GIRON

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Les parties ont donc convenu de se réunir afin de définir les modalités de poursuite de cet accord.\n\nCompte tenu des dispositions de l’article L2253-3 modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1, les parties se sont réunies afin de définir des nouvelles modalités d’indemnisation prévue dans la convention collective de la métallurgie du 07 février 2022.\n\n\n\n\n\n\n\nACCORD :\n\n\n\nIl a été décidé de mettre en place les mesures suivantes\n\nArticle 1 – Salariés concernés\n\nL’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par les dispositions du présent accord, avec une condition d’ancienneté de 6 mois.\n\nArticle 2 – période de référence\n\nLa période de référence du présent accord est définie du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.\n\nArticle 3 – Conditions d’indemnisation.\n\nPar dérogation aux dispositions prévues à l’article 91.1.2, la prise en charge de l’indemnisation par l’entreprise est modifiée.\n\nPour les 2 premiers arrêts dans la période de référence, l’entreprise met en place l’indemnisation prévue à compter de la première heure non travaillée du salarié et non du premier jour entièrement non travaillé.\n\nA partir du 3° arrêt, l’entreprise met en place l’indemnisation prévue à compter du 4° jour non travaillé.\n\nLes salariés en arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou un accident de travail continue de bénéficier de l’indemnisation à compter du 1° jour non travaillé.\n\nArticle 4 – Mise en place\n\nPour les salariés en arrêt à la mise en vigueur de l’accord, le maintien de salaire sera intégralement appliqué.\nLe décompte du nombre d’arrêts dans la période sera fait en se basant sur la date initiale de l’arrêt. Les prolongations d’un même arrêt ne comptent pas comme un arrêt supplémentaire.\n\nArticle 5 – Congés\n\nPour les salariés n’ayant aucune absence maladie pour toutes causes durant la période de juin N à mai N+1, il sera octroyé une journée de congés supplémentaire dans leur droit à congés pour la période de juin n+1 à mai n+2.\n\n\nArticle 6 – Durée de l’accord, révision, dénonciation\nCet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2027. \nToute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, non signataires, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.\nLe présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.\nToute demande de révision obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.\n\nLe préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.\n\nDans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.\n\nLa dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.\n\nEn cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.\nLes parties se réuniront au plus tard 2 mois avant l’échéance du présent accord afin de définir les modalités d’un éventuel avenant de prolongation et/ou de modification. A défaut d’accord nouveau ou de prolongation, l’accord cessera de produire ses effets à son échéance et les dispositions de l’accord de branche s’appliqueront à nouveau (ou à défaut celles de la loi).\n\n\n\nArticle 7 - INTERPRETATION\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\n\nLa demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.\n\nJusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\n\nArticle 8  – PUBLICITE ET DEPOT\nLe présent accord sera distribué à chaque syndicat signataire.\n\nA l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS de la VIENNE.\n\nUn exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Poitiers.\n\nLe présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt réalisé dans les conditions exposées ci-dessus.\n\n\nEtabli en quatre exemplaires originaux, à Châtellerault le 19 mars 2026. \n\n\nPour la délégation syndicale FO     \tMr XXX      \n   \n                 \nPour la délégation syndicale CGT   \tMr XXX  \n\n                          \t\nLa Présidente GIRON HOLDING\tMr XXX\nimage1.jpeg",
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