SYNTHOMER FRANCE

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A noter que l’augmentation de la population concernée est essentiellement liée à la baisse du seuil de nombre de nuits à 30 ce qui induit d’intégrer désormais la population de l’ensacheuse qui a été amenée à faire des postes de nuits sur la haute saison.\n\n\n· La traçabilité des expositions aux facteurs de risques professionnels avec le Compte Professionnel de Prévention (C2P)\n\nLe Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ce compte, permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie, retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.\n\nLes points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :\n\n· Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,\n· Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,\n· Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse (attention ces trimestres ne peuvent permettre de partir avant l’âge minimum prévu par le dispositif carrières longues).\n\nUne présentation a été faite fin 2023 en Journée à Thème afin d'informer les salariés sur les droits liés à ce compte. Les parties conviennent de renouveler cette initiative d’ici la fin de cet accord.\n\n\n\nARTICLE 2 - MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION\n\n· Domaine d'action : Adaptation et aménagement des postes de travail\n\nL'entreprise s'engage à :\n\n· Limiter l’impact du travail en équipes successives alternantes grâce au maintien du rythme « 2 matins, 2 après-midis, 2 nuits, 4 repos » reconnu par la médecine du travail comme étant le moins contraignant physiologiquement pour l’organisme.\n\nObjectif : 0 instauration de rythme de travail impliquant plus de 2 nuits de travail consécutives (autre que pour la gestion d’une situation exceptionnelle)\nIndicateur : Nombre d’accord sur le temps de travail faisant état d’un rythme de travail impliquant plus de 2 nuits de travail consécutives institué depuis la mise en place du présent accord\n\n\n· Donner la visibilité à chaque salarié concerné sur ses postes de travail et ses jours de disponibilité en communiquant une tourne établie annuellement contribuant ainsi à une organisation optimisée de sa vie personnelle.\n\nObjectif : 1 tourne annuelle établie et diffusée en décembre N pour l’année N+1\nIndicateur : Nombre de tournes et modifications éventuelles diffusées pour une année donnée\n\n\n\n· Domaine d'action : Amélioration des conditions de travail\n\nL'entreprise s'engage à :\n\n· Mettre en place une campagne de communication afin de sensibiliser le personnel exposé aux moyens de minimiser l’impact de ce facteur sur la vie des personnes concernées. Dans ce contexte, un guide pratique du travail en horaire décalé sera créé et distribué aux personnels concernés. Un point sera également prévu dans les parcours d’intégration des postes en horaire décalé afin de former les salariés sur les risques en matière d’hygiène de vie.\n\nObjectif : Minimiser l’impact du travail en équipes successives\nIndicateur : Taux d’avancement de la mise en place de cette campagne sur la durée du présent accord (guide et parcours en particulier)\n\n\n· Continuer d’améliorer l'éclairage atelier en remplaçant les ampoules actuelles par des ampoules LED afin d’influer positivement sur le rythme physiologique \n\nObjectif : Remplacer tous les anciens éclairages par de l’éclairage LED de l’atelier\nIndicateur : Taux d’avancement du remplacement d’éclairage sur la durée du présent accord\n\n\n· Mettre en place un variateur d’éclairage intelligent au réfectoire afin de favoriser une meilleure récupération lors des temps de pause.\n\nObjectif : Remplacer l’éclairage du réfectoire\nIndicateur : Remplacement fait ou non\n\n\nA noter que d’autres actions non-prévues au précédent accord ont été menées à bien afin d’améliorer les conditions de travail des personnels exposés :\n\n· Même si cela n’était pas prévu dans l’accord de 2022, une nouvelle distribution d’oreillers à mémoire de forme a été effectuée en 2024 en renouvellement de ceux de 2021 afin de favoriser un meilleur sommeil et une meilleure récupération.\n\n· Un nouveau système de climatisation/chauffage a été installé en salle de contrôle et au laboratoire Contrôle-Qualité afin de garantir une température adéquate en toutes saisons et à tout moment de la journée.\n\n· De nouveaux fauteuils ont été installés dans les salles de contrôle et au laboratoire pour permettre un meilleur confort d’assise et de récupération.\n\n· Une nouvelle dotation de vêtements chauds a été effectuée afin de faire face aux températures hivernales.\n\n· Des aérothermes vont être installés au conditionnement afin de gérer plus efficacement la température du bâtiment.\n\n\n· Domaine d'action : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques\n\nL'entreprise s'engage à :\n\n· Aborder, lors des entretiens professionnels, l’incidence du rythme posté avec chaque salarié concerné afin d’éviter toute situation critique,\n\nObjectif : 100% des entretiens professionnels des personnels travaillant en équipe de travail successives alternantes faisant mention de ce point\nIndicateur : Nombre d’entretiens professionnels des personnels travaillant en équipe de travail successives alternantes faisant mention de ce point\n\nARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION\n\nLe présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée déterminée de 3 ans de date à date. \n\nAu terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.\n\n\n\nARTICLE 4 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS\n\nUne commission de suivi de l’accord est spécialement créée et est constituée par : \n\n· deux représentants de la Direction \n· un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date des commissions\n\nLa commission a principalement pour mission :\n\n· le suivi des engagements par la mise en place d’indicateurs permettant d’identifier les phénomènes, mesurer les évolutions dans le temps et permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en œuvre\n· la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations sur la base des deux premiers points ci-dessus.\n\nLa commission se réunira tous les ans, avant la négociation annuelle obligatoire au titre des dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord. \n\nPar ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.\n\n\n\nARTICLE 5 - REVISION\n\nPendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.\n\nChacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les dispositions légales. \n\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\n\n\nARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT\n\nUn mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.\n\n\n\nARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPOT\n\nLe présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. \n\n\n\nConformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :\n\n• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; \n\n•sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.\n\nConformément à l’article R.4162-4 II du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, qui en informera la CARSAT.\n\nEn outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. \n\n\n\nFait en 8 exemplaires à Ribécourt le 16 octobre 2025\n\n\n\nPour la Société Synthomer France SAS : \tPour les organisations syndicales représentatives :\n\n\n\n\n\nxxx, \tPour la CFDT, xxx\nen sa qualité de Responsable Ressources Humaines \n\n\n\n\n \tPour CFE/CGC, xxx\n\n\n\n\n\n\tPour CGT, xxx\n\n5\n\n5",
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