🔥 CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES (CNIEG)

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      "content": "PROJET\n\nPROJET\n\n\n\n\n\n\n\n\n  \n\nAvenant n°1\nACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SUR LA PERIODE 2022-2025\n\n\nEntre \nL’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES,\nReprésentée par M. XXXX agissant en qualité de Directeur,\nDénommée ci-après \"l’entreprise\",\nEt \nLes délégués syndicaux signataires,\n\n\nObjet\n\n\nLa Direction de la CNIEG a ouvert en septembre 2026 une négociation avec les délégués syndicaux pour réaliser un avenant à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur la période 2022-2025 signé le 26 septembre 2022.  \n\nLors de la réunion du 16/09/2026, la Direction et les délégués syndicaux ont fait le bilan des 14 engagements prévus dans l’accord ont estimé que : \n· 5 engagements restaient à réaliser (engagements1, 4, 9, 12 et 13)\n· L’engagement concernant l’intervention d’un assesseur prud’hommal sur le sujet d’EGAPRO n’était plus souhaitée dans le format de sensibilisation tel qu’il était envisagé. \nLes risques concernant le contentieux et les sanctions liés au non-respect des principes en matière d’égalité professionnelle pourront faire l’objet de présentation au travers d’autres actions de sensibilisation sans solliciter un assesseur prud’hommal.  \n\nLa Direction et les délégués syndicaux ont convenu de prolonger par voie d’avenant l’accord actuel jusqu’au 30/06/2028 aux deux motifs suivants : \n· Se donner le temps de mettre en œuvre les engagements qui n’ont pas été encore déployés au sein de la CNIEG (à l’exception de l’engagement « assesseur prud’hommal » qui est supprimé).\n· Reporter à 2028 la négociation d’un nouvel accord, dans l’attente de la publication de la loi sur la transparence salariale qui a pour objectif de faire évoluer le cadre actuel en mettant davantage l’accent sur la transparence des rémunérations et sur la responsabilité des employeurs dans l’identification, la justification et la correction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.\n\n\nArticle 1 :\n\nL’article 1 de l’accord précité est modifié comme suit : \n\nSuppression de l’engagement Formation/action de sensibilisation : faire intervenir un assesseur prud’homal sur le sujet EGAPRO. \n\nLes engagements sont ainsi renumérotés comme suit : \n\n\tN°\n\tThèmes\n\tObjectifs de progression\n\tActions\n\n\t1\n\tRecrutement\n\tS’assurer auprès de nos prestataires de l’application du principe de non-discrimination  à l’embauche\n\tInscrire dans nos CCTP le principe de non-discrimination  à l’embauche\n\n\t2\n\tRémunération\n\tRespecter le principe d’égalité salariale\n\tContrôler et ajuster si besoin la rémunération principale et complémentaire des hommes et des femmes tout au long de la carrière\n\n\t3\n\tRémunération\n\tRespecter le principe de non discrimination liée à la maternité/paternité\n\tContrôler et ajuster si nécessaire le montant des primes versées\nParticularité :  ne pas proratiser les primes de performance en fonction de la durée du congé maternité/paternité\n\n\t4\n\tFormation\n\tFaciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille\n\tPrise en charge de l’éventuel surcoût de frais de garde d’enfant généré en cas de formation en dehors de Nantes (sur présentation de facture)\n\n\t5\n\tFormation\n\tAction de sensibilisation\n\tOrganiser une conférence sur les violences de toute nature  et/ou harcèlement au travail\n\n\t6\n\tFormation\n\tGarantir et optimiser l’accès à tous les métiers \n\tPartenariat à construire (avec Face ou écoles ou IEG notamment) \n\n\t7\n\tArticulation vie pro/vie perso\n\tPrendre en compte l’organisation des contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions\n\tPlanifier de préférence les réunions d’équipe et des collectifs de travail  sur la plage 8h30-12h00 et 13h30-17h30\n\n\t8\n\tArticulation vie pro/vie perso\n\tFavoriser la parentalité\n\tLaisser la possibilité de convertir  une  partie de la prime de naissance (dans un délai de 6 mois consécutifs à la naissance) en temps de 5 à 10 jours ouvrés et jusqu’à 15 jours dans le cadre de naissances ou d’adoption multiples  (délai de prévenance de l’agent 1 mois avant la date de départ de l’agent), \n\n\t9\n\tArticulation vie pro/vie perso\n\tFaciliter l’accès des enfants des salariés de la CNIEG aux établissements de garde d’enfants\n\tPartenariat à construire\n\n\t10\n\tArticulation vie pro/vie perso\n\tFavoriser la parentalité\n\tAutorisation d’absence rémunérée aux visites prénatales pour les salariés  futurs pères de famille\n\n\t11\n\tConditions de travail\n\tEnquêter auprès des salariés sur leurs attentes et leur besoin en termes de temps de travail\n\t1 enquête en 2023 ou 2024\n\n\t12\n\tConditions de travail\n\tGarantir l’accès au temps partiel pour les parents de jeunes enfants\n\tSuivre l’évolution des pratiques en matière de temps de travail sur la durée de l’accord et s’assurer que les salariés à temps partiel, parents de jeunes enfants, ne subissent pas de préjudice de carrière\n\n\t13\n\tConditions de travail\n\tAssurer le départ et la reprise d’activité dans de bonnes conditions\n\tRecevoir le salarié avant et après son départ en congé lié à la parentalité\n\n\n\n\nArticle 2 :\n\nLes parties signataires conviennent de proroger l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, tel que modifié par le présent avenant, jusqu’au 30 juin 2028 inclus. \n\n\t\nArticle 3 :  Notification, dépôt et entrée en vigueur\n\nConformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.\n\n\nNantes, le 29/09/2026 \n\n\tPour FO,\n\tPour la CFE - CGC,\n\tPour la CFDT,\n\tPour la Direction,\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n3\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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