TRANSDEV MAYOTTE
Les parties mettent en place un accord d'intéressement pour une durée de trois ans, prenant effet le 01/01/2026 et se terminant le 31/12/2028. L'intéressement s'applique à l'ensemble des salariés justifiant d'une ancienneté minimale de 3 mois et est calculé sur la base d'un montant global (IG = B × IT) réparti selon la durée de présence. La prime dépend notamment du déclenchement par un résultat fiscal supérieur à 150 000 euros et de critères financier, de performance sociale (absentéisme) et opérationnel (sinistres et pénalités), avec des plafonds fixés dans l'accord.
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Prime d'intéressement
Programmé
Objectifs
Accord d'intéressement pour encourager la contribution des salariés aux résultats et à la performance de l'entreprise. Critères de calcul : (1) critère financier : amélioration du résultat comptable après impôt, avec indicateur CAFOP/PAO et barème (<8% = 0 €, entre 8% et 10% = 100 €, entre 10% et 12% = 200 €, ≥12% = 300 €) ; (2) critère de performance sociale : réduction du taux d'absentéisme, avec barème (>=4,5% = 0 €, <=4,49% et <3,5% = 100 €, <=3,49% et <2,5% = 200 €, <=2,5% = 300 €) représentant 30% de la prime ; (3) critère opérationnel : diminution du taux de sinistres par rapport à l'année précédente avec objectif de réduction de 10% et baisse des pénalités commerciales avec seuil lorsque les pénalités restent en dessous de 68 000 €. Condition de déclenchement : intéressement déclenché si le résultat fiscal figurant sur la liasse fiscale dépasse 150 000 euros. Formule : IT = E + A + F et IG = B × IT. Plafond global : primes d'intéressement pour un exercice ne pouvant excéder 20% de la masse salariale brute annuelle. Plafond individuel : montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne pouvant excéder ¾ du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-09-07 10:30
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"content": "ACCORD D'INTÉRESSEMENT ANNÉE 2025ACCORD D'INTÉRESSEMENT ANNÉE 2025\n\nEntre :\nLa [SOCIÉTÉ], Société par Actions Simplifiée au capital de [XX XXX] euros, domiciliée au [ADRESSE], SIREN [XXX XXX XXX], représentée par son Directeur, Monsieur [NOM DIRECTEUR], mandaté pour conclure le présent protocole d'accord,\nEt\nLa délégation suivante :\n- Le syndicat [NOM SYNDICAT], représenté par le délégué syndical, Monsieur [NOM DÉLÉGUÉ SYNDICAL], dûment habilité,\n\nPréambule\nConformément aux articles L. 3312-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont décidé de mettre en place un dispositif d'intéressement au profit des salariés de l'entreprise afin d'encourager leur contribution aux résultats et à la performance de l'entreprise.\nL'objectif de cet accord d'intéressement est de renforcer la motivation des salariés, de valoriser leur implication et de les associer aux performances et résultats de l'entreprise. Ce dispositif permet également de promouvoir une culture de performance collective et durable.\nArticle 1 - Durée de l'Accord\nCet accord est conclu pour une durée de trois ans, prenant effet le 01/01/2026 et se terminant le 31/12/2028. À l'issue de cette période, l'accord pourra être renouvelé ou renégocié par les parties.\nArticle 2 - Champ d'Application et modalité de répartition\nL'accord d'intéressement s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, justifiant d'une ancienneté minimale de 3 mois à la date de clôture de l'exercice pour lequel l'intéressement est calculé.\nLa prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires proportionnellement à leur durée de présence au cours de l'exercice de référence.\nArticle 3 – Principes de calcul de l'intéressement\nLes critères retenus pour le calcul de l'intéressement ont été choisis afin d'impliquer chaque salarié dans l'atteinte des objectifs globaux de l'entreprise. Trois types de critères ont été définis :\nCritère financier : amélioration du résultat comptable après impôt.\nCritère de performance sociale : réduction du taux d'absentéisme.\nCritère opérationnel : diminution du taux de sinistres et des pénalités.\n\n3.1 – Condition de Déclenchement de l'Intéressement\nL'intéressement sera déclenché si le résultat fiscal figurant sur la liasse fiscale dépasse 150 000 euros.\n3.2 - Calcul de la Prime Globale d'Intéressement (IG)\nLe montant total de l'intéressement (IG) est calculé de la façon suivante :\nIG = B × IT\nIG : Montant global de l'intéressement pour l'ensemble des bénéficiaires.\nB : Nombre de bénéficiaires en équivalent temps plein (ETP).\nIT : Montant de l'intéressement individuel théorique pour un bénéficiaire en ETP.\n\n3.3 – Calcul de l'Intéressement Individuel Théorique (IT)\nLe montant individuel théorique (IT) est composé de trois éléments :\nIT = E + A + F\nE : Intéressement lié à l'objectif financier (résultat de l'entreprise).\nA : Intéressement lié à la baisse de l'absentéisme.\nF : Intéressement lié à la diminution des sinistres et des pénalités.\n\nPlafond Global\nLe montant total des primes d'intéressement versées aux salariés pour un exercice ne pourra pas excéder 20 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, conformément à l'article L3314-8 du Code du travail.\nCritère Financier (E)\nIndicateur : Le critère retenu est le CAFOP (Capacité d'autofinancement opérationnel) rapporté au PAO (Produit des activités ordinaires, ou chiffre d'affaires).\n\tTaux de CAFOP / PAO\n\tMontant d'intéressement\n\n\t< 8%\n\t0 €\n\n\tEntre 8% et 10%\n\t100 €\n\n\tEntre 10% et 12%\n\t200 €\n\n\t≥ 12%\n\t300 €\n\n\n\nCritère de performance social : réduction du taux d'absentéisme (A)\nCe critère représente 30 % de la prime d'intéressement.\n\tTaux d'absentéisme\n\tMontant\n\n\t>= 4.5%\n\t0 €\n\n\t<= 4.49% et < 3.5%\n\t100 €\n\n\t<= 3.49% et < 2.5%\n\t200 €\n\n\t<= 2.5%\n\t300 €\n\n\n\nCritère opérationnel : diminution du taux de sinistres et des pénalités (F)\nCe critère repose sur une diminution du taux de sinistres par rapport à l'année précédente, avec un objectif de réduction de 10%, ainsi que sur la baisse des pénalités commerciales, avec un seuil de déclenchement fixé lorsque les pénalités restent en dessous de 68 000 €.\nArticle 4 – Attribution individuelle de l'intéressement\n4.1 – Plafond individuel\nLe montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.\n4.2 - Information aux Salariés Bénéficiaires\nLe montant de l'intéressement sera communiqué à chaque salarié par une note d'information. Un document récapitulatif expliquant l'accord et ses modalités sera remis aux salariés vers mai/juin de l'année N+1.\nConformément à la loi du 6 août 2015, la prime d'intéressement sera versée au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice.\nArticle 5 - Révision et Renouvellement de l'Accord\nEn cas d'évolution significative de la situation économique ou d'un changement majeur dans les conditions de travail, l'accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties.\nL'accord peut également être reconduit par tacite reconduction pour une durée identique, sous réserve d'une évaluation positive des parties et de l'accord des instances représentatives du personnel.\nArticle 6 – Règlement des Litiges\nTout différend pouvant survenir dans l'application du présent accord sera porté à la connaissance du CSE, qui émettra des propositions de résolution en vue de parvenir à un accord entre les parties.\nÀ défaut de solution amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes pour arbitrage et résolution conformément aux lois en vigueur.\n\n\nFait à [LIEU], le [DATE].\n\n\n\tLe Directeur\n[NOM DIRECTEUR]\n\n\n\nSignature :\n\tLe délégué syndical [NOM SYNDICAT]\n[NOM DÉLÉGUÉ SYNDICAL]\n\n\n\nSignature :"
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