LES PAPILLONS BLANCS ROUBAIX TOURCOING

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Les partenaires sociaux considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les personnes accueillies, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour l’association.\nAu 31 décembre 2023, l’effectif de l’association est de 1096 salariés, représentant 1003,16 équivalents temps plein dont :\n737 femmes soit 67,24% de l’effectif global de l’association\n359 hommes soit 32,75% de l’effectif global de l’association\nRappelons que cette répartition s’inscrit dans la moyenne des APEI du Département du Nord et plus généralement dans la réalité du secteur médico-social composé significativement de métiers plus féminisés.\nCompte tenu de ce qui précède, l’association X souhaite poursuivre la démarche de sensibilisation interne sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entamée dans le cadre de l’accord triennal précédent, et dans la fixation d’engagements.\nSur la base notamment des bilans sociaux de trois dernières années, présentés régulièrement aux instances représentatives du personnel, l’association est sensible à la situation respective des femmes et des hommes en matière :\nd’embauche,\nde formation,\nde promotion professionnelle,\nde qualification,\nde classification et de rémunération effective,\nde conditions de travail et notamment pour les salariés à temps partiel,\nde conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.\nCette volonté se traduit par l’adoption de mesures claires, précises et opérationnelles dans les domaines visés dans l’article suivant.\nLes mesures législatives adoptées dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 104 et 105) ainsi que le décret du 8 janvier 2019 permettent la mise en œuvre de l’index « égalité femmes-hommes », servant à mesurer les écarts de salaires entre les sexes. Cet index doit être publié tous les 1er mars. L’association demeure sensible au résultat de cette démarche et en assure la publication.\nArticle 1er - Objet de l'accord et champ d’application\nC’est dans ce cadre que l’association X et les organisations syndicales conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les efforts en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les quatre domaines suivants, sachant que certains objectifs croisent plusieurs domaines :\nLa formation et l’information,\nLa qualification,\nLa conciliation vie professionnelle et vie personnelle,\nLa rémunération.\nL'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.\nLe présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’association.\nArticle 2 - Élaboration d'un diagnostic\nLes indicateurs portant sur les cinq domaines de progression définis ci-après et résultant notamment des bilans sociaux respectifs sont systématiquement présentés en respectant :\nune répartition d’hommes/femmes par secteur en chiffres et en pourcentage de l'effectif selon les catégories professionnelles ouvrier(e) s/employé(e) s, agents de maîtrise, cadres ;\nune répartition d’hommes/femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif selon les filières métier de l'association.\nLes signataires conviennent de retenir les filières suivantes :\ncadre,\nadministration/gestion-logistique et commerciale,\néducation et intervention sociale,\nenseignement,\nformation,\nsoins-paramédical\nCes indicateurs sont appliqués aux cinq domaines suivants :\nEmbauche : nombre de recrutements et de candidatures, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel.\nFormation :\nNombre de stagiaires en formation,\nNombre d'heures de formation, hors projet de transition professionnelle, au cours des trois années précédentes,\nNombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des trois dernières années.\nConditions de travail :\nNombre de salariés à temps partiel,\nNombre de salariés en travail de nuit.\nArticulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :\nEffectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet,\nNombre de salariés en temps partiel,\nEffectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades.\nPromotion professionnelle et la rémunération :\nNombre de salariés ayant bénéficié d’une promotion au cours des trois années précédentes,\nRémunération moyenne mensuelle,\nNombre d’hommes et de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.\nNombre de salariés ayant bénéficié de la promotion en application de l’article 39 de la convention.\nLa qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.\nArticle 3 - Diagnostic de l'entreprise\nUne analyse des indicateurs définis dans l’article 2 du présent accord sera faite à l’occasion de chaque bilan social annuel.\nAu regard des éléments de diagnostic du bilan social, la commission parité et égalité professionnelle se verra confier l’analyse de ces indicateurs et le cas échéant, proposera des pistes de réflexion aux partenaires sociaux lors des NAO.\nArticle 4 - Actions pouvant être mises en œuvre\nLes partenaires sociaux conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes et chiffrées :\nArticle 4-1 : Les objectifs en matière de formation et d’information\nLes parties arrêtent les objectifs suivants :\nChaque salarié au retour des congés maternité, parentaux, adoption, se verra proposer un entretien de retour avec son responsable au cours duquel pourront être évoqués les projets, les changements intervenus à titre personnel ou à titre institutionnel. Cet entretien lui permettra également d’exprimer d’éventuelles demandes et envisager une formation si nécessaire afin de faciliter le retour.\nLes actions de formation se dérouleront chaque fois que possible dans les établissements et services de l’association afin de faciliter l’organisation quotidienne des salariés.\nAnticiper les périodes de formation et en assurer l’information pour permettre aux salariés de s’organiser au niveau professionnel et personnel.\nFavoriser dans chacun des métiers et sans distinction de sexe, l’obtention de compétences nouvelles à travers la formation professionnelle permettant l’accès à de nouveaux métiers dans l’association\nDes informations sur les dispositifs de formation en vigueur seront régulièrement diffusées pour rendre le salarié acteur de son projet professionnel.\nLes indicateurs retenus :\nUn tableau de bord indiquant la répartition hommes femmes par catégorie professionnelle/métier bénéficiant d’une action de formation.\nChaque salarié recevant une information et bénéficiant d’un entretien après une absence liée à l’un des motifs énoncés déclarera avoir reçu cette information et avoir bénéficié d’un entretien par la signature du formulaire de cet entretien.\nUn tableau comptabilisant les actions de formation réalisées dans nos établissements et services.\nArticle 4-2 : Les objectifs en matière de qualification\nLes parties arrêtent les objectifs suivants :\nChaque année, trois professionnels bénéficieront d’une formation de niveau V en respectant la répartition de la population hommes femmes présente au sein de l’association.\nTout salarié, quelle que soit sa qualification, bénéficie d’un entretien professionnel lui permettant d’être accompagné dans la construction de son projet professionnel en favorisant notamment la réalisation d’un bilan de compétences, l’accès à la validation des acquis et de l’expérience et la formation qualifiante.\nPour les postes proposés à la plateforme emploi et nécessitant une qualification inférieure ou égale au niveau IV, une attention particulière sera apportée aux demandes des salariés ayant le niveau de qualification requis pour ces postes et occupant un poste de niveau inférieur.\nLes indicateurs retenus :\nUn tableau de suivi des départs en formation de niveau V des salariés hommes et femmes de l’association sera établi et figurera au bilan social.\nUn tableau de suivi des entretiens professionnels réalisés en direction des salariés hommes et femmes (en distinguant les salariés sans qualification) sera réalisé et figurera au bilan social de l’association. Un état des actions engagées consécutivement à ces entretiens sera ainsi réalisé.\nArticle 4-3 : Les objectifs en matière de conciliation vie professionnelle et vie personnelle\nLes parties arrêtent les objectifs suivants :\nPour les salariés soumis à un horaire collectif, dans la situation de parent isolé, ayant un enfant de moins de douze ans ou un enfant handicapé mineur ou majeur, il y aura possibilité d’envisager un aménagement de leur horaire de travail et de leur prise de congés dans le respect des nécessités de service. De même dans la détermination des dates de congés, les directions d’établissement s’efforceront de tenir compte des contraintes liées aux dates de congés du conjoint et à la présence des enfants au domicile des familles séparées ou recomposées et ce, en privilégiant le bon fonctionnement de l’établissement et les nécessités de service.\nModalités d’application de la réduction de 10% du temps de travail en cas de grossesse selon les souhaits de la salariée en tenant compte des nécessités de service.\nEncourager la mise en place du télétravail auprès de certains salariés ayant des difficultés à concilier leur vie personnelle et professionnelle, et permettre notamment l’accès au télétravail des salariées enceintes dans le cadre et limites de l’accord d’entreprise,\nAménager dans la mesure du possible les horaires le jour de la rentrée des classes des enfants des salariés.\nArticle 4-4 : Les objectifs en matière de promotion et de rémunération\nLes parties arrêtent l’objectif suivant :\nRéaliser un état des promotions et des rémunérations dans le cadre du bilan social et de l’index égalité hommes-femmes.\nLes indicateurs retenus :\nNombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des trois années précédentes,\nRémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle et filière métier,\nNombre d’hommes et de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.\nNombre de salariés ayant bénéficié de l’article 39.\nArticle 5 : Durée de l’accord\nL’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. À l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets. Au regard des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.\nArticle 6 - Entrée en vigueur\nLe présent accord entre en vigueur le 9 avril 2025.\nArticle 7 : Diffusion interne\nAfin de permettre à chacun des acteurs de s’approprier les termes du présent accord, une information, à destination des salariés de l’association sera organisée.\nPar ailleurs, le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de chaque établissement et intégré sur le site intra de l’association.\nArticle 8 : Formalités de dépôt et de publicité\nAfin que le présent accord produise pleinement ses effets, la partie signataire la plus diligente procèdera à son dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2231-7, D.2231-2 et suivants du Code du travail.\nLe présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.\nEtabli en 7 exemplaires originaux.\nA Tourcoing, le 6 décembre 2024.\nPour l’Association\nDirection Générale\nX\nLes organisations syndicales\nCFDT CFE-CGC\nX X\nCFTCCGT\nXX"
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