COLLECTIVITE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE ENTRE CEZE ET GARDON EN CEVENNES

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      "content": "CPTS ECEGEC\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE\n\n\n\n\n\n\n\n\tAccord d’entreprise initial\n\t01/12/2025\n\n\n\nCet accord est conclu entre,\n\n\nLa CPTS ECEGEC,\nSIRET : 850 259 300 000 18\nAPE : 8621Z\ndont le siège social est situé au 36 place de l’esplanade 30500 St AMBROIX, représentée par M. **** **** en sa qualité de président,\n\nET\n\nL’ensemble du personnel de l’association\nPar référendum statuant la majorité des 2/3\n(Dont le procès-verbal est joint au présent accord),\n\n\n\nIl est arrêté et convenu ce qui suit :\n\nPREAMBULE\n\nL’association CPTS ECEGEC a engagé une négociation avec ses salariés afin de compléter certaines dispositions du code du travail et de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux IDCC 1147.\nLes négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’association soumise à des fluctuations importantes d’activité et d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail dans un cadre précis et structuré.\nLes propositions de la CPTS ECEGEC tiennent compte des attentes des partenaires de l’association, des attentes des salariés et des dispositions légales et conventionnelles.\n\n\n\nLe présent accord aborde les points suivants :\n\n\n1.\tDISPOSITIONS GENERALES\t5\n1.1.\tChamp d’application\t5\n1.2.\tDate d’entrée en vigueur et formalités de dépôt\t5\n1.3.\tDurée\t5\n1.4.\tDénonciation\t5\n1.5.\tRévision\t5\n2.\tDUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL\t6\n2.1\tDispositions générales\t6\n2.2\tAménagement du temps de travail\t6\n2.3 Limite plafonds et planchers\t6\n2.4 Programmation des horaires\t6\n2.5 Variation des horaires\t7\n2.6 Effet sur les rémunérations :\t7\n2.7 Conséquences de la variation de l'horaire hebdomadaire moyen\t7\n2.8 Départ en cours de trimestre\t8\n2.9 Suivi de la modulation\t8\n2.10 Heures de nuit\t8\n2.11 Heures effectuées le samedi, dimanche et jour férié\t9\n3.\tTELETRAVAIL\t9\nPréambule\t9\n3.1. Télétravail Régulier\t9\n3.2. Télétravail occasionnel\t11\n3.3. Dispositions communes\t12\n4.\tCONGES ANNUELS\t14\n4.1 Période des congés payés\t14\n5.\tCONGES EXCEPTIONNELS\t14\n5.1 Garde d’enfant(s) malade(s)\t14\n5.2 Motifs divers\t14\n6.\tMATERNITE\t14\n6.1 Réduction du temps de travail\t14\n7.\tSYSTEME DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS\t15\n8.\tFRAIS PROFESSIONNELS\t15\n8.1 Utilisation des moyens de transports collectifs\t15\n8.2. Déplacement professionnel avec un véhicule personnel\t16\n8.3. Hébergement et restauration dans le cadre d’un déplacement professionnel\t16\n9.\tŒuvres sociales\t16\nAnnexe 1\t18\nAnnexe 2\t19\nAnnexe 3\t20\n\n\n\n\n\n\n\n1. DISPOSITIONS GENERALES\n\n1.1. Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association CPTS ECEGEC.\n\n1.2. Date d’entrée en vigueur et formalités de dépôt\n\nLe présent accord prend effet au 01/12/2025.\n\nIl sera déposé par l’employeur : \n· Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version de l’accord au format « pdf » et une version anonyme en « docx ») avec les pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail ;\n\n· Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès (un exemplaire original).\n1.3. Durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se renouvelle par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties signataires 3 mois au moins avant son expiration.\n\n1.4. Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi.\n\nL’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné. \n\n1.5. Révision\n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi.\n\nLa mise à jour du barème de remboursement (article 7.3) est réalisée par l’employeur en dehors des conditions de révision prévues par la loi, exclusivement pour les motifs suivants :\n· Montant hébergement + petit déjeuner (par jour)\n· Repas\n2. DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL\n\n2.1 Dispositions générales\n\nLes horaires de travail sont fixés par l’association selon la législation en vigueur.\nLa durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.\nLes jours travaillés sont les suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi.\n\n2.2 Aménagement du temps de travail\n\nL’activité de l’association CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l’année. Ces périodes varient en fonction de la nature des missions, des projets et des sollicitations des partenaires.\nCes impératifs se traduisent périodiquement par une augmentation sensible du temps de travail nécessaire au fonctionnement de l’association et permettant de faire face aux surcroits d’activité.\nLa recherche d’une organisation plus rationnelle du temps de travail permettant de prendre en compte au mieux les caractéristiques de l’activité conduit à privilégier le recours à la modulation du temps de travail.\nDans ce cas, la période de référence pour l’aménagement du temps de travail est fixée au trimestre. L’horaire de travail peut être réparti inégalement sur la période de référence de sorte que sur l’ensemble de la période la durée hebdomadaire moyenne soit de 35 heures de travail effectif (ou pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire inscrite sur leur contrat de travail). En conséquence, les semaines pendant lesquelles l'horaire est supérieur à 35 heures effectif (ou pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire inscrite sur leur contrat de travail) sont compensées par des semaines pendant lesquelles l'horaire est inférieur à la durée contractuelle de travail.\n\n2.3 Limite plafonds et planchers\n\nLa durée hebdomadaire de travail peut être modulée en fonction des nécessités de service sans dépasser l’amplitude horaire maximum de 10 heures par jour et de 44 heures par semaine.\nLa répartition du temps de travail choisie doit impérativement respecter les dispositions sur la durée du travail effectif maximum tant journalier qu'hebdomadaire, ainsi que le droit au repos dominical.\n\n2.4 Programmation des horaires\n\nChaque salarié de l’association dispose d’un tableau trimestriel couvrant la période de référence et détaillant les horaires de travail. Ce tableau trimestriel est établi par l’employeur en fonction de l’activité. \nLe tableau trimestriel sera transmis à chacun des salariés avant le 15 du mois précédent le début de la période de référence.\nChaque salarié accède librement à son tableau trimestriel sur le serveur informatique de l’association (SharePoint).\n\n2.5 Variation des horaires\n\n2.5.1 A l’initiative du salarié\nL'horaire prévu pour une semaine donnée par le programme prévisionnel peut être modifié librement par les salariés en fonction des nécessités de service ou d’impératifs personnels.\nChaque salarié modulant à la baisse ou à la hausse son temps de travail devra modifier son tableau trimestriel en respectant un délai de prévenance de 24h. \nEn complément, si la modulation à la baisse ramène l’horaire de travail quotidien à moins de 3 heures, le salarié devra remplir une demande d’autorisation d’absence en cochant la case « modulation du temps de travail » en respectant un délai de prévenance de 24h.\nLa variation des horaires à l’initiative du salarié devra respecter les limites fixées aux 3.3 du présent accord.\nL’employeur peut s’opposer par écrit à une demande de modulation lorsque les besoins du service l’imposent.\n\n2.5.2 A l’initiative de l’employeur\nL’employeur peut exceptionnellement modifier le programme prévisionnel en fonction de l’activité en respectant un délai de prévenance de 7 jours.\n\n2.6 Effet sur les rémunérations\nSi à la fin de la période de référence, la durée hebdomadaire moyenne est égale à 35 heures de travail effectif (ou pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire moyenne inscrite sur leur contrat de travail), la modulation du temps de travail en cours de trimestre, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’effet sur la rémunération. Quelle que soit la modulation horaire, le salaire contractuel mensuel brut est maintenu.\nSi à la fin de la période de référence la durée hebdomadaire moyenne est inférieure ou supérieure à la durée hebdomadaire moyenne inscrite sur le contrat de travail (heures excédents ou heures en deçà de l’horaire contractuel) les dispositions de l’article 2.7 s’appliquent. \n\n2.7 Conséquences de la variation de l'horaire hebdomadaire moyen\n\nEn début de période, la durée hebdomadaire moyenne sur la période de référence de chaque tableau trimestriel est de 35h effectif (ou pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire inscrite sur leur contrat de travail). En cas de modulation en cours de trimestre à l’initiative du salarié, il veille impérativement à respecter cette moyenne.\n\n2.7.1 Heures excédents la durée moyenne sur la période de référence\nDans des cas exceptionnels, et à la seule initiative de l’employeur, l’association se réserve la possibilité de faire effectuer, au-delà de l’horaire légal de travail, des heures supplémentaires dans les limites fixées par la loi.\nLes heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence sont des heures de travail supplémentaires qui auront fait l’objet d’une demande écrite préalable.\n\nLes heures supplémentaires ouvriront droit à un repos compensateur de remplacement équivalent aux heures de travail supplémentaires ainsi qu’aux majorations afférentes conformément aux dispositions légales :\n· 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires\n· 50 % pour les heures supplémentaires suivantes\nLe repos compensateur devra être pris avant la fin du trimestre suivant.\nLes repos compensateurs sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.\n\nLes salariés à temps partiel ne font pas d’heures complémentaires au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée au contrat de travail et calculée sur la période de référence.\n\n2.7.2 Heures non effectuées en deçà de l’horaire contractuel\nSi en raison de circonstances exceptionnelles le salarié module son temps de travail abaissant le temps de travail hebdomadaire moyen à la fin de la période de référence en dessous de la durée contractuelle de travail, les heures payées et non travaillées devront être rattrapées avant la fin de la période de référence suivante.\n\n2.8 Départ en cours de trimestre\n\nEn cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, l’association procédera à l'arrêt des comptes de modulation, au moment du solde de tout compte. La rémunération doit être égale au temps de travail réellement effectué au cours de la période considérée\n\n2.8.1 - Si le tableau trimestriel fait apparaître que les heures de travail effectuées par le salarié dépassent la moyenne contractuelle du temps de travail sur la période effectuée : il y aura lieu de procéder, au paiement des majorations pour heures supplémentaires\n\n2.8.2 - Si la situation du compte fait apparaître que les heures de travail effectuées par le salarié sont inférieures à la moyenne contractuelle du temps de travail sur la période effectuée : la rémunération perçue par le salarié est égale au temps de travail effectué.\n\n2.9 Suivi de la modulation\n\nA la fin de chaque période de référence, l’employeur procède à l’arrêt des tableaux trimestriels.\nSi la moyenne du temps de travail contractuel sur la période est respectée, aucune régularisation n’est due.\n\n2.10 Heures de nuit \n\nToute heure effectuée entre 22 heures et 6 heures est soumise à l’autorisation de l'employeur et donne lieu à un repos compensateur majorée de 100%.\n\nLe repos compensateur devra être pris avant la fin du trimestre suivant.\n\n2.11 Heures effectuées le samedi, dimanche et jour férié\n\nToute heure effectuée le samedi, le dimanche et jour férié est soumise à l’autorisation de l'employeur et donne lieu à un repos compensateur. Ces heures effectuées sont majorées de la manière suivante : \n· Samedi : Heure majorée à 50% ;\n· Dimanche et jour férié : Heure majorée à 100%.\n\nLe repos compensateur devra être pris avant la fin du trimestre suivant.\n\n\n3. TELETRAVAIL\n\nPréambule\n\nLe télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié, à son domicile, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.\n\nLes nouvelles technologies numériques en matière d’outils d’échanges et de télécommunication conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en réinventant notamment les espaces de vie au travail sur site ou à distance en associant souplesse et réactivité.\n\nPerçu par les salariés comme un élément clé de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, le télétravail s’est érigé comme un axe essentiel de la réflexion sur le « comment mieux vivre et travailler demain ».\n\nL’association CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes accompagne ses salariés dans la mise en place d’une nouvelle forme d’organisation du travail, adaptable et modulable, fondée sur la confiance.\n\nL’expérience récente du télétravail généralisé a permis de déployer des outils numériques adaptées et a révélé qu’il était performant. Les retours d’expériences légitiment son exercice et permettent de l’ancrer comme un mode d’organisation pertinent et durable.\n\n3.1. Télétravail Régulier\n\nPostes éligibles\n\nLe télétravail régulier est ouvert à tous les salariés en CDI ou CDD, qui occupent leurs fonctions depuis au moins 3 mois, après le terme de la période d’essai, et dont tout ou partie des activités est susceptibles d’être exercées à distance.\n\nLe télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses activités de façon autonome à son domicile.\n\nL’analyse de la compatibilité du poste au télétravail est menée par l’employeur au regard des missions. La catégorie d’emploi n’est pas un critère déterminant dans la prise de décision. Cette analyse conditionne le nombre de jours de télétravail possible, la périodicité et la durée.\n\nVolontariat salarié et accord employeur\n\nLa demande de télétravail régulier ne peut émaner que du salarié. Le télétravail régulier ne peut être instauré sans le volontariat du salarié et l’accord de l’employeur.\n\nLe salarié qui souhaite bénéficier du télétravail régulier formalisera sa demande par écrit auprès de l’employeur (formulaire de demande de télétravail régulier). Après analyse de la compatibilité du poste au télétravail, l’employeur fixera les modalités de mise en œuvre (nombre de jours, périodicité et durée)\nA la demande de l’employeur ou du salarié l’autorisation accordée peut-être modifié à tout moment sous réserve d’un préavis de 15 jours, le télétravail demeurant un choix organisationnel réversible.\n\nMise en œuvre du télétravail régulier\n\nLes modalités de mise en œuvre du télétravail régulier sont choisies d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le formulaire de demande de télétravail régulier en fixe les conditions, sachant que :\n· Le nombre de jour de télétravail régulier pour un temps plein ne doit pas excéder 3 demi-journées par semaine, temps dégressif au prorata du temps de travail effectif (pas de report possible)\n· Les jours de télétravail régulier peuvent être fixes (définis à l’avance) ou variables en fonction de l’activité\n· Le télétravail régulier ne doit en aucun cas perturber le fonctionnement normal de l’association ou être un frein à la réalisation des missions du salarié\n· L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration. Chaque salarié volontaire devra s’engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement lui permettant d’exercer une telle activité.\n· En raison de nécessités de service, certaines journées de télétravail régulier à domicile accordées pourront, à la demande de l’employeur, être effectuées sur le lieu de travail habituel.\n\nLa mise en œuvre du télétravail régulier ne modifie pas le lieu de travail habituel qui reste celui indiqué sur le contrat de travail des salarié(e)s.\n\nLes journées télétravaillées sont comptabilisées comme une journée sur le lieu de travail normal.\nLe télétravailleur gère son temps de travail conformément à la législation et est soumis aux mêmes règles sur son lieu de travail « normal ».\nAucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée sans accord de l’employeur.\n\nEn cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement son employeur qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’association afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.\n\n\nTableau présentant le nombre de demi-journées maximums de télétravail régulier en fonction de la durée du travail :\n\n\tPourcentage de la durée du travail\n\tNombre de demi-journées maximums de télétravail par semaine\n\n\t100% à 80%\n\t3\n\n\t79% à 60%\n\t2\n\n\t59% à 50%\n\t1\n\n\tInférieur à 50%\n\t0\n\n\n\n3.2. Télétravail occasionnel\n\nLe télétravail occasionnel constitue une possibilité offerte à un salarié d’exercer une partie de son activité professionnelle à son domicile, uniquement à titre occasionnel, afin de répondre à un besoin particulier et temporaire (circonstance particulière, non récurrente) répondant à des situations inhabituelles, imprévisibles et temporaires (intempéries, indisponibilité du moyen de transport habituel, situations individuelles à caractère médical – hors arrêt de travail…)\n\nPostes éligibles\n\nLe télétravail occasionnel est ouvert à tous les salariés en CDI ou CDD, qui occupent leurs fonctions depuis au moins 2 semaines et dont tout ou partie des activités sont susceptibles d’être exercées à distance et ne bénéficiant pas d’une autorisation de télétravail régulier.\n\nVolontariat salarié et accord employeur\n\nLa demande de télétravail occasionnel ne peut émaner que du salarié. Le télétravail occasionnel ne peut être instauré sans le volontariat du salarié et l’accord de l’employeur.\n\nLe salarié qui souhaite bénéficier du télétravail occasionnel formalisera sa demande par écrit auprès de l’employeur (formulaire de demande de télétravail occasionnel).\n\nLe formulaire de demande complété par le salarié sera transmis à l’employeur qui en vérifiera la conformité.\n\nMise en œuvre du télétravail occasionnel\n\nLes modalités de mise en œuvre du télétravail occasionnel sont choisies d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le formulaire de demande de télétravail occasionnel en fixe les conditions, sachant que :\n· Le nombre de jours de télétravail occasionnel ne doit pas excéder 2 demi-journées par semaine pour un temps-plein (nombre de demi-journées dégressifs, au prorata du temps de travail effectif, pas de report possible)\n· Le télétravail occasionnel ne doit en aucun cas perturber le fonctionnement normal de l’association ou être un frein à la réalisation des missions du salarié.\n· L’environnement personnel être propice au travail et à la concentration. Chaque salarié volontaire devra s’engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement lui permettant d’exercer une telle activité.\n· En raison de nécessités de service, certaines journées de télétravail occasionnel à domicile accordées pourront, à la demande de l’employeur, être effectuées sur le lieu de travail habituel.\n\nLa mise en œuvre du télétravail occasionnel ne modifie pas le lieu de travail habituel qui reste celui indiqué sur le contrat de travail des salarié(e)s.\n\nLes journées télétravaillées sont comptabilisées comme une journée sur le lieu de travail normal.\nLe télétravailleur gère son temps de travail conformément à la législation.\nAucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée sans accord de l’employeur.\n\nEn cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’association afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.\n\nTableau présentant le nombre de demi-journées maximums de télétravail occasionnel en fonction de la durée du travail :\n\n\n\tPourcentage de la durée du travail\n\tNombre de demi-journées maximums de télétravail par semaine\n\n\t100% à 60%\n\t2\n\n\t59% à 50%\n\t1\n\n\tInférieur à 50%\n\t0\n\n\n\n3.3. Dispositions communes\n\nDroits et obligations\n\nLes télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.\n\nLe télétravailleur s’engage à accomplir, sur son lieu de télétravail, le même travail en quantité et qualité que sur son lieu de travail habituel.\n\nL’association s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet l’employeur fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, celles-ci devant être en correspondance avec l’horaire habituel du salarié. \n\n\nLes règles en matière de sécurité informatique\n\nLa mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.\nDepuis son domicile, le télétravailleur doit impérativement respecter la législation, les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le télétravailleur s’engage à assurer la confidentialité des mots de passe et des informations qui lui sont confiés. \n\nRègles à respecter en matière de temps de travail et de sécurité\n \nLe salarié assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de l’association.\nDurant ces horaires, le salarié doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.\nIl doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des partenaires, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.\nPar ailleurs, le salarié n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.\n\nPrise en charge des équipements et accès informatique\n\nL’association pourra mettre temporairement à disposition des salariés volontaires le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail (Ordinateur et téléphone portable).\n\nLe salarié sauvegarde régulièrement son travail, de sorte à prévenir toute perte de donnée. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son employeur.\n\nAssurances\n\nL’association garantit les dommages qui pourraient résulter des conséquences des actes du télétravailleur à son domicile, dès lors que celui-ci démontre qu’ils découlent directement de son activité télétravaillée, ainsi que le vol du matériel le cas échéant mis à disposition.\nDans le cadre de ses fonctions, la responsabilité civile du télétravailleur est couverte par l’association.\nLe télétravailleur est néanmoins tenu de souscrire à une « assurance responsabilité civile » personnelle qui couvrira sa responsabilité. Le télétravailleur est en outre tenu en ce qui concerne son logement de déclarer à son assureur l'utilisation professionnelle de ce dernier. Le télétravailleur s'engage à fournir des attestations annuelles d'assurances responsabilité civile et logement à l’association.\n\nDispositions particulières en matière d’accidents de travail\n\nAu sein de l’association, l’accident survenu sur le temps de travail est présumé d’origine professionnelle. Cette présomption n’existant pas en cas d’accident de travail à domicile, le télétravailleur doit par conséquent prouver que l’accident a bien eu lieu sur son temps de télétravail. Afin de limiter au maximum le risque de confusion entre une origine domestique et professionnelle de l’accident, le salarié atteste en outre avoir un espace de travail spécifique.\n4. CONGES ANNUELS\n\n4.1 Période des congés payés\n\nLa période normale de congés payés est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés sur une autre période de l’année, si les besoins du service le permettent.\n\nLes congés payés doivent être pris avant le 31 mai de l’année suivante.\n\n5. CONGES EXCEPTIONNELS\n\n5.1 Garde d’enfant(s) malade(s)\n\nEn cas de maladie, dûment constatée d’enfants à charge, il est accordé aux salarié(e)s, sur fourniture d’un certificat médical, par année civile :\n\n· Pour les enfants de moins de 16 ans : 6 jours ouvrables\n· Pour les enfants de moins de 7 ans ou handicapé reconnu : 12 jours ouvrables\n\nCes droits ne sont pas accordés au parent ou chargé de famille dont le conjoint n’exerce aucune activité professionnelle.\nLorsque les parents ou chargés de famille sont tous deux salariés d’un organisme régi par le présent accord, le droit est accordé à un seul d’entre eux, étant entendu que dans la limite du droit ainsi ouvert, l’un et l’autre des intéressés peut alternativement, prendre le congé accordé.\n\n5.2 Motifs divers\n\nIl est accordé un jour ouvrable par année civile qui peut être utilisé pour l’un ou l’autre des motifs suivants :\n· Convocation impérative de l’administration \n· Hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint, concubin, ou de parents à charge.\n\n6.  MATERNITE \n\n6.1 Réduction du temps de travail\n\nUne réduction du temps de travail d'une heure rémunérée par jour est accordée aux salariées enceintes à compter du 4ème mois de grossesse. Cette heure est prise au gré de l'intéressée et en accord avec l’association.\n\n7. SYSTEME DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS\n\nLe présent article a pour but de préciser le système de classification des emplois de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux – IDCC 1147 - pour l’adapter au fonctionnement de la CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes.\n\n\tFilières professionnelles\n\tEmplois repères\n\tEmplois de la CPTS ECEGEC\n\tPositionnement\n\n\tTransversale\n\tAssistant administratif\n\tSecrétaire polyvalente\n\t4 à 8\n\n\tManagement\n\tCoordinateur de projet\n\tChargé de mission\n\t11 à 15\n\n\t\n\t\n\tMédiatrice en santé\n\t11 à 15\n\n\t\n\tEncadrant de direction\n\tCoordinateur - directeur\n\t11 à 16\n\n\n\n\n\n8. FRAIS PROFESSIONNELS\n\nTous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre de sa mission (transport, hébergement, restauration) sont à la charge de l’employeur. \n\nPour être qualifié de frais professionnels, les dépenses que supporte les salariés peuvent être indemnisées sur la base des frais qu’ils engagent réellement.\n\nC’est alors la valeur réelle des frais qui est prise en compte, sur justificatifs.\n\nLes remboursements sont exonérés de charges sociales si l’association est en mesure de :\n· Prouver que le salarié est contraint d’engager ces frais supplémentaires dans le cadre de son travail ;\n· De produire les justificatifs de ces frais.\n\n\n8.1 Utilisation des moyens de transports collectifs\n\n\nLes salariés privilégieront dans la mesure du possible les transports collectifs (Métro, train, si nécessaire éventuellement taxi)\n\nLe remboursement s’effectuera sur présentation des justificatifs sur la base des tarifs de 2ème classe SNCF.\n \n\n8.2. Déplacement professionnel avec un véhicule personnel\n\nLorsque le déplacement professionnel ne peut être effectué qu'au moyen de véhicule personnel, l’indemnité kilométrique forfaitaire est fixé par les barèmes kilométriques annuels publiés par l’administration fiscale.\n\nL'indemnité forfaitaire kilométrique est exonérée de cotisations dans les limites fixées par les barèmes kilométriques. Elle doit être justifiée (existence de déplacements professionnels, nombre de kilomètres parcourus, carte grise du véhicule).\nEn l’absence de pièce justificative les indemnités kilométriques seront intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.\n\nLe point de départ et de retour à retenir pour le calcul du nombre de kilomètres effectués est le lieu de travail habituel inscrit sur le contrat de travail.\n\n8.3. Hébergement et restauration dans le cadre d’un déplacement professionnel\n\nUn salarié est en déplacement professionnel quand :\n· il est hors des locaux de l’entreprise ;\n· et que ce déplacement l’empêche de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas.\n\n\nRemboursement sur justificatifs dans les limites suivantes :\n\t\n\tPROVINCE\n\tPARIS\n\n\tHébergement + petit déjeuner (par jour)\nRepas\n\t120€[footnoteRef:2] [2:  Réf OPCO santé] \n\n\n21,10€[footnoteRef:3] [3:  Réf impôts barème ] \n\n\t140€\n\n21,10€\n\n\n\n\n9. Œuvres sociales\nChaque année, sous réserve des possibilités budgétaires de la CPTS ECEGEC, le bureau, par l’intermédiaire du Comité de Gestion des Ressources Humaines (CGRH) proposera à l’ensemble des salariés des mesures concernant les œuvres sociales à mettre en œuvre pour l’année suivante. \nCette proposition de mesures sera présentée et discutée avec l’ensemble des salariés lors d’une réunion dédiée. \nA l’issu de cette discussion, le bureau décidera des mesures à mettre en œuvre. \n\n\n\n\n\n*****************************************\n\n\nA Saint-Ambroix, le 17/10/2025\n\n\n**** ****, président de la CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes\n\n\n\t\n\n\n\nL’ensemble du personnel de la CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes\n\n\n\n\n\nAnnexe 1\n\nPROCES VERBAL DE L’ACCORD CONCLU ENTRE L’EMPLOYEUR ET LES SALARIES DE L’ASSOCIATION CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes\n\nLes salariés de l’association CPTS Entre Cèze Et Gardon En Cévennes qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.\n\n\tNom\n\tPrénom\n\tAcceptation\n\tRefus\n\tSignature\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\nNombre total de signataires : \nNombre total de salariés à la date de signature : \nNombre de signataires/nombre de salariés :\n\nFait à St Ambroix, le 17/10/2025\n\n\nAnnexe 2\n\n\n\n\nAnnexe 3\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2",
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