SOFEDIT

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      "content": "ACCORD D’ETABLISSEMENT\nRELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)\n\n\nEntre :\n \nL’Établissement SOFEDIT GESTAMP situé Zone d’activité de la Vacquerie à GOUZEAUCOURT (59231), représenté par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Etablissement.\n\nD’une part,\n\nEt : \n\nLes Organisations Syndicales ci-après :\n\n· CFDT représentée par xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale\n\n· CGT représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical\n\n· FO représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical\n\n· UNSA représentée par xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale.\n\nD’autre part,\n\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit.\n\n\n\n\nPréambule\t3\nA.\tPrésentation du contexte général\t3\na.\tCroissance modeste :\t3\nb.\tVéhicules électriques :\t3\nc.\tRéglementations écologiques :\t4\nd.\tSubventions gouvernementales :\t4\ne.\tLa menace chinoise :\t4\nf.\tLa guerre commerciale :\t4\nB.\tConséquences sur la situation économique de la société\t4\nC.\tPerspectives d’activité de la société\t5\nD.\tConséquences sur la situation économique de l’établissement de GOUZEAUCOURT\t5\nE.\tPerspectives d’activité de l’établissement de GOUZEAUCOURT\t6\nF.\tForces et faiblesses de l’établissement de GOUZEAUCOURT\t6\n1.\tChamp d’application\t8\n2.\tModalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée rebond\t8\n3.\tDurée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond\t9\n4.\tRéduction maximale de l’horaire de travail\t10\n5.\tDéfinition des unités de travail pour la mise en œuvre des réductions d’horaire\t10\n6.\tEngagements en matière de formation professionnelle\t11\na.\tFormations proposées et intégrée dans le plan de développement des compétences pour la durée du présent accord suite au diagnostic des forces et faiblesses de l’établissement de GOUZEAUCOURT.\t11\nb.\tFinancement des engagements en matière de formation professionnelle :\t11\n7.\tEngagements en matière de maintien dans l’emploi\t12\n8.\tModalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord\t12\n9.\tDurée et entrée en vigueur\t12\n10.\tRévision\t12\n11.\tFormalités\t13\n12.\tDépôt – Publicité\t13\n\n\n\n\nPréambule\n\nLa société est spécialisée dans la conception, le développement et la fabrication de composants automobiles métalliques, son objectif principal étant notamment de rendre les véhicules plus légers afin de réduire leur consommation d’énergie, leur impact environnemental et d’accompagner ses clients dans leur nouvelle stratégie d’évolution du marché vers l’électrification des véhicules.\n\nA. Présentation du contexte général\n\nLe marché automobile français enregistre une baisse marquée des immatriculations : un recul significatif de -14,5 % entre mars 2024 et mars 2025. Ce repli conséquent replace le marché au niveau observé en mars 2022.\n\nPlusieurs facteurs influencent le marché automobile français, qui est en pleine mutation :\n\n· L’évolution des réglementations environnementales et du contexte économique international ;\n\n· L’évolution de la réglementation fiscale avec la mise en place de nouveaux malus ;\n\n· Les incertitudes géopolitiques.\n\na. Croissance modeste : \n\nAlors que les prévisions de croissance économiques pour l’année 2025 en France étaient de l’ordre de + 0,7%, avant l’annonce de l’évolution des droits de douanes par Donald Trump, elles ont chuté de 0,5 point avec celle-ci. Si tel était le cas, une croissance aussi limitée ne permettrait pas au marché automobile français de retrouver ses niveaux d’avant COVID et les ventes demeureraient inférieures d’environ 20 % par rapport à 2019. Le secteur automobile conserve donc une grande fragilité et est actuellement très vulnérable.\n\nb. Véhicules électriques : \n\nLes constructeurs automobiles et leurs sous-traitants ont beaucoup investi en 2023, pensant que le marché des voitures électriques allait croître, la fin de la vente de véhicules thermiques neufs étant initialement annoncée pour 2035. Toutefois, dans la réalité, les véhicules électriques ne se vendent pas autant qu’espérer et les ventes stagnent autour de 20%.\n\nAvec l’évolution des prix et des technologies, les sous-traitants et les constructeurs ont dû mettre en œuvre des programmes agressifs pour limiter les coûts. Certains ont fait le choix de la délocalisation, comme Stellantis.\n\nD’autres ont été contraints d’engager des plans sociaux : Volkswagen va pour la première fois de son histoire fermer des usines en Allemagne ; Northvolt (fabricant de batteries électriques) a supprimé un quart de ses effectifs ; Michelin envisage de fermer deux usines, tandis que Valeo a l’intention de supprimer près de 1 000 postes sur huit sites français ; ArcelorMittal va supprimer plus de 600 emplois en France…\n\nLes constructeurs automobiles sont toujours plus inquiets, comme l’illustre l’entretien du 5 mai 2025 au « Figaro » de John Elkann, président de Stellantis et de Luca de Meo, ex-directeur général de Renault, qui s’inquiètent d’une division par deux du marché de l’automobile, d’ici à 2035, si l’Union européenne ne simplifie pas en urgence sa réglementation. Ils estiment que cette dernière les empêche de proposer des voitures bon marché et menace à moyen terme leur production sur le sol européen. \n\nc. Réglementations écologiques : \n\nLes constructeurs doivent réduire de 15 % les émissions de CO2 en 2025 sous peine de sanctions financières. Une contrainte qui les oriente logiquement vers l’électrification et l’innovation. On mesure donc l’impact déterminant des politiques environnementales sur les stratégies des constructeurs.\n\nd. Subventions gouvernementales : \n\nLes aides publiques pour l’achat de véhicules électriques en France devraient être réduites de moitié courant 2025, passant de 1,5 milliard à 750 millions d’euros. Cette baisse risque de freiner les ventes de voitures électriques.\n\ne. La menace chinoise :\n\nLes constructeurs européens redoutent également l’arrivée massive de voitures électriques chinoises à bas coût sur le continent, qui pourrait leur faire perdre des parts de marché, malgré la mise en place par l’Union Européenne d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35 % sur les véhicules à batterie de fabrication chinoise depuis novembre dernier. \n\nf. La guerre commerciale :\n\nL’évolution des droits de douanes annoncée par les Etats-Unis va impacter le prix des voitures européennes à l’export. \n\nPlusieurs constructeurs préfèrent ainsi mettre en stand-by certaines de leurs commandes. \n\nC’est une vraie menace pour le secteur automobile et ses sous-traitants, dont fait partie la société, qui sont confrontés à des négociations de plus en plus tendues sur leurs prix alors même qu’ils doivent faire face à une explosion du prix des matières premières et à la concurrence de leurs homologues asiatiques. \n\nLa situation économique de la société et les perspectives d’activité de celle-ci sont ainsi directement impactées.\n\nB. Conséquences sur la situation économique de la société\n\nLa situation économique actuelle, tant nationale qu’internationale (hausse des taux d’intérêt, inflation), qui fait suite à la pandémie de Covid-19, et le contexte sectoriel précédemment décrit (fin annoncée de la vente des véhicules thermiques, concurrence chinoise, baisse des volumes de ventes de véhicules neufs) ont conduit à une baisse du chiffre d’affaires de la société de - 18,11 % entre le premier semestre 2024 et le première semestre 2025. \n\nLe résultat de la société est et sera durablement impacté par ce contexte : alors que les coûts de la société restent stables (masse salariale, frais de structure, etc.) voire augmentent sur certains postes (électricité, gaz, etc.), la baisse des commandes amorcée au second semestre 2024 se poursuit :\n· - 7,92 % de commandes Renault entre 2024 et 2025 alors même que les commandes de ce constructeur représentaient 35,53 % du chiffre d’affaires de la société jusqu’en 2024. Bien que la marque lance de nouveaux projets, ils ne parviennent pas à compenser la perte générée par l’arrêt des plus anciens (plateformes 15/40) ;\n\n· - 33,57 % de commandes Stellantis entre 2024 et 2025, en raison de la volonté du groupe franco-italo-américain de renforcer son partenariat avec la Turquie et le Maroc, en plus de la réintégration interne « insourcing ». La baisse des commandes de Stellantis va générer une baisse de chiffre d’affaires de l’ordre de - 18 % en 2025 vs 2024. \n\nStellantis et Renault étant les deux principaux clients de la société (ils sont à l’origine d’environ 75 % du chiffre d’affaires de la société en 2024), la société risque d’être confrontée à une baisse d’activité durable.\n\nFace à l’évolution de notre secteur d’activité, la société a, sans attendre et dès septembre 2024, pris différentes mesures visant à réduire ses dépenses non indispensables. Force est cependant de constater que cela n’a pas eu l’effet attendu, d’où l’importance pour la société de pouvoir mobiliser le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond.\n\nC. Perspectives d’activité de la société\n\nLes partenaires sociaux ont conclu le 16 septembre 2024 un avenant à durée déterminée (de trois ans) à l’accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail pour la performance des établissements de SOFEDIT qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025.\n\nLes parties y ont notamment convenu de recourir, d’une part, à la modulation de la durée du travail en mobilisant tout ou partie des jours de RTT ou encore en recourant à la programmation d’horaires hebdomadaires inférieurs à 35 heures et, d’autre part, à la modération salariale.\n\nForce est de constater que ces mesures de flexibilité ne suffiront pas dans le contexte actuel d’incertitude au niveau global, et dans le marché automobile en particulier (voiture électrique, nouveaux acteurs extérieurs, principalement chinois).\n\nLes perspectives d´activité de la société pour les trois prochaines années ne sont pas optimistes.\n\nSelon nos prévisions et malgré l´arrivée des nouveaux projets, il est envisagé une baisse de l´activité d’environ - 5 % en 2026. L’impact concret sur le chiffre d’affaires sera d’environ - 4 millions d’€uros pour 2026, et le résultat se verra diminué d’environ 3 millions d’€uros.\n\nLes efforts déployés par la société pour remporter des nouvelles commandes n’ont, à ce stade, pas eu les effets escomptés.\n\nLes nouveaux projets (Volvo Trucks, Renault : XFK, XDD, 5echo, 4ever) toujours liés à la voiture électrique posent encore beaucoup de questions sur les marchés. Malgré un bon début, les nouveaux modèles électriques n’arrivent toujours pas aux mêmes chiffres de ventes que leurs prédécesseurs.\n\n\nD. Conséquences sur la situation économique de l’établissement de GOUZEAUCOURT\n\nLa situation économique actuelle, tant nationale qu’internationale (hausse des taux d’intérêt, inflation), qui fait suite à la pandémie de Covid-19, et le contexte sectoriel précédemment décrit (fin annoncée de la vente des véhicules thermiques, concurrence chinoise, baisse des volumes de ventes de véhicules neufs) ont conduit à une baisse du chiffre d’affaires de l’établissement de – 7 % entre 2024 et 2025.\n\n\nE. Perspectives d’activité de l’établissement de GOUZEAUCOURT\n\nL’établissement de GOUZEAUCOURT, qui s’inscrit dans le contexte de l’entreprise SOFEDIT, et plus généralement du Groupe GESTAMP en France, est confronté d’une part à la fin de vie progressive des produits historiquement fabriqués sur le site, d’autre part au désengagement du groupe STELLANTIS du territoire français dont la conséquence est la relocalisation en Europe de l'est et au Maghreb de la fabrication des nouvelles gammes de produits succédant aux anciens modèles, et enfin aux volumes de vente insuffisants des véhicules électriques du Groupe RENAULT qui a fait de la transition énergétique le cœur de sa stratégie commerciale.\n\nPour affronter cette situation et compenser tout ou partie du volume d’activité en voie de disparition, l’établissement de GOUZEAUCOURT, en coordination avec les autres entités du Groupe en France, mise sur le développement des gammes de fabrication liées aux projets Renault XFK (2026), Renault XDD CCAR++ (2026), ainsi que sur la consolidation du client TOYOTA pour le successeur de son véhicule YARIS (2028 – volume d’activité qui n’est à ce jour pas acquis).\n\nLe tableau ci-dessous permet d’illustrer l’évolution du chiffre d’affaires constatée et prévue pour l’établissement :\n\n\n\tEVOLUTION PREVISIONNEL DU CHIFFRE D'AFFAIRES\n\n\t \n\t2024\n\t2025\n\t2026*\n\t2027*\n\n\tChiffre d'affaires\n\t102.000.000\n\t95.000.000\n\t91.000.000\n\t89.000.000\n\n\t*CA Prévisionnel\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\nF. Forces et faiblesses de l’établissement de GOUZEAUCOURT\n\nTout au long de son histoire, le personnel de l’établissement de GOUZEAUCOURT a toujours montré au Groupe et à ses clients une forte capacité d’innovation, d’adaptation et une grande réactivité.\n\nIl maîtrise le formage à chaud, l’assemblage par apport de matière et par soudure par résistance, la découpe laser, …\n\nPour produire en temps et en heure des pièces de qualité, nous devons garantir la fiabilité et la performance de nos outils de production. La formation des salariés constitue un levier essentiel pour assurer une maintenance efficace et durable des moyens de production, surtout dans un contexte marqué par des évolutions techniques et technologiques rapides. Les équipements industriels intègrent de plus en plus de systèmes automatisés, robotisés, numériques et connectés, nécessitant des compétences pointues pour diagnostiquer, prévenir et résoudre les dysfonctionnements.\n\nUne part importante du budget du plan de développement des compétences de l’année 2025 a été consacrée aux collaborateurs des services maintenance, outillage et production. En investissant dans la montée en compétences de nos collaborateurs, nous améliorons la sécurité des interventions et la réduction des temps d’arrêt. La formation est une condition incontournable pour accompagner l’innovation, rester compétitif face aux défis industriels actuels et accueillir de nouveaux projets.\n\nSi ces qualités ont joué un rôle déterminant pour la pérennité de l’établissement dans un contexte de contraction des capacités de production automobile en Europe de l’Ouest et particulièrement en France, des axes de progrès doivent néanmoins être développés pour offrir au site et à ses salariés les meilleures chances de survie à moyen et long terme.\n\n*\n* * *\n\nLes exigences de nos clients, usines d’assemblage automobile des constructeurs Toyota, Renault et Stellantis installées en France et en Europe, sont particulièrement élevées concernant les niveaux de qualité des pièces livrées et les taux de service, bien entendu dans un tarif contenu et avec des objectifs de gains de productivité à partager via des baisses de prix, tout au long de la vie du produit, que ces gains soient réalisés ou non.\n\nPremièrement, le suivi de nos indicateurs clés montre que, au-delà de nos capacités de négociation issues de longues années de coopération qui nous permettent de réduire les incidents nous impactant au regard des objectifs élevés qui nous sont fixés, nous devons améliorer encore nos capacités à détecter les défauts qualité lors de la production afin d’éviter d’envoyer des pièces mauvaises chez le client.\n\nDeuxièmement, si la qualité des pièces livrées apparait comme une évidence incontournable, la livraison en temps et en quantité s’avère tout aussi essentielle aux yeux des constructeurs automobiles. Ceci dans un contexte de programmation de la part de nos clients depuis les années COVID particulièrement erratique, compliqué pour ce qui concerne GOUZEAUCOURT avec un portefeuille client varié constitué d’environ 150 références différentes à gérer pour servir une dizaine d’usines clientes.\n\nPour relever ce défi quotidien, nous devons développer la polyvalence et améliorer notre capacité à planifier et ordonnancer les programmes de livraison, de matière, de composants, et de fabrication, fiabiliser la gestion de nos stocks tant physiques qu’informatiques, analyser les dysfonctionnements existants.\n\nLa polyvalence des salariés du service logistique est un atout majeur pour améliorer notre capacité à planifier et ordonnancer les programmes de livraison de matière, de composants, ainsi que de fabrication. En disposant de collaborateurs capables d’intervenir sur plusieurs postes ou activités, l’entreprise gagne en flexibilité et peut mieux s’adapter aux aléas tels que les absences, les variations de commandes ou les imprévus techniques. Cette capacité d’adaptation permet de limiter les ruptures de flux, d’assurer une continuité dans le respect des délais et d’améliorer la réactivité face aux demandes des clients. En favorisant la polyvalence, l’organisation renforce donc son efficacité opérationnelle et sa capacité à garantir des livraisons fiables et ponctuelles.\n\nCes axes d’amélioration ne pourront se développer que par la mise en œuvre de formations adaptées pour les salariés concernés visant à développer leurs compétences en matière de collecte et d’analyse de données, de paramétrage et de mise au point de nouveaux outils technique concourant aux différents process de réception, fabrication, contrôle, stockage, expédition des produits à destination des usines de nos clients.\n\nTroisièmement, pour satisfaire, là encore, les attentes de nos clients en matière de santé, de sécurité et de préservation de l’environnement, la formation est un outil indispensable pour renforcer la culture sécurité au sein de notre établissement et garantir la conformité aux exigences des normes ISO 14001 et ISO 45001.\n\nLa formation nous permettra une meilleure maîtrise, par les collaborateurs, des obligations réglementaires et normatives, tout en améliorant la performance globale de l’organisation en matière de santé, sécurité et environnement. \n\nEnfin, nous faisons depuis plusieurs mois face à des difficultés de recrutement sur certains postes (technicien de maintenance, roboticien, outilleur, …), en raison d’un marché de l’emploi particulièrement tendu et de compétences rares. \n\nDans ce contexte, nous continuons de penser que la mobilité interne est une véritable opportunité pour répondre à ces besoins grâce à un plan de formation adapté. Nous continuerons de proposer à certains salariés de développer leurs compétences et leur offrir d’occuper un nouvel emploi.\n\n*\n* * *\n\n1. Champ d’application \n\nLe dispositif mis en place par le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de GOUZEAUCOURT, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris l’effectif relevant d’un contrat alternant - apprentissage, professionnalisation, …), quels que soient leur catégorie professionnelle, poste ou leur date d’entrée dans l’établissement.\n\n\n2. Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée rebond\n\nL’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.\n\nÀ titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’établissement correspondant à 70 % de leur rémunération brute (soient environ 84% de la rémunération nette) servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise et l’établissement ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.\n\nL’indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond sera complétée, sous réserve d’un solde suffisant, par le rachat de quelques heures placées dans le compteur dit « CETE » ou/puis « RTTE ».\n\nSur simple demande au service des Ressources Humaines via un formulaire dédié, les salariés concernés pourront renoncer à ce rachat (Annexe 1).\n\nSur simple demande au service des Ressources Humaines via un formulaire dédié (Annexe 2), les salariés en forfait jours placés en activité partielle de longue durée rebond pourront également racheter, sous réserve d’un solde positif, une journée placée dans le compteur dit « CETJE » ou/puis « JREPE » pour compléter l’indemnisation prévue ci-dessus (d’au moins un jour d’activité partielle de longue durée rebond).\n\nEn l’absence de solde positif, sur simple demande au service des Ressources Humaines, les salariés concernés pourront demander à être reçus pour trouver une solution pour compléter l’indemnisation des jours d’activité partielle longue durée rebond.\n\nToutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L.5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.\n\n3. Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond\n\nLes parties conviennent de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond à compter du 27 février 2026, sous réserve de la validation du présent accord par l’administration dans les conditions légales et réglementaires avant cette date. A défaut, la date du 27 février 2026 sera reportée au lendemain de la validation du présent accord.\n\nLa réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de six mois renouvelables (trois fois), à compter de la date précitée qui correspond au premier jour de la première période d’autorisation d’APLD-R, dans la limite de 24 mois.\n\nEn cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, il est entendu qu’il pourra être sollicité une nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R par période de six mois au maximum, dans la limite de 24 mois. Cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée :\n\n· d'un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;\n\n· d’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ;\n\n· du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé et consulté du projet de recours à l’APLD-R ;\n\n· du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif.\n\nSi l’établissement souhaite renouveler son autorisation de placement en APLD-R afin de garantir une continuité entre la nouvelle période autorisée et la précédente période autorisée, il conviendra qu’il dépose sa demande d’autorisation complète de manière préalable, au moins 15 jours avant la date de fin d’autorisation.\n\nAvant l’échéance de la durée d’application du dispositif l’établissement adressera à l’autorité administrative :\n\n· un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;\n\n· une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise en sortie du dispositif et des perspectives d’activité attendues ;\n\n· le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif.\n\n4. Réduction maximale de l’horaire de travail\n\nCompte tenu des circonstances évoquées dans le préambule du présent accord, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1er sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail sur la période considérée.\n\nCette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. \n\nLa réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.\n\nEn conséquence, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% de la durée légale appréciée sur la durée d’application du dispositif telle que prévue à l’article 2 du présent accord.\n\nIl est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.\n\nLa réduction de l’horaire de travail est décidée par l’établissement en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.\n\nLa charge de travail, et le cas échéant, les objectifs professionnels des salariés en convention de forfait jours seront adaptés du fait de la mise en œuvre de l’APLD.\n\nLes heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’établissement, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n5. Définition des unités de travail pour la mise en œuvre des réductions d’horaire\n\nLa charge de travail telle qu’elle se présente au niveau de l’établissement peut impacter différemment les salariés selon les emplois qu’ils occupent au sein des différentes unités de travail subdivisées en ateliers et par équipe quand cela est pertinent.\n\nA titre d’exemple,\n\n· Un opérateur de production de l’UAP1 de l’équipe bleue appartient à l’unité de travail production, à l’atelier assemblage UAP1 et à l’équipe bleue.\n\nAussi, pour mettre en œuvre les réductions de l’horaire collectif des unités de travail de manière adaptée, il est convenu de les définir selon le découpage prévu par l’annexe 3 du présent accord.\n\nLes réductions d’horaire collectif seront confirmées par communication interne avec un préavis d’au moins 48 heures (exemple : pour le vendredi de la semaine N, le mardi de la semaine N au plus tard).\n\n6. Engagements en matière de formation professionnelle\n\nLa formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications.\n\nDe plus, l’analyse des axes d’amélioration résultant du diagnostic des forces et faiblesses de l’établissement de GOUZEAUCOURT montre que cet outil est tout aussi essentiel pour permettre au site d’optimiser ses procédés et ainsi s’offrir les meilleures chances de pérennité à moyen et long terme.\n\nLes engagements en matière de formation professionnelle sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 3.\n\na. Formations proposées et intégrées dans le plan de développement des compétences pour la durée du présent accord suite au diagnostic des forces et faiblesses de l’établissement de GOUZEAUCOURT.\n\nL’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. Elles seront incluses dans le plan de développement des compétences 2026.\n\nL’annexe 4 du présent accord liste les actions de formation proposées.\n\nb. Financement des engagements en matière de formation professionnelle :\n\nLes parties signataires conviennent ainsi que, dans le cadre du plan de développement des compétences 2026 d’ores et déjà établi et dont la mise en œuvre est en cours, les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.\n\nUn budget de 20.000 euros H.T, pour la durée de l’accord, sera alloué pour le financement des formations proposées. \n\nLes parties conviennent que l’établissement pourra se rapprocher de l’OPCO dont elle relève afin de solliciter le cofinancement des formations dans le cadre des fonds communautaires (FSE, mesures d’urgence, …), des fonds dans le cadre de l’apprentissage, …\n\n\n7. Engagements en matière de maintien dans l’emploi\n\nLa préservation de l'emploi sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale, le recours au dispositif d’APLD-R devant permettre à l’établissement de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs. \n\nAussi, en contrepartie de l'accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l'établissement s'engage à ne procéder à aucune rupture pour l'une des causes énoncées à l'article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du bénéfice de l'APLD-R et ce, pour les salariés concernés par le dispositif.\n\nCes engagements seront applicables pendant la durée d'application du présent accord.\n\n8. Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord\n\nLes salariés seront informés par communication interne (affichage sur les panneaux dédiés) (annexe 5) des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi (article 7 du présent accord) et de formation professionnelle (article 6 du présent accord).\n\nTous les mois, une information spécifique sera délivrée au Comité Social et Economique d’établissement. Elle portera sur les heures chômées sur les différents secteurs de l’usine et sur les engagements mentionnés à l’article 6 et 7 du présent accord.\n\n9. Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre mois avec une durée de recours au dispositif fixée à 18 mois maximum, consécutifs ou non. Il entrera en vigueur le lendemain de la décision de validation par l’autorité administrative compétente et au plus tôt le 27 février 2026  (et au plus tard le lendemain de la validation par l’administration du présent accord).\n\nIl cessera donc de s’appliquer à l’issue de cette durée, soit au plus tôt le 27 février 2028 (sous réserve d’une validation de l’accord à la date précitée).\n\n10.  Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.\n\nToute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. \n\nLes discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties. \n\nLa date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée. \n\n\n\n11.  Formalités\n\nAprès signature du présent accord, l’établissement sollicitera auprès de l’autorité administrative compétente, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de validation sera accompagnée du présent accord.\n\nLa décision de l’autorité administrative compétente – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’établissement ainsi que par tout moyen au comité social et économique d’établissement et à l’organisation syndicale représentative signataire. \n\nLe silence de l’autorité administrative compétente pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’établissement transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique d’établissement et à l’organisation syndicale représentative signataire.\n\nLa décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.\n\n12.  Dépôt – Publicité\n\nUn exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.\n\nLe présent accord sera, à la diligence de l’établissement, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords », selon les formes suivantes :\n\n· Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;\n· Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’établissement devront continuer à apparaître, ainsi que le nom de l’organisation syndicale signataire, le lieu et la date de signature ;\n\n· Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.\n\nIl sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.\n\nLes salariés seront informés de la conclusion du présent accord via une communication interne (annexe 6) dans les 15 jours qui suivent sa conclusion et celui-ci sera affiché sur un panneau prévu à cet effet.\n\nFait à GOUZEAUCOURT, le mardi 3 février 2026.\n\n\n\n\nPour l’établissement SOFEDIT GESTAMP de GOUZEAUCOURT,\nxxxxxxxxxxxxxxx\nDirecteur d’Etablissement.\n\n\n\n\nPour le syndicat CFDT,\nxxxxxxxxxxxxx\nDéléguée Syndicale\n\n\n\n\nPour le syndicat CGT\nxxxxxxxxxxxxx\nDélégué Syndical\n\n\n\n\nPour le syndicat FO\nxxxxxxxxxxxxxx\nDélégué Syndical\n\n\n\n\nPour le syndicat UNSA\nxxxxxxxxxxxxxx\nDéléguée Syndicale\n\n\nPage 1 | 2\n\nimage1.png",
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