SERVILOGE - LE DOMAINE (RESIDENCE MATISSE) (SLD)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE\nDE CHEQUES VACANCES\n\nEntre :\nLa société SERVILOGE - LE DOMAINE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé 16, Chaussée Albert Einstein 59200 TOURCOING FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lille Métropole, sous le numéro 51528295200040, représentée par \t\t\t, agissant en qualité de Directeur d'établissement, dûment habilité(e) à signer les présentes ;\nci-après dénommée « la société »\nD’une part,\nEt,\n\nLes organisations syndicales représentatives de salariés :\n· Le syndicat CGT représenté par \t\t\t\t, déléguée syndicale ;\n\nD’autre part,\n\n\nPREAMBULE\nLes chèques-vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation. \nLa mise en place de chèques-vacances au sein de la société SERVILOGE LE DOMAINE – Résidence MATISSE répond au souhait conjoint des parties de faciliter l’accès des salariés de l’entreprise aux vacances et loisirs, dans des conditions financières préférentielles. \nA cette fin, les parties signataires du présent accord ont négocié et convenu de conclure l’accord dont la teneur suit :\nARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD\nLe présent accord a pour objet de mettre en place des chèques-vacances pour l’année 2025 au profit des bénéficiaires visés à l’article 2 ci-après, et qui souhaitent en acquérir. \nLes chèques-vacances sont des titres de paiement utilisables sur l’ensemble du territoire français et de l’union européenne afin de régler des dépenses de vacances dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après. \nARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE CHEQUES VACANCES\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SERVILOGE LE DOMAINE – Résidence MATISSE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation – à temps complet ou à temps partiel) comptant au moins 4 mois d’ancienneté au moment de la commande des chèques-vacances.  \nLe bénéfice des chèques-vacances est réservés aux salariés toujours présents dans les effectifs de la société le jour de leur distribution, soit le 01/07/2025. \nLes salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances qui a donc un caractère optionnel et qui repose sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. \nLes salariés qui souhaitent en bénéficier devront formuler leur demande à la direction avant le 30/05/2025 à l’aide du formulaire mis à leur disposition. \nLes salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année 2025.\nAu moment de formuler leur demande, les salariés seront informés :\n· De la valeur faciale des chèques-vacances ; \n· Du montant de la contribution patronale ;\n· Du montant de la contribution employeur. \n\n\nARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES\nPour l’année 2025, la société a décidé d’allouer un montant de 150€ de chèques-vacances. \nLa contribution financière de la société SERVILOGE LE DOMAINE – Résidence MATISSE à l’acquisition des chèques-vacances est déterminée comme suit : \n 80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution, est inférieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; \n 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution, est supérieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; \nPour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3.925€ pour l’année 2025.\nARTICLE 4 – PARTICIPATION SALARIALE AUX CHEQUES VACANCES\nTout salarié visé à l’article 2 du présent accord devra faire connaître son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque. \nLe delta entre le montant des chèques-vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié du mois de Juillet 2025. \nLa participation salariale à l’acquisition des chèques-vacances est déterminée comme suit :\n 20% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution, est inférieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; \n 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution, est supérieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; \nARTICLE 5 – EXONERATIONS DE CHARGES\nEn application de l’article L.411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS, ainsi que de la contribution versement mobilités. \nCette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes : \n● Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; \n● Le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an ;\n● La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L.411-10 3° du Code du tourisme).\nARTICLE 6 – DUREE ET PRISE D’EFFET\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée du 30 mai 2025 à 31 décembre 2025 et s’applique à l’année civile 2025. \nAu-delà de cette date, il cessera de produire ses effets. \nARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE\nLe présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du Code du travail à savoir :\n· La version de l’accord signée des parties ;\n· Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature le cas échéant ;\n· Une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, éventuellement tronquée si les parties ont acté qu’une fraction de l’accord ne devait pas être publiée ;\n· L’acte formalisant l’accord des parties pour ne publier qu’une partie de l’accord et indiquant les raisons pour lesquelles l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication dans une version intégrale le cas échéant ;\n· Le procès-verbal de consultation des salariés attestant de leur approbation de l’accord à la majorité des suffrages exprimés le cas échéant.\nUn exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOURCOING conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail.\n\nFait à TOURCOING, en 3 exemplaires originaux, le 20/05/2025\n\n\n\n\n\nPour la société,\nMadame \t\t\t\t, Directrice\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise,\nMadame \t\t\t\t, déléguée syndicale CGT\n\n\n1\n\n6",
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