AIDAPHI (AIDAPHI)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053144293",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/14/42/ACCOTEXT000053144293.xml",
    "siret": "33756286200702",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T04525062569",
    "themes": [
      {
        "code": "060",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail"
      },
      {
        "code": "083",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Autres dispositions Egalité professionnelle"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "8899B",
    "dateFin": 1861833600000,
    "dateMaj": 1765756800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Action sociale sans hébergement nca",
    "codeIdcc": "413",
    "fileSize": "31,5 Ko",
    "dateDepot": 1765497600000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1764806400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "7",
        "libelle": "SOLIDAIRES"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1765533480000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nCONGE POUR ASCENDANT ET/OU CONJOINT \nMALADE, HANDICAPE OU DEPENDANT\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nAidaphi, dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862, \n\nreprésentée par\t\t, Directeur Général, dûment mandaté, ci-après dénommée « l’Association »\nd'une part,\nET\n\nLes Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :\n\n· CFDT Santé-Sociaux\nreprésentée par\t\t\t\t, Déléguée Syndicale Centrale\n\n· CGT Aidaphi\nreprésentée par\t\t\t\t, Délégué Syndical Central\n\n· SUD Santé Sociaux\nReprésenté par\t\t\t\t\t, Délégué Syndical Central\nd'autre part,\n\n\nIl a été conclu le présent accord. \n\n\nPREAMBULE\nLa Direction de l’Aidaphi et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. \n\nUn accord a été conclu dans ce cadre, relatif à un congé pour ascendant et/ou conjoint malade, handicapé ou dépendant. \n\nAu travers de cet accord, les parties souhaitent permettre aux salariés aidants d’un ascendant et/ou d’un conjoint malade, handicapé ou dépendant de pouvoir s’absenter temporairement sans perte de salaire pour s’occuper de leur proche. \n\n\n\n\n\n\nARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES \n\nSont susceptibles de bénéficier du congé pour ascendant et/ou conjoint malade, handicapé ou dépendant tous les salariés de l’Aidaphi, sans condition préalable ni distinction d’aucune sorte. \n\n\nARTICLE 2 – SITUATIONS OUVRANT DROIT AU CONGE\n\nUne autorisation d’absence est accordée pour soigner ou prendre en charge, selon les cas, soit : \n· un ou plusieurs ascendants :\n· un conjoint ;\n· un ou plusieurs ascendants et un conjoint.\n\nOuvrent droit au congé : \n\n· la maladie d’un ascendant et/ou d’un conjoint dont la gravité ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et qui relève de la catégorie des affections de longue durée exonérantes listées à l’article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale. \n\nUn justificatif officiel attestant que la maladie en cause relève bien de la liste des affections de longue durée de l’article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale sera à remettre par le salarié pour l’ouverture de son droit au congé (attestation de droits avec la mention de la prise en charge en ALD…).\n\n\n· la situation de handicap d’un ascendant et/ou d’un conjoint avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. \n\nUn justificatif officiel attestant du taux d’incapacité permanente requis sera à remettre par le salarié pour l’ouverture de son droit à congé.  \n\n\n· la situation de perte d’autonomie d’un ascendant et/ou d’un conjoint d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupe I et II de la grille nationale mentionnée à L. 232-2 du Code de l’Action sociale et des familles (grille Aggir) . \n\nUn justificatif officiel du classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’Action sociale et des familles. \n\nL’ascendant s’entend du père ou de la mère du salarié. Un justificatif du lien de filiation sera à fournir. \n\nLe conjoint s’entend de l’époux, du concubin ou de la personne liée par un PACS au salarié. Un justificatif attestant : \n· du mariage : acte de mariage délivré par la mairie ;\n· de l’union libre ou concubinage : certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie ou, à défaut, déclaration sur l’honneur de concubinage ;\n· du PACS : convention de PACS. \n\nLe ou les justificatifs requis ci-avant pour justifier du droit au congé pour ascendant et/ou conjoint malade, handicapé ou dépendant seront à remettre une fois par année civile, au plus tard à la prise du premier jour au titre du congé. \n\nUn ou des justificatifs actualisés seront à remettre en cours d’année civile en cas de survenance d’une modification dans les situations visées ci-avant. \n\nARTICLE 3 – DUREE ET PRISE DU CONGE\n\nLe congé pour chaque ascendant malade est accordé dans la limite de 05 jours ouvrés continus ou discontinus par année civile et par salarié. \n\nLe congé pour conjoint malade est accordé dans la limite de 05 jours ouvrés continus ou discontinus par année civile et par salarié. \n\nLe cumul des absences est possible dans la limite de 05 jours respectifs pour chacune des situations visées : ascendant malade / conjoint malade. \n\nL’absence peut être prise par journée ou demi-journée à la seule initiative du salarié. \n\nLe salarié sollicitant la prise du congé devra prévenir le plus tôt possible son responsable de son absence lorsque celle-ci peut être planifiée et dans les plus brefs délais, par téléphone ou autre moyen de communication instantanée à sa disposition, dans les autres cas. \n\n\nARTICLE 4 – REMUNERATION ET NATURE DU CONGE\n\nLa période d’absence au titre du congé ascendant et/ou conjoint malade, handicapé ou dépendant est rémunérée. \n\nElle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. \n\n\nARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD\n\nLes dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2026. \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, dont le terme est fixé au                       31 décembre 2028 au soir. Son application prendra fin automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas être prolongée par tacite reconduction. \n\nLe présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés de l’Aidaphi, ni instituer un quelconque usage.\n\nDans l’hypothèse où une Convention collective unique étendue (CCUE) s’appliquerait à l’ensemble des structures et professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif avant le terme fixé ci-avant, le présent accord cesserait de s’appliquer dès la date d’entrée en vigueur de ladite CCUE.\n\n\nARTICLE 6 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS\n\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. \n\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’association. \n\nUn exemplaire sera également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, dans les                      15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n\n______________________\n\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\n______________________\n\nA Semoy, le 26 novembre 2025\n\t\t\t\t\t\t\t          \n\nPour l'Association \t\t                                           \t\t\t\t\n\t\t\t\nDirecteur Général                                                                \t\t\n\n\n\nPour la CFDT Santé-Sociaux            \t\t\t\t\t \n\t\t\t\t\nDéléguée Syndicale Centrale\n\n\n\nPour la CGT             \t\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\nDélégué Syndical Central\t\t\t\t\n\n\n\nPour SUD            \n\nDélégué Syndical Central\n\n\n\n\tAccord d’Entreprise - Congé pour Ascendant ou Conjoint Malade, Handicapé ou Dépendant\t\tPage 1 sur 1",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 7564
    },
    "titreTexte": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UN CONGE POUR ASCENDANT ET/OU CONJOINT  MALADE, HANDICAPE OU DEPENDANT",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251223_055733_259_AEQUOT",
    "relevantDate": 1764806400000,
    "dateDiffusion": 1766448000000,
    "raisonSociale": "AIDAPHI",
    "attachementUrl": "/2025/12/04/T04525062569-33756286200702.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053144293",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "413",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Autres dispositions Egalité professionnelle",
      "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053144293",
        "cid": "ACCOTEXT000053144293",
        "title": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UN CONGE POUR ASCENDANT ET/OU CONJOINT  MALADE, HANDICAPE OU DEPENDANT",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T04525062569",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-23T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-04T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "AIDAPHI",
    "sizeAttachment": "7564",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "244500468",
    "cedex": null,
    "siret": "33756286200702",
    "geo_id": "45284_0310_00071",
    "region": "24",
    "adresse": "71 AVENUE DENIS PAPIN 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE",
    "commune": "45284",
    "latitude": "47.914869",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "1.948311",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "0413"
    ],
    "code_postal": "45800",
    "coordonnees": "47.914869,1.948311",
    "departement": "45",
    "geo_adresse": "71 Avenue Denis Papin 45800 Saint-Jean-de-Braye",
    "numero_voie": "71",
    "libelle_voie": "DENIS PAPIN",
    "liste_finess": [
      "360008486",
      "450019005",
      "450019013",
      "450019021",
      "450020102",
      "450020128"
    ],
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2004-09-07",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SAINT-JEAN-DE-BRAYE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "88.99B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-01-20T03:01:15",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "AIDAPHI",
  "siren": "337562862",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": true,
    "est_siae": true,
    "type_siae": "ESAT",
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0413",
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "450011507"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W452002401",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "AIDAPHI (AIDAPHI)",
  "date_creation": "1986-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-13T07:23:51",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "AIDAPHI",
  "activite_principale": "88.99B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 135,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-11-21T13:29:21",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "244500468",
      "siret": "33756286200702",
      "geo_id": "45284_0310_00071",
      "region": "24",
      "adresse": "71 AVENUE DENIS PAPIN 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE",
      "commune": "45284",
      "latitude": "47.914869",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "1.948311",
      "liste_idcc": [
        "0413"
      ],
      "code_postal": "45800",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": [
        "360008486",
        "450019005",
        "450019013",
        "450019021",
        "450020102",
        "450020128"
      ],
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2004-09-07",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SAINT-JEAN-DE-BRAYE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "88.99B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "42",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 61,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}