INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES (IGESA)

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      "content": "PROJET 2\n\n\n\n\n\n\nACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE\n\n\nENTRE D’UNE PART :\n\n\nL’IGESA\nDont le siège social sise Caserne St Joseph – Rue du Lieutenant-Colonel P. CHIARELLI à BASTIA (20293).\nReprésentée par Monsieur, Directeur Général, \n\nCi-après dénommé « La direction »\n\n\nET D’AUTRE PART :\t\n\nLes Organisations Syndicales, dûment mandatées :\n\n-\tCFDT/FEAE/Défense,\n-\tCGT/Igesa, \n-\tFO/Igesa, \n-\tSTC/Igesa,\n- \tUNSA/Défense\n\nCi-après dénommées « les organisations syndicales »\n\n\nSOMMAIRE\n\n\n\nTITRE 1 / PREAMBULE – OBJET \n\nTITRE 2 / CHAMP D’APPLICATION\n\nTITRE 3 / MISSIONS DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS (CSE)\n\nTITRE 4 / PRINCIPES GENERAUX ET ORGANISATION DES CSE\n\nArticle 1 – Détermination du nombre et du périmètre d'intervention\n\nArticle 2 – Nombre d'élus et heures de délégation\n\nArticle 3 – Nombre de réunions\n\nArticle 4 – Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)\n4.1 - Mise en place \n4.2 - Missions \n4.3 - Composition \n\nArticle 5 – Les représentants de proximité (RDP)\n5.1 – Mise en place des RDP\n5.2 - Attributions du RDP\n5.3 - Mode de désignation des RDP\n5.4 - Modalités de fonctionnement des RDP\n\nArticle 6 – Consultations des CSE et Expertises\n\nTITRE 5 / PRINCIPES GENERAUX DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D'ENTREPRISE (CSE CENTRAL)\n\nArticle 1 – Composition du CSE central\n\nArticle 2 – Fonctionnement du CSE central\n\nArticle 3 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)\n\nArticle 4 – Autres commissions centrales\n4.1 – La commission économique\n4.2 – La commission d’information et d’aide au logement\n4.3 – La commission de l’égalité professionnelle\n4.4 – La commission de la formation\n\nTITRE 6 / DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES\n\nArticle 1 – Communication des données\n\nArticle 2 – Bilan social\n\nArticle 3 – La base de données économiques et sociales (BDES)\n\nTITRE 7 / BUDGETS DES CSE \n\nArticle 1 – Le budget de fonctionnement \n\nArticle 2 – Le budget des activités sociales et culturelles\n\nArticle 3 – Le transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement\n\nTITRE 8 / DUREE – ADHESION - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nArticle 1 – Durée, entrée en vigueur, notification et dépôt légal\n\nArticle 2 – Adhésion\n\nArticle 3 – Révision de l’accord\n\nANNEXES\n\nAnnexe 1 : \tListe et regroupement des établissements\n\nAnnexe 2 : \tFormulaire de cession d’heures de délégation\n\nAnnexe 3 : \tRegroupements des établissements par CSE (critère d’éloignement des établissements à moins de 2 heures route)\n\nAnnexe 4 : \tNombre de représentants au CSE central sur la base des effectifs au 31/10/2022\n\n\n\nTITRE 1 / PREAMBULE – OBJET \n\nA des fins d'organisation des prochaines élections professionnelles, il est décidé, par le présent accord, de redéfinir le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques au sein de l’IGESA. \n\nLe présent accord a pour objet de définir un cadre global. Les modalités d'organisation des élections seront déterminées par voie de protocole d'accord préélectoral, conclu entre le directeur général de l’IGESA et les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.\n\n\nTITRE 2 / CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés Igesa, disposant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée soumis à l’accord d’entreprise. \n\nConformément aux dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il est rappelé l’inéligibilité des fonctionnaires et agents publics mis à disposition ou en situation de détachement, au sein du CSE.\n\nIl complète l’accord d’entreprise d’Igesa.\n\n\nTITRE 3 / MISSIONS DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS (CSE)\n\nLa délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, et de veiller à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (L. 2312-5). \n\nElle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.\n\nLe CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. \n\nLe comité est informé et consulté sur les questions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (L. 2312-8), notamment sur : \n1) Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; \n2) La modification de son organisation économique ou juridique ; \n3) Les conditions d’emploi, de travail et notamment la durée du travail et la formation professionnelle ; \n4) L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; \n5) Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.\n\nEn matière d'activités sociales et culturelles, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leurs familles et des stagiaires.\n\n\nTITRE 4 / PRINCIPES GENERAUX ET ORGANISATION DES CSE\n\n\nArticle 1 – Détermination du nombre et du périmètre d'intervention\n\nAfin d'articuler au mieux le fonctionnement des instances représentatives du personnel, les parties conviennent de mettre en place 9 CSE rattachés aux établissements distincts suivants :\n\n· Comité social et économique d'établissements de la DRI Ile de France-Est ; \n\n· Comité social et économique d'établissements de la DRI Armorique ;\n\n· Comité social et économique d'établissements de la DRI Aquitaine ; \n\n· Comité social et économique d'établissements de la DRI Auvergne - Rhône-Alpes ;\n\n· Comité social et économique d'établissements de la DRI Méditerranée ;\n\n· Comité social et économique d'établissements de la ME FARE de La Roche Guyon ;\n\n· Comité social et économique d'établissements de la ME FARE de Sathonay ;\n\n· Comité social et économique d'établissements des services du siège social (Bastia, services parisiens du siège et La Rochelle) auquel sont aussi rattachés l’établissement de la Marana et les établissements d’outre-mer à l’exception de la Nouvelle-Calédonie ; \n\n· Comité social et économique d'établissements de Nouvelle Calédonie.\n\nEn raison de l'éloignement géographique de la Nouvelle Calédonie et de caractéristiques spécifiques, d'un effectif supérieur à 11 salariés, il est décidé de maintenir un CSE propre à ce territoire et plus favorable pour les personnels.\n\nLa liste des établissements regroupés par CSE figure en annexe 1.\n\nArticle 2 – Nombre d'élus et heures de délégation\n\nLe décret du 29 décembre 2017 fixe la composition du CSE ainsi que le nombre d'heures de délégation dont ses membres disposent. \n\nLes CSE se composent :\n· Du directeur général de l'Igesa ou de son représentant qui le préside ;\n· D'une délégation d’élus du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants (bureau composé au minimum d'un secrétaire et d'un trésorier) ;\n· D'une représentation des organisations syndicales composée d’un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative et choisi parmi les membres du personnel. Il assiste aux séances avec voix consultative (Article L2314-2).\n\nPour définir le nombre de représentants élus dans chaque CSE et les heures de délégation afférentes, il est décidé de se référer à l'effectif total des établissements ayant fait l’objet d’un rattachement pour chacun des 9 comités.\n\nLe crédit d’heures de délégation des membres élus sont définies dans le tableau infra. Concernant le CSE de Nouvelle Calédonie, il est convenu que les nombre d’heures de délégation attribué aux membres titulaires du CSE ne peut être inférieur au nombre d’heures de délégation attribué aux délégués du personnel par le code du travail calédonien.\n\nCes heures de délégation sont attribuées aux membres titulaires. \n\tEffectifs (nombre de salariés ETP)\n\tNombre de titulaires\n\tNombre mensuel d’heures de délégation prévu par le code du travail\n\tNombre mensuel d’heures de délégation accordé par l’IGESA\n\n\t11 à 24\n\t1\n\t10\n\t12\n\n\t25 à 49\n\t2\n\t10\n\t12\n\n\t50 à 74\n\t4\n\t18\n\t22\n\n\t75 à 99\n\t5\n\t19\n\t23\n\n\t100 à 124\n\t6\n\t21\n\t25\n\n\t125 à 149\n\t7\n\t21\n\t25\n\n\t150 à 174\n\t8\n\t21\n\t25\n\n\t175 à 199\n\t9\n\t21\n\t25\n\n\t200 à 249\n\t10\n\t22\n\t26\n\n\t250 à 299\n\t11\n\t22\n\t26\n\n\t300 à 399\n\t11\n\t22\n\t26\n\n\t400 à 499\n\t12\n\t22\n\t26\n\n\nPour l’ensemble des élus y compris les cadres au forfait jours, le décompte des heures de délégation s’effectue à l’heure. \nPour les élus cadres au forfait jours, une heure de délégation correspond à 0,14 jour.\n\nPour leurs attributions au sein des CSE, les représentants syndicaux disposent de 20h de délégation par mois.\n\nLes heures peuvent être annualisées (année civile), mutualisées et peuvent être cédées aux membres suppléants, selon les modalités prévues par le décret du 29 décembre 2017.\n\nLes membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir tout ou partie de leur crédit d’heures de délégation entre eux ou au bénéfice des membres suppléants. Conformément à l’article R2315-6 du décret d’application du 30 décembre 2017, lorsqu’ils recourent à cette possibilité, les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur de cette répartition au plus tard huit jours avant la date prévue d’utilisation des heures ainsi mutualisées. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux (annexe 2).\n\nLes temps de déplacement sont inclus dans les heures de délégation lorsqu’ils ne résultent pas d’une convocation de l’employeur.\nDe plus, lorsqu’un déplacement lié au mandat est réalisé en dehors de l’horaire normal de travail, la fraction excédant le trajet habituel domicile-travail est considéré comme du temps de travail effectif et est prise en compte, le cas échéant, dans le calcul des heures supplémentaires.\n\nConformément aux dispositions de l’accord relatif aux dispositifs d’organisation du travail, les heures supplémentaires ainsi générées donnent lieu prioritairement à un repos compensateur de remplacement, dans les conditions prévues par ledit accord. \n\nLes frais de déplacement sont pris en charge par l’IGESA, conformément à l’instruction n°1042/DRH du 15 juin 2015.\n\n\nArticle 3 – Nombre de réunions\n\nLes CSE se réuniront six fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant. \n\nPour établir le procès-verbal des réunions CSE, le secrétaire du comité social et économique disposera d’heures de délégation supplémentaires, sauf s’il est fait appel à un prestataire extérieur :\n· Le secrétaire des CSE comptant jusqu’à 200 salariés (ETP) bénéficiera d’une heure.\n· Le secrétaire des CSE comptant entre 201 et 300 salariés (ETP) bénéficiera de trois heures.\n· Le secrétaire des CSE comptant plus 300 salariés (ETP) bénéficiera de cinq heures.\n\nLe procès-verbal est transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.\n\nEn plus de ces six réunions programmées, les CSE pourront aussi être réunis dans les cas suivants :\n· soit à la demande de la majorité des membres titulaires ;\n· soit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;\n· soit en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;\n· soit à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.\n\nAu moins quatre des réunions des CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.\nEn l’absence de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les membres du CSE peuvent bénéficier de cinq jours de formation mentionnée à l'article L. 2315-18. \nLes suppléants ne peuvent assister aux réunions des CSE qu’en l’absence d’un titulaire. Seuls les titulaires seront convoqués. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.\nLes frais de déplacement des membres des CSE sont pris en charge par l’employeur lorsqu’ils résultent d’une convocation de l’employeur. A défaut, ils sont assumés sur le budget de fonctionnement des CSE.\n\nLe recours à la visioconférence pour réunir les CSE est soumis à l’accord du président du CSE et des élus. \n\nArticle 4 – Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)\n\n4.1 - Mise en place \n\nUne commission santé, sécurité et conditions de travail sera créée au sein des CSE regroupant au moins trois cent salariés (ETP).\n\n4.2 - Missions \n\nLe présent accord confie tout ou partie des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné du CSE à la CSSCT.\n\nLa CSSCT se réunira en amont des réunions du CSE traitant des sujets de santé, sécurité et conditions de travail (minimum 4 fois par an). L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.\n\nLes CSE définissent le nombre de réunions annuelles des CSSCT.\n\nLes membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.\nLa formation mentionnée à l'article L. 2315-18 est organisée sur une durée de cinq jours au profit de chaque membre de la CSSCT.\n\n4.3 - Composition \n\nLes commissions sont présidées par le directeur général de l’IGESA ou son représentant.\n\nElles comprennent trois membres élus du CSE, dont au moins un représentant du troisième collège (cadre).\n\nLes membres des CSSCT sont désignés par les CSE parmi leurs membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des comités. \n\nLe crédit d'heures de délégation dont disposent les membres de la CSSCT est fixé à 10 heures par mois. Ces heures de délégation s’ajoutent à celles conférées au titre de leur mandat de membre du CSE. Elles peuvent être annualisées (soit 120 heures de délégation par membre sur l’année civile) et peuvent être mutualisées entre les différents membres du CSSCT. Elles sont considérées de plein droit comme temps de travail.\n\nLes frais de déplacement sont pris en charge par l’Igesa, conformément à l’instruction n°1042/DRH du 15 juin 2015.\n\nArticle 5 – Les représentants de proximité (RDP)\n\nCompte tenu de l'effectif et de l'étendue géographique de certains CSE, les parties conviennent de reconduire la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail.\n\n5.1 – Mise en place des RDP\n\nLe nombre de RDP sera défini à l’issue des élections ayant conduit à la mise en place des CSE. Il respectera les critères suivants :\n· Au sein des zones géographiques de chaque CSE, les établissements sont regroupés selon un critère de proximité : établissements situés à moins de deux heures de route les uns des autres. \nLes cartes annexées au présent accord définissent les regroupements découlant de cette règle pour chaque CSE :\n· CSE DRI Aquitaine : 6 regroupements\n· CSE DRI ARA : 3 regroupements\n· CSE DRI Armorique : 3 regroupements\n· CSE DRI Ile de France-Est : 7 regroupements\n· CSE DRI Sud-Ouest : 6 regroupements\n· CSE DRI Méditerranée : 5 regroupements\n· CSE Nouvelle-Calédonie : 1 regroupement\n· CSE du siège : 7 regroupements \n· CSE Sathonay : 1 regroupement\n· CSE La Roche Guyon : 1 regroupement\n\n· A l’issue des élections, tout membre titulaire ou suppléant au sein d’un regroupement fait office de RDP ;\n· En revanche, tout regroupement d’établissements ne disposant pas d’au moins un élu titulaire ou suppléant du CSE au sein de l’un ses établissements pourra alors disposer d’un RDP.\n\n5.2 - Attributions du RDP\n\nLe RDP est le point de contact privilégié des salariés du groupement d’établissements auquel il appartient.\nPrésent sur le terrain, il transmet au CSE ou à la CSSCT les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.\n\n5.3 - Mode de désignation des RDP\n\nLes RDP peuvent donc être soit des membres titulaires du CSE, soit des membres suppléants du CSE, soit des salariés volontaires. Ces derniers devront alors remplir les conditions d'éligibilité pour présenter leur candidature au CSE dont ils dépendent et pour le regroupement d’établissements auquel ils appartiennent.\nDans les regroupements, en l’absence de membres titulaires ou suppléants du CSE, le RDP sera désigné par le CSE parmi les salariés volontaires appartenant au regroupement.\nLes regroupements d’établissements au sein de chaque CSE selon le critère d’éloignement inférieur à 2 heures de route figurent en annexe 3.\n\n\n5.4 - Modalités de fonctionnement des RDP\n\nLa désignation a lieu après l'élection générale des membres des CSE ou en cas de départ d’un élu ou d’un RDP.\nEn cours de mandat, l’arrivée d’un élu (élections partielles ou mutation au sein du CSE) dans un regroupement d’établissements doté initialement d’un RDP entraîne automatiquement la fin au mandat de ce RDP.\nA l’inverse, le départ non remplacé d’un élu d’un regroupement d’établissements entraîne la désignation d’un RDP par le CSE.\nLes RDP (hors membres titulaires du CSE) bénéficient de trois heures de délégation mensuelles pour exercer leur mandat pouvant être annualisées (36h sur l’année civile), mais non mutualisables. \nEn cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre  de  mois restant à courir sur l'année.\nLes heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail.\n\nChaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.\nArticle 6 – Consultations des CSE et Expertises\n\nLes consultations récurrentes portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, sont conduites au niveau du CSE Central qui dispose seul du droit de recourir à l'expertise à ce titre. Le nombre maximum d’expertises pour les consultations récurrentes est fixé à une par an.\n\nLes consultations ponctuelles sont conduites au niveau du CSE Central ou des CSE d'établissement selon les règles légales de répartition des compétences.\nLe CSE Central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise. Lorsque ces projets comportent des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, le ou les CSE d'établissement concernés sont consultés sur ces seules mesures, conformément à l’article L.2316-20 du Code du travail.\n\nLes CSE d’établissement conservent la faculté de recourir à une expertise dans les cas prévus par les dispositions légales applicables.\n\nLe financement de ces expertises est conforme à l’article L2315-80.\n\n\nTITRE 5 / PRINCIPES GENERAUX DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D'ENTREPRISE (CSE CENTRAL)\n\nArticle 1 – Composition du CSE central\n\nL’IGESA comportant 9 CSE d’établissements distincts, il est institué des comités sociaux et économiques d'établissements et un CSE central d'entreprise.\n\nCe dernier exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. \n\nLe CSE central d’entreprise est composé :\n· Du directeur général de l’IGESA ou de son représentant qui le préside ;\n· D'une délégation de membres titulaires appartenant aux différents CSE et désignée par les membres de chaque CSE ;\n· D'une représentation des organisations syndicales constituée d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ils peuvent être choisis soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.\n\nLes CSE comptant moins de 100 salariés (ETP) désigneront un titulaire et un suppléant au CSE central.\nLes CSE comptant entre 101 et 200 salariés (ETP) désigneront deux titulaires et deux suppléants au CSE central. \nLes CSE comptant plus de 200 salariés (ETP) désigneront trois titulaires et trois suppléants au CSE central.\n\n\nArticle 2 – Fonctionnement du CSE central\n\nLe CSE central se réunit deux fois par an sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres.\n\nLe mandat de ses membres prend fin dans les mêmes cas que ceux prévus pour les membres des CSE.\nLes suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE central qu’en l’absence d’un titulaire. \nSeuls les titulaires seront convoqués. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.\n\nLes membres du CSE central doivent utiliser le crédit d'heures dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membres de CSE.\nToutefois, les représentants syndicaux au CSE central de l'Igesa bénéficient de 20 heures mensuelles au titre de ce mandat.\n\nLe secrétaire du CSE central dispose de 20 heures de délégation par réunion pour la rédaction du PV, sauf s’il est fait appel à un prestataire extérieur.\n\nLes frais de déplacement sont pris en charge par l’Igesa, conformément à l’instruction n°1042/DRH du 15 juin 2015.\n\nLe recours à la visioconférence pour réunir le CSE Central d’entreprise est soumis à l’accord du président du CSE et des élus. \n\nArticle 3 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)\n\nUne commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place au niveau de l'entreprise. \n\nLa commission est présidée par le directeur général de l'Igesa ou son représentant.\n\nElle est composée de trois membres titulaires du CSE central, dont au moins un représentant du troisième collège (cadres). Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE central. Elle n'a pas voix délibérative.\n\nLes membres du CSSCT central doivent utiliser le crédit d'heures dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membres de CSE.\n\n\n\nArticle 4 – Autres commissions centrales\n\n4.1 – La commission économique\n\nConformément à l’article L 2315-46 du code du travail, une commission économique est constituée au sein du CSE central. \nCette commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers transmis par l’entreprise. Elle n'a pas voix délibérative.\nElle est présidée par l’employeur ou son représentant. \nElle est composée de trois membres titulaires du CSE central, dont au moins un représentant du troisième collège (cadres). Elle se réunit deux fois par an préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE Central. \n\n4.2 – La commission d’information et d’aide au logement\n\nConformément à l’article L 2315-50 du code du travail, une commission d’information et d’aide au logement est constituée au sein du CSE central. \nLa commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location.\nElle est composée de trois membres titulaires du CSE central, dont au moins un représentant du troisième collège (cadres). \nElle est présidée par l’un de ses membres. \nElle se réunit une fois par an préalablement à la réunion ordinaire du 1er semestre du CSE Central. \n\n4.3 – La commission de l’égalité professionnelle\n\nConformément à l’article L 2315-56 du code du travail, une commission d’information et d’aide au logement est constituée au sein du CSE central. \nLa commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative.\n\nElle est composée de trois membres titulaires du CSE central, dont au moins un représentant du troisième collège (cadres). \nElle est présidée par l’un de ses membres. \nElle se réunit une fois par an préalablement à la réunion ordinaire du 1er semestre du CSE central. \n\n4.4 – La commission de la formation\n\nLa commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE central en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.\n\nConformément à l’accord d’entreprise sur la formation professionnelle, la commission est constituée d’un représentant par CSE (9 personnes). Un membre titulaire de chaque CSE est élu à la majorité pour la durée du mandat du CSE par vote à bulletin secret afin de représenter son CSE sein de la commission formation.  \n\nLa commission formation se réunit une fois par an, préalablement à la réunion du CSE Central, afin de préparer les délibérations des CSE en matière de formation professionnelle. Elle est présidée par l’un de ses membres. \n\n\nTITRE 6 / DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES\n\nLes informations relatives aux données économiques et sociales sont transmises et accessibles sur le portail RH aux membres titulaires et suppléants des CSE, aux représentants syndicaux, aux délégués syndicaux centraux et aux délégués syndicaux.\n\nArticle 1 – Bilan social\n\nLe bilan social comporte les informations prévues à l’Article 2312-30. Il est transmis aux membres du CSE Central dans le cadre de la consultation récurrente relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, et est accessible sur le portail RH.\n\nArticle 3 – La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)\n\nLa BDESE comporte les informations prévues à l’article 2312-36.\nElle est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants des CSE, aux représentants syndicaux, aux délégués syndicaux centraux et aux délégués syndicaux sur le portail RH.\n\n\nTITRE 7 / BUDGETS DES CSE \n\nLes CSE bénéficient d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et économiques.\n\nLa référence pour calculer la dotation allouée est la masse salariale annuelle brute (constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée) issue de la déclaration sociale nominative (DSN)\nLa dotation de chaque CSE est calculée à partir du total de la masse salariale des établissements rattachés au CSE.\n\nArticle 1 – Le budget de fonctionnement \n\nLe budget de fonctionnement correspond à 0,2 % de la masse salariale définie supra, conformément à l’article L2315-61 du code du travail. Ce budget couvre les dépenses économiques et professionnelles du CSE.\n\nArticle 2 – Le budget des activités sociales et culturelles\n\nLe budget des activités sociales et culturelles (ASC) correspond à 1,5 % de la masse salariale définie supra.\n\nArticle 3 – Le transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement\n\nEn fin d’exercice, les CSE peuvent transférer une partie du reliquat d’un budget vers l’autre, conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, au décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 et à la future loi d’habilitation de l’ordonnance. Seul 10 % de l’excédent annuel du budget des ASC peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations.\n\n\nTITRE 8 / DUREE –  ADHESION - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n \nArticle 1 – Entrée en vigueur, notification et dépôt légal\n\nLe présent accord est signé pour une durée déterminée de 4 ans et prend effet à sa date de signature. \n\nConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\nUn exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.\nLa date d'entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt du texte et, en tout état de cause, après expiration du délai d'opposition de 8 jours.\n\nPar ailleurs, cet accord fera l’objet après signature d’une diffusion sur le portail RH de l’IGESA.\n\nLes mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.\n\nArticle 2 – Adhésion\n\nConformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’Igesa, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe de conseil de prud’hommes compétent. \n\nArticle 3 – Révision de l’accord\n\nLe présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision émanant de l’une des parties signataires, doit être notifiée à chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles soumis à révision.\n\nLa première réunion de négociation pour examiner les suites à donner à cette demande devra être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la demande.\n\nA défaut d’accord sur les modifications proposées dans un délai de 12 mois à compter de la notification, la demande de révision sera réputée caduque.  \n\nLes dispositions du présent article ne pourront faire obstacle à l’ouverture de discussions pour la mise en harmonie du présent accord avec toute nouvelle prescription légale ou réglementaire par la négociation et la signature d’un avenant.\n\n\tBastia, le \nPour l'IGESA,\nLe directeur général,\n\n\n\n\nPour la CFDT/FEAE/Défense\t\t\t\t\tPour le syndicat CGT/IGESA\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\nPour le syndicat FO/IGESA\t\t\t\t\tPour le syndicat STC/Igesa\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\nPour le syndicat UNSA/Défense\t\n\n\nAnnexe 1\nListe et regroupement des établissements\n\t1-CSE Echelon Central OM\n\t1032 - RC MARTINIQUE STE ANNE\n\n\t\n\t4431 - HALTE GARDERIE HERE ITI - PAPEETE\n\n\t\n\t4436 - HG MARTINIQUE FORT DE France\n\n\t\n\t4468 - SMA CAYENNE LES SOTALIES\n\n\t\n\t0116 - DRI OCEAN INDIEN\n\n\t\n\t1030 - RC REUNION LA SALINE\n\n\t\n\t3026 - CV REUNION FAZOI\n\n\t\n\t4419 - HG ST DENIS DE LA REUNION\n\n\t\n\t0001 - ECHELON CENTRAL PARIS\n\n\t\n\t0002 - ECHELON CENTRAL BASTIA\n\n\t\n\t0004 - LA ROCHELLE SERVICES DSI\n\n\t\n\t1002 - VC LA MARANA\n\n\t\n\t4700 - CELLULE COORDINATION MAISON ATHO\n\n\t\n\t5001 - ACTIONS SOCIALES\n\n\t\n\t6001 - PRETS\n\n\t\n\t8101 - LOISIRS BILLETTERIE\n\n\tTotal 1-CSE Echelon Central\n\n\t2-CSE Ile de France - Nord-Est\n\t0112 - DRI ILE DE FRANCE NORD EST\n\n\t\n\t2001 - RR BICETRE VOLTAIRE\n\n\t\n\t2002 - RR GENTILLY RASPAIL\n\n\t\n\t2003 - RR MONTROUGE DESCARTES\n\n\t\n\t2005 - RES.RELAIS CFD BOURGES\n\n\t\n\t2006 - RR BICETRE DIDEROT\n\n\t\n\t3004 - CV PROX CERDON DU LOIRET\n\n\t\n\t3008 - CV PROX ROCHESSON\n\n\t\n\t3037 - CV PARIS VOLTAIRE\n\n\t\n\t3045 - ALSH  VERSAILLES SATORY\n\n\t\n\t3056 - CV FONTAINEBLEAU\n\n\t\n\t3108 - CV CLIMS\n\n\t\n\t4414 - SMA NANTERRE\n\n\t\n\t4425 - SMA VERSAILLES ARTOIS\n\n\t\n\t4434 - SMA MALAKOFF\n\n\t\n\t4435 - SMA PERCY CLAMART\n\n\t\n\t4440 - SMA PARIS GINOUX\n\n\t\n\t4443 - SMA ISSY LES MOULINEAUX\n\n\t\n\t4445 - SMA BAGNEUX\n\n\t\n\t4447 - SMA PARIS  BALARD VICTOR\n\n\t\n\t4448 - SMA AVORD\n\n\t\n\t4449 - SMA PARIS BALARD BOISSIEU\n\n\t\n\t4450 - SMA PARIS  BALARD SEVRES\n\n\t\n\t4456 - SMA SAINT GERMAIN EN LAYE\n\n\t\n\t4461 - SMA PARIS LES INVALIDES\n\n\t\n\t4470 - CRECHE VELIZY VILACOUBLAY\n\n\t\n\t4476 - CRECHE SAINT MANDE PECHEUR DE LU\n\n\t\n\t4477 - CRECHE PARIS 20E\n\n\t\n\t8001 - BIBLIOTHEQUE DE BALARD\n\n\t\n\t0115 - DRI EST\n\n\t\n\t4407 - SMA DIJON MALADIERE\n\n\t\n\t4413 - SMA MOURMELON\n\n\t\n\t4422 - SMA SUIPPES\n\n\t\n\t4433 - SMA MULLHEIM\n\n\t\n\t4438 - CF SAINT DIZIER\n\n\t\n\t4458 - SMA BESANCON\n\n\t\n\t4706 - MAISON ATHOS GRAND EST\n\n\tTotal 2-CSE IDF-NE\n\n\t3-CSE Méditerranée\n\t0111 - DRI MEDITERRANEE\n\n\t\n\t1003 - HC AGAY ROCHES ROUGES\n\n\t\n\t1004 - HC HYERES LES PALMIERS\n\n\t\n\t1010 - VC FREJUS DESTREMAU\n\n\t\n\t1017 - VC PIN DE GALLE LE PRADET\n\n\t\n\t1026 - CC FRONTIGNAN\n\n\t\n\t1033 - HC PORQUEROLLES\n\n\t\n\t2004 - RESIDENCE ESCALE CASABIANCA\n\n\t\n\t2007 - RR ESCALE MIRABEAU\n\n\t\n\t2008 - RC NICE AUVARE\n\n\t\n\t2101 - H NICE FURTADO-HEINE\n\n\t\n\t3011 - CV PALAVAS\n\n\t\n\t3032 - CI CORSE\n\n\t\n\t3033 - CV FREJUS VILLA DES SABLES\n\n\t\n\t3036 - CV CHAUZON\n\n\t\n\t3042 - CV/PROX PORQUEROLLES\n\n\t\n\t3060 - ALSH DE LA RADE\n\n\t\n\t3063 - ALSH DRAGUIGNAN\n\n\t\n\t4201 - LPP TOULON LA COLETTE\n\n\t\n\t4302 - CS CALVI\n\n\t\n\t4409 - SMA ISTRES\n\n\t\n\t4416 - SMA TOULON GRIGNAN\n\n\t\n\t4420 - SMA ST MANDRIER\n\n\t\n\t4421 - SMA SALON DE PROVENCE\n\n\t\n\t4423 - SMA TOULON STE CATHERINE\n\n\t\n\t4424 - SMA TOULON CASTIGNEAU\n\n\t\n\t4437 - SMA MARSEILLE LAVERAN\n\n\t\n\t4439 - SMA TOULON LA FREGATE\n\n\t\n\t4441 - MC CARPIAGNE\n\n\t\n\t4444 - MC DRAGUIGNAN\n\n\t\n\t4457 - SMA MARSEILLE SCHLOESING PIROUET\n\n\t\n\t4465 - MC CALVI\n\n\t\n\t4472 - CRECHE TOULON JEANNE SIVADON\n\n\t\n\t4502 - RPE TOULON\n\n\t\n\t4702 - MAISON ATHOS TOULON\n\n\tTotal 3-CSE Méditerranée\n\n\t4-CSE Armorique\n\t0110 - DRI ARMORIQUE\n\n\t\n\t1008 - HC LE TREZ HIR\n\n\t\n\t1009 - VC QUIBERON FORT HALIGUEN\n\n\t\n\t1018 - RC PORNICHET\n\n\t\n\t1025 - CC PLOEMEUR FORT DU TALUD\n\n\t\n\t3002 - CV BERTHEAUME\n\n\t\n\t3003 - CV CAMARET\n\n\t\n\t3012 - CV ST PIERRE QUIBERON\n\n\t\n\t3017 - CV LARMOR KERPAPE\n\n\t\n\t3028 - CV CROZON\n\n\t\n\t3044 - ALSH LOCQUELTAS\n\n\t\n\t3047 - ALSH BERTHEAUME\n\n\t\n\t4402 - SMA BREST PORTZMOGUER\n\n\t\n\t4403 - SMA BREST PIERRE LOTI\n\n\t\n\t4406 - SMA COETQUIDAN\n\n\t\n\t4446 - SMA ANGERS VERNEAU\n\n\t\n\t4451 - SMA BREST IMPERATRICE EUGENIE\n\n\t\n\t4473 - GRANDE CRECHE CHERBOURG\n\n\t\n\t4704 - MAISON ATHOS PLUNERET\n\n\t\n\t0003 - PLATEAU RESERVATIONS BREST\n\n\tTotal 4-CSE Armorique\n\n\t5-CSE Auvergne Rhônes Alpes\n\t0114 - DRI AUVERGNE RHONE ALPES\n\n\t\n\t1007 - HC CC ENVAL VOLVIC LES GRAVIERS\n\n\t\n\t1011 - VC PUY ST VINCENT\n\n\t\n\t1013 - HC PRALOGNAN LA VANOISE\n\n\t\n\t1020 - RC MEAUDRE\n\n\t\n\t1021 - RC MONTDAUPHIN\n\n\t\n\t2009 - RR CERCLE GENERAL FRERE LYON\n\n\t\n\t3009 - CV SOLIGNAT\n\n\t\n\t3010 - CV LA FONTAINE DU BERGER\n\n\t\n\t3014 - CV MEAUDRE\n\n\t\n\t3015 - CV ENTRE DEUX GUIERS\n\n\t\n\t3030 - CV MONTDAUPHIN\n\n\t\n\t3053 - CI ITALIE\n\n\t\n\t3057 - CVJ CHAMROUSSE\n\n\t\n\t3059 - CV LA PLAGNE\n\n\t\n\t3061 - CV SAINT VERAN\n\n\t\n\t3064 - CV VAL CENIS\n\n\t\n\t4466 - SMA LA VALBONNE LES PETITS COURL\n\n\t\n\t4471 - CRECHE LYON NADAUD\n\n\t\n\t4474 - CRECHE DE VARCES\n\n\t\n\t4703 - MAISON ATHOS COEUR DE SAVOIE\n\n\tTotal 5-CSE Auvergne Rhônes Alpes\n\n\t6-CSE Sud Ouest\n\t0113 - DRI SUD OUEST\n\n\t\n\t1001 - HC BIARRITZ BEAU SEJOUR\n\n\t\n\t1005 - HC VERNET LES BAINS\n\n\t\n\t1006 - HC MONT LOUIS LES SORBIERS\n\n\t\n\t1015 - VC ST GEORGES DE DIDONNE\n\n\t\n\t1023 - RC CARCANS MAUBUISSON\n\n\t\n\t3001 - CV GARIN\n\n\t\n\t3005 - CV PROX ANDERNOS\n\n\t\n\t3013 - CV BEYSSAC\n\n\t\n\t3031 - CV LA TRANCHE Sur MER\n\n\t\n\t3035 - CV BISCAROSSE LES HOURTIQUETS\n\n\t\n\t3054 - CV ANDALOUSIE\n\n\t\n\t3062 - CV MADRID\n\n\t\n\t4417 - SMA BISCAROSSE\n\n\t\n\t4442 - SMA CAZAUX\n\n\t\n\t4459 - MC DES PAMIERS\n\n\t\n\t4464 - SMA MERIGNAC\n\n\t\n\t4469 - SMA MONT MARSAN\n\n\t\n\t4701 - MAISON ATHOS CAMBES LA ROBERIE\n\n\t\n\t4705 - MAISON ATHOS LAURAGAIS OCCITANIE\n\n\tTotal 6-CSE Sud Ouest\n\n\t7-CSE ME FARE Sathonay\n\t4001 - ME FARE LA ROCHE GUYON\n\n\tTotal 7-CSE ME FARE Sathonay\n\n\t8-CSE ME FARE La Roche Guyon\n\t4002 - ME FARE SATHONAY\n\n\tTotal 8-CSE ME FARE La Roche Guyon\n\n\t9-CSE Nouvelle Calédonie\n\t1031 - RC ILE DES PINS Kuto\n\n\t\n\t4427 - SMA NOUMEA L'ILOT REVE\n\n\t\n\t4303 - CS NC TONTOUTA\n\n\t\n\t4304 - CS NC NANDAI\n\n\tTotal 9-Nouvelle-Calédonie\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 2\nFormulaire de cession d’heures de délégation\n\n\n\n\nAnnexe 3\nBeyssac\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n22\n                 \n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.svg\n                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Regroupement CSE Siège  Critère de  regroupement :  éloignement à maximum 2  heures de route Etablissements vacances :      Colonies :      Etablissements sociaux :      DRI :      Maison ATHOS :      CSE du  siège : 7 regroupements                          Paris EC (Balard)               Paris  loisirs / billetterie (Ecole  Militaire)               La Rochelle              Siège           EV La Marana                               EV La Saline - les-Bains           EV Cilaos               EV Plaine- des -  Cafres               La Réunion  HGLA Réunion           Tahiti  HC Papeete               Guyane  SMA Cayenne           Martinique  SMA Fort de France               EV Sainte - Anne         \n\n\nimage4.png\n\nimage5.png\n\nimage6.png\n\nimage7.png\n\nimage8.png\n\nimage9.svg\n                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Regroupement CSE DRI  Sud- Ouest  Critère de regroupement : éloignement à maximum 2 heures de route Etablissements vacances :      Colonies :      Etablissements sociaux :      DRI :      Maison ATHOS :      CSE DRI  Sud-Ouest : 6  regroupements                                  CVJ La Tranche  sur Mer              EV St - Georges- de -  Didonne               CVJ Andernos               EV  Carcans               SMA  Biscarrosse              SMA  Cazaux               SMA Mont -de -  Marsan           EV Biarritz               CVJ  Garin              SMA  Mérignac               Maison Athos  C a mbes              DRI               CVJ  Biscarrosse               CVJ  Beyssac               MC  Pamiers               EV Mont -Louis          EV Vernet - les -Bains               Maison Athos C a mbes \n\n\nimage10.png\n\nimage11.svg\n                                                                                                             Regroupement CSE  ME FARE  Critère de  regroupement : éloignement à maximum 2 heures de route ME FARE :              ME FARE Sathonay           ME FARE La Roche Guyon               CSE du  ME FARE : 2 regroupements\n\n\nimage12.png\n\nimage13.svg\n                                                                                                                                                                                                                                                                               Regroupement CSE Nouvelle -Calédonie  Critère de regroupement :  éloignement à maximum 2  heures de transport Etablissements vacances :      Colonies :      Etablissements sociaux :      DRI :      Maison ATHOS :      CSE Nouvelle -Calédonie : 1  regroupement         CS  Nandaï          CS Plum           CS  Tontouta               HG  Nouméa              EV  Kuto -Ile des Pins               \n\n\nimage14.png\n\nimage15.jpeg"
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