SAFRAN DATA SYSTEMS

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MESURES ADOPTÉES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE \n\nIl est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026 les mesures exposées ci-après. \n\n\nI.I. Salaires\n\nArticle 1 – Budget Global\n\nLes parties conviennent d’un budget global alloué à la Politique Salariale au titre de l’année 2026 à hauteur de 2.30 % + 0.20 % de la masse salariale, consacré aux Augmentations Salariales (1.1) et aux Mobilités (1.2) selon les modalités définies ci-après.\n\n1.1. Budget des Augmentations Salariales\n\nLe budget affecté aux Augmentations Salariales pour l’année 2026 dans le cadre du présent accord est fixé à hauteur de 2.30 % de la somme des salaires bruts de base de l’entreprise versés en 2025, toutes catégories de personnel confondues. \n\nLe détail des mesures par catégorie socioprofessionnelle est détaillé ci-après, à l’article 2 du présent accord pour les salariés « Non-Cadres » ainsi qu’à l’article 3 pour les salariés « Cadres ».  \n\nLes parties conviennent que la Politique Salariale pour l’année 2026 sera déclinée au sein de la société autour des trois enjeux prioritaires identifiés ci-après, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle : \n· La valorisation de l’expérience des salariés identifiés comme « leaders techniques, mains d’or d’atelier, etc. », personnellement investis dans la pérennisation de leur savoir-faire et la transmission des compétences, dès lors qu’ils ne s’inscrivent pas dans une filière reconnue par ailleurs au sein du Groupe Safran (experts, chefs de projets, belt, etc.) ; \n· Le maintien de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; \n· Les mesures de rééquilibrages dans le souci de maintenir une progressivité des rémunérations en fonction de l’expérience, des postes occupés et du contexte marché métier. \n1.2. Budget complémentaire « Mobilité » \n\nLe budget général est augmenté d’une enveloppe complémentaire de 0.20 % de la masse salariale des rémunérations brutes de base de l’entreprise versées en 2025, en vue notamment d’accompagner les mobilités et les dynamiques d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. \n\nIl est expressément convenu que ledit budget complémentaire de 0.20% est destiné à financer les Mobilités Internes SAFRAN DATA SYSTEMS tout au long de l’année 2026 au travers notamment de revalorisations salariales et ce dès la date de la prise de poste.\n\n\nArticle 2 – Mesures salariales pour les salariés « Non-Cadres » \n\n2.1. Mesures Individuelles\n\nLe budget global dédié aux Augmentations Individuelles est de 2.10 % de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2025, compte-tenu de l’effet mécanique de la Prime d’Ancienneté décrit au paragraphe 2.2. \n\nPar conséquent, ce budget global variera selon les niveaux d’ancienneté du personnel. Les salariés non-cadres ne bénéficiant pas de la mesure liée à l’augmentation de la Prime d’Ancienneté (tel que mentionné au paragraphe 2.2), bénéficieront effectivement d’un budget global d’augmentation de 2.30 % de la somme des salaires bruts versés à cette catégorie de salariés en 2025.\n\n2.2. Prime d’ancienneté\n\nEn application de la Nouvelle Convention Collective (NCC) nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société, pour les salariés non-cadres bénéficiaires, vient s’ajouter l’augmentation mécanique de la Prime d’Ancienneté.\n\nCette évolution représente un budget de 0.20 % de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2025.\n\n\nArticle 3 – Mesures salariales pour les salariés « Cadres »\n\nLe budget global dédié aux Augmentations Individuelles est de 2.30 % de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2025. \n\nL’éventuelle mesure d’Augmentation Individuelle est attribuée en application de la date prévue à l’article 5 du présent accord.\n\n\nArticle 4 - Information en cas d’absence d’Augmentation Individuelle\n\nLorsque la hiérarchie est amenée à ne pas accorder d’Augmentation Individuelle, sur une année pour les Cadres ou sur deux années de suite pour les Non-Cadres, les motifs de cette décision leur seront explicités au cours d’un entretien spécifique avec leur responsable hiérarchique.\n\nLorsque la hiérarchie est amenée à ne pas accorder d’Augmentation Individuelle, sur deux années de suite pour les Cadres ou sur trois années de suite pour les Non-Cadres, un entretien spécifique sera organisé par le manager en vue de faire un point sur l’évolution de carrière envisageable et les actions possibles à engager. \n\nDans tous les cas, le salarié peut demander un rendez-vous avec son manager et/ou les équipes Ressources Humaines.\n\n\nArticle 5 – Date d’effet \n\nLa date d’application des Augmentations Individuelles – selon les modalités prévues aux paragraphes 2.1 et 3 – est fixée au 1er janvier 2026.\n\nLes parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre de la « revue des salaires », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie du mois de mai 2026, avec un rappel des sommes dues, rétroactivement, au titre des mois de janvier, de février, de mars et d’avril 2026.\n\n\nArticle 6 – Suivi des mesures\n\nLa Direction s’engage à présenter en Comité Social et Economique Central (CSEC) SAFRAN DATA SYSTEMS un bilan des mesures salariales prévues par le présent accord pour l’année 2026.\n\n\nI.II. Durée et Organisation du Travail\n\nArticle 7 – Accord « Temps de Travail » \n\nLes parties rappellent qu’une négociation collective portant sur le Temps de Travail au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS, initiée en septembre 2024, a permis d’aboutir à la signature à l’unanimité de « l’Accord relatif au temps de travail » le 28 juillet 2025.\nLedit accord a fait l’objet d’une consultation des CSE de chaque Etablissement, concernant le « règlement Horaires Variables », et a donné lieu au formalisme contractuel associé. \n\nL’entrée en vigueur dudit accord, sur l’ensemble des Etablissements de SAFRAN DATA SYSTEMS, était effective au 1er janvier 2026, de manière simultanée au changement d’outil de Gestion des Temps et Activités (GTA) HOROQUARTZ. \n\t\nLes parties réaffirment l’importance d’un dialogue social constructif et équilibré, tenant compte des réalités de l’entreprise et des problématiques notamment exprimées par les salariés, ayant permis la signature à l’unanimité de l’Accord relatif au Temps de Travail. \nCe dernier comprend une clause dite « de revoyure » au cours du premier semestre de l’année 2027, marquant la volonté des parties présentes à la négociation d’ajuster, si nécessaire, les équilibres fixés à travers l’accord quant au fonctionnement et à l’articulation des différents dispositifs. \n\n\nI.III Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n\nConcernant la thématique relative à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et notamment, dans le cadre de la présente négociation, aux écarts de rémunération, les parties rappellent qu’au travers de précédentes applications de la Politique Salariale, des actions ont déjà été menées en ce sens et continueront de l’être. \nCette politique volontariste a permis de réduire et doit continuer de réduire les écarts entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération.\n\nConsciente des enjeux associés au calendrier social pour l’année 2025, à la suite de la fusion-absorption de SYRLINKS au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS, les parties ont convenu de reporter au premier semestre 2026 la négociation collective portant sur la thématique de la Qualité de Vie, des Conditions de Travail et de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes (QVCT).\n\nCe report n’a pas fait obstacle à la tenue de la Commission Egalité Professionnelle issue du CSE Central, intégrant des représentants de chaque Etablissement, afin de partager le suivi des indicateurs prévus dans le précédent accord d’entreprise.  \nEnfin, le résultat de l’Index en matière d’Egalité Professionnelle calculé au niveau de SAFRAN DATA SYSTEMS est partagé annuellement en CSE Central ainsi qu’en CSE d’Etablissement. \n\n\nI.IV Mesures liées à la qualité de vie et aux conditions de travail (QVCT)\n\n\nArticle 8 – Chèque Emploi Service Universel (CESU)\n\nAfin de favoriser la meilleure contribution de chacun au succès de l’entreprise, tout en veillant au bon équilibre vie personnelle/vie professionnelle, SAFRAN DATA SYSTEMS a mis en place depuis plusieurs années des actions volontaristes de soutien à destination de ses salariés en s’appuyant sur le dispositif du Chèque Emploi Service Universel (CESU). \n\nLes différents motifs de CESU ainsi que les montants associés sont reprécisés ci-après, et feront partie intégrante du projet d’accord découlant des négociations relatives à la thématique Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT), conformément aux principes énoncés à l’article I.III. \n\n8.1 Chèque Emploi Service Universel (CESU) Frais de garde d’enfant(s)\n\nChaque salarié, parent d’au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, pourra bénéficier de CESU dits « frais de garde d’enfant(s) » dans la limite du plafond fixé à 800€ par an. \nLedit plafond ne pourra pas être cumulatif par nombre d’enfant(s).\n\n8.2 Chèque Emploi Service Universel (CESU) Parent isolé\n\nUn dispositif de CESU est mis en place à destination des salariés « parents isolés » au sens de la sécurité sociale et de l’administration, c’est-à-dire les salariés célibataires, veuf(ve)s, divorcé(e)s ou séparé(e)s vivant seuls avec au moins un enfant dont ils assument la charge effective. \n\nDans ces conditions, chaque salarié parent isolé pourra bénéficier de CESU dans la limite d’un plafond fixé à 800€ par an, et ce en vue d’une utilisation : \n· Pour les frais de garde d’enfant(s), jusqu’à 6 ans \n· Pour le soutien scolaire d’enfant(s) jusqu’à 16 ans\n\nIl est précisé que le présent dispositif n’est pas cumulable avec le CESU pour frais de garde de l’article 8.1 du présent accord. Le plafond annuel ne pourra pas être cumulatif par nombre d’enfant(s).\n\n8.3. Chèque Emploi Service Universel (CESU) Handicap\n\nUn dispositif de chèque CESU, dont le plafond est de 1.200€ par an est mis en place pour les salariés remplissant l’une des conditions suivantes :\n· Salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ;\n\n· Marié(e), pacsé(e) ou en concubinage avec une personne atteinte d’une maladie grave ou d’un handicap ;\n\n· Salarié assumant la charge effective au sens de la sécurité sociale d’un enfant, sans limitation d’âge, atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ;\n\n· Salarié aidant, un parent (père ou mère) ou un enfant, sans limite d’âge, qui se trouve en situation de handicap, d’invalidité ou qui bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).\nLe salarié devra fournir au service Ressources Humaines un certificat médical établi par le médecin traitant qui atteste de la gravité de la maladie, ou la reconnaissance du handicap, ou la reconnaissance d’invalidité, ou la preuve de l’éligibilité à l’allocation personnalisée d’autonomie.\n\n8.4. Contribution de l’employeur\n\nLa contribution patronale au financement des Chèques Emploi Service Universels (CESU) est de 65% pour les CESU « Frais de garde d’enfant(s) » ainsi que les CESU « Parent isolé ».\n\nPar le présent accord, les parties conviennent que ladite contribution patronale est portée à 100% pour le CESU « Handicap », soit une prise en charge intégrale par SAFRAN DATA SYSTEMS pour ce motif exclusivement. \n\n\nArticle 9 – Télétravail \n\nLes parties conviennent que la négociation d’un avenant à l’accord signé le 30 septembre 2025 relatif au télétravail au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS, sera engagée au cours du premier trimestre 2026 afin de revaloriser la « prime énergie » prévue par l’article 7 au bénéfice des salariés exerçant des fonctions non-éligibles au télétravail. \n\nLadite « prime énergie » d’un montant de 22€ bruts mensuels sera ainsi portée à un montant de 25€ bruts mensuels, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. \n\nIl est expressément convenu que la négociation dudit avenant ne saurait aucunement impacter les autres dispositifs de l’accord d’entreprise fixant les modalités d’exercice du télétravail.\n\n\nArticle 10 – Jour de congé déménagement \n\nLes parties entendent, par le présent accord, faciliter la mise en œuvre du jour de « congé déménagement » prévu par l’accord NAO du 1er mars 2023 et repris dans l’Accord Temps de Travail du 28 juillet 2025. \n\n\nAinsi, la « condition de rapprochement du lieu de travail » en cas de déménagement de la résidence principale est supprimée pour le bénéfice de cette journée d’absence rémunérée.\n\nPour bénéficier de ce congé spécifique, le salarié concerné doit présenter, dans un délai de 48h suivant l’absence, au service Ressources Humaines de son Etablissement, un document justificatif, précisant notamment l’adresse du nouveau lieu de la résidence principale (attestation sur l’honneur, justificatif de domicile etc.). \n\nAinsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, ce congé exceptionnel d’un jour maximum par année civile sera accordé sans condition de réduction du « temps de trajet domicile-travail ». \n\nLes parties conviennent la négociation d’un avenant à l’Accord Temps de Travail du 28 juillet 2025 sera engagée, dans les meilleurs délais, afin de faciliter la lecture et la connaissance globale des dispositifs applicables en matière de « congés spécifiques » au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS. \n\n\nArticle 11 – Mesures exceptionnelles d’accompagnement sous forme de « Prêt à Taux Zéro » \n\nIntimement animées par la volonté de soutenir et d’accompagner, du mieux possible, les situations individuelles délicates portées à leur connaissance par les salariés, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent pour compléter, par le présent accord, les mesures spécifiques existantes, notamment prévues par l’accord Compte Epargne Temps (motifs de déblocage donnant lieu à un abondement par la Direction etc.), l’accord QVCT (dispositif CESU, don de jours etc.) ou encore les accords applicables au sein du Groupe SAFRAN. \n\nLes parties s’accordent en effet sur la possibilité de déclencher des mesures strictement exceptionnelles d’accompagnement individuel sous forme de « Prêt à Taux Zéro » afin de soutenir les salariés confrontés à des situations personnelles particulièrement sensibles et alarmantes (évènement familial majeur, situation d’urgence etc.) \nLes modalités précises de mise en œuvre seront définies conjointement par la Direction des Ressources Humaines et la Direction d’Etablissement. \n\nLes parties réaffirment l’importance du rôle des Institutions Représentatives du Personnel de chaque Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS dans l’identification et l’étude des solutions adaptées, en lien avec la Direction et le salarié concerné. \n\n\nArticle 12 – Négociations collectives relatives à la qualité de vie et aux conditions de travail (QVCT)\n\nDans le prolongement des dispositions de l’article I.III du présent accord, les parties conviennent que les négociations collectives à venir sur la QVCT devront permettre d’initier des réflexions quant aux éventuelles mesures permettant de valoriser l’engagement des salariés « pompiers volontaires ». \n\n\n\nI.V Mesures liées à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)\n\nLes parties entendent renouveler le dispositif initié en 2025 en matière de « projet participatif et associatif » au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS, tel que prévu par l’accord NAO du 27 février 2025. \n\n\nArticle 13 – Projet participatif et associatif\n\nAinsi, la Direction s’engage à mettre en place un budget annuel dédié au parrainage de projet(s) participatif(s) et associatif(s), et ce dans la limite de 4000€ (au global) sur chacun des Etablissements de SAFRAN DATA SYSTEMS, pour chaque année civile.\n\nAfin de promouvoir cette démarche RSE et de faciliter la connaissance desdits projets par la Direction, il est convenu que le CSE de chaque Etablissement puisse recueillir les initiatives individuelles ou collectives des salariés.\nLa Direction étudiera chaque projet afin de déterminer les modalités éventuelles d’un parrainage, dans le respect des pratiques applicables au sein du Groupe Safran ainsi que du budget global susmentionné pour chaque Etablissement. \nUne validation devra ainsi être obtenue auprès du Directeur d’Etablissement ou du Responsable des Ressources Humaines quant à la nature du projet envisagé.\nEn cas de validation, un document tripartite sera établi entre la Direction, le salarié et l’organisme bénéficiaire du parrainage. \n\nLes projets pourront faire l’objet d’actions de communication auprès de l’ensemble des salariés Safran Data Systems afin de mettre en visibilité les initiatives en matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE). \n\nIl est précisé que ce dispositif vient compléter la journée d’absence « action citoyenne et solidaire » telle que prévue par l’accord NAO du 27 février 2025 et reprise dans l’Accord Temps de Travail du 28 juillet 2025 (Titre 3 – Chapitre 3 : Congés spécifiques).  \n\n\n\nI.VI Œuvres sociales du CSE\n\nArticle 14 – Subvention Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE\n\nLa Société entend augmenter la subvention dédiée aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE d’Etablissement, en faisant passer leur budget de 1.80% à 2.00 % de la masse salariale, et ce avec une application effective au 1er janvier 2026.\n\nEn conséquence, les budgets des CSE d’Etablissement sont désormais fixés comme suit : \n· Subvention ASC : 2.00 % de la masse salariale\n· Subvention de fonctionnement : 0.20 % de la masse salariale\n\nPar dérogation aux principes susmentionnés, pour l’Etablissement de Cesson-Sévigné il est précisé que l’augmentation de la subvention dédiée aux ASC se fera de manière progressive, comme suit : \n· A partir du 1er janvier 2026 : 1.80% de la masse salariale\n· A partir du 1er janvier 2027 : 2.00% de la masse salariale\n\nAinsi, les dispositions du présent accord viennent en lieu et place des dispositions ayant le même objet de l’accord NAO SAFRAN DATA SYSTEMS signé le 27 février 2025, ainsi que de tout autre stipulation conventionnelle s’inscrivant dans le cadre des négociations de substitution prévues à l’article L2261-14 du code du travail. \nLes parties conviennent qu’en matière de subvention ASC, l’alignement des socles conventionnels pour l’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS de Cesson-Sévigné interviendra au plus tard à la date du 1er janvier 2027, par dérogation à l’objectif initialement fixé au 1er avril 2026.\nI.VII Mesures d’incitation à la transition écologique \n\nArticle 15 – Mobilité durable \n\nIl est tout d’abord rappelé que les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail sont formalisées à travers l’accord Mobilité Durable du 12 juin 2023, complété par deux avenants du 3 avril 2024 et du 5 janvier 2026. \n\nLes parties conviennent que la négociation d’un troisième avenant portant sur la mobilité durable au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS sera engagée au cours du premier trimestre 2026, afin : \n· De revaloriser la contribution patronale au financement des abonnements des salariés aux transports publics de personnes à hauteur de 75 % ; \n· De revaloriser le « forfait mobilité durable » à hauteur de 420€ par an, soit 35€ par mois, pour les motifs existants : « vélo », « covoiturage » et « véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène ». \n\nIl est convenu que lesdites revalorisations seront mises en œuvre, dans les meilleurs délais, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. \n\nEnfin, la Direction s’engage à communiquer auprès des salariés concernant les dispositifs contenus dans ledit accord mobilité durable et ses avenants, dont l’échéance a été reportée au 1er juillet 2027 par l’avenant du 5 janvier 2026. \nCes communications devront permettre, notamment, d’accompagner la mise en œuvre des dispositifs au sein de l’Etablissement de Cesson-Sévigné à compter du 1er janvier 2026, dans le cadre de la démarche d’alignement progressif des socles conventionnels. \n\n\n\nII. DURÉE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. \n\n\n\nIII. DISPOSITIONS FINALES\n\nA l’initiative de la Direction, et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé : \n· Par voie électronique auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente ;\n· Par voie postale auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.  \n\nConformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. \n\nUn exemplaire du présent accord sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.\n\n\n\nIV. SUIVI DE L’ACCORD\n\nUn suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.\n\n\nFait aux Ulis, le 28 janvier 2026\n\n\tPour la Direction\nDirectrice des Ressources Humaines\n\n\n\nPour la CFDT\n\n\n\t\n\n\n\t\n\nPour la CFE-CGC\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\tSafran Data Systems SAS\n5 avenue des Andes – CS 90101, 91978 COURTABOEUF Cedex - FRANCE\nSociété par Actions Simplifiée au capital de 15 746 730,00 Euros – 382 360 956 R.C.S. EVRY\nSiège social : 5 Avenue des Andes  - 91978  COURTABOEUF Cedex  – France\nT.V.A. Code : FR 68382360956\n\t\n\tTél : +33 (0)1 69 82 78 00\nwww.safran-electronics-defense.com\n\n\t© Safran Data Systems – IMP000307e12r0\n\n\n\n\nAccord d’entreprise issu de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026\n\nimage1.png\n\nimage3.jpg\n\nimage2.jpg"
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