JUNIA

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Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.\n2.2 Etablissement des fichiers\nLes fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions légales et réglementaires précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.\n2.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données \nLe système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\nLors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.\nLe vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.\nLe contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. \nLe système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.\nEn présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :\n1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;\n3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\nL'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.\nA l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.\n\n2.4 Expertise indépendante et formalités CNIL \nPréalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.\nConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.\n\n2.5 Information et formation\nL’Association met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. En particulier, les salariés doivent avoir accès à une note détaillée sur le déroulement des opérations électorales, ainsi que sur le fonctionnement général du système de vote par correspondance électronique. Les salariés sont aussi informés sur le traitement de leurs données.\nDe plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.\nL'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.\n\nARTICLE 3 – Déroulement des opérations de vote\n\n3.1 Protocole d’accord préélectoral\nDans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.\nLe protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’Association.\n\n3.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin\nLe vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.\nLes électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.\n\nLes salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.\n\n\n3.3 Caractéristiques du site de vote \nLe Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. \nLes professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. \nLes logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.\nLes formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.\n\nAfin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.\nLe système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.\n\n3.4 Modalités d’accès au serveur de vote\nChaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :\n· l'adresse du serveur de vote,\n· des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, \n· la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.\n\nLes modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions légales.\n\nL’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).\n\nUne fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.\n\nL’électeur validera son vote selon une procédure prévue dans le protocole d’accord préélectoral.\nLa transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.\n\n3.5 Suivi des opérations de vote\nLa liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. \nAucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Seul le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.\n\n3.6 Opérations de dépouillement\n\nA l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.\n\nEn présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\n\nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. \n\nLe dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).\n\nLes membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.\n\n\nARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DREETS.\n\nLe présent accord est applicable pour une durée déterminée, à compter de la mise en place du comité économique et social de l'Association JUNIA, au terme du 1er et, le cas échéant, du 2ème tour des élections jusqu’à l’échéance de ces mandats.\n\nARTICLE 5 – Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.\n\nToute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. \n\n\n\nARTICLE 6 – Publicité – Dépôt – Entrée en vigueur\n\n6-1. Publicité\n\nLe présent accord d'entreprise sera consultable au sein de la Direction Transformation et Développement Humain et sur l’Intranet.\n\nDes affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.\n\nDans le cas où ce présent accord devrait être rendu public et/ou versé sur une base de données, les parties conviennent que cet accord soit anonymisé.\n\n\n\n6-2. Dépôt\n\nLe présent accord d'entreprise sera déposé conformément aux dispositions du code du travail \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait en 5 Exemplaires \n\nA Lille \n\nLe 17/12/2025\n\n\nPour la Direction\t\t\t\tPour les salariés\nDélégué Syndical SUNDEP SOLIDAIRES SUD - \n\n\n\n\nDéléguée Syndicale FEP CFDT – \n\n\n\n\n\t\t       \t\t\t\t\nDélégué syndical SNEPL CFTC – \n\n\n\nPage 2 sur 2",
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