VALEO
L’avenant n°4 révisant l’article 21 de l’accord Groupe Valeo du 30 septembre 2020 prévoit que l’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée est portée à 80% de la rémunération brute jusqu’au 31 décembre 2025. Le texte précise également le mécanisme de réunion des parties en cas de poursuite au-delà de cette échéance et les modalités de règlement des litiges.
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2026-10-08 11:13
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Indemnisation de l’activité partielle de longue durée \n\nL’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.\n\nLe salarié placé en situation d’activité partielle de longue durée reçoit une indemnité fixée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\n\nLes Parties conviennent de porter l’indemnisation des salariés placés en situation d'activité partielle de longue durée à 80% de leur rémunération brute (contre 70% selon les dispositions conventionnelles en vigueur) jusqu’au 31 décembre 2025, indifféremment que les Sociétés juridiques, prises en leurs établissements, aient déjà bénéficié du maintien précédemment prévu par l'accord du 30 septembre 2020.\n\nSi des mesures d’APLD devaient continuer à s’appliquer au sein de l’une ou l’autre des Sociétés juridiques listées en annexe 1 au-delà de cette date, les Parties au présent avenant se réuniront dans les trois mois précédant cette échéance afin d’étudier la situation. \n\nLes Parties n’entendent pas remettre en cause le plafond d’indemnisation prévu conventionnellement. \n\nRèglement des litiges \nLes différends qui pourraient intervenir à l'occasion de l'application de l’accord initial et du présent avenant seront examinés par une commission spécialisée composée de 3 représentants de la Direction et de 3 représentants par organisation syndicale représentative et signataire de l'accord au niveau du Groupe. \nCette commission spécialisée sera habilitée à proposer et mettre en œuvre des solutions en vue de mettre un terme au différend, éventuellement en invitant les parties signataires à réviser le présent accord. \nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles en vigueur. \nEn l'absence de règlement amiable, le différend sera porté devant la juridiction compétente. \n\nCette commission se réunit à l’initiative de l’une des Parties signataires et sur convocation de la Direction. \n\n\nPublicité de l’avenant et formalités de dépôt\n\nLe présent avenant est établi en version électronique pour notification à chaque syndicat représentatif.\n\nIl entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. \n\nConformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé :\n- En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ \n- Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.\n\n\n\nFait à Paris, le 6 decembre 2024\n\n\nPour le Groupe Valeo, représenté par Monsieur , Responsable Relations Sociales France, en sa qualité d’employeur de l’entreprise dominante,\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales représentatives :\n\n\n\nPour la CFDT\t\t\t\tMonsieur \n\n\n\n\nPour la CFE-CGC\t\t\tMonsieur \n\n\n\n\nPour la CGT\t\t\t\tMonsieur \n\n\n\n\nPour FO\t\t\t\tMonsieur \n\n\nANNEXE 1\nListe des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé) \n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 - Etablissement éligibles à la mise en oeuvre de l’APLD en 2024\n\nLe tableau ci-dessous fixe la limite de demande d’autorisation de recours à l’APLD à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.\n\nToutefois, les établissements qui n’auront pas effectivement mis en œuvre l’APLD sur l’ensemble des mois couverts par la demande d’autorisation, pourront continuer d’y recourir dans la limite de 36 mois effectifs sur une période de 48 mois consécutifs..\n\n\tPôle\n\tSociété\n\tSite\n\tDate de début de la première autorisation\n\tDate butoir 48 mois\n\tNombre de mois encore utilisables au 01.01.2025 (36 mois sur les 48)\n\n\tPower\n\tVE\n\tSainte Florine\n\t01/03/2021\n\t28/02/2025\n\t2\n\n\t\n\t\n\tSable sur Sarthe\n\t01/05/2021\n\t30/04/2025\n\t5\n\n\t\n\t\n\tCergy\n\t01/11/2020\n\t31/10/2024\n\t0\n\n\t\n\t\n\tAbbeville\n\t01/09/2021\n\t31/08/2025\n\t6\n\n\t\n\t\n\tIDA\n\t01/03/2021\n\t28/02/2025\n\t0\n\n\t\n\t\n\tEtaples\n\t01/09/2021\n\t31/08/2025\n\t6\n\n\t\n\t\n\tCréteil\n\t01/11/2020\n\t31/10/2024\n\t0\n\n\t\n\tSC2N\n\tMondeville\n\t01/01/2021\n\t31/12/2024\n\t0\n\n\t\n\tVemb\n\tAmiens\n\t01/01/2021\n\t31/12/2024\n\t0\n\n\t\n\t\n\tLimoges\n\t01/12/2021\n\t30/11/2024\n\t0\n\n\t\n\t\n\tAthis\n\t01/01/2021\n\t31/12/2024\n\t0\n\n\t\n\tVST\n\tReims\n\t01/01/2021\n\t31/12/2024\n\t0\n\n\t\n\t\n\tLaval\n\t01/01/2021\n\t31/12/2024\n\t0\n\n\t\n\t\n\tLa Suze\n\t01/01/2021\n\t31/12/2024\n\t0\n\n\t\n\t\n\tLa Verrière (VST)\n\t01/11/2021\n\t31/10/2025\n\t0\n\n\t\n\t\n\tNogent le rotrou\n\t01/03/2021\n\t28/02/2025\n\t2\n\n\tBrain\n\tVCDA\n\tCréteil\n\t01/01/2021\n\t31/12/2024\n\t0\n\n\t\n\t\n\tNevers\n\t01/04/2021\n\t31/03/2025\n\t0\n\n\t\n\tDAV\n\tAnnemasse\n\t01/01/2021\n\t31/12/2024\n\t0\n\n\tLight\n\tVV\n\tAngers\n\t01/04/2021\n\t31/03/2025\n\t3\n\n\t\n\t\n\tBobigny\n\t01/07/2021\n\t30/06/2025\n\t6\n\n\t\n\t\n\tSens\n\t01/05/2021\n\t30/04/2025\n\t4\n\n\t\n\t\n\tBlois\n\t01/05/2021\n\t30/04/2025\n\t4\n\n\t\n\t\n\tMazamet\n\t01/06/2021\n\t31/05/2025\n\t5\n\n\t\n\tVSE\n\tLa Verrière (VSE)\n\t01/07/2021\n\t30/06/2025\n\t0\n\n\t\n\t\n\tChâtellerault\n\t01/04/2021\n\t31/03/2025\n\t0\n\n\t\n\t\n\tIssoire\n\t09/04/2021\n\t08/04/2025\n\t4\n\n\t\n\t\n\tReilly\n\t01/11/2022\n\t31/10/2026\n\t12\n\n\n\n\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage1.jpg"
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