ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

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Cette décision vise à protéger l’entreprise face à un contexte économique défavorable.\n\nEn effet, l’importante surcapacité de production du marché mondial de l’acier, les dispositifs de soutien massif des Etats-Unis et des subventions de la Chine à ses aciéries, ainsi que l’augmentation du coût des quotas carbone en l’absence d’une politique européenne protectrice, créent une distorsion de concurrence sur les principaux marchés de la société. C’est pour toutes ces raisons que les coûts de productions ont augmenté pour le site de Fos-sur-Mer, obligeant ainsi à envisager une réorganisation du site, en adaptant les outils de l’usine et en réduisant les effectifs du site.\n\nAinsi, ce projet de réorganisation spécifique à Fos-sur-Mer, a pour effet la suppression de 308 emplois sur le site de Fos, dont 140 occupés par du personnel en contrat à durée indéterminée. Ce projet est conduit en dynamisant la mobilité interne des salariés concernés afin de réduire l’impact social. \n\nEn effet, lors du processus d’information-consultation ouvert en CSE d’établissement de Fos-sur-Mer le 24 septembre 2024, l’entreprise a indiqué vouloir mettre en œuvre un dispositif de mobilité fonctionnelle au moyen d’une offre suffisante de postes ouverts, de l’attrition naturelle et un recours restreint aux intérimaires, ce qui devrait permettre d’atteindre la cible de réduction d’emplois.\n\nPar ailleurs, la mobilité interne, qu’elle soit professionnelle ou géographique, a toujours été encouragée par l’entreprise et est fondée sur le double volontariat. C’est notamment l’esprit de l’accord Mobilité Groupe du 23 octobre 2017. \n\nDans la même philosophie que l’accord précité, ArcelorMittal Méditerranée souhaite que les mobilités internes ou externes dans les autres sociétés du Groupe des salariés impactés par la réorganisation, se fassent sur la base du volontariat. Ainsi, le présent accord vient en complément des dispositifs déjà prévus par le Groupe.\n\nCompte tenu du contexte économique susmentionné, les parties signataires affirment à travers le présent accord leur volonté de développer des possibilités de changement de métier dans les parcours professionnels et de faciliter les évolutions vers des métiers pour lesquels l’entreprise doit assurer la pérennité de son savoir-faire et de ses compétences. \n\nLa direction et les organisations syndicales se sont réunies les 28 novembre, 27 janvier et 12 février afin de négocier le présent accord visant à dynamiser mobilité.\n\n\n\nObjet\nLe présent accord a pour objet d’accompagner les parcours de mobilités internes au sein de la société ArcelorMittal Méditerranée, ainsi que les parcours de mobilités externes au sein du Groupe ArcelorMittal, des salariés définis dans l’article 3 du présent accord.\n\nCes mobilités peuvent être fonctionnelles et/ou géographiques. \n\nIl est rappelé que les dispositifs ci-après décrits s’ajoutent aux moyens mis à disposition issus de l’accord Mobilité Groupe du 23 octobre 2017.\n\nChamp d’application \nLe présent accord est applicable à l’établissement de Fos-sur-Mer d’ArcelorMittal Méditerranée,\n\nSalariés  concernés\nLes dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés selon les critères d’éligibilité cumulatifs suivants : salariés en contrat à durée indéterminée de l’établissement de Fos s/Mer et directement concernés par la suppression d’un poste de travail auquel ils sont affectés, du fait de la réorganisation du site.\nLes postes supprimés permettant aux salariés d’être bénéficiaires des dispositifs prévus au présent accord sont ceux qui ont été présentés lors du processus d’information-consultation\nPrincipes généraux d’une démarche de mobilité\nAfin d’assurer les meilleures conditions de mobilités des salariés visés par cet accord, les parties conviennent que ce processus est fondé sur le volontariat du salarié. \nLa démarche de mobilité doit être concertée entre toutes les parties prenantes : \n1. le salarié, \n2. le département  d’origine \n3. l’entreprise ou l’établissement ou le département d’accueil. \n\nUne période probatoire de 3 mois sera proposée à toute personne volontaire pour s’essayer à un nouveau poste, avec un accompagnement individualisé. \nCette période probatoire doit être validé à la fois par le salarié et par l’employeur.\n\nPar ailleurs, un certain nombre d’aides à la mobilité sont en place et d’autres seront mises en place dans le présent accord tels que :  \n· des actions de formation individualisées pourront être proposées, sur la base d’une évaluation préalable et en fonction de l’emploi d’accueil ;\n· une prime de mobilité spécifique ;\n· une prime d’accueil ;\n· des aléas de carrière spécifiques ;\n· un maintien individuel spécifique lié aux contraintes spécifiques de certains postes.\nCes aides seront définies ci-après.\n\nEnfin, une cellule mobilité est mise en place afin d’accompagner de manière individuelle chaque salarié concerné par la réorganisation du site. \n\nLes salariés dont le poste est supprimé ou faisant partie d’une équipe concernée par la suppression d’au moins un poste, ont un accès prioritaire par rapport aux autres salariés des entreprises du Groupe en France aux offres à pourvoir au sein d’ArcelorMittal Méditerranée et peuvent se positionner sur un ou plusieurs postes ouverts. En cas de pluralité de candidatures sur un même poste, le critère de départage sera fondé sur les compétences professionnelles. \n\nAfin d’informer au mieux les salariés sur la démarche de mobilité et sur les postes ouverts, des actions de communication ciblés sont mentionnés dans l’article suivant du présent accord. \nCommunication et information des salariés sur les offres d’emplois\nDans un objectif de dynamiser et d’encourager la mobilité, un certain nombre d’actions de communication sont déployées afin d’apporter toutes les informations nécessaires aux salariés concernés.\n\nDes communications internes sur les postes ouverts dans l’entreprise sont régulièrement envoyées (ex : flash info). Dans la continuité de ces actions, une communication spécifique sur le sujet est mise en place à travers : \n· Un affichage dans l’usine du détail des postes ouverts avec profil attendu (régime de travail, éléments de rémunération liés au poste – coef d’extensions, contrainte spécifique, astreinte, département et service concerné…etc.) ;\n· L’organisation de sessions d’information collectives ou individuelles pour expliquer le processus et les opportunités de mobilité ; \n· Un partage régulier des nouvelles opportunités via le site Oracle permettant la vision en temps réel des postes ouverts à la mobilité/candidature : « Rechercher des emplois » - « ArcelorMittal Carrières » ;\n· Communication sur le processus (tuto « sur comment postuler ? », les mesures d’accompagnement ;\n· Actions « vis ma vie » ;\n· Intervention dans les comités de pilotage des départements.\n\nCes actions sont réalisées par l’équipe Communication et l’équipe constituant la cellule mobilité. \n\nMise en place d’une cellule mobilité\nAfin de dynamiser la mobilité interne et d’accompagner chaque salarié de manière individuelle, l’entreprise se dote d’une cellule mobilité.\nCelle-ci est composée de :\n\n· 1 pilote cellule mobilité\n· 1 référent(e) maintien dans l’emploi (restrictions et inaptitudes) ;\n· 1 référent(e) ressources humaines – mobilité ; \n· 1 référent(e) métiers.\n\nCette équipe a été constituée avec des personnes aux compétences complémentaires, opérationnelles dans les départements industriels et en Ressources Humaines. Le rôle de cette cellule est d’accompagné chaque collaborateur concerné, volontaire, dans la démarche de mobilité, que celle-ci soit au sein du site de Fos-sur-Mer ou dans une autre entreprise du Groupe. \nModalités de candidature\nSur la base du volontariat, les salariés dont le poste est supprimé ou faisant partie d’une équipe concernée par la suppression d’au moins un poste sont accompagnés vers d’autres postes ouverts soit sur le site, soit dans le Groupe. Il est possible pour chaque salarié de candidater à un ou plusieurs postes selon les modalités ci-après.\n\nMobilité interne au sein d’ArcelorMittal Méditerranée\n\nLa procédure de candidature aux offres publiés sur Oracle a été simplifiée (cf : schéma annexe 1) et digitalisée (ex : mise à disposition d’un QR code renvoyant directement vers le site Oracle).\n\nLes opportunités de mobilité publiées dans Oracle sont destinées prioritairement pendant 30 jours aux personnes concernées par les suppressions de poste. \nChaque candidat sera contacté pour une prise de rendez-vous, puis sera accompagné par la cellule mobilité pour un premier entretien.\n\nLorsqu’il y a adéquation entre le profil et le poste, le candidat est reçu par la hiérarchie du secteur. Si le profil est retenu, il y aura une période test de 3 mois sur le nouveau poste durant laquelle l’ancien poste restera ouvert.\n\nA noter qu’au besoin, et sur la base d’une évaluation préalable des actions de formation peuvent être proposées. En effet, la montée en compétence sera organisée via compagnonnage et formation.\n\nLa validation définitive de la mobilité est faite à l’issue de la période probatoire lors d’un bilan réalisé avec le manager du département d’accueil et la cellule mobilité..\n\nDans le cas d’une probatoire concluante, le salarié mobile sera définitivement affecté sur son nouveau poste  \n\nDans le cas d’une période probatoire non concluante, le salarié en mobilité sera réaffecté sur son poste d’origine jusqu’à son reclassement sur un autre poste.\n\n\nMobilité interne au sein du Groupe ArcelorMittal France\n\nLes salariés visés à l’art. 3 du présent accord sont invités à consulter et, éventuellement, à se positionner sur les offres de postes ouverts dans l’ensemble du Groupe ArcelorMittal\n\nLa cellule mobilité apportera tout le support nécessaire à ces mobilités externes au site. S’agissant d’une mobilité géographique, les dispositions rattachées à cette démarche qui s’appliquent sont celles de l’accord Mobilité Groupe du 23 octobre 2017, en complément de celles du présent accord.  \nMesures d’accompagnement des candidats en mobilité\nIl existe plusieurs accords d’entreprise et de Groupe au sein d’ArcelorMittal Méditerranée disposants de mesures d’accompagnement liées à la mobilité. A ceux-ci s’ajoutent d’autres mesures spécifiques prévues au présent accord venant compléter ou se substituer quand elles portent sur le même objet . \nA noter que l’application des dispositions mentionnées ci-dessous sont conditionnées à la validation de la période probatoire par les deux parties.\nRappel des dispositifs existants\n\nPlusieurs outils soutenant une démarche de mobilité sont déjà en place, on compte notamment : \n\n· Les aides à la mobilité géographique (cf : section 3 de l’accord Mobilité Groupe du 23 octobre 2017) ;\n· Les aléas de carrière afin d’atténuer l’impact financier lié au passage d’un régime posté vers un régime de jour (cf : art. 31 de l’accord Groupe CAP 2028 signé le 17 octobre 2024) ;\n· Les aléas de carrière issus de l’accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein d’ArcelorMittal Méditerranée (cf : art. 4, al. 3) ;\n· L’accord prime d’ancienneté du 21 juillet 2023 qui apporte la garantie du maintien de rémunération (complément) en cas d’évolution vers un emploi d’une cotation inférieure (cf : art. 6) ;\n· La décision unilatérale de l’employeur du 31 octobre 2023 relative aux parcours professionnel qui garantis l’attribution d’une promotion dans le cadre d’une mobilité vers un emploi de classe supérieure, ou d’une étude de salaire le cas échéant, (en cas d’évolution horizontale (cf : articles 6.1 & 6.2 de la DUE).\n\nDispositifs propres au présent accord\nPrime de mobilité \n\nDans un objectif de dynamiser la mobilité, une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 € brut est versée aux candidats à la mobilité dont le poste est supprimé ou appartenant à une équipe dont un ou plusieurs postes sont supprimés, tels que définis dans l’article 3.\n\nLe versement de cette prime est conditionné à la validation effective de la mobilité et versée à l’issue de période probatoire si elle est concluante \n\n\n\nAléas de carrière spécifiques\n\nLorsqu’une mobilité entraine un changement de régime de travail - notamment lors de la bascule d’un régime posté vers un régime de jour – alors un barème d’aléas de carrière spécifique est mis en place, conformément à l’art. 31 de l’accord de Groupe CAP 2028.\n\n\tCAP 2028 (art. 31)\n\n\t100% pendant 3 mois\n\n\t80% nombre de mois selon ancienneté\n\n\t60% nombre de mois selon ancienneté\n\n\t40% nombre de mois selon ancienneté\n\n\t20% nombre de mois selon ancienneté\n\n\n\nDans le cadre de cet accord, il est prévu que la perte de salaire issue du changement de régime de travail sera compensé à 50% par un complément spécifique non dégressif et les autres 50% se verront traités selon le calcul de l’aléa de carrière ci -dessus.\n\nSi à l’occasion du passage d’un cycle posté à un cycle journalier, une baisse de la prime d’ancienneté exclusivement liée à la perte du coefficient d’adaptation horaire (CAH) est constatée, alors le complément spécifique intègrera également cet écart.\n\n Le complément spécifique sera identifié sur le bulletin de paie distinctement et son montant sera figé et versé aussi longtemps que le salarié concerné est en un régime de jour. En cas de retour sur un régime posté, le complément ainsi que l’aléa s’éteignent. \n\nCette disposition est également valable pour les salariés reconnus comme travailleur handicapé et bénéficiant d’un aléa de carrière spécifique (RQTH). \n\nPrime tuteur/accueil\n\nChaque salarié engagé dans un processus de mobilité est accompagné d’un « tuteur ». Ce tuteur sera désigné par le département d’accueil et son rôle sera de favoriser l’intégration et la prise de poste du salarié en mobilité dans la nouvelle équipe. \nAfin de valoriser l’accompagnement du tuteur, celui-ci se verra attribuée à chaque mobilité validée, une prime exceptionnelle de 260 € bruts \n\nMaintien individuel spécifique lié aux contraintes spécifiques 7% et 5%\n\nPour le salarié en mobilité interne à ArcelorMittal Méditerranée, qui bénéficiait d’une prime de 7% ou 5% sur son poste d’origine liée à une contrainte spécifique , ce montant est maintenu sous forme de complément individuel exceptionnel si le nouveau poste ne comprend plus de prime pour contrainte spécifique.\n\nPour le cas spécifique du salarié ayant originellement une prime de contrainte spécifique de 7% et qui, du fait de sa mobilité, aurait un poste dont la contrainte spécifique entraine le versement d’une prime de 5%, alors le delta est compensé par le versement d’un complément dont le montant est figé.\n\nDans les deux cas susmentionnés, cette mesure fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie. Par ailleurs, dès lors que le salarié retourne sur un poste similaire ayant les mêmes contraintes spécifiques, avant la mobilité, le complément cesse d’être versé.\n\nCommission d’application et de suivi de l’accord (CASA)\nLe suivi de l’application de l’accord sera assuré par une commission constituée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord d’une part, et de représentants d’ArcelorMittal Méditerranée en nombre égal d’autre part.\n\nCette commission se réunira  semestriellement. Une commission exceptionnelle pourra être convoquée à la demande d’au moins deux organisations syndicales signataires. \n\nDurée de l’accord\nLes dispositions du présent accord sont à durée déterminée et sont applicables pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, date à laquelle son application cessera de plein droit. Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.\n\n\nFormalités\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.\n\nConformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Martigues.\n\nEnfin, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, le cas échéant, sur l’intranet.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nA Fos-sur-Mer, le 26 Février 2025\n\nPour la direction ArcelorMittal Méditerranée : \t\nDirecteur Général\n\nDirecteur des Ressources Humaines\n\t\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\nLe syndicat CFDT\n\n\n\nLe syndicat CFE-CGC\n\n\n\nLe syndicat CGT\n\n\n\nLe syndicat FO\n\n\nANNEXE 1 : processus de mobilité interne à ArcelorMittal Méditerranée (art. 7.1)\n\n\n\n\n\n\t \n\n\n\nLe présent modèle est communiqué à titre purement informatif, il appartient à l’entreprise seule compétente en la matière de recueillir les informations et conseils nécessaires avant la mise en place du régime...................\nAccord Mobilité - ArcelorMittal Méditerranée\t\tPage 1 sur 17",
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