GATINE VIANDES

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054121019",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/12/10/ACCOTEXT000054121019.xml",
    "siret": "38220451900021",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T03526067396",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "1011Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1778630400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Transformation et conservation de la viande de boucherie",
    "codeIdcc": "1534",
    "fileSize": "64,4 Ko",
    "dateDepot": 1775779200000,
    "dateEffet": 1775779200000,
    "dateTexte": 1775779200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1769774520000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": "Valérie GUICHARD",
      "content": "PROJET ACCORD D’ENTREPRISE « TRANSFORMATION DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EN TEMPS DE REPOS DE FIN DE CARRIERE »\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa Société SAS Gatine Viandes, ZI de la Bougeoire 35130 la Guerche de Bretagne, représentée par XXXX xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Unité de Production de GATINE VIANDES\n\nCi-après dénommée « La Société », \n\nD'une part,\n\nEt\n\nLes organisations syndicales représentatives de la Société :   \n\n· délégué syndical, représentant l’organisation syndicale CFDT\n· délégué syndical, représentant l’organisation syndicale CGT\n \nD’autre part.\n\n\n\n\n5/7\nPRÉAMBULE\t3\nBENEFICIAIRES\t4\nARTICLE 1 – MONTANT DE L’INDEMNITE EN CAS DE DEPART A LA RETRAITE\t4\nARTICLE 2 – POSSIBILITE DE TRANSFORMER UNE PARTIE DE L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE EN TEMPS DE REPOS\t4\nARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN PLACE\t5\nARTICLE 4 – SITUATIONS PARTICULIERES\t6\nArticle 4.1 : En cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite\t6\nArticle 4.2 : En cas de suspension du contrat de travail\t6\nARTICLE 5 – APPLICATION DE L’ACCORD\t6\nARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT\t7\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nLa Direction GATINE VIANDES et les instances représentatives du personnel sont sensibles à la situation des collaborateurs en fin de carrière, et dans ce cadre, ont souhaité réfléchir à doter l’entreprise d’un dispositif complémentaire concernant l'aménagement fin de carrière avec pour objectif de faciliter la transition entre l'activité et la retraite, en tenant compte des besoins et des souhaits des salariés et de l’employeur.\n\nLes parties signataires ont convenu de négocier un accord d’entreprise spécifique aux modalités d’aménagement de fin de carrière portant principalement sur la possibilité pour les salariés de transformer à leur demande leur allocation de départ en retraite en temps de repos/congés.\n\nBENEFICIAIRES\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société sous réserve de compter au moins 10 ans d'ancienneté dans la Société.\n\n\nARTICLE 1 – MONTANT DE L’INDEMNITE EN CAS DE DEPART A LA RETRAITE\n\nTout salarié en CDI cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant est fixé dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018.\n\n\nARTICLE 2 – POSSIBILITE DE TRANSFORMER UNE PARTIE DE L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE EN TEMPS DE REPOS\n\nLes salariés peuvent opter pour l'octroi d’un temps de repos de fin de carrière en contrepartie d'une réduction de l'indemnité de départ volontaire à la retraite.\n\nCe temps de repos de fin de carrière ne peut être pris qu'au cours de la dernière année précédant la date de départ à la retraite.\n\nLe salarié devra prendre ce temps de repos en 1 seule fois avant la date effective de départ en retraite ;\nCe temps de repos précèdera directement le départ réel des effectifs.\n\nL'indemnité versée au moment du départ en retraite ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale prévue à l'article D. 1237-1 du Code du travail.\nC’est pourquoi le temps maximum de repos susceptible d'être pris à ce titre, est déterminé pour chaque salarié par la différence entre l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 47.3 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 et le montant de l'indemnité légale prévue à l'article D. 1237-1 du Code du travail.\n\nLe temps de repos est déterminé en fonction du montant de l'indemnité et du taux horaire ou journalier du salarié, calculés à la date à laquelle il demande à bénéficier du présent dispositif. \nLe calcul du salaire de référence prendra en compte le salaire de base ainsi que les primes fixes mensuelles telle que la prime d’ancienneté par exemple.\n\n\n\nLe temps maximal de repos est exprimé en heures ou en jours selon le temps contractuel du collaborateur.\n\nExemple de calcul : Hypothèse d'une adhésion au dispositif le 1er janvier 2026 pour un salarié à temps complet ayant 20 ans d'ancienneté - salaire moyen pris en compte : 2 000 euros\n•\tIndemnité conventionnelle de départ à la retraire égale à 5.83 mois soit 11 660 €\n•\tIndemnité légale de départ à la retraite égale à 1.5 mois soit 3 000 €\n•\tTaux horaire de référence : 2 000 € / 151,67 = 13,18 €\n•\tTemps maximal de repos (11 660 – 3 000) / 13,18 = 657.06 heures, soit un temps de repos de 93,86 jours travaillés maximum (environ 4,33 mois) – pour une base de 7h de travail/jour\n\nLors de la cessation du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera effectué en prenant en compte le temps de repos de fin de carrière réellement pris.\n\nPour cela, il conviendra :\n•\td'identifier le temps de repos de fin de carrière qui a été pris,\n•\tde valoriser les sommes versées dans le cadre du maintien de salaire lors de leur prise\n\nSuite exemple de calcul : Hypothèse où le salarié a pris 2 mois de temps de repos - salaire moyen pris en compte : 2 000 euros\n•\tTemps de repos pris = 44 jours travaillés, soit 2 mois\n•\tSalaire versé dans le cadre du temps de repos : 2 000 x 2 mois = 4 000€\n•\tIndemnité de départ à la retraite à verser = Indemnité conventionnelle – Sommes perçues au titre du repos = 11 660€ - 4 000€ = 7 660€\n\n\nARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN PLACE\n\nLa demande d'utilisation de ce dispositif devra être faite auprès de l'employeur au moins six mois avant la date effective de la prise du temps de repos. En cas de situation exceptionnelle, l’employeur à la possibilité de déroger à ce délai.\nSuite à cette demande, l’employeur étudiera le dossier et disposera d’un délai maximum d’un mois pour donner sa décision motivée et pour définir les dispositions d’application du dispositif en lien avec la situation du collaborateur.\n\nL'adhésion au dispositif fera l’objet d’un accord écrit et signé par l'employeur et le salarié fixant les points suivants :\n\n•\tLes montants pris en compte pour l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et l'indemnité légale de départ à la retraite\n•\tLe montant du taux horaire ou journalier de référence \n•\tLe temps de repos maximal pouvant être pris, exprimé en heures, en jours, en semaine ou en mois\n•\tLe temps de repos pris ainsi que les dates de prises\n•\tL'autorisation donnée à l'employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.\n\n\nARTICLE 4 – SITUATIONS PARTICULIERES\n\nArticle 4.1 : En cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite\n\nEn cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas d'inaptitude), le montant de la rémunération maintenue correspondant au temps de repos de fin de carrière déjà pris fera l'objet d'une régularisation y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.\n\n\nArticle 4.2 : En cas de suspension du contrat de travail\n\nSi le salarié est dans l’incapacité de prendre son repos de fin de carrière programmé en raison notamment d'une suspension du contrat de travail pour raison de santé, ce repos est reporté à une date ultérieure. \n\nEn cas d’impossibilité de prise de ce repos, le temps non pris sera réintégré dans l'allocation de départ à la retraite à verser.\n\nCe temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif pour :\n•\tLe décompte de l'ancienneté ;\n•\tLe calcul de la durée des congés payés ;\n\n\nARTICLE 5 – APPLICATION DE L’ACCORD\n\nL’Accord prend effet le 10 avril 2026.\n\nIl est conclu pour une durée indéterminée. \n\nL’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. \n\nDans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.\n\nEn cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\n\n\nARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT\n\nLe présent accord fera l'objet, par la Direction, des formalités de dépôt prévues à l’article L.3323-4 du Code du Travail, c’est-à-dire :\nd’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes\nd’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine\nLes délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataire de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.\nLe présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.\n\n\nFait à la Guerche de Bretagne, en 5 exemplaires originaux, le 10/04/2026.\n\n\n\tPour l’organisation syndicale \n\n\tPour la Société GATINE VIANDES\n\n\n\t\n\n\nPour l’organisation syndicale \n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\n\n\nimage2.png\n\nimage1.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1775832540000,
      "modifier": "Pierre-Marie Maheas",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 9463
    },
    "titreTexte": "Accord relatif à la transformation de l’indemnité de départ en retraite en temps de repos de fin de carrière",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260521_100027_348_AEQUOT",
    "relevantDate": 1775779200000,
    "dateDiffusion": 1779321600000,
    "raisonSociale": "GATINE VIANDES",
    "attachementUrl": "/2026/04/10/T03526067396-38220451900021.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054121019",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "REPRISE",
        "codePostal": "00000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1534",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054121019",
        "cid": "ACCOTEXT000054121019",
        "title": "Accord relatif à la transformation de l’indemnité de départ en retraite en temps de repos de fin de carrière",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T03526067396",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-05-21T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-04-10T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "GATINE VIANDES",
    "sizeAttachment": "9463",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200039022",
    "cedex": null,
    "siret": "38220451900021",
    "geo_id": null,
    "region": "53",
    "adresse": "ZI LA BOUGEOIRE 35 RUE DE LA BOUGEOIRE 35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE",
    "commune": "35125",
    "latitude": "47.948382815",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-1.227533026",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "1534"
    ],
    "code_postal": "35130",
    "coordonnees": "47.948382815,-1.227533026",
    "departement": "35",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "35",
    "libelle_voie": "DE LA BOUGEOIRE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": [
      120386,
      120386
    ],
    "date_creation": "1992-10-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "LA GUERCHE-DE-BRETAGNE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZI LA BOUGEOIRE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "10.11Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T00:13:04",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "activite_principale_naf25": "10.11Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "382204519",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 300977660,
      "resultat_net": -385858
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BERTIN",
      "prenoms": "HERVÉ EDMOND GEORGES",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1969-08",
      "annee_de_naissance": "1969"
    },
    {
      "nom": "FAURE",
      "prenoms": "PATRICK",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1972-03",
      "annee_de_naissance": "1972"
    },
    {
      "siren": "792111783",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "RSM PARIS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": true,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1534"
    ],
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": true,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "GATINE VIANDES",
  "date_creation": "1991-04-13",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-05-21T09:45:06",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "GATINE VIANDES",
  "activite_principale": "10.11Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:16:40",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200039022",
      "siret": "38220451900021",
      "geo_id": null,
      "region": "53",
      "adresse": "ZI LA BOUGEOIRE 35 RUE DE LA BOUGEOIRE 35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE",
      "commune": "35125",
      "latitude": "47.948382815",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-1.227533026",
      "liste_idcc": [
        "1534"
      ],
      "code_postal": "35130",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": [
        120386,
        120386
      ],
      "date_creation": "1992-10-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "LA GUERCHE-DE-BRETAGNE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "10.11Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "activite_principale_naf25": "10.11Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "activite_principale_naf25": "10.11Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}