ARMOR PVC

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En cas d’urgence, ce délai est ramené à 48 heures. \n\nIl est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.\n\n\nArticle 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires\n\nConformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : \n\n· 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures ; \n· Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.\n\n\nArticle 3 : Repos compensateur de remplacement\n\nA la demande du salarié et en accord avec l’employeur, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. \n\nChaque heure supplémentaire doit donner lieu à un repos d’une durée de : \n· 1 heure 15 minutes si la majoration est de 25% ; \n· 1 heure 30 minutes si la majoration est de 50%.\n\nLes jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : \n\n· Le droit est ouvert dès que la durée du repos atteint 7 heures ; \n· Le repos est pris par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié ; \n· Le repos est pris dans un délai de 2 mois suivant l’ouverture du droit.\n\nPour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent. \n\n\n\nArticle 4 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026. \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nArticle 5 : Suivi de l’accord\n\nUn suivi du présent accord sera réalisé tous les ans entre la Direction et les salariés de l’entreprise.\n\n\nArticle 6 : Modalités de révision et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, dans les mêmes formes que l'accord initial conformément aux dispositions légales, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées aux articles L.2232-22, L. 2222-6, L. 2261-9 du code du travail. \n\n\nArticle 7 : Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord est déposé par la société : \n\n· Auprès de la Dreets (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarité), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ », en deux versions : \n· Une version intégrale signée des parties au format PDF ;\n· Une version en format docx. De laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).\n\n· Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original (par courrier recommandé avec AR).\n\nLes modalités et le lieu de consultation de cet accord figureront sur les tableaux d’affichage de l’entreprise. \n\n\n\n\nFait à Caudan\nen 4 exemplaires originaux.\nLe 09/03/2026\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nPour la société ARMOR PVC\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nLes salariés\nConfère le procès-verbal de consultation du personnel\n\n\n\tPage 8 sur 8",
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