EXPERTISE ET CONSEIL D ENTREPRISE (ECE)

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OBJET ET CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.\n\nIl est précisé que les salariés des quatre établissements de l’entreprise sont concernés, à savoir :\n· le siège et établissement principal situé à xxxxx,\n· l’établissement complémentaire situé au xxxxx,\n· l’établissement complémentaire situé à xxxx,\n· l’établissement secondaire situé à xxxxx.\n\n\nARTICLE 2. DÉFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ÉLECTRONIQUE\n\nLes parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.\n\nAinsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.\n\n\nARTICLE 3. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE\n\n3.1. Recours au tiers de confiance\n\nAfin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un tiers de confiance, mandaté pour ce faire par la Direction et choisi parmi la liste des partenaires du ministère du travail et des solidarités. \n\n3.2. Etablissement des fichiers\n\nLes fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.\n\n\n\n3.3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données \n\nLe système du prestataire assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\n\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.\n\nLe vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.\n\nLe contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. \n\nLe système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Il garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être réalisée une nouvelle fois, si besoin.\n\nLes fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.\n\n3.4. Cellule d'assistance technique et sécurité\n\nUne cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire et les membres du bureau de vote, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cela comprend une assistance téléphonique et/ou par courriel sur les conditions d’utilisation de la plateforme de vote électronique et sur le traitement des incidents.\n\nElle aura notamment pour mission de :\n· procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n· procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;\n· contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\n\nEn outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. \n\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\n3.5. Expertise indépendante et formalités CNIL \n\nPréalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R2314-5 à R2314-8 du Code du travail. \n\nLe rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.\n\nDe plus, les membres du comité social et économique seront informés de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).\n\nIl est précisé que le prestataire, agit en qualité de sous-traitant et à ce titre prend toutes les précautions utiles à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel. Il s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à ne pas céder à des tiers les données à caractère personnel qu’il aura collecté à l’occasion des opérations de vote électronique. \n\n3.6. Information et formation\n\nL’entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. \n\nEn particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.\n\nDe plus, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.\n\n\nARTICLE 4. DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE\n\n4.1. Protocole d’accord préélectoral\n\nDans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, les modalités opératoires ainsi que la répartition des sièges.\n\nLe protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique.\n\nSi aucun syndicat ne se présente lors de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, l’employeur rédigera, en lieu et place du protocole d’accord préélectoral, une note relative à l’organisation du scrutin. Celle-ci mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique.\n\n4.2. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin\n\nLe vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.\n\nAfin d’assurer un taux de participation optimum, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.\n\nLes salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.\n\n\n\n4.3. Caractéristiques du site de vote \n\nLe prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. \n\nLes professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote, le cas échéant. \n\nLes logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.\n\nAfin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.\n\nPour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).\n\nLe système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.\n\n4.4. Modalités d’accès au serveur de vote\n\nChaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :\n· son identifiant personnel de connexion par un premier canal,\n· son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,\n· l'adresse de connexion au site de vote,\n· la date et l’heure de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.\n\nLes modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral ou dans la note relative à l’organisation du scrutin, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.\n\nIl est précisé que l’identifiant est personnel et confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers, sous quelque forme que ce soit.\n\nL’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral ou dans la note relative à l’organisation du scrutin.\n\nUne fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.\n\nL’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.\n\nEn cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs devront en avertir la responsable des ressources humaines, xxxxxxx, immédiatement afin qu’elle puisse remonter l’information au prestataire et que les électeurs concernés puissent obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Il en est de même en cas de vol des identifiants et ce afin que le prestataire puisse invalider les identifiants perdus ou volés.\n\nLes membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.\n\n4.5. Suivi des opérations de vote\n\nLa liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.\n\nAucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.\n\n4.6. Opérations de dépouillement\n\nA l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. \n\nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. \n\nLe dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).\n\nLes membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.\n\n\nARTICLE 5. DURÉE, ENTRE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION, PUBLICITÉ ET DEPOT\n\n5.1. Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord permettant l’utilisation du vote électronique est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\nIl s’appliquera à chaque nouvelle élection professionnelle, y compris en cas d’élections partielles organisées en cours de mandat, sans qu’il soit besoin de le renégocier. \n\n5.2. Révision et dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail.\n\nIl pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L2232-22 du Code du travail. \n\n5.3. Publicité et dépôt\n\nLe présent accord est déposé conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, dans les quinze jours suivant sa date de conclusion, par la société auprès : \n\n· de la DREETS via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux versions (une version intégrale signée des parties au format PDF et une version en format Word de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles) ;\n\n· du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu.\n\nCet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise. \n\n\n\n\nFait à xxxxxx, \nLe 9 janvier 2026 \nEn 2 exemplaires originaux\n\n\nLa Société\tLe Comité Social et Economique\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.jpg",
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