ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052245204",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/24/52/ACCOTEXT000052245204.xml",
    "siret": "31568267400223",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T97425062005",
    "themes": [
      {
        "code": "043",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des primes"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "8899B",
    "dateFin": 1767139200000,
    "dateMaj": 1757635200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Action sociale sans hébergement nca",
    "codeIdcc": "29",
    "fileSize": "85,5 Ko",
    "dateDepot": 1755734400000,
    "dateEffet": 1735689600000,
    "dateTexte": 1748390400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "8",
        "libelle": "UNSA"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "AVENANT N° 21 RELATIF À L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE\n\n\n\nEntre \n\nL'Association Frédéric LEVAVASSEUR dont le siège est au 3 rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 SAINTE-CLOTILDE\nreprésentée par \t\t\t\t\t, Directeur Général, agissant par délégation du Président\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\td’une part,\n\nEt : \n\n1. Le syndicat UNSA Santé Sociaux, représenté par \t\t\t, délégué syndical convoqué – présent, assisté de \t\t\t\t, salarié\n\n· Le syndicat CGTR, représenté par \t\t\t\t\t, déléguée syndicale - convoquée – présente assistée de \t\t\t\t, salarié\n\n· Le syndicat CFDT Santé sociaux, représenté par \t\t\t délégué syndical – convoqué – présent, assisté de \t\t\t\t, salarié\n\nd’autre part,\n\n\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\n\nArticle 1 – Objet – durée\n\nLe présent avenant convenu en application des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et de l’article A3.1 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. \n\nLes modalités ainsi définies ne sont applicables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. \n\n\n\nArticle 2 –  Bénéficiaires\n\nLa prime décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail.\n\nLes médecins de ces établissements bénéficient également du versement de cette prime. \n\n\nArticle 3 – Modalités d'attribution \n\n3.1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel à l'exception des médecins, pharmaciens\n\nLa prime décentralisée représente 5 % de la masse des salaires bruts, ou 3 % pour les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels. Le critère de distribution est l'existence d'une masse de salaire brut, c'est à dire somme versée au salarié de l’établissement, qui a le caractère de salaire et est, à ce titre, soumise aux cotisations de Sécurité Sociale. \n\n3.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens\n\nLa prime décentralisée représente 5% de la masse des salaires bruts. Le critère de distribution est l'existence d'une masse de salaire brut, c’est-à-dire somme versée au salarié de l’établissement, qui a le caractère de salaire et est, à ce titre, soumise aux cotisations de Sécurité Sociale. \n\n\nArticle 4 – Masse des salaires bruts \n\nLa masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et compléments technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire. \nTel est le cas, notamment : \n. des indemnités pour travail de nuit, \n. des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés, \n. des primes d’internat, \n. de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, \n. des primes fonctionnelles, \n. de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 \n. des avantages en nature, \n. des indemnités de congés payés, \n. des indemnités pour fin de contrat à durée déterminée, \n. des allocations de départs à la retraite à l'initiative des salariés, \n. des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. \n\nSont, en revanche, exclus : les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie (Il en va différemment pour les arrêts de travail pour congés de maternité, d’adoption, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet : cf. point 9), l’indemnité de licenciement et l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, les remboursements de frais. \n\n\n\n\n\nArticle 5 – Versement de la prime\n\nLa prime décentralisée fait l'objet d'un versement mensuel.\n\nLa prime décentralisée est versée dès lors que le montant de la masse de salaire brut du salarié est différent de zéro.\n\nEn cas d’absence de salaire dans le mois (absence sans solde, congé parental total, congé sabbatique, etc.), montant de la masse de salaire brut du salarié est de zéro, la prime n’est pas due.\n\n\nArticle 6 –  Reconduction des modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée\n\nLes modalités d’attribution et de versement cités dans le présent avenant font l’objet d’une tacite  reconduction d’une année, soit  jusqu’au 31 décembre 2026.\n\n\nArticle 7 – Révision\n \nLe présent avenant pourra être dénoncé ou faire l'objet d'une proposition de révision dans les conditions de droit commun.\n\n\nArticle 8 – Affichage\n\nLe présent avenant fera l’objet d’un affichage dans les établissements gérés par l’association sous la responsabilité de l'employeur. \n\n\nArticle 9 – Dispositions finales\n\nUn exemplaire du présent avenant est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.\n\nUn exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. \n\n\nFait à Saint-Denis, en 6 exemplaires, le 28 mai  2025.\n\n\n\nPour l’Association Frédéric Levavasseur\t\t\t Pour le syndicat UNSA Santé Sociaux,\n\t\t\t, Directeur général\t\t\t \t\t, délégué syndical \n\n\n\n\n\n\n\nPour le syndicat CGTR,\t\t\t\t\tPour le syndicat  CFDT Santé Sociaux,\n\t\t\t, déléguée syndicale\t\t\t\t\t, délégué syndical \nSiège social : 3 rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 Ste Clotilde – Tel. : 0262 41 29 23/Fax : 0262 21 39 993\n\nimage1.png"
    },
    "titreTexte": "AVENANT N 21 RELATIF A L ACCORD D ENTREPRISE SUR LES MODALITES D ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "IG-20260113",
    "relevantDate": 1748390400000,
    "dateDiffusion": 1757980800000,
    "raisonSociale": "ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR",
    "attachementUrl": "/2025/05/28/T97425062005-31568267400223.docx",
    "idTechInjection": "ACCOTEXT000052245204",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "29",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Evolution des primes",
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052245204",
        "cid": "ACCOTEXT000052245204",
        "title": "AVENANT N 21 RELATIF A L ACCORD D ENTREPRISE SUR LES MODALITES D ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T97425062005",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-09-16T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-05-28T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR",
    "sizeAttachment": "5903",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "249740119",
    "cedex": null,
    "siret": "31568267400223",
    "geo_id": "97411_1088_00003",
    "region": "04",
    "adresse": "ZI DU CHAUDRON 3 RUE PIERRE AUBERT 97490 SAINT-DENIS",
    "commune": "97411",
    "latitude": "-20.894683",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "55.496105",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "9999",
      "0029"
    ],
    "code_postal": "97490",
    "coordonnees": "-20.894683,55.496105",
    "departement": "974",
    "geo_adresse": "3 Rue Pierre Aubert 97490 Saint-Denis",
    "numero_voie": "3",
    "libelle_voie": "PIERRE AUBERT",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2007-07-02",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SAINT-DENIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZI DU CHAUDRON",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "88.99B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-01-27T03:19:09",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "315682674",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": true,
    "est_siae": true,
    "type_siae": "EA, ESAT",
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "9999",
      "0029"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": true,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "970430914"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W9R1000269",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR",
  "date_creation": "1978-03-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-09T07:11:05",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR",
  "activite_principale": "88.99B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 42,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-10-28T13:36:31",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249740119",
      "siret": "31568267400223",
      "geo_id": "97411_1088_00003",
      "region": "04",
      "adresse": "ZI DU CHAUDRON 3 RUE PIERRE AUBERT 97490 SAINT-DENIS",
      "commune": "97411",
      "latitude": "-20.894683",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "55.496105",
      "liste_idcc": [
        "9999",
        "0029"
      ],
      "code_postal": "97490",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2007-07-02",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SAINT-DENIS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "88.99B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 22,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}