🔥 FAPAGAU ET COMPAGNIE

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      "content": "FAPAGAU – Etablissement de Roye\n- Centrale de Roye -\n\n\nACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEL HORAIRE HYBRIDE ‘DE SOIREE OU DE NUIT’ \n\nEntre \n\nLa Direction de la Société FAPAGAU, sise ZI Ouest, Rue du Champ Macret, 80700 Roye, établissement de Roye, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur de la Centrale de Roye ;\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’une part,\n\nEt \n\nLes Organisations Syndicales présentes dans l’Entreprise et représentatives au sein de l’établissement de la Centrale de Roye, au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail :\n\n\t- CFE-CGC\treprésentée par Mme. XXXXX XXXXX, déléguée syndicale\n\t- CFDT\t\treprésentée par Mme XXXXX XXXXX, déléguée syndicale\n- UNSA\t\treprésentée par M. XXXXX XXXXX, délégué syndical\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’autre part,\n\nCi-après ensemble désignées les « Parties ».\n\n\nVu les dispositions des accords de référence en vigueur au sein de l’entreprise :\n· Accord FAPAGAU relatif à l’Aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) du 13/07/2000\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit entre les Parties :\n\n\nPREAMBULE\n\nLe contexte d’automatisation de la centrale ainsi que la croissance soutenue et régulière de nos marques appuyée par de nouvelles acquisitions entrainent un besoin croissant de capacité instantanée visant à servir nos clients dans les meilleurs délais alors que nos opérations se complexifient. \n\nL’instauration d’un nouvel horaire de soirée ou de nuit en parallèle de la double équipe de jour, dite « Horaires Décalés », a pour objectif d’adapter les capacités de travail en augmentant la plage horaire d’ouverture de la Centrale de Roye permettant ainsi un meilleur ajustement de notre potentiel de charge par rapport aux besoins de nos clients mais aussi de garantir le pilotage efficace de notre flotte d’AGV. \n\nCompte tenu de la variabilité de l’activité de la Centrale de Roye et de la nécessité d’adapter les capacités de réception des produits ainsi que de préparation de nos commandes, la mise en place d’un nouvel horaire de soirée ou de nuit revêt un caractère nécessaire.\n\nA cette fin, et après l’information du Comité Social Economique de la Centrale de Roye, le 24/09/2026, les Parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions d’échange et de négociations les 01/10/2026, 06/10/2026 et sont convenues des dispositions suivantes matérialisées par la signature du présent accord d’établissement. \n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord est conclu pour l’établissement de la Centrale de Roye et concerne uniquement l’organisation du travail sur le site logistique de la Centrale de Roye située Z.I Ouest, Rue du Champs Macret à Roye.\n\nARTICLE 2 : OBJET\n\nLe présent accord vise à instaurer un nouvel horaire de travail dit horaire de soirée ou de nuit ouvert au volontariat des salariés en équipe « Horaires Décalés » actuellement en place dans l’entreprise et dont les modalités de fonctionnement sont fixées principalement dans l’accord ARTT FAPAGAU du 13/07/2000.\n\nDans ce cadre, il est précisé que les périodes de travail « en soirée » ont vocation à être mises en œuvre lors des périodes d’activité courante, tandis que les périodes de travail « de nuit » sont destinées à répondre aux périodes de surcroît ou de « pic » d’activité. La programmation annuelle de ces périodes sera arrêtée par la Direction.\n\n\nARTICLE 3 : BENEFICIAIRES ET PRINCIPE DU VOLONTARIAT\n\nArt. 3.1. BENEFICIAIRES\n\nSont prioritairement concernés par le présent accord les collaborateurs - relevant des statuts ouvriers, techniciens et agents de maîtrise - sous contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant habituellement au sein de l’équipe « Horaire Décalés » de l’entreprise.\n\nSi le besoin n’est pas couvert par les collaborateurs en CDI volontaires, le recours au volontariat pourra être élargi si nécessaire aux collaborateurs - relevant des mêmes statuts OTAM - en contrat à durée déterminée (CDD), ainsi qu’aux salariés des entreprises de travail temporaire (intérimaires) sous réserve qu’ils soient polyvalents.\n\n\nArt. 3.2. PRINCIPE ET MODALITÉS DU VOLONTARIAT \n\nPour mettre en place cet horaire de soirée ou de nuit, le recours à des salariés volontaires qui travaillent ordinairement pendant la semaine en « horaires décalés » sera organisé tout au long de l’année, en principe par période de quatre mois. \n\nAinsi, la Direction procèdera, trois fois par année civile, à un appel à volontariat, communiqué au plus tard deux mois avant le début de chaque période d’application du dispositif.\n\nPar dérogation, pour la première mise en œuvre du présent accord, l’appel à volontariat sera réalisé au moins un mois avant le début de la période d’application du dispositif. \n\nChaque période de volontariat sera conclue pour une durée ferme et incompressible de quatre mois. Elle comprendra systématiquement des périodes relevant d’un schéma horaire « de soirée » et des périodes relevant d’un schéma horaire « de nuit ». \n\nLes horaires applicables, ainsi que les modalités de programmation et de répartition des schémas de soirée et de nuit au cours de la période considérée, seront précisés dans chaque appel à volontariat.\n\nChaque affectation, par nature temporaire, sur ce nouvel horaire de soirée ou de nuit sera formalisée par voie d’avenant au contrat de travail des collaborateurs concernés. \n\nLes Parties soulignent l’importance de laisser la possibilité d’intégrer cette équipe à un maximum de salariés volontaires avec équité tout en rappelant que le travail en équipe de soirée ou de nuit est déterminé en tout premier lieu par les besoins de l’activité de la Centrale et les nécessités de service aux clients. La Direction sera particulièrement attentive à l’articulation de l’activité professionnelle en soirée ou de nuit avec la vie personnelle des collaborateurs concernés et l’exercice de responsabilités personnelles et familiales. \n\nLa Direction suivra la rotation des différents salariés et s’efforcera d’un traitement équitable dans les rotations en équipe de soirée ou de nuit, notamment dans la sélection des personnes dans le cas d’un nombre de volontaires supérieur au besoin.\n\n\nARTICLE 4 : ORGANISATION ET HORAIRE DE TRAVAIL\n\nEn supplément des deux schémas horaires (« du matin » / « d’après-midi ») déjà en place au sein de l’entreprise dans le cadre de l’équipe « Horaires Décalés », est instauré un troisième schéma, l’horaire « hybride de soirée ou de nuit », se substituant aux deux schémas horaires (« du matin » / « d’après-midi ») pour la durée de chacune des périodes de volontariat arrêtées par la Direction dans le cadre du calendrier annuel applicable. \n\nAinsi, cet horaire de soirée ou de nuit se substituera, pour la durée de l’avenant au contrat de travail des collaborateurs concernés, aux horaires du matin et de l’après-midi habituellement en place pour chaque collaborateur.\n\nL’organisation du travail applicable à l’horaire de soirée ou de nuit comprend deux sous-schémas distincts : un schéma de travail en soirée et un schéma de travail de nuit.\n\nArt 4.1 : SCHEMA DE SOIREE\n\nL’organisation du travail sur ce nouveau schéma « de soirée » se fera, pour un salarié à temps complet, en cinq postes fixes par semaine, du lundi au vendredi.\n\nL’horaire de travail est de 17h00 à 0h06 :\n· De Lundi 17h00 à Mardi 00h06\n· De Mardi 17h00 à Mercredi 00h06\n· De Mercredi 17h00 à Jeudi 00h06\n· De Jeudi 17h00 à Vendredi 00h06\n· De Vendredi 17h00 à Samedi 00h06\n\nPar convention, l’horaire de travail étant « à cheval » entre deux jours calendaires, il est expressément convenu que c’est le jour sur lequel il débute et se déroule principalement qui sera retenu pour le nommer. Par exemple le lundi pour le 1er poste de la semaine.\n\nL’amplitude journalière de travail des salariés temporairement affectés à ce nouvel horaire « de soirée ou de nuit » est identique aux postes du matin et de l’après-midi, fixée à 7 heures 06 minutes.\n\nLes salariés affectés à l’horaire de soirée bénéficieront d’une pause de 20 minutes, qui sera effectuée de 20h30 à 20h50.\n\nAprès déduction de la pause rémunérée habituelle de 20 minutes par poste, le temps de travail effectif est lui aussi identique aux postes du matin et de l’après-midi, fixé à 6 heures 46 minutes.\n\nAinsi, le décompte habituel de la durée du travail sera identique à celui existant sur les postes du matin ou d’après-midi, et aboutira à une durée hebdomadaire de travail de 32 heures et 20 minutes en tenant compte de la récupération du crédit d’heures de 15 minutes par jour et des 15 minutes hebdomadaires de « présentéisme ». Il est rappelé que :\n\n· Le Personnel badgera en début et fin de poste sur le matériel habituel prévu à cet effet. Le badgeage s’effectue toujours en tenue de travail et fait l’objet d’une compensation forfaitaire, rappelée à l’article 5 HABILLAGE ET DESHABILLAGE du présent accord. Il est en outre précisé qu’il n’est pas nécessaire de badger/débadger pour la pause prévue de 20 minutes par poste.\n\n· Les temps de pauses, bien que rémunérés, ne sauraient être assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail notamment. Le Personnel y demeure libre de vaquer à ses occupations.\n\nLE VENDREDI \n\nLe vendredi est organisé comme les autres jours de la semaine. \n\nLes salariés affectés à l’horaire « de soirée » qui souhaiteraient pour des raisons personnelles partir plus tôt le vendredi en feront la demande en début de semaine et utiliseront leur crédit d’heures pour couvrir la durée non travaillée jusqu’à la fin de leur horaire normal. \n\nL’heure de départ avancée est fixée à 22h00, et correspond à une prise de crédit d’heure de 2h12. La demande devra être présentée au responsable hiérarchique en début de semaine. Celui-ci apportera une réponse au plus tard le mercredi soir. \n\nCette possibilité sera ouverte à tous les collaborateurs de l’équipe concernée et chaque demande fera l’objet d’un examen équitable. Le départ anticipé ne peut être systématique et ne sera autorisé que si l’activité le permet, en aucun cas il ne peut être considéré comme acquis. A défaut de réponse du manager dans les temps et/ou en cas d’impossibilité de prévoir l’activité de fin de semaine, une non-réponse vaudra refus.\n\n\n\n\nArt 4.2 : SCHEMA DE NUIT\n\nL’organisation du travail sur ce nouveau schéma « de nuit » se fera, pour un salarié à temps complet, en quatre postes fixes par semaine, du lundi au jeudi.\n\nL’horaire de travail pour ce nouveau poste de nuit est de 20h10 à 05h00 :  \n· Du lundi 20h10 au mardi 05h00 ;\n· Du mardi 20h10 au mercredi 05h00 ;\n· Du mercredi 20h10 au jeudi 05h00 ;\n· Du jeudi 20h10 au vendredi 05h00.\n\nPar convention, l’horaire de travail étant « à cheval » entre deux jours calendaires, il est expressément convenu que c’est le jour sur lequel il débute qui sera retenu pour le nommer. Par exemple le lundi pour le 1er poste de la semaine.\n\nL’amplitude journalière de travail des salariés affectés à ce nouveau poste de nuit est de 8 heures et 50 minutes.\n\nLes salariés affectés à l’horaire de nuit bénéficieront de 45 minutes de pause par poste :\n\n· Une pause principale de 30 minutes de 23h30 à 0h00 ;\n· Une pause complémentaire de 15 minutes de 2h15 à 2h30.\n\nAprès déduction du temps de pause rémunéré de 45 minutes par poste, le temps de travail effectif s’établit à 8 heures et 05 minutes par jour. \n\nAinsi, le décompte de la durée du travail aboutira à une durée hebdomadaire de travail de 32 heures et 05 minutes en tenant compte de la pause de 45 minutes et des 15 minutes hebdomadaires de « présentéisme ».\n\nIl est rappelé que :\n\n· Le Personnel badgera en début et fin de poste sur le matériel habituel prévu à cet effet. Le badgeage s’effectue toujours en tenue de travail et fait l’objet d’une compensation forfaitaire, rappelée à l’article 5 HABILLAGE ET DESHABILLAGE du présent accord. Il est en outre précisé qu’il n’est pas nécessaire de badger/débadger pour les pauses prévues ci-dessus.\n\n· Les temps de pauses, bien que rémunérés, ne sauraient être assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail notamment. Le Personnel y demeure libre de vaquer à ses occupations.\n\nLE JEUDI \n\nLe jeudi est organisé comme les autres jours de la semaine. \n\nLes salariés affectés à l’horaire « de nuit » qui souhaiteraient pour des raisons personnelles partir plus tôt le jeudi en feront la demande en début de semaine et utiliseront leur crédit d’heures pour couvrir la durée non travaillée jusqu’à la fin de leur horaire normal. \n\nL’heure de départ avancée est fixée à 03h00, et correspond à une prise de crédit d’heure de 2h00. La demande devra être présentée au responsable hiérarchique en début de semaine. Celui-ci apportera une réponse au plus tard le mardi soir. \n\nCette possibilité sera ouverte à tous les collaborateurs de l’équipe concernée et chaque demande fera l’objet d’un examen équitable. Le départ anticipé ne peut être systématique et ne sera autorisé que si l’activité le permet, en aucun cas il ne peut être considéré comme acquis. A défaut de réponse du manager dans les temps et/ou en cas d’impossibilité de prévoir l’activité de fin de semaine, une non-réponse vaudra refus.\n\n\nARTICLE 5 : HABILLAGE ET DESHABILLAGE\n\nIl est rappelé ici que compte tenu du caractère collectif de l’organisation, il est convenu que les opérations d’habillage et de déshabillage se fassent à l’extérieur de la plage de travail et se situent donc avant et après la prise de poste.\n\nLe temps nécessaire à ces opérations n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais fait l’objet, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail, de l’attribution de jours de repos supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions des accords de référence rappelés en préambule, pour les salariés affectés à l’équipe « Horaires Décalés ».\n\n\nARTICLE 6 : CRÉDIT DE PRÉSENTEISME\n\nIl est rappelé ici que cet accord ne modifie en rien les règles d’attribution du crédit de présentéisme hebdomadaire.\n\n\nARTICLE 7 : CONGÉS, JOURS FERIES, PONTS ET AUTRES ABSENCES\n\nL’horaire de travail étant « à cheval » entre deux jours calendaires, il est expressément convenu que c’est la date à laquelle débute le poste qui sera retenue comme étant le jour chômé, conformément à la logique rappelée à l’article 4 du présent accord.\n\nLes affectations sur ce nouvel horaire hybride de soirée ou de nuit se faisant sur la base du volontariat et pour une durée limitée dans l’année, les collaborateurs s’engagent à informer de leurs congés prévus sur la période obligatoirement avant signature de l’avenant afin d’assurer la bonne organisation de l’équipe (sauf cas exceptionnel et imprévisible et après accord de leur hiérarchie).\n\nIl est précisé ici que, sauf appel à volontariat au cas par cas pour des impératifs d’activité, les jours fériés, ponts et lundi de Pentecôte seront par défaut systématiquement chômés.\n\n\n\nARTICLE 8 : REMUNÉRATION\n\n\nArt 8.1 : SCHEMA DE SOIREE\n\nEn supplément des éléments habituels de rémunération versés aux salariés affectés à l’équipe « Horaires Décalés », il est précisé qu’il sera attribué aux salariés travaillant sur l’horaire de soirée ou de nuit lorsque le schéma de l’horaire « de soirée » est appliqué :\n\n· Une majoration de 40% de leur taux horaire pour le travail effectivement réalisé de nuit pour les heures comprises entre 21h00 et 00h06 (pause incluse), soit 3h06 min par poste ;\n\n· Une indemnité et prime « de panier », selon le barème et les limites d’exonération en vigueur au moment de la réalisation effective du travail de nuit (à ce jour 1,2 fois la valeur du point UIC), sous réserve d’avoir effectivement travaillé le poste « de soirée » jusqu’à minuit a minima.\n\n\nArt 8.2 : SCHEMA DE NUIT\n\nEn supplément des éléments habituels de rémunération versés aux salariés affectés à l’équipe « Horaires Décalés », il est précisé qu’il sera attribué aux salariés travaillant sur l’horaire de soirée ou de nuit lorsque le schéma « de nuit » est appliqué :  \n\n· Une majoration de 40% de leur taux horaire pour le travail effectivement réalisé de nuit pour les heures comprises entre 21h00 et 05h00 (pause incluse), soit 8h00min par poste ;\n\n· Une indemnité et prime « de panier », selon le barème et les limites d’exonération en vigueur au moment de la réalisation effective du travail de nuit (à ce jour 1,2 fois la valeur du point UIC), sous réserve d’avoir effectivement travaillé le poste « de nuit » jusqu’à minuit a minima.\n\n\nArt. 8.3 : PRIME D’EQUIPE\n\nIl est précisé que la prime d’équipe telle que prévue par l’Article 20 de l’accord FAPAGAU relatif à l’Aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) du 13/07/2000 sera intégralement maintenue pendant les périodes d’affectation temporaire à l’horaire de soirée ou de nuit.\n\n\nARTICLE 9 : REPOS COMPENSATEUR\n\nEn application du §3 de l’article 4 de l’accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques, les collaborateurs bénéficient :\n\n· d’un demi-jour de repos compensateur lorsque le nombre d’heures de travail effectif de nuit qu’ils ont effectué entre 21 heures et 6 heures au cours de l’année civile est inférieur à 270 h ;\n· d’un jour de repos compensateur lorsque ce nombre est égal ou supérieur à 270 h ; \n· de 2 jours de repos compensateur lorsque ce nombre est égal ou supérieur à 800 h ;\n· de 3 jours de repos compensateur lorsque ce nombre est égal ou supérieur à 1350 h.\n\n\nARTICLE 10 : FORMALITES PREALABLES A L’AFFECTATION DE NUIT \n\nSURVEILLANCE MEDICALE PREALABLE ET RENFORCEE\nAvant toute affectation à l’horaire de soirée ou de nuit, les salariés concernés, comme les éventuels intérimaires en mission, passeront une visite médicale qui devra préciser explicitement l’absence de toute contre-indication au travail de nuit. Ils feront également l’objet d’un suivi médical renforcé.\n\nFORMATION\nIl sera vérifié, avant toute affectation en horaire de soirée ou de nuit, du niveau adéquat de formation du salarié concerné, s’agissant notamment de la bonne connaissance des règles de sécurité au sein de la Centrale et au poste de travail.\n\n\nARTICLE 11 : EGALITE DE TRAITEMENT\n\nLes salariés affectés temporairement en horaire de soirée ou de nuit bénéficieront, comme les autres collaborateurs, des actions comprises dans le plan de formation de la Centrale, étant précisé que les temps de formation (y compris préalables à l’affectation au travail de nuit) sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.\n\nEn outre, il est garanti aux collaborateurs temporairement affectés à un horaire de soirée ou de nuit un traitement équivalent à celui des collaborateurs de même qualification et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotions, de révisions salariales, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.\n\nLes salariés temporairement affectés aux équipes de soirée ou de nuit bénéficieront, dans des conditions équivalentes à celles applicables aux autres salariés, des actions de communication, d’information et de prévention relatives aux événements marquants de la vie de la centrale.\n\nÀ ce titre, des modalités d’aménagement du temps de travail pourront être définies afin de permettre leur participation aux événements clés de la centrale, notamment la FFA, le Safety Day et le Citizen Day, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.\n\n\nARTICLE 12 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires, les horaires de travail et la composition nominative de l’équipe seront affichés dans les lieux où ils s’appliquent.\n\nUn double de l’horaire de travail sera préalablement adressé à l’Inspecteur du travail.\n\n\nARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. \nSon application effective pour l’affectation de collaborateurs volontaires sur ce nouveau schéma horaire se fera à compter du mois de décembre 2026.Les collaborateurs en seront informés dans le cadre du premier appel à volontariat.\n\n\nARTICLE 14 : SUIVI & BILAN DE L’ACCORD\n\nUn bilan sera effectué à l’issue des 4 premiers mois de mise la mise en place de cet horaire de soirée ou de nuit puis une nouvelle période de 4 mois. Son suivi sera fait par les instances habituelles (CSE et sa CSSCT) la 1ère année de mise en place.\n\n\nARTICLE 13 : REVISION & DENONCIATION\n\nLe présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail, notamment si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles devaient remettre en cause l’équilibre général de cet accord.\n\nLes demandes de révision pourront intervenir à tout moment.\n\nL’accord peut être dénoncé par l’une ou quelconque des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.\n\n\nARTICLE 14 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ\n\nLe texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.\n\nConformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.\n\nCes formalités seront exécutées par la Direction.\n\nEn outre, un exemplaire sera remis pour chaque Partie signataire.\n\n\n\nFait à Roye, le 12 octobre 2026.\n\n\nEntre :\n\nLa Direction représentée par M. XXXXX XXXXX en sa qualité de Directeur de la Centrale de Roye :\n\n\nEt\n\nPour les Organisations Syndicales :\n\nMme XXXXX XXXXX, Déléguée Syndicale C.F.E.- C.G.C. de La Centrale de ROYE\n\n\n\nMme XXXXX XXXXX, Déléguée Syndicale C.F.D.T. de La Centrale de ROYE\n\n\n\nM. XXXXX XXXXX, Délégué Syndical U.N.S.A. de La Centrale de ROYE\n\n\n2"
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  "tranche_effectif_salarie": "32",
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