IRIS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052487202",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/48/72/ACCOTEXT000052487202.xml",
    "siret": "48831936900044",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T07625064166",
    "themes": [
      {
        "code": "051",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Durée collective du temps de travail"
      }
    ],
    "codeApe": "4939B",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1761523200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Autres transports routiers de voyageurs",
    "codeIdcc": "16",
    "fileSize": "28,5 Ko",
    "dateDepot": 1761004800000,
    "dateEffet": 1759190400000,
    "dateTexte": 1759190400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1761030480000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE\nCONDUCTEUR-ACCOMPAGNATEUR\nAU SEIN DE LA SOCIETE IRIS\n\n\nEntre\n\t\nLa Société Iris, située 1399 Chemin de Clères, 76230 Bois-Guillaume, \nReprésentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, \nCi-après dénommée « la Société », ou « la Direction »,\n\nD’une part,\n\nEt\n\nLes organisations syndicales ci-après : \n· CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres), représentée par Monsieur XXXXXX, \n· CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), représentée par Monsieur XXXXXXX. \n\nCi-après désignées « les Organisations Syndicales »,\n\nD’autre part,\n\nCi-après désignées, ensemble, « les parties »,\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit.\n\nPREAMBULE :\n\nLe présent avenant s’inscrit dans un contexte économique particulièrement complexe, marqué par une intensification de la concurrence, une augmentation de la masse salariale, ainsi que par la mise en œuvre de nouveaux dispositifs conventionnels susceptibles de fragiliser davantage l’équilibre économique de l’entreprise.\n\nDans ce cadre, les partenaires sociaux, pleinement conscients des difficultés rencontrées, considèrent que les mesures arrêtées, bien que contraignantes, apparaissent indispensables pour préserver la viabilité de l’activité et assurer la pérennité des emplois.\n\nCet avenant se veut courageux en ce qu’il ambitionne de contribuer au rétablissement de l’équilibre économique de l’entreprise, en permettant de maintenir sa compétitivité.\n\n\nARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION \n\nLe présent Accord s'applique à l’ensemble des conducteurs de la Société lesquels sont considérés comme des conducteurs-accompagnateurs au sens de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et, notamment, au sens des dispositions de l’accord du 7 juillet 2009, du 24 septembre 2004 et du 1er décembre 2020.\n\n\nARTICLE 2 - OBJET\n\nLe présent avenant a pour objet de mettre fin à l’application de l’article 2.2 de l’accord d’entreprise relatif à l’exercice de l’activité de conducteurs accompagnateurs, conclu en date du 11 juin 2024.\n\nLe présent avenant supprime les dispositions de l’article 2.2 portant sur le retrait progressif de la demi-heure.\n\nToutes les autres clauses de l’accord d’entreprise relatif à l’exercice de l’activité de conducteurs accompagnateurs, conclu en date du 11 juin 2024, demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.\n\n\nARTICLE 3 - RETRAIT DE LA DEMI-HEURE\n\nIl est rappelé qu’antérieurement à la signature de l’accord de branche du 8 janvier 2024 relatif à l’emploi des conducteurs-accompagnateurs de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (IDCC 16), le temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le lieu de la première et de la dernière prise de service de la journée pouvait ne pas être considéré comme du temps de travail effectif, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes, soit une demi-heure au total dans la journée. Cette demi-heure n’était donc pas rémunérée.\n\nIl est précisé que ledit accord de branche du 8 janvier 2024, dans son article 4, met fin à ce dispositif, de sorte que cette demi-heure forfaitaire quotidienne soit rémunérée, à compter du 1er septembre 2025.\n\nEn sus de l’accord de branche précité, un accord d’entreprise conclu en date du 11 juin 2024 a assoupli le régime mis en œuvre par un retrait progressif, sur trois ans de cette déduction forfaitaire.\n\nLe présent accord a pour effet de suppléer à ces deux dispositifs.\n\nIl est tout d’abord rappelé que l’article L L3121-4 du code du travail précise que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif »\n\nEn outre, il est précisé que le remisage à domicile des véhicules n’est pas la règle, mais relève d’un accord ou d’un usage d’entreprise.\n\nAinsi, le présent avenant rappelle la faculté offerte aux conducteurs de conserver à leur domicile le véhicule de service. L’utilisation du véhicule de service, en dehors du temps de travail effectif, est strictement limitée à la conduite entre le domicile et le lieu de la première prise de service puis du lieu de dépose du dernier usager à son domicile.\nIl est acté que le temps à bord du véhicule de service entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge de l’usager lors de la première et de la dernière prise de service de la journée peut ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1 demi-heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche.\n\nPar conséquent, il est décidé que le temps forfaitaire quotidien de trente minutes ne saurait être considéré comme du temps de travail effectif et ne sera donc pas rémunéré comme tel, conservant ainsi le régime applicable avant l’entrée en vigueur de l’accord de branche du 8 janvier 2024 et de l’article 2.2 de l’accord d’entreprise en date du 11 juin 2024.\n\nLe présent dispositif prévaut sur toute disposition contraire de l’accord de branche du 8 janvier 2024 et de l’accord d’entreprise du 11 juin 2024et s’applique pleinement à compter de la signature du présent avenant.\n\n\nARTICLE 4 - DUREE \n\nLe présent accord s’appliquera à compter du 30 septembre 2025. \nIl est conclu pour une durée indéterminée. \n\n\nARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD \n\nLe présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.\nDans cette éventualité, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord et conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.\nLe présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.\nDans ce cas, pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.\n\n\nARTICLE 6 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT\n\nLe présent Accord sera déposé par le représentant légal de la Société :\n· Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,\n· Au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.\n· Mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.\n\nConformément aux dispositions en vigueur et à l’acte intervenu, une version anonymisée et occultée du présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.\n\nFait à Bois-Guillaume,\nLe 30 septembre 2025\n\n\n\n\nPour la CFE-CGC\tPour la CFTC\nReprésentée par M. XXXXXXXX\treprésentée par M. XXXXXX\n\n\n\n\n\nPour la Société\nReprésentée par M. XXXXXXXX",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 7499
    },
    "titreTexte": "Avenant à l'accord relatif à l'exercice de l'activité de conducteur accompagnateur au sein de la société IRIS",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251104_054703_852_AEQUOT",
    "relevantDate": 1759190400000,
    "dateDiffusion": 1762214400000,
    "raisonSociale": "IRIS",
    "attachementUrl": "/2025/09/30/T07625064166-48831936900044.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000052487202",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "16",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Durée collective du temps de travail"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052487202",
        "cid": "ACCOTEXT000052487202",
        "title": "Avenant à l'accord relatif à l'exercice de l'activité de conducteur accompagnateur au sein de la société IRIS",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T07625064166",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-11-04T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-09-30T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "IRIS",
    "sizeAttachment": "7499",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200023414",
    "cedex": null,
    "siret": "48831936900044",
    "geo_id": "76108_0170_01399",
    "region": "28",
    "adresse": "1399 CHEMIN DE CLERES 76230 BOIS-GUILLAUME",
    "commune": "76108",
    "latitude": "49.466603",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "1.102382",
    "type_voie": "CHEMIN",
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "code_postal": "76230",
    "coordonnees": "49.466603,1.102382",
    "departement": "76",
    "geo_adresse": "1399 Chemin de Clères 76230 Bois-Guillaume",
    "numero_voie": "1399",
    "libelle_voie": "DE CLERES",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2019-01-17",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "BOIS-GUILLAUME",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "49.39B",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2019-01-17",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-06-25T15:00:42",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "488319369",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 9640586,
      "resultat_net": 36755
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "LECLERC",
      "prenoms": "GUILLAUME-EMMANUEL MARIE FELIX",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1976-08",
      "annee_de_naissance": "1976"
    },
    {
      "siren": "331057406",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "ACA NEXIA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "752538314",
      "qualite": null,
      "denomination": "2BR MOBILITE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "IRIS",
  "date_creation": "2006-02-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-01T08:25:30",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "IRIS",
  "activite_principale": "49.39B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 4,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-06-25T15:00:42",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200023414",
      "siret": "48831936900044",
      "geo_id": "76108_0170_01399",
      "region": "28",
      "adresse": "1399 CHEMIN DE CLERES 76230 BOIS-GUILLAUME",
      "commune": "76108",
      "latitude": "49.466603",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "1.102382",
      "liste_idcc": [
        "0016"
      ],
      "code_postal": "76230",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2019-01-17",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "BOIS-GUILLAUME",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "49.39B",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2019-01-17",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}