FRANCE OXYGENE (FRANCE OXYGENE REGION NORD)

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      "content": "Procès-verbal d’accord \nNégociations Annuelles Obligatoires \n2025\n\nEntre les soussignés :\n\nFrance Oxygène, prise en la personne de son représentant qualifié, xxx, xx,\nd’une part,\n\nL’organisation syndicale Sud, prise en la personne de son représentant qualifié, xxx, Déléguée Syndicale,\n\nd'autre part.\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPréambule\n\nConformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, France Oxygène a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.\n\nArticle 1 – Rappel du planning des négociations 2024\n\nLa Délégation du Personnel et la Direction se sont réunis les 21 janvier 2025 ; 20 mars 2025 et 3 avril 2025.\n\nArticle 2 – Propositions des organisations syndicales et mesures applicables \n\nAprès concertation les membres de la délégation NAO avec le représentant syndical SUD Solidaires, ont soumis les demandes suivantes pour les NAO 2024 :\n1. Prise en charge de la mutuelle non-cadre à 100% par l’employeur au même titre que les cadres.\nL’entreprise souhaite conserver une participation des salariés. Elle a mis en place une mesure supra-légale en prenant à sa charge 80% du coût de la mutuelle pour les non-cadres. Concernant la prise en charge des contrats cadres, l’entreprise ne souhaite pas étendre ce régime d’exception à l’ensemble des catégories.\n2. Extension du maintien de salaire dont bénéficient les cadres en cas d’arrêt maladie à l’ensemble des catégories socio-professionnelles\nL’entreprise indique que ce système applicable aux cadres est dérogatoire et ne souhaite pas l’étendre ce régime d’exception aux autres catégories.\n3. Négociation d’un accord sur l’organisation et le temps de travail - Passage à la semaine de 4 jours avec une réduction du temps de travail. \nL’entreprise n’envisage pas de donner suite à cette proposition car les effectifs et ressources sont dimensionnées pour absorber l’activité sur une amplitude de 39h hebdomadaires. La mise en œuvre de cette proposition nécessiterait d’ouvrir des postes supplémentaires, aussi, ce système n’est pas envisagé par l’entreprise pour ses impacts financiers et d’organisation.\n4. Au choix du collaborateur, avoir la possibilité de bénéficier de RTT, en s’alignant sur les modalités de Vivisol. \nAu-delà des éléments adressés au point précédent, la compensation des heures supplémentaires réalisées chez France oxygène se fait par le paiement d’heures majorées. La compensation des heures supplémentaires par du temps de repos est légalement possible mais engendrerait une baisse de rémunération.\n5. Offrir aux collaborateurs 1 heure pour partir plus tôt, lors des 24 et 31 décembre, lorsque celui-ci est un jour ouvré.\nL’entreprise convient d’inscrire de manière durable dans ces pratiques cet usage déjà en place, et qui permet aux salariés de terminer une heure plus tôt les veilles de Noël et Nouvel An. \nChaque responsable de service aura la charge d’organiser cette mesure sur son périmètre. Cela impliquera un démarrage des astreintes 1 heure plus tôt ces jours-là.\n6. Bonification des jours de congés à l’ancienneté (1 Congé payé supplémentaire par tranche de 5 ans à partir de 5 ans d’ancienneté)\nCette proposition n’est pas soutenue par la Direction qui préfère se focaliser sur des dispositions qui toucheront plus de collaborateurs.\n7. Mise en place d’une réunion annuelle avec l’ensemble des collaborateurs pour la présentation des projets d’actions et des chiffres de l’entreprise\nCette demande a été portée auprès de la Direction Générale qui convient de la mettre en œuvre selon des modalités à convenir (annuelle, en visio…)\n\n8. Rentrée des classes (2 heures pour les collaborateurs qui en font la demande, afin d’aller conduire et/ou rechercher leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire) \nL’usage est déjà existant dans les équipes avec la mise en œuvre d’une prise de poste flexible ces jours de rentrée scolaire. La Direction fera un rappel aux responsables afin de conserver de la souplesse sur l’heure de démarrage ces matinées.\n9. Jours enfants malade : Possibilité de reporter d’une année sur l’autre les congés enfant malade non- utilisés et de bénéficier de ces jours sur présentation d’une attestation sur l’honneur. \nL’entreprise n’est pas favorable au report mais les parties s’accordent sur la mise en place de la possibilité de bénéficier de jours enfant malade sur présentation d’une attestation sur l’honneur à titre expérimental pour une année à compter de la signature du présent accord.\n10. Augmentation des salaires - Indexation des salaires sur le SMIC. \nLa Direction n’est pas en capacité de mettre en œuvre une disposition de ce type, l’indexation des salaires sur l’inflation et par extension sur le SMIC, n’étant pas légale (Code monétaire et financier, art L. 112-2)\n11.  Extension de l’accord d’astreintes à l’activité Infusol \nLa Direction souhaite au préalable qualifier les interventions réalisées en astreintes afin de vérifier qu’elles ne relèvent pas de l’activité habituelle. Des échanges auront lieu au cours du deuxième semestre 2025. \nLa Délégation souhaite dans l’attente que les salariés bénéficient du forfait de déplacement 15€ dont bénéficiaient précédemment les salariés de l’activité respiratoire soumis aux astreintes. La Direction souhaite reporter ces discussions à la prochaine NAO.\n12. Arrêt de l’astreintes pour les salariés de plus de 50 ans avec au moins 10 années d’ancienneté. \nLa Direction souhaite que cette possibilité soit adressée par les services de santé au travail qui sont habilités à se prononcer sur la nécessité d’aménager le poste de travail des salariés. Généraliser une telle mesure pourrait avoir des conséquences importantes sur l’organisation des équipes techniques au détriment des autres collaborateurs.\n13. Revalorisation des forfaits d’astreintes. \nLa Direction accepte de revaloriser les forfaits d’astreintes pharmaceutiques à 150€ à compter du 1er juin 2025. Il ne sera pas donné suite à la demande de revalorisation concernant le périmètre de l’informatique.\n14. Mise en place d’une prime de transport - pour les collaborateurs utilisant leurs véhicules personnels pour se rendre au travail mise en place d’une indemnisation mobilité\nL’entreprise préfère favoriser les déplacements à faible impact écologique. \n15. Mise en place d’un accord de partage de la valeur. \nL’entreprise souhaite poursuivre ces discussions sur le sujet du partage de la valeur afin notamment de définir ce qu’est un bénéfice exceptionnel. \n16. Mise en place d’une sixième semaine de congés payés ou transformer le 13eme mois en congés supplémentaires.\nLa Direction ne souhaite pas mettre en œuvre de mesure impactant les ressources disponibles pour absorber la charge de travail. \n17. Augmentation des paniers repas et titre restaurant dans la limite du barème URSSAF \nLa Direction ne souhaite pas revaloriser les titres restaurant, l’ayant fait l’année dernière. Elle convient de faire évoluer le panier repas à hauteur de 13 euros brut à compter du 1er juin 2025.\n18. Mise en place d’une prime pour les collaborateurs non commerciaux qui amènent des appareillages.\nPour la Direction, ce sujet qui relève des revalorisations salariales et ne donnera pas suite dans le cadre des NAO.\n19. Révision des dispositions relatives au versement de l’indemnité de covoiturage et de l’indemnité vélo au regard de l’évolution des plafonds URSSAF. \nL’employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables (FMD).\nDans ce cadre, France Oxygène convient de verser à compter du 1er juin 2025 dans les dispositions suivantes : \n· une « Indemnité Kilométrique Covoiturage » qui sera versée au salarié propriétaire du véhicule partagé \n· une « Indemnité Kilométrique Vélo » qui sera versée au salarié utilisant pour ses déplacements un vélo ou un vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.\n\nCritères d’attribution\n\tBarème IKC \n(Indemnité Km Covoiturage) \nou IKV (Indemnité Km Vélo)\n\t→\n\tFixé à 0,27 € par KM parcouru \n\n d*0,27 € (d=distance) \n\n\n\n\n\t\nMontant IKC \n\t→\n\t d*0,27 € (la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue en voiture/ entre le lieu de résidence habituelle du propriétaire du véhicule et le lieu de travail) * par le nombre de jours de travail mensuel effectué en covoiturage\n\n\n\tMontant IKV\n\t→\n\td*0,27 € (la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail) * par le nombre de jours de travail mensuel effectué à vélo\n\n\nLe forfait mobilités durables bénéficie également aux salariés à temps partiel, selon leur durée de leur travail, dans les dispositions suivantes définies par l’URSSAF comme tel :\n· Si la durée est supérieure à 19h30 hebdomadaires, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.\n· Si la durée est inférieure à 19h30 hebdomadaire, la prise en charge sera proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.\n« L’Indemnité Kilométrique Covoiturage » est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo, à condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif.\nModalités de prise en charge\nLe salarié devra compléter et retourner un formulaire préalablement signé par ses soins et son responsable hiérarchique au service Ressources Humaines. Il devra également fournir annuellement au service Ressources Humaines une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ce mode de transport.\nL’indemnité kilométrique covoiturage sera traitée en paie avec un mois de décalage. \nMontant – Traitement fiscal et social\nLa prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » (FMD) exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 600 € par an et par salarié.\nLe forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Dans ce cas, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics s’il est plus élevé. Cette la limite annuelle de 800 € s’applique aux sommes versées sur l’année civile ;\n20. Prise en charge à hauteur de 50% des licences sportives pour les collaborateurs et leurs enfants\nLa Direction indique ne pas pouvoir mettre en œuvre cette disposition qui pourrait être réalisée dans le cadre des œuvres sociales du CSE. \n21. La Direction propose de mettre fin à l’usage de proratisation de la prime de motivation en cas de congés maternité/paternité, arrêt maladie non professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle. \nCette disposition sera appliquée à compter du 1er juin 2025. \n\nArticle 4 - Durée et publicité\n\nLe présent accord est conclu pour l’année civile 2025.\nConformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.\n\nEn outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.\n\nLe présent accord fera également l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des collaborateurs via le drive RH-Collaborateurs. \n\nFait à Templemars, le xxx\n\nSignatures :\n\nPour la Direction \t\t\t\t\t\t\tPour l’Organisation Syndicale Sud\n\n\n\n\n\nimage1.jpeg"
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