FUELLING AVIATION SERVICE (FAS)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053405402",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/40/54/ACCOTEXT000053405402.xml",
    "siret": "39936960200012",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09326065336",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      }
    ],
    "codeApe": "5223Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1769040000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Services auxiliaires des transports aériens",
    "codeIdcc": "1388",
    "fileSize": "28,3 Ko",
    "dateDepot": 1769040000000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1768176000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1769090460000,
      "name": null,
      "title": "PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2003",
      "author": null,
      "content": "FUELLING AVIATION SERVICE\nPROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2026\n\n\nConformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction du FAS 3 rue des Vignes 93290 Tremblay en France, Siret 399369602 et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, soit :\n\nM. Directeur et administrateur,\nM. responsable Ressources Humaines et Relations Sociales\n\nM. délégué syndical CFDT\nM. délégué syndical CFE-CGC\nM. délégué syndical CGT\nM. délégué syndical FO\n\n\n\n\n\n\n\nAu terme des réunions en date des 18/12/2025 et 08/01/2026, il a été ouvert au bénéfice des OSR un délai de réflexion jusqu’au 12/01/2026 - 12h00, afin que chacun puisse se positionner sur la signature de la dernière proposition présentée par la direction lors de la séance du 08/01/2026.\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n1- DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MINIMUMS\n\n\tSelon la recommandation de l’Union Française de l’Industrie du Pétrole, il a été prévu une majoration des salaires minima conventionnels de 1,00 % à compter du 1er janvier 2026.\n\n2- PRIME D’ANCIENNETE\n\nL’application de la grille conventionnelle pour le calcul des primes d’ancienneté, compte tenu des changements de tranches liés à la démographie de l’ancienneté aura, en termes de salaire brut, un impact sur l’année 2026 d’environ 0,53 % de la masse salariale.\n\n3- DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MENSUELS DE BASE\n\nIndépendamment de la mesure qui précède, le salaire de base, toutes primes exclues, des salariés du F.A.S., sera majoré de 1.30% avec un plancher de 35 €\n\nCette mesure s’applique au 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés titulaire en activité au sein de l’entreprise au 31/12/2025.\n\n4- QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL\n\n· Le budget des ASC est porté à 1.8% de la masse salariale + un versement exceptionnel supplémentaire de 5000 € concernant les ASC de l’année 2026.\n\n· Attribution d’une subvention de 60 % sur l’ensemble des produits mis à disposition du concept de restauration FOODLES à compter du 01/02/2026.\n\n· Le  temps de pause des salariés postés est réévalué à 40 minutes par service, une période de test sera assurée concernant le service de 05h00-13h30 et pilotée par les CDP ou RCDP selon la faisabilité de l’activité, le temps de pause du quart 05h00-13h30 devra être finit au plus tard à 11h. Ce test sera assuré du 01/02/2026 au 30/04/2026.\n\n· Le salarié parent d’un enfant qui est malade et dont l’âge est inférieur à 14 ans, lui sera accordé un forfait annuel de 2 jours d’absences autorisées payées par famille, sous réserve de présentation d’un certificat médical.\n\n\n5- DISPOSITION RELATIVE A LA REPARTITION DU FINANCEMENT DES COTISATIONS « FRAIS DE SANTE »\n\nLa répartition des cotisations s’inscrit comme suit :\n\nPart Employeur : \t57 %\nPart Salariale :\t\t43 %\n\n\n\nAprès concertation entre les partenaires sociaux et les représentants de la direction, il a été décidé de réviser la répartition des cotisations comme suit :\n\nPart Employeur : \t60%\nPart Salariale :\t\t40%\n\nCette mesure s’applique au 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés.\n\n\n6- ENGAGEMENT OUVERTURE DE NEGOCIATION \n\n6.1\tA l’issue de sa négociation salariale 2026, la branche UFIP a convenu d’engager une négociation concernant les seniors en 2026. A défaut de négociation UFIP en 2026, la direction FAS s’engage à ouvrir une négociation en 2027.\n\n6.2\tLa direction s’engage à ouvrir une négociation concernant le plafond du coefficient 270 des salariés du service maintenance en 2026.\n\n7- ABONDEMENT DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE\n\nLe plafond de l’abondement versé par le FAS venant s’ajouter aux versements effectués par ses salariés sur le plan d’épargne d’entreprise est porté de 2 600€ à 2 700€ par an.\n\n\n8- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\n\nCe thème a été abordé pendant la réunion et les informations d’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont issues de la BDESE, dont la mise à jour a été diffusée auprès des partenaires sociaux le 27/08/2025.\n\nLes postes administratifs occupés par des femmes sont uniques au sein de la structure.\nLes postes opérationnels sont composés strictement des mêmes éléments de salaire qu’ils soient tenus par une femme ou par un homme.\n\nLa comparaison Femme/Homme au sein du FAS est difficile du fait d’une différence importante dans la représentativité des femmes de la population du FAS (4.55 % de femmes).\n\nCette situation est également constatée à travers le récapitulatif de notre déclaration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2025 au titre des données 2024 qui traduit un résultat non calculable du fait de la faible représentation des femmes au sein du FAS.\n\nNéanmoins, nous maintenons notre engagement sur le respect de l’égalité des chances F/H dans le cadre de nos recrutements et des perspectives d’évolution professionnelle interne. Nous relevons par ailleurs, la nomination de deux RCDP en 2025, une femme et un homme.\n\n9- INFORMATION DES SALARIES\n\nLes salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par affichage sur le lieu de travail et par mail via l’Information générale.\nIls pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.\n\n10- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nConformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.\n\nConformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.\n\nLe texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives \n\nFait en 6 exemplaires originaux, à Roissy CDG, le 12/01/2026\n\nPour la Direction du F.A.S.\n\nM.\n\nPour les organisations syndicales :\n\n\tCFDT\n\tCFE-CGC\n\tCGT\n\tFO\n\n\n\tM.\n\tM.\n\n\tM.\n\tM.\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nProtocole d’accord Salarial 2026",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1769090460000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 6182
    },
    "titreTexte": "Protocole d'accord salarial 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260127_055508_678_AEQUOT",
    "relevantDate": 1768176000000,
    "dateDiffusion": 1769472000000,
    "raisonSociale": "FUELLING AVIATION SERVICE",
    "attachementUrl": "/2026/01/12/T09326065336-39936960200012.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053405402",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1388",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053405402",
        "cid": "ACCOTEXT000053405402",
        "title": "Protocole d'accord salarial 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T09326065336",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-27T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-01-12T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "FUELLING AVIATION SERVICE",
    "sizeAttachment": "6182",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "39936960200012",
    "geo_id": "93073_1357",
    "region": "11",
    "adresse": "AEROPORT ROISSY CDG 3 RUE DES VIGNES 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE",
    "commune": "93073",
    "latitude": "49.003299",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.549335",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "1388"
    ],
    "code_postal": "93290",
    "coordonnees": "49.003299,2.549335",
    "departement": "93",
    "geo_adresse": "Rue des Vignes 93290 Tremblay-en-France",
    "numero_voie": "3",
    "libelle_voie": "DES VIGNES",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1995-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "TREMBLAY-EN-FRANCE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "AEROPORT ROISSY CDG",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "52.23Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2009-12-31",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-09-04T20:00:42",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "FAS",
  "siren": "399369602",
  "finances": {
    "2023": {
      "ca": 11357820,
      "resultat_net": 0
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "LANNEBERE",
      "prenoms": "SUSAN HELENE",
      "qualite": "Contrôleur de gestion",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-12",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "nom": "LOUBAT",
      "prenoms": "ANTOINE HENRI ETIENNE",
      "qualite": "Contrôleur des comptes",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1985-10",
      "annee_de_naissance": "1985"
    },
    {
      "nom": "TOURNEBISE",
      "prenoms": "SEBASTIEN",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1969-04",
      "annee_de_naissance": "1969"
    },
    {
      "siren": "531680445",
      "qualite": "Membre",
      "denomination": "TOTALENERGIES MARKETING FRANCE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "542034327",
      "qualite": "Membre",
      "denomination": "BP FRANCE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "969502004",
      "qualite": "Membre",
      "denomination": "ENILIVE FRANCE SARL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1388"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "FUELLING AVIATION SERVICE (FAS)",
  "date_creation": "1995-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-02T07:46:45",
  "nature_juridique": "6220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "FUELLING AVIATION SERVICE",
  "activite_principale": "52.23Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-09-04T20:00:42",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "39936960200012",
      "geo_id": "93073_1357",
      "region": "11",
      "adresse": "AEROPORT ROISSY CDG 3 RUE DES VIGNES 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE",
      "commune": "93073",
      "latitude": "49.003299",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.549335",
      "liste_idcc": [
        "1388"
      ],
      "code_postal": "93290",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1995-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "TREMBLAY-EN-FRANCE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "52.23Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2009-12-31",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}