🔥 ARGENTEUIL

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 et 2027Entre les soussignés :\n\nLa SAS Argenteuil – nom commercial « Résidence Médicis »\nDont le siège social est situé 74 boulevard Heloïse – 95100 - Argenteuil.\nEnregistré au R.C.S. de Pontoise sous le numéro : 483 224 812.\n\nEt,\t\n\nLes organisations syndicales représentée par :\n\n\t\nD’autre part,\t\n\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\nDans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par Madame Anaïs LOISELLEUX et l’organisation syndicale FO représentée par Madame Magatte KEBE, Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions. A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée s’établissait pour l’établissement unique de la SAS Argenteuil sis à Argenteuil (95100) – 74 boulevard Heloïse.Il est également rappelé que, si l’établissement Médicis appartient au Groupe DomusVi, ce dernier n’en demeure pas moins une entité juridiquement distincte et non un établissement parmi d’autres d’une société à établissement multiples et qui en partagerait le numéro SIRET. A ce titre, il appartient au directeur d’établissement de négocier les différents accords.C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 30 septembre, 07 octobre et 03 novembre 2025.L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, les informations nécessaires, notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :\tla rémunération ;\n\n\tla durée et l’organisation du temps de travail ;\n\n\tl’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;\n\n\tl’emploi des seniors ;\n\n\tl’emploi du personnel handicapé ;\n\n\tl’épargne salariale.\n\n\nA l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :Article 1 – Champ d’applicationLe présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS Argenteuil, sous contrats à durée déterminée et indéterminée.Compte tenu des engagements pris, notamment salariaux aux termes du présent accord, il est convenu entre les parties que celui-ci produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2027.\n\nArticle 4 – Durée du travail\nLes partenaires sociaux se sont rapprochés afin de convenir de la signature, en date du 27 septembre 2024, d’un accord à durée indéterminée portant sur la durée, l’aménagement et l’organisation du travail.\n\nArticle 5 – Egalite Hommes / FemmesUn bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la société.Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.Pour atteindre cet objectif, l’entreprise décide de poursuivre la mise en œuvre des actions d’ores et déjà engagées, en complétant notamment celles-ci avec les mesures suivantes :\t\nL’embauche\n\n\n\n\n\t\nL’entreprise s’engage à ce que 100% des offres d’emploi internes et externes aient recours à la mention H/F.\n\nElle veillera à réduire la disproportion dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est complètement absente.\n\nL’entreprise s’engage à ce que 100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi.\n\n\n\t\nLa formation professionnelle\n\n\n\n\n\n\n\t\n. \n\n100% des entretiens individuels permettront d’aborder les besoins de formation.\n\n\n\t\n\n\n\n\nLa promotion professionnelle, la classification et la qualification\n\n\n\n\n\t\n100% des promotions seront objectivées et garantiront la non-discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes.\n\nL’entreprise veillera à ce que le taux de représentation des hommes et des femmes pour les soignants, et le personnel hôtelier soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise.\n\nPour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise favorisera la permutabilité des salariés volontaires.\n\n\t\nLes conditions de travail\n\n\t\nL’entreprise s’engage à étudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment pour le temps partiel choisi.\n\nIl sera par ailleurs pris en considération la dimension « égalité professionnelle » dans le cadre de l’évolution des conditions de travail.\n\n\n\t\nLa rémunération\n\t\nL’entreprise s’engage à ce que 100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents.\n\n\n\nArticle 6 – Engagement quant à l’insertion du personnel seniorUn bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS Argenteuil.L’employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. \n\nA ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.\n\nArticle 7 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapéAyant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la société à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.\n\nL’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».\n\nArticle 8 – Durée de l’accordLe présent accord est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2027.\nArticle 9 – Mise en œuvre et publicité de l’accord\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, Madame Magatte KEBE, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée par FO, a la capacité de conclure le présent protocole d’accord.\n\nLe présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nCe protocole fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DREETS et du secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent.\n\nLe présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.\n\nFait à Argenteuil, le 26 Janvier 2026\n\n\nPour la Société\t\t\t\t\tPour les Organisations Syndicales\nSAS Argenteuil\t\t\t\t\tPour FO\n11Argenteuil\n\n\t\t\tProtocole d’accord NAO 2026 - 2027\nSAS Argenteuil\nPage  sur",
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