GIFI

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Cette société relève de la Convention collective nationale des services de l’automobile, qui a institué un régime conventionnel de prévoyance complémentaire de branche par décision unilatérale du 31 décembre 2021. \nL’accord collectif du 29 janvier 2025 a formalisé dans un seul et même accord, le régime de prévoyance des sociétés de l’UES relevant de la convention collective commerce de gros,  et de celle de la convention collective de l’automobile.\nLe présent avenant n’est applicable qu’aux sociétés de l’UES relevant de la convention collective commerce de gros et a pour objet de formaliser les modifications apportées au régime de prévoyance complémentaire décès-invalidité-incapacité de ces seules sociétés, résultant d’une volonté de la direction de modifier la structure du fonctionnement du contrat d’assurance santé relevant de la convention collective commerce de gros dans l’objectif de proposer un régime offrant le meilleur rapport garantie/coût/ qualité de service, tout en assurant un bon équilibre du régime à long terme. La recherche de cet objectif a conduit à un changement de l’organisme assureur et à une modification du financement du régime.\nLe présent avenant, pris en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, a pour objet de formaliser les modifications du régime frais de prévoyance complémentaire décès-invalidité-incapacité des sociétés relevant de la convention collective commerce de gros à effet du 1er janvier 2026.\nArticle 1 : champ d’application\n\nLe présent accord à effet du 1er janvier 2026, s’applique aux sociétés constituant l’UES relevant de la convention collective commerce de gros.\n\nIl est convenu que la société GPG n’entre pas dans le champ d’application du présent accord.\n\nPar ailleurs, le présent accord s’appliquant aux sociétés de l’UES relevant de la convention collective commerce de gros, la société GIFI LOC relevant de la convention collective de l’automobile n’entre pas dans le champ d’application du présent accord\n\nArticle 2 : Objet de l’avenant \nLe présent avenant a pour objet de modifier le chapitre 1 de l’accord collectif du 29 janvier 2025 sur certaines de ses  dispositions relatives au régime de prévoyance complémentaire  il modifie l’ article 1.3 intitulé financement du régime et l’article  1.4 intitulé les garanties du chapitre 1 de l’accord collectif en vigueur.\nArticle 3 : financement du régime\nL’article 1.3 intitulé financement du régime du chapitre 1 de l’accord collectif du 29 janvier 2025 est rédigé comme suit :\nFinancement du régime\n· Les cotisations destinées au financement du régime de prévoyance complémentaire s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de tranches de rémunération définies comme suit : \n· TA : salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, \n· TB : salaire brut compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.\n· TC : salaire brut compris entre 4 et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale  \nPour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026 à 4005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.\n· Les cotisations sont calculées et réparties entre l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :  \n\tCotisations des salariés cadres\n\n\tAssiette \n\tPart salariale\n\tPart patronale\n\tCotisation globale \n\n\tTA\n\t\n\t\n\t\n\n\tTB+TC\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\tCotisations des salariés non-cadres\n\n\tAssiette \n\tPart salariale\n\tPart patronale\n\tCotisation globale \n\n\tTA \n\t\n\t\n\t\n\n\tTB \n\t\n\t\n\t\n\n\n\nLa quote-part de cotisation à la charge des salariés fait l’objet d’un précompte sur leur salaire.\nToute évolution ultérieure de cotisations sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que celles définies ci-dessus entre l’employeur et le salarié. \nArticle 4 Garanties \nL’article 1.4 intitulé les garanties du régime du chapitre 1 de l’accord collectif du 29 janvier 2025 est rédigé comme suit :\nLes prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties et ne constituent pas un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au respect, a minima, de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. \nLe présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, et 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. \n\n\nArticle 5 : Dispositions finales\nLe présent avenant prend effet le 1er janvier 2026, pour la même durée que l’accord collectif du 29 Janvier 2025 qu’il révise. \nIl pourra être révisé, à la demande d’une partie, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. \nIl pourra également être dénoncé, soit par la Société, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. \nLe préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. \nEn tout état de cause, et sauf accord contraire des parties et de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra voir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance. \nLa résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. \nLes autres dispositions de l’accord collectif du 29 janvier 2025 demeurent sans changement\nArticle 6 : Date d’effet - Dépôt – Publicité de l’avenant \nLe texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. \nIl sera diffusé sur les panneaux d’affichage électroniques, sur l’’intranet et sur la plateforme de communication digitalisé « UKG »\nIl fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité suivantes, à la diligence de la Société : \n· Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative n’ayant pas signé l’accord, \n· Deux exemplaires électroniques dans une version anonymisée seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », \n· Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.\n\n\nFait à Villeneuve sur lot le …………….Décembre 2025. \nEn 7 exemplaires originaux\n \nPour la société GPG,\t\t\t\t\t\t\nMonsieur \t\t\t\t\t\t \n\n\nPour la société GIFI, \t\t\t\t\t\tPour la société GIFI LOC\nMonsieur²\t\t\t\t\t\t\tMonsieur\n\n\nPour la société GIFI DIFFUSION,\t\t\t\tPour la société GIGAMARKET \nMonsieur \t\t\t\t\t\t\tMonsieur\n \n\nPour la société GIGAMARKET \nMonsieur\n\nPour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Centrale GIFI :  \nLe syndicat CFDT, représenté par Messieurs, délégués syndicaux ;\n\nLe syndicat CFTC, représenté par Monsieur et Monsieur, délégués syndicaux ;\n\nLe syndicat FO, représenté par Monsieur, délégué syndical. \n\n\n2",
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