🔥 AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA)

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À l’issue de cette négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.\n\n\nArticle 1 – Champ d’application\n\nLes dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés de l'UES Afpa qui relèvent de l'accord collectif de travail du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel.\n\n\nArticle 2 – Textes de référence\n\nPour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, la durée annuelle de référence est établie :\n· en application du décompte annuel en heures du temps de travail, tel que décrit par l'article 15-2 de l'accord du 24 décembre 1999 et précisé par la circulaire interne n° 2000-55 du 31 mars 2000,\n· en prenant en compte la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 \"relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées\".\n\nArticle 3 - Calcul de la durée annuelle\n\n\ta\n\tNombre de jours calendaires\n\t365j\n\n\tb\n\tNombre de samedis et dimanches\n\t104j\n\n\tc\n\tNombre de jours fériés non travaillés*\n\t7j\n\n\td\n\tNombre de jours ouvrés de congés payés\n\t25j\n\n\te\n\tJour de solidarité\n\t1j\n\n\tNombre de jours travaillés sur la période (a-b-c-d+e)\n\t230j\n\n\tNombre d’heures travaillées sur la période \n\t1 610 h\n\n\n\nRappel de la formule de calcul de la durée annuelle du travail en heures :\nNombre de jours travaillés / 5j par semaine x 35 heures hebdomadaires= 230j / 5Jx35h = 1 610 heures\n\n*Liste des jours fériés non travaillés pendant la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027\n\n\tDu 1er juin au 31 décembre 2026\n\t· Mardi 14 juillet 2026\n· Mercredi 11 novembre 2026\n· Vendredi 25 décembre 2026\n\n\tDu 1er janvier au 31 mai 2027\n\n\t· Vendredi 1er janvier 2027\n· Lundi 29 mars 2027\n· Jeudi 6 mai 2027\n· Lundi 17 mai 2027 (Pentecôte)\n\n\nAutres jours fériés tombant un samedi ou un dimanche, donc non inclus dans le décompte des jours fériés : Samedi 15 août 2026, dimanche 1er novembre 2026, samedi 1er mai 2027, samedi 8 mai 2027\n\n\nArticle 4 – Attribution d’une ADT (Absence Dépassement Temps)\n\n\nLa durée annuelle de 1610 heures visée à l’article 3 étant supérieure à la durée annuelle conventionnelle du travail de 1603 heures, l’AFPA accordera aux salariés qui peuvent y prétendre 7 heures d’absence sur la période considérée (1er juin 2026 - 31 mai 2027), sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution décrites ci-dessous. Ces 7 heures seront matérialisées dans l’outil informatique comme un jour d’absence dépassement temps (ADT). \n\nSont également concernés les salariés au forfait jours dont la durée de travail conventionnelle prévue par l’article 13.2 de l’accord RATT du 24 décembre 1999 est fixée à 211 jours (210 jours + la journée de solidarité). Le travail effectif et programmé sur la période de référence en cours étant supérieure (212 jours), ces salariés bénéficieront d'1 jour d’absence.\n\nImpact des absences au cours de la période de référence sur les droits à ADT :\n\nLes absences suivantes n’entraînent pas de diminution ni de proratisation dans l’attribution de la journée ADT :\n· Congés payés ;\n· Congés conventionnels (congé d’enseignement, congé de fin d’année,...) et congés spécifiques et autorisations d’absence assimilés à du temps de travail effectif par voie conventionnelle (évènements familiaux, enfant malade, rentrée scolaire,…..) ;\n· Les absences résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;\n· La grève.\n\nEn revanche, les absences non assimilées à du temps de travail effectif ne généreront pas d’attribution d’heures d’ADT : \n· Absences pour maladie\n· Congés sans solde \n· Congé sabbatique \n· Congés pris au titre du CET\n· Création d’entreprise, etc ... \nL’ADT est prise à l’initiative du salarié avec validation du manager. Elle devra être posée sur le mois de mai 2027, au plus tard le 31 mai. \n\nSi l’ADT n’était pas posée avant le 31 mai 2027 : \n· Du fait de l’Afpa : elle donnera lieu à un repos compensateur à poser en juin 2027\n· À l’initiative du salarié : Elle ne donnera lieu à aucun report et sera perdue\nL’ADT ne peut alimenter le compte CET ni faire l’objet d’une monétisation.\n\n\t\nArticle 4 - Durée de validité et formalités de dépôts\n\nLe présent accord entrera en application à compter de la date de signature dès lors que les conditions de validité seront réunies. Il est conclu pour la durée déterminée d'un an correspondant à la période de référence définie par l'article 2. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction et cessera de produire tout effet à compter du 1er juin 2027.\n\nEn application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique. Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme  TéléAccords mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.\n\nIl sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’UES Afpa.\n\nFait à Montreuil, en deux exemplaires originaux*, le 09/02/2026\n\n\tPour l’UES Afpa\nM.\n\n\t\n\n\tPour la CFE-CGC\nM.\n\tPour la CGT\nM.\n\n\tPour la CFDT\nM.\n\n\t\n\n\n\n\n*un exemplaire original conservé dans les archives de l’Afpa pour la Direction et les OSR et un exemplaire original pour le Conseil de Prud’hommes de Bobigny\n\nDurée annuelle du travail – 1er juin 2026 – 31 mai 2027\nimage1.png",
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