🔥 ULTRAEDGE

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’EXECUTION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS PROGRAMMEES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ULTRAEDGE\nENTRE LES SOUSSIGNES :\nLa société UltraEdge, société par actions simplifiée, au capital de 569 147 931 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 982 289 019, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 Allée de L'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,\nD’une part,\nET :\nLes membres titulaires du collège unique du Comité Social et Economique (CSE) de la société UltraEdge :\nMonsieur xxxxxxx, membre titulaire ;\nMadame xxxxxxx, membre titulaire.\nD’autre part.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nUltraEdge        \n9-11 allée de l’Arche 92400 Courbevoie          \nSAS au capital de 569 147 931 € - RCS de Nanterre 982 289 019 - SIRET 98228901900035\n\nPREAMBULE\t\n\nA compter de l’été 2023, la société SFR SA a envisagé de céder l’ensemble de ses datacenters à une société spécialisée dans l’hébergement d’infrastructures IT.\nC’est dans ce contexte que, le 23 mai 2024, la société SFR SA les a cédés à la société UltraEdge.\n\nL'activité d'hébergeur nécessite la mise en œuvre d'astreintes et d'interventions programmées en dehors des horaires habituels de travail afin d’assurer une permanence du service.\n\nDans ce cadre, les Parties ont conclu le présent accord relatif à l’exécution des astreintes et des interventions programmées qui annule, remplace et se substitue à toutes pratiques, tous usages, tous accords, tous avantages de quelque nature qu’ils soient ayant le même objet, applicables antérieurement à sa signature.\n\nIl a été expressément convenu entre les Parties signataires l’application des dispositions conventionnelles ci-après.\n\n\n\nArticle 1 : Champ d'application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société UltraEdge, non Cadres ou Cadres, qui, d’une part, eu égard à leurs fonctions et afin d’assurer une permanence du service 7j/7 et le cas échéant 24h/24, pourront être amenés à être soumis à l’accomplissement d’astreintes et, d’autres part, devront assurer des interventions programmées sur site en Heure Non Ouvrée (HNO).\n\n\nArticle 2 : Régime applicable aux astreintes\n\nArticle 2.1 : Définition\n\nLa période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.\nL'astreinte implique pour le collaborateur concerné d'être joignable par l'entreprise à tout moment et d’être en mesure d’intervenir à distance ou bien en se déplaçant physiquement si nécessaire. Il doit notamment nécessairement être en capacité de se connecter à sa boite mail ainsi qu’aux différents outils de communication (teams, vidéo conférence,…).\nLe collaborateur doit être en effet à même de répondre pendant la période d'astreinte.\nLa définition légale des périodes d'astreinte conduit ainsi à distinguer :\n· Les temps de sujétion (temps ou période d'astreinte) : temps durant lesquels le salarié peut être joint par l'entreprise, afin de répondre personnellement à l'appel et le cas échéant, intervenir ou donner les instructions nécessaires par téléphone. La Direction aura fourni au préalable l'équipement téléphonique et informatique mobile nécessaire à l'intéressé qui est en astreinte.\n· Les temps d'intervention : ces temps peuvent s'effectuer à distance (intervention téléphonique ou informatique) ou sur le site (avec déplacement physique du salarié) en dehors de horaires habituels de travail (HNO). Il est précisé que pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jour, sera considérée comme une intervention liée au régime d’astreinte celle effectuée entre 18h et 8h du matin.\n\nIl est rappelé que l'astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif, à l'exception des interventions pouvant être effectuées durant la plage d'astreinte.\n\nArticle 2.2 : Organisation\n\nArticle 2.2.1 : Programmation de l'astreinte\nLa programmation individuelle des périodes d'astreinte devra être portée à la connaissance de chaque salarié concerné et sera partagée à l’ensemble du service au moins 1 mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles liées à des besoins opérationnels urgents.\nConformément à la convention collective des télécommunications, le rythme d'astreinte des collaborateurs ne doit pas être supérieur à une semaine d'astreinte sur trois semaines.\nLa période d'astreinte peut être planifiée pour chaque collaborateur pour une période maximum d'une semaine de 7 jours consécutifs mais également, par journée seule, ou plusieurs journées sur une même semaine.\n\nLes parties conviennent que le modèle de gestion n'a pas pour but d'organiser, de façon habituelle, les astreintes sur des journées isolées. En effet, il y a lieu de distinguer :\n· Les astreintes dites « régulières » qui sont effectuées de manière habituelle par le collaborateur et programmées dans un planning. Elles sont d'une durée maximum de 7 jours consécutifs.\n· Les astreintes dites « exceptionnelles » qui sont effectuées à l'occasion d'un événement précis. Elles sont d'une durée courte (ex : 1 jour)\n\nArticle 2.2.2 : Suivi des astreintes\nLe salarié en astreinte devra remplir une déclaration électronique indiquant clairement la durée des interventions effectuées. La déclaration devra être saisie et transmise au manager pour validation qui sera ensuite transmise à la Direction des Ressources Humaines au plus tard avant le 10 du mois suivant.\n\nArticle 2.3 : Compensations financières liées à l'astreinte\n\nArticle 2.3.1 : Compensation de la sujétion d'astreinte\nLa sujétion d'astreinte est compensée par une indemnité d'un montant forfaitaire de 475.94 euros bruts pour une période d'astreinte de 7 jours consécutifs.\n\nEn cas de période d'astreinte inférieure à 7 jours, la compensation est déterminée de la manière suivante :\n· un montant forfaitaire de 60.53 euros bruts par jour lorsque l'astreinte est effectuée en semaine du lundi au vendredi.\n· un montant forfaitaire de 86.66 euros bruts par jour lorsque l'astreinte est effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié.\n· un montant forfaitaire de 94.95 euros bruts par jour lorsque l'astreinte est effectuée le 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.\n\nLorsque l’astreinte s'exerce un jour férié tombant en semaine (du lundi au vendredi) ; le collaborateur bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire.\nLes parties encouragent en priorité la prise de ce repos dans les meilleurs délais. A défaut de prise dans un délai de 4 mois suivant son acquisition, le temps de repos pourra être payé au taux horaire du collaborateur.\n\nA défaut de délégué syndical au sein de l’entreprise, la Direction et les membres de la délégation du personnel au CSE se réuniront dans les 3 mois qui suivent chaque anniversaire de la date de conclusion de l’accord afin d'examiner l'opportunité de réviser les montants forfaitaires des indemnités de sujétion d’astreinte.\n\nTableau de synthèse : \n\n\tSujétion\n\tRégime applicable par jour d'astreinte\n\n\tun jour d'astreinte semaine\n\tForfait de sujétion de 60.53 € bruts\n\n\tun jour d'astreinte samedi, dimanche et jours fériés\n\tForfait de sujétion de 86.66 € bruts\n\n\tun jour d'astreinte, 1er janvier, 25 décembre et 1er mai\n\tForfait de sujétion de 94.95 € bruts\n\n\tAstreinte d'un jour férié tombant en semaine (du lundi au vendredi ou le samedi lorsque ce jour est habituellement travaillé par le collaborateur)\n\tAttribution d'un jour de repos supplémentaire à prendre dans les meilleurs délais. A défaut de prise dans les 4 mois suivants l'acquisition, le temps de repos sera payé au taux horaire brut du collaborateur.\n\n\tUne semaine standard sans jour férié\n\tForfait de sujétion de 475.94 euros bruts\n\n\n\n\nArticle 2.3.2 : Rémunération des temps d'intervention sur site et depuis le domicile\nLes interventions donnant droit au paiement du forfait ci-dessous correspondent aux travaux pour lesquels le collaborateur doit se déplacer ou intervenir à distance, à la demande de l'organisation, pour réparer, ou pour contribuer à réparer, une ou plusieurs pannes ou réaliser des actions rendues nécessaires.\n\nLe temps total d'intervention[footnoteRef:1] durant une période d'astreinte est rémunéré forfaitairement de la manière suivante : [1:  Ainsi, en cas de multiples interventions, la durée de chaque intervention est additionnée.] \n\n\n· Intervention d’une durée comprise entre 20 minutes et 5 heures : indemnité forfaitaire de 308.61 euros bruts.\n· Intervention d’une durée égale ou supérieure à 5 heures et inférieure ou égale à 10 heures : indemnité forfaitaire de 427.29 euros bruts.\n· Intervention d’une durée supérieure à 10 heures : indemnité forfaitaire de 427.29 euros bruts à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 59.35 euros bruts par heure d'intervention supplémentaire. Toute heure commencée est due.\nCes montants ne sont pas cumulables entre eux.\n\nToute intervention effectuée pendant une période d’astreinte, quelle que soit sa durée réelle, est réputée avoir une durée minimale de 20 minutes pour les besoins du décompte. \n\nEn cas de pluralité d’interventions au cours d’une même période d’astreinte, les durées de chaque intervention sont cumulées et appréciées globalement à l’issue de la période considérée. \n\nLa rémunération forfaitaire prévue au présent article est exclusive de toute autre rémunération au titre de l'exécution de ce temps de travail.\n\nPour les collaborateurs des astreintes dites « Exploitation » de niveaux 1 et 2 bénéficient par exception de l’indemnité forfaitaire en cas d’intervention d’une durée inférieure à 5 heures dès 0 heure d’intervention.\n\nPour les collaborateurs ne disposant pas de véhicule de service, l'entreprise prendra en charge les frais de déplacement des collaborateurs intervenant pendant leurs périodes d'astreinte conformément à la politique Voyages et mettra à leur disposition les moyens de communications nécessaires. \nLe temps de trajet, domicile - lieu d'intervention / lieu d'intervention - domicile, accompli éventuellement lors des périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention. Il est indemnisé dans le cadre du forfait d'intervention.\n\nA défaut de délégué syndical au sein de l’entreprise, la Direction et les membres de la délégation du personnel au CSE se réuniront dans les 3 mois qui suivent chaque anniversaire de la date de conclusion de l’accord afin d'examiner l'opportunité de réviser les montants forfaitaires des indemnités d'intervention en cas d’astreinte.\n\nIl est par ailleurs précisé qu’en cas d’incident nécessitant une intervention d’urgence en HNO (qu’elle soit téléphonique ou sur site) l’intervention sera rémunérée selon le régime ci-dessous, et ce même si le collaborateur n’était pas d’astreinte.\n\nArticle 2.5 : Temps de repos\n\nLes périodes d'astreinte, à l'exception des durées d'intervention, n'étant pas considérées comme du temps de travail effectif, permettent de bénéficier des repos quotidien et hebdomadaire.\nEn cas d'intervention durant une astreinte, les managers et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos quotidien de 11 heures consécutives de repos. Ainsi, en l’état des dispositions conventionnelles en vigueur à la date du présent accord, dans la mesure du possible, le salarié effectuant une intervention d'astreinte ne reprendra son travail qu'après avoir observé une période de 9 heures de repos entre sa dernière intervention et sa prise de poste. Dans ce cas, le collaborateur devra en informer son manager pour qu'il organise la prise de relais.\nIl est rappelé que, sous réserve des dérogations légales et conventionnelles, la durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures, tandis que la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures sur une semaine donnée et 44 heures en moyenne sur une période de 10 semaines consécutives.\n\nArticle 2.6 : Régime de sortie\n\nEn cas de sortie à l’initiative de la Direction (sauf motif disciplinaire) ou pour des raisons médicales prescrites par le médecin du travail, il sera procédé au versement d’une prime dégressive dès lors que le collaborateur a été sous régime d'astreinte pendant au minimum 12 mois de manière régulière et dont les montants et les modalités de versement sont les suivants :\n\n· les 2 premiers mois suivant la sortie, une contrepartie financière équivalente à 80% du montant brut perçu au titre du forfait sujétion d'astreinte et des forfaits d'intervention, calculé sur la moyenne mensuelle des 12 mois précédents la sortie de l'astreinte.\n· les 2 mois suivants. une contrepartie financière équivalente à 50% du montant brut perçu au titre du forfait sujétion d'astreinte et des forfaits d'intervention, calculé sur la moyenne mensuelle des 12 mois précédents la sortie d'astreinte.\n· Puis les 2 mois suivants. une contrepartie financière équivalente à 30% du montant brut perçu au titre du forfait sujétion d'astreinte et des forfaits d'intervention, calculé sur la moyenne mensuelle des 12 mois précédents la sortie d'astreinte.\n\nEn cas de sortie à l’initiative du salarié, il sera procédé au versement d’une prime dégressive dès lors que le collaborateur a été sous régime d'astreinte pendant au minimum 24 mois de manière régulière et dont les montants et les modalités de versement sont les suivants :\n\n· les 2 premiers mois suivant la sortie, une contrepartie financière équivalente à 80% du montant brut perçu au titre du forfait sujétion d'astreinte et des forfaits d'intervention, calculé sur la moyenne mensuelle des 24 mois précédents la sortie de l'astreinte.\n\n· Puis les 2 mois suivants. une contrepartie financière équivalente à 50% du montant brut perçu au titre du forfait sujétion d'astreinte et des forfaits d'intervention, calculé sur la moyenne mensuelle des 24 mois précédents la sortie d'astreinte.\n· Puis les 2 mois suivants. une contrepartie financière équivalente à 30% du montant brut perçu au titre du forfait sujétion d'astreinte et des forfaits d'intervention, calculé sur la moyenne mensuelle des 12 mois précédents la sortie d'astreinte.\n\nCette prime sera versée dans une rubrique de paie « Prime dégressive sortie astreinte » distincte du salaire de base.\n\nEn cas de retour du salarié dans un régime d'astreinte, cette prime dégressive sera supprimée.\n\nArticle 2.7 : Dispositions particulières\n\nArticle 2.7.1 : Travail à distance\nLe travail à distance sera privilégié, dans la mesure du possible, dès lors que le respect des 9 heures de repos à la suite d’une intervention impliquerait une reprise de travail en fin de journée pour une période de travail restant inférieure à 4 heures.\n\nArticle 2.7.2 : Temps partiel\nLe collaborateur à temps partiel qui effectuera des astreintes durant ses jours non travaillés au titre de son temps partiel aux heures non ouvrées du service auquel il est rattaché, bénéficiera d'un jour de repos à prendre dans un délai de 4 mois suivant son acquisition. Passé ce délai, le temps de repos sera payé au taux horaire du collaborateur.\n\n\nArticle 3 : Régime applicable aux interventions programmées\n\nArticle 3.1 : Définition\n\nUne intervention programmée est une opération prévue à l'avance et qui doit se dérouler en dehors des horaires habituels de travail (HNO).\nIl est précisé que pour un salarié au forfait jour, sera considérée comme une intervention programmée en HNO celle effectuée entre 18h et 8h du matin.\n\nArticle 3.2 : Planification\n\nLa programmation individuelle des interventions programmées devra être portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 8 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.\n\nLes travaux programmés doivent être répartis équitablement entre les collaborateurs et les équipes.\n\nArticle 3.3 : Rémunération\n\nLes interventions programmées sont rémunérées forfaitairement à 237.38 euros bruts lorsque celles-ci sont d'une durée inférieure ou égale à 4 heures. \n\nIl est précisé que la durée d'intervention s'apprécie de manière cumulée par jour programmé et intègre le temps de déplacement lorsque l'intervention implique un trajet Domicile/Lieu d'intervention.\nLorsque la durée est supérieure à 4 heures, les interventions programmées sont rémunérées sur la base d'un taux horaire forfaitaire de 47.42 euros bruts par heure d'intervention supplémentaire. Toute heure commencée est due.\nLa rémunération forfaitaire prévue au présent article est exclusive de toute autre rémunération concernant l'exécution de ce temps de travail.\n\nLorsqu'un collaborateur effectue une intervention programmée un jour férié, il bénéficie d'un jour de repos supplémentaire.\n\nLes parties encouragent en priorité la prise de ce repos dans les meilleurs délais. A défaut de prise dans un délai de 4 mois suivant son acquisition, le temps de repos pourra être payé au taux horaire du collaborateur.\n\nPour les collaborateurs ne disposant pas de véhicule de service, l'entreprise prendra en charge les frais de déplacement des collaborateurs réalisant des interventions programmées conformément à la politique Voyages.\n\nA défaut de délégué syndical au sein de l’entreprise, la Direction et les membres de la délégation du personnel au CSE se réuniront dans les 3 mois qui suivent chaque anniversaire de la date de conclusion de l’accord afin d'examiner l'opportunité de réviser les montants forfaitaires des indemnités d'intervention programmée.\n\nArticle 3.4 : Repos\n\nEn cas d'interventions programmées, les managers et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos quotidien de 11 heures consécutives de repos. Ainsi, dans la mesure du possible, le salarié effectuant une intervention programmée ne reprendra son travail qu'après avoir observé une période de 11 heures de repos entre l'intervention et sa prise de poste. Dans ce cas, le collaborateur devra en informer son manager pour qu'il organise la prise de relais.\n\nArticle 3.5 : Travail à distance\n\nLe travail à distance sera privilégié, dans la mesure du possible, dès lors que le respect des 11 heures de repos à la suite d’une intervention programmée impliquerait une reprise de travail en fin de journée pour une période de travail restant inférieure à 4 heures.\n\nArticle 3.6 : Temps partiel\n\nLe collaborateur à temps partiel qui effectuera des interventions programmées durant ses jours non travaillés au titre de son temps partiel aux heures non ouvrées du service auquel il est rattaché, bénéficiera d'un jour de repos à prendre dans un délai de 4 mois suivant son acquisition. Passé ce délai, le temps de repos sera payé au taux horaire du collaborateur.\n\n\nArticle 4 : Dispositions finales\n\nArticle 4.1 : Durée et Entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 11 septembre 2026.\nCet accord annule et remplace l'ensemble des accords et dispositions conventionnelles traitant du même thème. Cet accord se substitue également à toute pratique, usage et coutume relevant du champ d'application du présent accord.\n\nArticle 4.2 : Révision et dénonciation de l'accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS compétente.\n\nChaque partie signataire ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devront transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.\n\nEn cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les Parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.\n\nArticle 4.3 : Dépôt - Publicité\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.\nUn exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.\nUn exemplaire original sera établi pour chaque Partie et mis à disposition sur le Teams xxxxxxx pour communication aux collaborateurs. \n\n\n\nFait à Courbevoie, le 11 septembre 2026\n(En triple exemplaire, un pour chaque Partie)\n\n\nPour la société UltraEdge\t\nMonsieur xxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\nMadame xxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE \n\n\n\n\n\n\nMonsieur xxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE\n\nimage1.png"
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