SPBI

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      "content": "Avenant à l’accord relatif à la mise en place l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) au sein de la Société SPBI SAS\n\n\n\nENTRE\n\nLa Société SPBI SAS, Immatriculée au R.C.S de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 491 372 702 000 10, dont le siège social est situé au 34 RUE ERIC TABARLY PARC D’ACTIVITES DE L’ERAUDIERE - 85170 DOMPIERRE-SUR-YON ;\n\n\nD’UNE PART,\n\nET,\n\n\n\nLes organisations syndicales représentatives de la Société SPBI concernées et représentées par leurs délégués syndicaux, dûment habilités à cet effet conformément à l’article L2143-5 du Code du Travail :\n\nLa Confédération Française Démocratique du travail (C.F.D.T.),\n\n\nLa confédération française de l’encadrement / confédération générale des cadres (CFE-CGC)\n\n\nLa Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),\n\n\n\n\n\nD’AUTRE PART\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSommaire\n\nPréambule \n\nChapitre I : Mise en place du dispositif Activité partielle longue durée - Rebond \n\nArticle 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise\nArticle 2 : Perspectives d’activité et pérennité de l’entreprise\nArticle 3 : Activités et salariés concernés \nArticle 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail au sein de l’entreprise\nArticle 5 : Indemnisation des salariés en activité partielle\nArticle 6 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif \nArticle 7 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos\nArticle 8 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra – groupe en France \nArticle 9 :  Engagements de l’entreprise en matière d’emploi\nArticle 10 : Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle \nArticle 11 : Engagement proportionné des dirigeants et mandataires sociaux \nArticle 12 : Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements \nArticle 13 : Procédure de validation\n\n\nChapitre II : Dispositions finales \n\n\tArticle 14 : Champ d’application\n\tArticle 15 : Durée\n\tArticle 16 : Révision\n\tArticle 17 : Formalités de publicité et de dépôts \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\nPréambule \n\nConformément au Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond et à l'article 193 de la loi de finances pour 2025, le présent accord a pour objectif de préciser les modalités d’application, le périmètre concerné, les conditions et conséquences du recours à ce dispositif. \n\nArticle 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité\n\nLe diagnostic de la situation économique de l’entreprise (Groupe Beneteau et plus spécifiquement SPBI SAS) et ses perspectives d’activité, a été partagé avec les membres du CSE, les organisations syndicales et la direction du travail.\n\nLe groupe Beneteau est touché de plein fouet par la conjoncture et les marchés du nautisme.\n\nEn effet, selon l’analyse de la FIN (fédération des industrie Nautique), le nouveau dispositif d’APLD-R est une réponse à la dégradation de la conjoncture économique, ainsi qu’à l'augmentation du volume de restructurations et de défaillances d'entreprises constatées. L’APLD-R vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Elle assure une aide au maintien dans l’emploi des salariés avec une implication forte de formation, afin de répondre à l'impératif de prévention des licenciements économiques.\n\nAprès l’embellie post-Covid, la filière nautique française subit un net ralentissement d’activité sur les deux dernières années. Les immatriculations de bateaux neufs sur le marché national ont connu un repli marqué d’environ -23% sur la saison 2023-2024 par rapport à l’année précédente, ce qui représente une baisse de -25,5% par rapport au niveau de référence d’avant crise (2018-2019). Sur les 8 premiers mois de la période 2024-2025 (septembre à avril), on observe une baisse de -16,9% par rapport à N-1 (source DGAMPA).\nCette contraction ramène le volume de ventes de bateaux neufs sous le seuil des 10 000 unités annuelles, une première depuis 20 ans, alors qu’il dépassait 25 000 unités au milieu des années 2000. \nDe même, la production nationale de bateaux de plaisance a chuté brutalement : environ 8 377 bateaux (voiliers et bateaux à moteur) ont été produits en 2023-2024, soit un recul de -35% sur un an. \nCette baisse d’activité touche en premier lieu les constructeurs (chantiers navals) et, par ricochet, l’ensemble des acteurs de la branche, dans un contexte de ralentissement généralisé de la demande. Notons que l’export qui absorbe près de 80% de la production française n’a pas complètement compensé la faiblesse du marché intérieur, le nombre de bateaux destinés aux marchés internationaux ayant lui aussi diminué d’environ -12% en volume sur la période.\nPlusieurs facteurs éclairent cette baisse d’activité. D’une part, l’emballement de la demande post-Covid arrivant à son terme a laissé place à un retour vers la normale du marché : après les années exceptionnellement fastes de 2020-2022 pour le nautisme, une correction était attendue. D’autre part, le contexte macroéconomique a pesé sur le pouvoir d’achat des plaisanciers : la forte inflation des prix des bateaux, des matériaux et de l’énergie, couplée à des taux d’intérêt élevés, a freiné les projets d’achat.\n Enfin, les inquiétudes géopolitiques et incertitudes économiques globales incitent les consommateurs à différer les dépenses de loisir coûteuses. L’ensemble de ces éléments contribue à un net ralentissement de la filière sur 2023-2024. Aux États-Unis, les ventes de bateaux à moteur neufs ont décru d’environ -6,8% en 2023 (176 643 unités vendues), sous l’effet de pressions économiques comparables. A l’échelle globale, on observe en 2023-2024 un essoufflement de la demande lié au contexte inflationniste et au durcissement des conditions financières.\nLa France, en tant que leader mondial de la construction des bateaux de plaisance n’échappe donc pas à ce cycle de baisse, bien que sa spécialisation dans les marchés de niche à forte valeur ajoutée (voiliers de grande taille, multicoques, etc.) puisse atténuer en partie l’impact sur l’activité en valeur.\nFace à ce retournement de conjoncture, les perspectives d’activité à court-moyen terme restent incertaines, mais la filière nautique française active plusieurs leviers pour préserver sa compétitivité et préparer le rebond. Les années 2025 et 2026 s’annoncent complexes pour les industriels du nautisme, dans un environnement économique dégradé (ralentissement généralisé, inflation durable, climat géopolitique tendu). Néanmoins, les professionnels demeurent confiants dans les fondamentaux du marché et l’attrait du grand public pour la plaisance. Dans ce contexte, la stratégie collective vise à gérer le creux d’activité tout en préparant la reprise, afin d’éviter les pertes de capacité industrielle, de compétences humaines qualifiées et de parts de marché.\nL’industrie Nautique en France via l’innovation, la recyclabilité et la montée en gamme de l’électronique embarqué permet aux fabricants français, souvent positionnés sur le moyen/haut de gamme, de se différencier par la technicité et la fiabilité de leurs unités.\nLa dimension humaine est un enjeu central pour la filière nautique française, confrontée à la fois à des évolutions technologiques rapides, à des difficultés de recrutement persistantes et à une nécessaire modernisation industrielle. La filière éprouve des difficultés croissantes à recruter la main d’œuvre qualifiée dont elle a besoin pour assurer le renouvellement et le développement de ces compétences clés. D’après une enquête menée en 2024, 78% des entreprises du nautisme déclarent rencontrer des difficultés de recrutement sur ces profils spécialisés. Cette situation de pénurie de main d’œuvre qualifiée risque de freiner la compétitivité du secteur si elle n’est pas adressée, d’où l’importance de politiques proactives en matière de formation et de gestion des compétences.\nLes besoins en compétences évoluent en outre sous l’effet des mutations technologiques et de la transformation industrielle en cours. Les bateaux modernes intègrent de plus en plus d’électronique embarquée, de systèmes informatiques et d’équipements de confort sophistiqués. Cela a pour conséquence de transformer les métiers techniques traditionnels par l’ajout de nouvelles compétences. Les chantiers recherchent ainsi des profils capables d’installer, programmer et maintenir ces nouvelles générations d’équipements. De même, les avancées dans les matériaux composites et les procédés (injection, infusion, impression 3D de pièces) requièrent des compétences actualisées en fabrication numérique, en chimie des matériaux et en contrôle qualité. La personnalisation accrue des unités vendues, notamment sur les plus grandes unités, consistant à adapter l’aménagement ou les options d’un bateau exige des salariés polyvalents, capables de passer d’un projet à l’autre et de proposer des solutions sur mesure. Ainsi, au-delà des savoir-faire manuels pointus qui restent indispensables, de nouvelles compétences transversales en numérique, en gestion de projet et en innovation doivent être intégrées par les équipes.\n\nDans le cadre de l'accord de branche APLD-R, la branche professionnelle de l'industrie et des services nautiques encourage les entreprises, y compris les très petites entreprises (TPE), à profiter des périodes de ralentissement d'activité pour réfléchir à la gestion de leurs emplois et à la montée en compétences de leurs salariés. Cette démarche vise à anticiper les évolutions du secteur et à renforcer la polyvalence des équipes. Ce pari sur les compétences vise à ce que, lors du redémarrage économique, les entreprises disposent d’un personnel qualifié immédiatement opérationnel sur les nouveaux marchés (bateaux électriques, services connectés, etc.). En sécurisant les emplois tout en développant les savoir-faire, la filière nautique cherche à transformer la contrainte conjoncturelle actuelle en investissement pour l’avenir. C’est un enjeu crucial : la capacité du secteur à innover et à se transformer dépendra largement de son capital humain. Maintenir et développer ce capital, malgré les tensions et les mutations en cours, est la condition sine qua non pour que la plaisance française conserve son leadership mondial dans les années\n\n\nArticle 2 : Perspectives d’activité et pérennité de l’entreprise\n\nL’objectif du groupe BENETEAU pour 2025, reste le maintien dans l’emploi de nos salariés par l’accélération des nouveautés, et la mise en place d’actions de formation de type compagnonnage. Le renforcement de la formation sur les métiers dit « critiques », la formation à la poly compétence dans le cadre de la montée en gamme. Cela nécessite une montée en compétences de nos collaborateurs à l’évolution du marché, des technologies, et des métiers, et un accompagnement de nos collaborateurs à l’évolution de notre système ERP, prévu à l’été 2026 en Vendée et Cholet.\nC’est dans ce contexte de diminution durable de notre activité, qui perdure sur l’année 2025 que nous sollicitons le recours au dispositif d’APLD-R : l’activité partielle de longue durée rebond.\n\n\n· Les perspectives d’activité \nLes perspectives d’activité, plan de production et stratégie de reconquête du marché ont été présentés en CSE et sont détaillée dans une note confidentielle.\n· Pérennité de l’entreprise \nLe groupe Beneteau ainsi que l’entreprise présente une situation économique seine et sans dette. Le bilan comptable, ainsi que les comptes de trésorerie sont présentés à la direction du travail et transmis de manière confidentielle. Ces éléments montrent qu’il n’y a pas de risque de pérennité de l’entreprise pour la durée de l’accord, en lien également avec les éléments de stratégies de rebond, et plan de production prévisionnel. Les éléments seront communiqués pour chaque période de 6 mois.\n\nArticle 3 : Activités et salariés concernés \n\nLe dispositif spécifique d’activité partielle – Rebond à vocation à s’appliquer aux activités et salariés des établissements et sites industriels suivants :\n\n\tSiret\n\tSites\n\tAdresse\n\n\t49137270200010\n\tSPBI - DOMPIERRE BUREAUX\n\t34 Rue Eric Tabarly – PA L’Eraudière -  85170 DOMPIERRE SUR YON\n\n\t49137270200028\n\tSPBI - SAINT HILAIRE DE RIEZ\n\tZone Industrielle des Mares – BP 66 -  85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ\n\n\t49137270200044\n\tSPBI - COMMEQUIERS\n\t424 Rue de la Morinière - ZI Les Aures - 85220 COMMEQUIERS \n\n\t49137270200069\n\tSPBI - SAINT GILLES CROIX DE VIE\n\tZI La Bégaudière - 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE\n\n\t49137270200077\n\tSPBI - BELLEVIGNY\n\tRue Jacqueline Auriol - ZA Actipole 85 - 85170 BELLEVIGNY\n\n\t49137270200085\n\tSPBI – GIVRAND LES CYCLADES\n\tPA du Soleil Levant - GIVRAND - 85804 ST-GILLES-CROIX-DE-VIE  \n\n\t49137270200093\n\tSPBI - LE POIRE SUR VIE\n\tRue Pasteur - ZA La LOGE - 85170 LE POIRE SUR VIE\n\n\t49137270200135\n\tSPBI - DOMPIERRE PROTOS\n\t34 Rue Eric Tabarly – PA L’Eraudière -  85170 DOMPIERRE SUR YON\n\n\t49137270200119\n\tSPBI - LES HERBIERS\n\t32 Avenue des Sables – CS 30529 – 85500 LES HERBIERS\n\n\t49137270200143\n\tSPBI - CHOLET\n\tParc de l’Ecuyère - 49300 CHOLET\n\n\t49137270200176\n\tSPBI - VENDEOPOLE Givrand\n\t2 rue du Grand Large - 85800 GIVRAND\n\n\n\nLa Direction sera vigilante à l’équité de traitement entre collaborateurs placés en activité partielle au sein des activités concernées.\nLe planning prévisionnel d’activité partielle sera présenté pour les 6 mois suivants au CSE.\nL’entreprise informe individuellement et préalablement les salariés au moins 5 jours ouvrés avant chaque période d’activité partielle longue durée rebond. Le délai peut être réduit si accord des 2 parties.\n\n\nArticle 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail – Modalités de rappel des collaborateurs \n\n· Réduction maximale de l’horaire de travail\n\nDans le cadre de ce dispositif, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.\nCette réduction s’apprécie par salarié, selon sa date d’embauche lorsqu’elle est intervenue après le début de l’accord, dans la limite d’une durée de 18 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 24 mois consécutifs. La réduction de l’activité peut conduire à la suspension totale de l’activité sur certaines périodes.\nConcernant les salariés au forfait jour, une journée chômée est équivalente à 7 heures. Les objectifs et charge de travail seront adaptés en conséquence/ pris en compte lors de l’entretien annuel.\n\n· Modalités de rappel des collaborateurs \n\nL’activité partielle entraine une suspension du contrat de travail, les parties conviennent toutefois qu’il est nécessaire de cadrer un dispositif de « rappel » en cas de remplacement ponctuel et individuel.\nAprès appel de l’entreprise, les collaborateurs reprendront leur activité au plus tard 3 jours ouvrables après. (ex : au plus tard le mercredi soir pour le lundi suivant). Les parties s’accordent à étendre ce délai à 7 jours calendaires, à titre dérogatoire, aux collaborateurs justifiant* de contraintes inhérentes aux modes de garde des enfants en bas âge ou scolarisés en maternelle ou primaire. Cette modalité dérogatoire s’applique également aux aidants de personne handicapée ou personne à charge souffrant d’une longue maladie ou en activité au sein d’une autre entreprise. (*Justificatif officiel ou déclaration sur l’honneur)\n\nArticle 5 : Indemnisation des salariés\n\nLe dispositif d’activité partielle de longue durée rebond ne peut être cumulé sur une même période et pour chaque salarié avec le dispositif d’activité partielle de droit commun et APLD (R (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 193, VIII). Il est convenu un avenant une fin anticipée du dispositif d’APLD.\nLe salarié placé en activité partielle de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés tel que prévu dans l’article L.3141-24 II du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (assiette de calcul applicable pour le calcul du maintien de salaire en matière de congés payés). La rémunération prise en compte est celle que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle, elle inclut la prime d’ancienneté, les primes horaires (nuit, postés …), le 13 ème mois suite à l’harmonisation interne de l’accord 13eme mois. Elle n’inclut pas les heures supplémentaires. Par ailleurs la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC et ne peut pas être inférieur à 100% du taux horaire du SMIC.\nLes salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l’indemnité d’activité partielle telle que décrite au présent article dans les mêmes conditions que les autres salariés et ce conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2020 qui exclut expressément l’application de toutes dispositions conventionnelles relatives à l’activité partielle conclues avant son entrée en vigueur.\nA date, les primes variables des cadres ne sont pas intégrées dans l’assiette de calcul. Si la loi évoluait sur ce point le mode de calcul sera adapté en conséquence.\nAfin de minimiser l’impact de la perte de rémunération mensuelle générée par la diminution du pouvoir d’achat due au chômage partiel et à la demande du collaborateur, une avance sera proposée, et reprise sur plusieurs mois.\nLe collaborateur pourra, par ailleurs, réduire sa perte de rémunération en complétant via des heures/jours de CET, de récupération acquis. Le solde de ces heures viendra compléter la rémunération.  Les congés payés en cours d’acquisition ne pourront pas être positionnés en remplacement d’un jour d’activité partielle.\n\n\n\nArticle 6 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif d’activité partielle longue durée\nSont maintenus au bénéfice des salariés placés en activité partielle longue durée :\n· L’acquisition des droits à congés payés\n· L’acquisition de l’ancienneté pendant le la période chômée\n· L’acquisition des droits RTT (selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise)\n· Les garanties de prévoyance et mutuelle\n· Neutralisation des heures d’activité partielle dans le calcul de l’intéressement et participation \n· Complément à 75% pour toute heure d'activité partielle (APLD et APLD-R) au-delà de 140 heures sur 12 mois. Le décompte des 140h se déroule sur l’année civile, du 1/01 au 31/12 de l’année. Les parties ont convenu qu’au-delà de 4 semaines d’activité partielle (140 heures) un complément de salaire correspondant à 5% sera réalisé. Le point sera fait deux fois par an par le service paie, et la première fois au plus tard 6 mois après la mise en place de l’activité partielle rebond. Ce complément de salaire sera chargé et fiscalisable.\nCe dispositif est applicable à chaque nouvelle période de 12 mois. \n\nArticle 7 : Condition de mobilisation de jours de congés payés, RTT, congés d’ancienneté\n\nNous engageons les salariés à conserver le nombre de jours nécessaires pour les fermetures de l’entreprise. L’entreprise s’engage à donner de la visibilité sur les fermetures de l’année suivante au plus tard au CSE de décembre qui précède.\n\n\tArticle 7.1 : Règle d’imposition des reliquats de congés payés et report N-1\n\nSimultanément à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, les salariés devront solder les reliquats de congés payés (010) des exercices précédents et report N-1 (029 et 062), acquis et non soldés de chaque année sur les périodes d’activité partielle, selon la règle suivante : Le nombre de jours de reliquats posés sera au moins équivalent à 50% des heures chômées dans la limite de 5 jours par mois sauf si le salarié fait la demande expresse de positionner plus de 5 jours.\n\n\tArticle 7.2 :  Congés payés et RTT « individuels » de l’exercice en cours \n\nLes congés payés, RTT individuels, récupération WE acquis sur l’exercice, devront être soldés sur l’exercice. Les reports ne seront pas autorisés pendant la durée de l’application de l’accord.\nLes plannings de RTT collectifs seront positionnés en cohérence avec les périodes de sous-activité.\nL’organisation de chaque site et le management veillera à organiser la prise de RTT avec chaque collaborateur durant l'année. Chaque trimestre un point est organisé avec chaque collaborateur pour le positionnement des RTT restants (hors journée fractionnable en heure).\n\n\tArticle 7.3 : Mobilisation de « congés » au choix du salarié \n\nAu choix du salarié, les jours d’activité partielle peuvent être remplacés par des congés d’ancienneté, heures de récupération, jours CET, congés payés acquis et RTT « individuels ». Les congés payés en cours d’acquisition ne pourront pas être positionnés en remplacement d’un jour d’activité partielle.\n\t\n\tArticle 7.4 : Congés évènements familiaux pendant activité partielle longue durée \n\nLes congés événements familiaux pourront être positionnés en substitution de l’activité partielle dans le respect des modalités prévues au sein des accords collectifs ou conventionnels.\n\nArticle 8 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra – groupe en France \n\nLa saisonnalité des activités du groupe, le cadencement des plans de production de nos différentes activités peuvent engendrer des appels d’effectifs supplémentaires sur une période définie.\nDans un contexte d’activité partielle et afin de privilégier l’activité des collaborateurs du groupe, un dispositif d’accompagnement des missions temporaires est proposé. \nMission temporaire avec retour quotidien au domicile \n· 124,18 € brut / mois \n· Ecart km allongement de trajet : 0.35 € du km   A/R\nA noter que les mobilités entre sites très proches < 10km (ex : Poire/Belleville/Dompierre) ne sont pas éligibles à ce dispositif. \nMission temporaire avec retour hebdomadaire au domicile du fait de l’éloignement \n· 224,18 € brut/mois \n· Prise en charge hébergement et restauration du soir dans le respect de la politique Voyage Groupe \n· 1 A/R par semaine ou 1 A/R tous les 15 jours pour les sites du groupe très éloignés : 0.55 € du km \n\nModalités \n· Pour une arrivée ou un départ en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur le site par rapport au nombre de jours ouvrés sur le mois\n· Absences ayant un impact sur le versement de la prime (prorata) : maladie, convenance personnelle, grève, mise à pied, maternité ou paternité, chômage partiel.\n· Absences n’ayant pas d’impact sur le versement de la prime pour des arrêts < 2 semaines : maladie pro, crédit d’heures/ récupérations, accident du travail, CP, congés d’ancienneté, CET\n\nArticle 9 : Engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi\nLe recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.\nL’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail. Cet engagement est applicable à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 3 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif soit 24 mois.\nAu regard du contexte, l’entreprise refera un bilan pour chaque période de 6 mois auprès de la DDETS pour proroger l’application de l’accord dans la limite des 24 mois.\n\nArticle 10 : Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle \nL’entreprise et ses dirigeants reconnaissent l’importance cruciale de former les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux du marché du nautisme et des attentes de ses clients.\n\nDans le cadre d’un dispositif APLD-Rebond, le groupe vise à établir une stratégie de formation, avec des axes de priorisation clairs et adaptés aux réalités de l’entreprise.\n1. Stratégie de formation des métiers de production : compagnonnage pour renforcer la transmission des savoir-faire\nLa construction nautique (moulage en matériaux composites, assemblage et montage des bateaux) fait appels à des métiers spécifiques, aux savoir-faire techniques, artisanaux et industriels. L’apprentissage et le développement des compétences pour les collaborateurs du groupe sur ces métiers nécessitent :\n· une transmission au plus près du geste technique, \n· le contexte réel d’exécution de la tâche\n· un temps moyen de montée en compétences long\n· un apprentissage guidé par un opérateur expérimenté.\nLe fonctionnement en binôme pour la transmission des savoirs-faires techniques « par et pour » les opérateurs doit faire partie de notre culture artisanale. \nLe tuteur accompagnera l’apprenant, sur sa charge habituelle de travail.\n\nLes compétences acquises par les tuteurs et leur engagement dans la transmission font partie intégrante du parcours de carrière et méritent d’être reconnues. \n\nLa stratégie de formation devra permettre d’aller plus loin et de faire mieux dans la transmission des savoir-faire, afin de préparer nos opérateurs à avoir des savoir-faire enrichis pour le rebond, pour l’ensemble des métiers de l’usine, et également de manière ciblée pour les métiers en tension.\n2. Stratégie de formation des métiers supports : \ncibler les compétences critiques et prioriser les formations\nLes métiers supports (MOI) doivent contribuer à l’accélération de la croissance organique (poursuivre la montée en gamme, renouveler l’offre, faire les 66 lancements, adresser la transformation technologique et digitale) et impulser le rebond 2026/27.\nLa stratégie de formation doit permettre de préparer le futur en accompagnant les salariés sur de la montée en compétences techniques, de l’adaptation aux évolutions technologiques, de l’expertise.\nL’adaptation et l’évolution des compétences des métiers supports sont ainsi cruciaux. \n\nL’enjeu est de cibler les métiers et compétences identifiés comme prioritaires, et d’identifier les programmes de formations associées avec les directeurs des fonctions métiers, et de les traduire dans un PDC (plan de développement des compétences) spécifique.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n3. Engagements (montrer/appuyer notre engagement en matière de formation professionnelle)\nLe groupe Beneteau s’engage à minima à doubler son volume de formation pour former ses salariés à dans le cadre de l’APLD-Rebond soit 120 000 heures annuelles. A ce titre, l’ambition de l’entreprise est de réaliser 7% minimum des heures d’APLD-R consacrées à la formation (dans le cadre de la montée en compétence en production).\n· Les périodes chômées au titre de l’APLD-Rebond seront mises à profit pour former les salariés aux compétences nécessaires au plan de rebond (compagnonnage – nouvelles technologie – montée en gamme). Afin de faciliter la planification des actions de formation, les plannings d’activité et d’inactivité seront prévus et communiquées en avance, dans un délai raisonnable, pour permettre l’inscription des salariés dans des parcours de formation.\n· Une liste des formations proposées est ajoutée dans une note confidentielle et présentée en CSE / transmis à la direction du travail.\n· Un planning prévisionnel pour chaque période d’une durée de 6 mois est ajouté dans une note et présenté en CSE / transmis à la direction du travail.\nEngagement de moyens ou de ressources / engagement quantitatif :\n· L’intégralité des salariés concernés par une période de chômage APLD-R se verront proposer au moins une formation technique ou transversale durant la période d’application. \n· L’entreprise informe individuellement et préalablement les salariés au moins 5 jours ouvrés avant chaque période de formation APLD-R.\n· Les actions de formation qualifiante (6 CQP) proposées par la FIN seront communiquées aux salariés afin qu’ils puissent s’inscrire.\n· Un Comité de Pilotage FORMATION : APLD-Rebond est créé pour suivre les réalisations du dispositif\n· Une présentation du dispositif sera organisée avec la commission formation au démarrage. Un point d’échange sera prévu tous les trimestres entre la direction RH/Développement RH avec la commission Formation sur le suivi des formations.\n· Un compte rendu d’information sera réalisé au moins tous les trimestres avec les représentants du personnel (CSE)\n· Un bilan de formation sera transmis à la DREETS à l’issue de chaque période d’application du dispositif.\n\n\tArticle 10.1 :  Les modalités de financement  \n· L’ensemble des modes de financement disponible sera priorisé par le groupe Beneteau pour financer les formations (budget du groupe, FNE, FSE, OPCO2i, dispositifs d’urgence de la FIN) ; il ne sera pas demandé aux salariés de mobiliser leurs CPF pour financer les formations relevant de l’APLD-Rebond initiées par l’entreprise. Le cas échéant tout salariés souhaitant utiliser son CPF pour une formation lui permettant de se développer à titre personnel sera accompagné.\n· Pour 2025, un budget supplémentaire de couts pédagogiques dédié à la formation des salariés en lien avec le maintien ou le développement des compétences liées à la transformation du groupe et/ou aux métiers et mobilité est prévu de l’ordre de 100 000€. \n\tArticle 10.2 : Les modalités d’information des salariés\nAfin d’informer l’ensemble des collaborateurs une note d’information a été adressée par le biais des bulletins de paie (cf. ANNEXE 2 : Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) et mise en place des dispositifs de formation associés). \nAinsi, les salariés disposent des informations relatives à la stratégie de formation des métiers de production (MOD) et supports (MOI). \nPar ailleurs, la liste des métiers concernés par le compagnonnage a été présentée aux représentants de proximité et aux responsables ressources humaines, en commission Santé Sécurité et Conditions de travail de Sites (C3SCT) de sites, et en commission formation (cf. ANNEXE 3),\nCette liste est également affichée sur les panneaux de direction des usines. Cette dernière peut être amenée à évoluer en fonction des besoins usines.\n\nArticle 11 : Engagement proportionné des dirigeants et mandataires sociaux \n\nPar solidarité avec les efforts demandés aux collaborateurs du Groupe, les cadres dirigeants et mandataires sociaux se verront appliquer des mesures d’adaptation, baisse de rémunération sur les périodes concernées proportionnées aux niveaux d’activité partielle.\n\nArticle 12 : Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements \n\nLe comité social et économique reçoit tous les deux mois les informations suivantes :\n· Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD R par type de contrat \n· Le nombre mensuel d’heures chômées \n· Les activités/ services concernées\n· Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle / les domaines d’action de formation dispensés\n· Les perspectives de reprise d’activité \nUn bilan portant sur le respect des engagements est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.  \n\n\n\nArticle 13 : Procédure de validation\n\nLa décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle longue durée rebond, portant sur le respect des engagements en terme d’emploi, de formation professionnelle ainsi que sur les modalités de suivi des CSE et mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activités de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée rebond.\n\n\n\nCHAPITRE 2 DISPOSITIONS FINALES \n\nArticle 14 : Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPBI SAS, et spécifique à l’établissement de Belleville.\n\n\nArticle 15 : Durée et entrée en vigueur\n\nLe dispositif est applicable à l’employeur dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs à compter du 2 juin 2025.\n\nL’application du dispositif peut se faire dans la limite de 18 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 24 mois consécutifs. \n\nCette date est commune à tous les établissements compris dans le périmètre de cet accord collectif.\n\nUn exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.\n\n\nArticle 16 : Révision \n\nCet accord pourra, le cas échéant être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales, après consultation du CSE.\n\nSauf accord entre les parties, les demandes de révision ou de modifications du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord et être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.\n\nSauf accord entre les parties, les négociations au sujet des demandes de révision devront être obligatoirement initiées au plus tard dans un délai de huit jours (8) calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. \n\nSi un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.\n\n\nArticle 17 : Formalités de publicité et de dépôts \n\nLes formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail. Ainsi : \n· Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vendée\n· Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).\n· Enfin, en l’application des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\n\nFait à Dompierre sur Yon, le 01/10/2025.\nPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :\t\tPOUR SPBI :\t\t\t\t\nLes Délégués Syndicaux\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\nSYNDICAT CFDT\t\n\t\n\n\nSYNDICAT CFE-CGC\n\n\n\nSYNDICAT CFTC\n\n13\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.svg\n              4       > Dispositif de compagnonnage :  (en cours de construction) > Mobilité interne : parcours de formation pour les métiers en tension  Liste des métiers (Réparateur/Mouleur - drapeur /Menuisier/Accastillage/Système) + parcours pédagogique (en cours de construction) > Formation d’initiation et d’utilisation au nouvel ERP (IFS) Moyens et dispositifs de formation  1. Dispositifs de formation des métiers de production  2. Dispositifs de formation des métiers supports  > Programme lié à la montée en utilisation de l’Intelligence Artificielle > Formation pour les experts du « Group Technical Leaders » > Process value (formations à définir) > Management : adapter les compétences managériales > Travailler en environnement OEA > Formation d’initiation et d’utilisation au nouvel ERP (IFS)  PDC x APLD - Rebond  Les actions de formation du PDC x APLD - R poursuivront les objectifs spécifiques suivants : > Montée en compétences techniques > Adaptation aux évolutions technologiques > Schéma industriel et organisationnel > Renforcement de la polyvalence sur lignes de production > Préparation de la relève pour les compétences et les postes en tension     PDC 2025  Axe 1 : sécurité et qualité Axe 2 : transformation de l’entreprise Axe 3 : management et expertise Axe 4 : métier et mobilité interne Axe 5 : RSE\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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