LITTORAL MANUT

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Dès amélioration de la situation économique de l’entreprise, le paiement des heures supplémentaires pourra être rétabli selon les modalités habituelles.\n\nArticle 1 – Objet de l’accord\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées par les salariés de la société LITTORAL MANUT seront compensées par l’attribution d’un repos compensateur (RC) au lieu d’un paiement immédiat.\nArticle 2 – Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LITTORAL MANUT, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance), dès lors qu’ils sont amenés à effectuer des heures supplémentaires.\nSont exclus du champ d’application :\n· Les salariés au forfait jours, le cas échéant,\n· Les salariés dont le temps de travail ne permet pas légalement la réalisation d’heures supplémentaires.\nArticle 3 – Définition des heures supplémentaires concernées\nSont concernées par le présent accord les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail fixé à 35 heures, sur demande ou avec accord préalable de l’employeur ou de la hiérarchie.\n\n\n\n\n\nArticle 4 – Modalités de compensation en repos compensateur (RC)\nLes heures supplémentaires réalisées ne seront pas rémunérées immédiatement mais seront affectées à un compteur individuel de repos compensateur (RC).\nLes heures supplémentaires seront converties en repos compensateur en tenant compte des majorations légales applicables.\n\nAinsi :\n· Les heures supplémentaires majorées à 25 % donneront droit à 1h15 de repos par heure effectuée,\n· Les heures supplémentaires majorées à 50 % donneront droit à 1h30 de repos par heure effectuée.\nLe compteur RC est individualisé et tenu à jour par le service administratif / RH et comptable.\n\nArticle 5 – Suivi du compteur et information du salarié\nLe solde du compteur RC sera porté à la connaissance du salarié :\n· Sur le bulletin de paie\n· Via un état mensuel remis au salarié\n· Par tout autre support interne permettant d’assurer une traçabilité.\nChaque salarié peut demander à consulter son compteur RC à tout moment.\n\n\n\n\n\nArticle 6 – Modalités de prise du repos compensateur\nLe repos compensateur acquis devra être pris sous forme de journées ou demi-journées, ou par heures, selon l’organisation du service.\nLa prise du repos compensateur est soumise à :\n· Une demande du salarié,\n· Une validation de l’employeur ou du responsable hiérarchique,\n· En fonction des nécessités de service.\nLe délai de prévenance recommandé pour une demande de repos est fixé à 7 jours calendaires, sauf urgence ou accord exceptionnel de l’employeur.\n\nArticle 7 – Plafond du compteur RC\nLe compteur RC est plafonné à 80 heures.\nLorsque le plafond est atteint :\n· Les heures supplémentaires ne devront plus être effectuées sauf nécessité absolue validée par l’employeur,\n· Ou devront être exceptionnellement réglées en paie, selon décision de l’employeur.\n\nArticle 8 – Traitement des absences, congés et départ de l’entreprise\n8.1 Absences\nLes heures inscrites au compteur RC ne sont pas perdues en cas d’arrêt maladie, congé maternité/paternité, accident du travail ou congés payés.\n\n\n8.2 Départ de l’entreprise\nEn cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), le solde de RC non pris à la date de départ sera :\n· Soit pris pendant le préavis si l’organisation le permet,\n· Soit indemnisé sur le solde de tout compte, selon les règles applicables.\n\nArticle 9 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.\nIl pourra être renouvelé ou remplacé par un nouvel accord en fonction de la situation de l’entreprise.\n\nArticle 10 – Entrée en vigueur\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 21/02/2026 sous réserve :\n· De sa ratification par les salariés,\n· Et de son dépôt auprès de l’administration compétente.\n\nArticle 11 – Modalités de ratification\nConformément au Code du travail applicable aux entreprises de moins de 11 salariés (ou de moins de 20 salariés sans CSE), le présent accord sera soumis à la ratification des salariés par voie de référendum.\n\n\nLe vote sera organisé :\n· À bulletin secret,\n· Dans les locaux de l’entreprise,\n· À la date du 21/02/2026\nLe présent accord sera validé s’il est approuvé par au moins les deux tiers (2/3) des salariés de l’entreprise.\nUn procès-verbal sera établi à l’issue du vote et annexé au présent accord.\n\nArticle 12 – Publicité et dépôt de l’accord\nLe présent accord sera :\n· Communiqué à l’ensemble des salariés par affichage et remise d’un exemplaire,\n· Déposé sur la plateforme officielle de dépôt des accords collectifs (Télé Accords) auprès de la DREETS.\n\nArticle 13 – Révision et dénonciation\nLe présent accord pourra être révisé en cas d’évolution légale ou organisationnelle, selon les modalités prévues par le Code du travail.\nIl pourra être dénoncé par l’employeur sous réserve du respect des règles de dénonciation applicables et d’une information préalable des salariés.\n\n\n\n\n\nArticle 14 – Clause de retour au paiement des heures supplémentaires\nDès que la situation économique et financière de l’entreprise le permettra, et sur décision de la direction, l’entreprise pourra revenir à un dispositif de paiement des heures supplémentaires.\nCe retour pourra être formalisé :\n· Soit par dénonciation du présent accord,\n· Soit par un nouvel accord collectif,\n· Soit par décision de l’employeur à l’échéance de l’accord.\n\nFait à Dunkerque, le 11 février 2026\nEn six exemplaires originaux.\nPour la société LITTORAL MANUT\nLe Président,\n\n\nimage1.jpeg",
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