MEDIA PORTAGE

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Le CSE a rendu un avis favorable le 28 mai 2026 sous condition suspensive de la conclusion d’un accord de transition. \n\nDans le cadre de cette opération, il a été prévu la négociation du présent accord de transition dont le but est de préciser les conditions d’intégration des salariés de MEDIAPORTAGE dans la future structure EBRA PORTAGE ALSACE, étant précisé par ailleurs qu’il y a transfert automatique des contrats de travail de l’ensemble des salariés de MEDIAPORTAGE vers EBRA PORTAGE ALSACE au 1er octobre 2026, conformément à ce que prévoit l’article L.1224-1 du code du travail.\n\nLes salariés de la société MEDIAPORTAGE deviendraient ainsi salariés de la société EBRA PORTAGE ALSACE à la réalisation de la fusion simplifiée envisagée, soit le 1er octobre 2026. Par conséquent, à compter du 1er Octobre 2026, ce sont les conditions salariales de la société EBRA PORTAGE ALSACE qui seront applicables aux salariés de MEDIAPORTAGE, sauf en ce qui concerne les sujets traités par le présent accord.\n\nLe présent accord de transition porte sur les sujets pour lesquels il existe une différence de traitement entre la société absorbée (MEDIAPORTAGE) et la société absorbante (EBRA PORTAGE ALSACE) et vise à mettre en œuvre des moyens pour atténuer ces différences.\n\nDans le cadre de ces négociations, la réunion du 24 Septembre 2026 a permis d’aboutir à l’accord suivant :\n\nCECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU : \n\n\nArticle 1 - CHAMP D’APPLICATION \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MEDIAPORTAGE dont le contrat de travail sera transféré sur le fondement de l’article L.1224-1 du Code du travail, à l’occasion de l’opération de fusion simplifiée de la société MEDIAPORTAGE et de la société EBRA PORTAGE ALSACE, que ces salariés soient inscrits à l’effectif de la société à la date de la signature du présent accord ou qu’ils aient été embauchés par la société MEDIAPORTAGE après cette signature et jusqu’à la date effective de transfert des contrats de travail à la société EBRA PORTAGE ALSACE. \n\nArticle 2 - OBJET \n\nLe présent accord constitue un accord de transition au sens des articles L.2261-14 et L.2261-14-2 du Code du travail. \n\nArticle 3 - DISPOSITIONS GENERALES \n\nEn application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés visés à l’article 1 seront transférés à la date de réalisation effective de l’opération de la fusion simplifiée de la société MEDIAPORTAGE et de la société EBRA PORTAGE ALSACE. \n\nLes dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accord atypiques applicables au sein de la société MEDIAPORTAGE. \n\nLes salariés transférés ne pourront donc plus, sauf dispositions expresses contraires, se prévaloir, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions issues d’accord collectifs, de directives, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques jusqu’alors en vigueur au sein de la société MEDIAPORTAGE. \n\nEn cas de disposition en vigueur au sein de la société EBRA PORTAGE ALSACE ayant le même objet que les dispositions spécifiques détaillées aux articles ci-après, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront. \n\nArticle 4 - TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL \n\nLes contrats de travail transférés sont maintenus. \n\nL’ancienneté acquise au jour du transfert est également reprise. \n\nLe maintien du contrat de travail au moment de son transfert dans la société EBRA PORTAGE ALSACE ne préjuge pas des éventuelles demandes de modifications ultérieures que pourrait solliciter le salarié postérieurement à son transfert ou qui pourraient être négociées avec la société EBRA PORTAGE ALSACE. \n\n\nArticle 5 - FRAIS DES PORTEURS\n\nLa comparaison des régimes de frais actuellement en vigueur dans les deux sociétés permet de constater des différences de traitement, notamment pour ce qui relève de l’indemnisation des porteurs utilisant un moyen de locomotion différent de celui préconisé.\n\nPar ailleurs, les porteurs de la société MEDIAPORTAGE bénéficient d’indemnités kilométriques auto ou cyclo selon le cas, tout comme ceux de la société absorbante, à la différence que ces indemnités, qu’elles soient cyclo ou auto, apparaissent sous une et même rubrique « frais de fonctionnement »\n\nLes porteurs de la société MEDIAPORTAGE ne peuvent pas prétendre aux frais de route qui existent dans la société absorbante.\n\nA compter du transfert des contrats de travail au sein de la société EBRA PORTAGE ALSACE, il est prévu ce qui suit : \n· Les frais de fonctionnement seront scindés entre « ik auto » et « ik cyclo », la différence éventuelle étant payée sous la rubrique « frais de route »\n· Le système de remboursement de frais et de participation à l’achat de matériel actuellement en vigueur chez MEDIAPORTAGE est maintenu pour les seuls porteurs MEDIAPORTAGE - à l’exception des porteurs doubles - jusqu’aux négociations annuelles 2028 (juin 2028 inclus). En contrepartie, les porteurs concernés ne pourront pas bénéficier des frais de route en vigueur chez EBRA PORTAGE ALSACE. \n· Néanmoins les anciens porteurs MEDIAPORTAGE pourront à tout moment demander à bénéficier du régime de frais en vigueur chez EBRA PORTAGE ALSACE et ainsi bénéficier des frais de route (à condition d’être éligibles). Toute demande en ce sens sera irréversible (pas de retour en arrière possible).\n\nArticle 6 - PORTEURS DOUBLES OEUVRANT ACTUELLEMENT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT SUR LES MEMES COMMUNES OU QUARTIERS A MEDIAPORTAGE ET A L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA ET AUTRES PORTEURS INTERVENANT SUR CES MEMES COMMUNES OU QUARTIERS\n\nRappel : un certain nombre de porteurs sont actuellement à la fois salariés de MEDIAPORTAGE et de l’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA (APDNA) et bénéficient par conséquent de deux contrats de travail. Au moment de la fusion ces salariés n’auront plus qu’un seul employeur. \n\nPour certains d’entre eux, les secteurs portés étant totalement ou partiellement identiques pour MEDIAPORTAGE et pour APDNA, il deviendra nécessaire d’optimiser leurs tournées de portage. En effet, ces salariés n’ayant plus qu’un seul employeur. Leurs tournées seront par conséquent redécoupées pour aboutir à des ensembles cohérents. Ces redécoupages pourront aboutir à une diminution du temps de travail et/ou du kilométrage alloués.\n\nLa présente disposition vise à atténuer les éventuels effets résultant de ces redécoupages en garantissant aux salariés concernés le maintien provisoire de certains éléments de rémunération dans les conditions suivantes :\n\nLes porteurs qui sont à la fois salariés de MEDIAPORTAGE et de l’ALSACIENNE DE PORTAGE DNA, et qui portent - totalement ou partiellement – sur des communes ou quartiers de communes identiques chez MEDIAPORTAGE et chez APDNA, seront assurés de conserver le montant de leur rémunération brute, selon les modalités suivantes :\n\n· Maintien de 100% du montant de la rémunération quotidienne brute au moment de la fusion et correspondant à la durée de référence pour les districts/agences portées de manière habituelle (hors remplacements qui ne sont pas pris en compte) pendant 12,5 mois à compter du 01/10/2026, soit du 01/10/2026 au 15/10/2027 sur la base des durées de référence en vigueur le 30/09/2026 dans chacune des sociétés.\n· Maintien de 50% de cette somme pendant les 12 mois suivants, du 16/10/2027 au 15/10/2028.\n· Maintien dans les mêmes proportions des éventuelles indemnités kilométriques (frais de fonctionnement) ou frais de route perçus sur la base de la situation en vigueur le 30/09/2026 dans chacune des sociétés (hors remplacements qui ne sont pas pris en compte). Les sommes versées à titre de compensation figureront dans la rubrique « compensation frais ».\n\nCes garanties s’appliqueront dans les délais ci-dessus, quel que soit le moment où l’optimisation des tournées interviendra, et quelle que soit la nouvelle durée de référence qui en résultera. \n\nTout porteur concerné par un redécoupage visant un porteur double se verra appliquer les mêmes garanties.\n\nAinsi, à titre d’exemple, si l’optimisation intervient le 16/01/2027, le maintien à hauteur de 100% s’appliquera jusqu’au 15/10/2027 (du 1/10/2026 au 15/01/2027 aucun changement n’étant intervenu) et celui à 50% jusqu’au 15/10/2028.\n\nLe montant de la compensation qui permettra de maintenir 100%, puis 50% de la rémunération quotidienne brute à compter de l’optimisation de la tournée, apparaitra dans la rubrique «compensation accord de transition ».\n\nExemple : un porteur a une durée de référence avant la fusion de 2H chez MEDIAPORTAGE et de 1H chez APDNA. Après la fusion du 1er octobre 2026 et à compter de l’optimisation, sa nouvelle durée de référence est de 2h30. Dans ce cas, il bénéficiera d’une compensation correspondant à 0h30 (pour lui garantir les 3H de portage dont il bénéficiait jusqu’alors) multipliée par le taux conventionnel, et ce jusqu’au 15/10/2027. Puis il continuera de bénéficier de 50% de la somme du 16/10/2027 au 15/10/2028.\n\n\nArticle 7 - REPOS COMPENSATEUR\n\nAvant la fusion simplifiée, les conditions du repos compensateur sont les suivantes dans les sociétés :\n\n· Les porteurs de la société MEDIAPORTAGE bénéficient d’un forfait de 2 jours de repos compensateur au titre des retards et du travail de nuit. \n\n· Les porteurs de la société absorbante bénéficient d’un ou deux jours de repos compensateur à condition d’avoir atteint un seuil d’heures travaillées durant la période de référence.\nLes porteurs de la société absorbante bénéficient par ailleurs d’un jour de repos compensateur « hiver » s’ils portent sans absence entre le 24 décembre et le 1er janvier\nLes porteurs de la société absorbante peuvent prétendre à un jour de repos supplémentaire s’ils posent 4 semaines de congés d’affilée. \n\nA compter du transfert de leur contrat de travail au sein de la société EBRA PORTAGE ALSACE, il est prévu que les anciens porteurs MEDIAPORTAGE, embauchés avant le transfert qui n’atteignent pas les seuils en vigueur dans la société absorbante pour bénéficier d’un repos compensateur au titre du travail de nuit continueront à bénéficier en 2027 et 2028 d’1 jour de repos à ce titre.\n\n\nArticle 8 - CONGES EXCEPTIONNELS\n\nLes congés exceptionnels sont identiques dans les deux sociétés à l’exception :\n· Du déménagement (1 jour chez MEDIAPORTAGE, 2 jours chez l’absorbante)\n· Décès du beau-père, belle-mère (3 jours chez MEDIAPORTAGE, 1 jour chez l’absorbante)\n· Il est convenu de porter à deux jours de congés exceptionnels dans ces deux cas.\n\nArticle 9 - COMMISSION HANDICAP\n\nDes engagements en faveur de l’inclusion et de l’employabilité des personnes en situation de handicap avaient été pris par la société MEDIAPORTAGE dans le cadre d’une Charte Handicap signée le 22 juin 2022. La société APDNA n’avait, pour sa part, pris aucun engagement spécifique sur ce sujet.\n\nAfin de mieux adapter les engagements aux réalités du terrain, la Charte Handicap de MEDIAPORTAGE a fait l’objet de modifications. La version ainsi amendée a été soumise à la validation des membres de la Commission Handicap en place. Les propositions présentées ont été approuvées par les membres de la Commission, un seul membre s’étant abstenu.\n\nDans le cadre du présent accord de transition, il est convenu que les engagements figurant dans la Charte Handicap sont repris au sein d’EBRA PORTAGE ALSACE et demeurent applicables dans ce nouveau cadre.\n\nLes trois axes structurants de la Charte Handicap sont maintenus :\n· Favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,\n· Développer une culture propice à l’emploi des travailleurs handicapés, \n· Faciliter le recrutement et l’intégration pérenne des travailleurs handicapés. \n\nUne information présentant l’ensemble des engagements pris dans le cadre de la Charte Handicap sera communiquée à l’ensemble des salariés d’EBRA PORTAGE ALSACE.\n\n\nArticle 10 - PERO POUR LES CADRES\n\nLes cadres bénéficient d’un PERO chez MEDIAPORTAGE.\n\nIl est convenu de transférer celui-ci dans la société absorbante et d’en étendre les dispositions aux cadres de cette dernière.\n\n\nArticle 11 - INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MEDIAPORTAGE\n\nLa loi dispose que les mandats des représentants du personnel ne subsistent que lorsque l’entreprise absorbée conserve son autonomie juridique ou de fait (articles L.2324-26, L.2314-28 et L.2143.10 du Code du travail). \n\nCela n’est pas le cas dans l’opération envisagée. \n\nLes mandats des membres du CSE de la société MEDIAPORTAGE subsisteront ainsi uniquement jusqu’à la réalisation de la fusion simplifiée. \n\nNéanmoins, il est convenu que la société absorbante poursuive l’indemnisation de ces mandats (heures de délégation des élus et des délégués syndicaux) jusqu’en février 2027 inclus, soit jusqu’à l’élection de nouvelles instances prévue en mars 2027.\n\n\nArticle 14 - RYTHMES DE TRAVAIL DES PERMANENTS\n\nIl est convenu que le rythme de travail est adapté à celui de la société absorbante pour l’ensemble des salariés cadres et agents de maitrise.\n\n\nArticle 15 - ENTREE EN VIGUEUR SUSPENSIVE DU PRESENT ACCORD\n\nConformément à l’article L.2261-14-2 du Code du travail, les parties conviennent que l’entrée en vigueur du présent accord est strictement subordonné à la réalisation effective de la fusion simplifiée de la société MEDIAPORTAGE à la société EBRA PORTAGE ALSACE. \n\nSa date d’entrée en vigueur coïncidera avec la date de transfert effectif envisagée des contrats de travail, soit en principe, le 1er octobre 2026. \n\nDans l’hypothèse où cette opération ne se concrétiserait pas, le présent accord serait réputé n’avoir jamais existé. \n\n\nArticle 16 - DUREE DE L’ACCORD \n\nConformément à l’article L.1226-14-2 du Code du travail, le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, à savoir le 30 Septembre 2029, et cessera de produire tout effet à cette date. \n\n\nArticle 17 - DEPOT ET PUBLICITE \n\nLe présent accord sera notifié respectivement par les sociétés MEDIAPORTAGE et EBRA PORTAGE ALSACE à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. \n\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de MULHOUSE. \n\nIl s’appliquera à partir de la date de transfert du personnel de la société MEDIAPORTAGE à la société EBRA PORTAGE ALSACE. \n\nUn exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. \n\nCet accord sera porté à la connaissance des IRP de EBRA PORTAGE ALSACE pour une mise en œuvre avec effet au 1er octobre 2026.\n\nLe présent accord donnera lieu à information des salariés. \n\n\n\nFait à Mulhouse, le 24 Septembre 2026 en 7 exemplaires originaux,\n\nPour la société MEDIAPORTAGE :\n\n\n\n\nPour la société EBRA PORTAGE ALSACE :\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n\tCFTC \t                                      CFDT\t          \t\tCOM 68 CGT\t\tFO\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2"
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