SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX SAMBRE AVESNOIS (SPLTISA)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD\nNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025\n\n\nLes négociations se sont déroulées lors de 6 réunions, tenues les 26 février, 12 mars, 9 et 23 avril et 19 mai.\n\nA l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :\n\nENTRE :\n\nLa SPLTISA - représentée par son Directeur,\nD’une part,\n\nET :\n\nLe Syndicat CFTC., représenté par sa Déléguée, Le Syndicat CFDT., représenté par son Délégué,\nLe syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué, Le Syndicat C.G.T., représenté par son Délégué,\nLe Syndicat F.O., représenté par son Délégué,\nD’autre part,\n\nArticle 1 : Point 100 :\n\nEvolution du point 100 de + 1.85 % au 1er janvier 2025 soit une valeur de point à 10,621 € Brut au 1er janvier 2025.\n\nArticle 2 : Prime d’assiduité :\n\nLa Direction, souhaitant toujours encourager et valoriser l’assiduité au travail, s’engage à augmenter le montant de la prime d’assiduité, qui sera de 400 € brut maximum par salarié du premier collège et 700 € brut maximum par salarié du second collège. Cette prime est calculée sur une base trimestrielle.\n\n· Elle s’articulera en deux temps :\n· Tout d’abord, avec un calcul prorata temporis du temps de travail effectif qui aura été réalisé au cours de chaque trimestre :\n\n· 1er juin au 31 août : au plus 40 € brut (salariés du 1er collège) et au plus 80 € brut (salariés du 2nd collège) versés sur la paie du mois de septembre,\n· 1er septembre au 30 novembre : au plus 40 € brut (salariés du 1er collège) et au plus 80 € brut (salariés du 2nd collège) versés sur la paie du mois de décembre,\n· 1er décembre au 29 février : au plus 40 € brut (salariés du 1er collège) et au plus 80 € brut (salariés du 2nd collège) versés sur la paie du mois de mars,\n· 1er mars au 31 mai : au plus 40 € brut (salariés du 1er collège) et au plus 80 € brut (salariés du 2nd collège) versés sur la paie du mois du mois de juin,\n\n· Ensuite et en plus de ce qui précède, tout salarié pourra prétendre à une prime versée en juin, au regard du seul critère d’assiduité et en fonction de l’horaire contractuel de travail, déclinée comme suit :\n\n· 2 trimestres sans absence : 60 € brut (salariés du 1er collège) et 120 € brut (salariés du 2nd collège),\n· 3 trimestres sans absence : 100 € brut (salariés du 1er collège) et 200 € brut (salariés du 2nd collège),\n· 4 trimestres sans absence : 240 € brut (salariés du 1er collège) et 380 € brut (salariés du 2nd collège),\n\n· Ainsi, tout salarié, qui n’enregistrera aucune absence pendant toute la période de référence allant du 1er juin au 31 mai, bénéficiera d’une prime globale de 400 € brut (salariés du 1er collège) et 700 € brut (salariés du 2nd collège).\n\n1/3\n\nLa prime d’assiduité sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :\n\n· Être présent dans les effectifs au moment du versement.\n\nDans tous les cas, le temps de travail effectif s’entend au regard des règles légales, en ce compris les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.\n\n\nArticle 3 : Prime de partage de valeur :\n\nLes parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui créé la prime de partage de la valeur (PPV).\nLa prime est de 850 € pour les salariés bénéficiaires.\nLes conditions d’attribution de cette prime sont reprises en annexe n° 1.\n\n\nArticle 4 : Prime de Transport :\n\nDans le cadre du décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008, relatif au remboursement des frais de transport des salariés, il a été versé en avril 2012 à l’ensemble du personnel, dans les conditions d’attribution prévues par la loi, une prime de transport d’un montant annuel de 100 € (accord NAO 2012).\nL’accord NAO 2013 a réévalué ce montant à 150 € à compter de l’année 2013, dans la limite du réel. L’accord NAO 2014 a réévalué ce montant à 170 € à compter de l’année 2014, dans la limite du réel. L’accord NAO 2015 a réévalué ce montant à 190 € à compter de l’année 2015, dans la limite du réel. L’accord NAO 2020 a réévalué ce montant à 200 € à compter de l’année 2021, dans la limite du réel. L’accord NAO 2023 a réévalué ce montant à 250 € à compter de l’année 2024, dans la limite du réel.\nLe présent accord prévoit de passer, à partir de l’année 2026, le montant annuel de la prime de transport de 250 € à 300 € maximum, dans la limite des frais réellement supportés pour le trajet domicile/travail de chaque salarié concerné.\nCette prime sera versée annuellement au mois de février et sera attribuée au regard du nombre de jours calendaires effectivement travaillés dans l’entreprise, tel que constaté pendant l’année civile précédemment écoulée.\n\nElle sera calculée selon les mêmes règles pour les agents entrant ou quittant l’entreprise en cours d’année. Le bénéfice de cette prime ne pourra être cumulé avec le remboursement des frais de transport public.\nLes agents concernés par le versement de cette prime devront fournir un justificatif annuel (carte grise de leur véhicule et déclaration du kilométrage effectivement parcouru pour le trajet domicile/travail).\n\nLes conditions d’attribution seront rappelées par une note de service qui sera portée à l’affichage, et qui prévoira une date maximale de remise des justificatifs requis.\n\nArticle 5 : Installation de nouvelles sanisettes :\n\nLa direction s’engage à mettre en place 3 nouvelles sanisettes aux terminus (Piscine – Ferrière la petite – Centre Commercial) dès que possible et au fil des autorisations reçues.\n\n\nArticle 6 : Dotation habillement :\n\nA compter de l’année 2026, la direction s’engage à revaloriser la dotation habillement à 250 points.\n\nArticle 7 : Révision accords d’entreprise de 1999 et 2004 relatifs au temps de travail :\n\nLes partenaires sociaux, la direction et les organisations syndicales, se sont entendues pour se réunir courant d’année 2025 afin d’ouvrir les négociations pour la révision des accords de 1999 et 2004 relatifs au temps de travail et à son organisation.\n\nArticle 8 : Journée de solidarité\n\nLes dispositions de l’article 3 de l’accord d’entreprise 2009 relatives aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront reconduites pour 2025.\n\nUne journée sera donc déduite du compteur CA sur la Fiche Individuelle d’Activité du 31 juillet 2025 pour les salariés à temps complet et au prorata de la durée de travail pour les salariés à temps partiel.\n\nArticle 9 : Formalités de dépôt :\n\nLe présent protocole d’accord est établi en 8 exemplaires dont un pour chaque partie, il sera déposé à la DREETS (en 2 exemplaires dont une version sur support électronique) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (1 exemplaire sur support papier) afin de procéder à son enregistrement.\n\nUne copie du présent procès-verbal sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Fait à Louvroil, le 13/06/2025,\nEn 8 exemplaires originaux\n\nPour la SPLTISA,\tPour le syndicat CFTC,\n\nDirecteur\tDéléguée Syndicale\n\n\nPour le syndicat CFDT,\tPour le syndicat CFE-CGC.,\n\nDélégué Syndical\tDélégué Syndical\n\n\nPour le syndicat CGT,\tPour le syndicat FO,\n\nDélégué Syndical\tDélégué Syndical"
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