CERTINERGY

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Cependant il est laissé la possibilité aux salariés non cadres actuellement à 39h uniquement de maintenir leur temps de travail actuel. \n\n\nOBJET\nLe présent accord fixe les règles d’aménagement du temps de travail, applicables au sein de l’Entreprise. \nCHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre de l’UES CertiNergy & Solutions, quelles que soient leur fonction et la nature du contrat de travail. Cependant il est laissé la possibilité aux salariés actuellement à 39h uniquement de maintenir leur temps de travail actuel.\nPar ailleurs, il est précisé que les alternants et les stagiaires ne rentrent pas dans le champ d’application du présent accord.\nRappel des REGLES GENERALES\nDurées maximales du travail\nLe temps de travail étant décompté en heures, le temps de travail effectif ne peut excéder, en application des dispositions légales, les limites suivantes :\n· 10 heures de travail effectif par jour. Toutefois en cas d’activité accrue et à caractère exceptionnel ou pour des motifs exceptionnels liés à l’organisation de la Société, cette durée pourra être portée à 12 heures.\n· 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine sans pouvoir dépasser 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.\nDéfinition du temps de travail effectif\nLe temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\nAinsi, par principe n’est notamment pas considéré comme du temps de travail effectif :\n· le temps nécessaire pour se rendre du domicile au lieu de travail ou du lieu de travail au domicile,\n· les temps de pause (coupure déjeuner et/ou pause).\nMODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES NON-CADRES\nAménagement du temps de travail\nLa durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires.\nElle sera susceptible de s'organiser selon les deux modalités ci-dessous, au choix du salarié.\nLe choix du salarié se fera une fois par an pour l'année civile à venir, le salarié en informera par écrit son responsable hiérarchique au plus tard avant le 15 décembre N-1. \nPRINCIPE\nLe principe d'aménagement hebdomadaire du temps de travail qui s'appliquera par défaut c'est-à-dire en l'absence d'expression contraire par le salarié sera le suivant :\n\n· 37H15 minutes + 14 JRTT (modalités de calcul précisées dans l'annexe 1)\nEXCEPTION\nLe salarié à temps complet pourra opter pour l’aménagement hebdomadaire ci-dessous :\n· 35 heures + 3 jours supplémentaires par an.\nS'agissant du personnel à temps partiel, l'organisation de leur temps de travail est fixée contractuellement dans un cadre hebdomadaire.\nModalités de prise des JRTT\nLa période de référence pour l’acquisition et la prise des JRTT débute le 1er juin de l’année N pour se terminer le 31 mai de l’année N+1. Ils doivent être soldés au terme de la période de référence. \nLes JRTT non pris à l’issue de la période de référence, soit au 31 mai de l’année N+1, ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un report sur l’année suivante.\nL’acquisition des JRTT donnera lieu mensuellement à un compteur affiché sur le bulletin de paie.\nLa prise des JRTT se fera par journée ou demi-journée. \nL’absence de prise des JRTT acquis du fait du salarié n’ouvre pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Si la Direction refuse la pose de JRTT, ces jours pourront être placés dans le CET dans la limite prévue par l’accord CET ou reportés de façon exceptionnelle sur la période suivante.\nLa rémunération mensuelle des salariés est lissée de manière à ce qu’il soit assuré aux intéressés une rémunération mensuelle régulière indépendante de l’horaire de travail réellement accompli chaque mois, donc indépendante de la date de prise des JRTT.\nLa demande d’absence devra intervenir via l’outil de gestion des absences mis en place au sein de la société. La demande devra être formulée au moins deux semaines avant la date de prise du JRTT.\nIl est expressément convenu que, dans l’hypothèse où un salarié n’aurait pas été en mesure d’utiliser l’intégralité de ses jours de RTT en raison d’un refus exceptionnel opposé par sa hiérarchie, les jours ainsi non pris à l’issue de la période de référence seront de plein droit reportés sur la période suivante, sans qu’il puisse en résulter une perte de droit pour l’intéressé.\nArticle 2.3 : Placement en CET \n\nLe salarié peut affecter au Compte Epargne Temps (CET) tout ou partie de ses JRTT dans la limite :\n· de 5 jours par période pour les salariés en contrat 37h15\n· de 1 jour par période pour les salariés en contrat 35h. \n\nLes jours placés sur le CET pourront être pris à l’unité, sans condition de nombre minimum, sous réserve de l’accord préalable du responsable hiérarchique.\nHoraire de travail\nUn horaire variable individualisé est mis en place conformément à l’annexe 2 du présent accord.\nCe cadre est composé de plages horaires fixes durant lesquelles la présence des salariés est obligatoire, et de plages horaires mobiles durant lesquelles les salariés peuvent choisir leur heure d'arrivée et de départ.\nGestion des heures supplémentaires\nLe temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer aux directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.\nLe recours aux heures supplémentaires doit être exceptionnel et ponctuel, et sur demande expresse et préalable de la hiérarchie par écrit. Les salariés ne peuvent donc entreprendre, de leur propre initiative et sans autorisation ou demande expresse de la Direction, aucune heure supplémentaire.\nPar principe, les heures supplémentaires effectuées en semaine sont récupérées. Toutefois, en accord entre le salarié et sa hiérarchie, elles pourront être, de façon exceptionnelle, payées pour tenir compte de spécificités propres à certaines situations.\n\n\nSeuil de déclenchement des heures supplémentaires\n\nLe seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fonction du type d'aménagement du temps de travail choisi par le salarié :\n\n· Organisation du temps de travail sur une base hebdomadaire de 37h15 :  déclenchement des heures supplémentaires au-delà de 37h15\n\n· Organisation du temps de travail  sur une base hebdomadaire de 35h ;\nSeuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà de la 351eme heure\n\nLes heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures\n\nRécupération des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement\nLes parties rappellent que le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos équivalent (repos compensateur de remplacement), selon le choix du salarié.\n\nLa prise du repos compensateur pourra se faire par journée complète, demi-journée.\nL'organisation de la récupération sera définie en concertation avec la hiérarchie.\nConformément à l'article D 3121-10 du code du travail, en l'absence de prise du repos dans le délai légal, la hiérarchie pourra demander et organiser la prise effective du repos.\n\nDans l'hypothèse où le nombre d'heures à récupérer excéderait 35 heures, il conviendra à la hiérarchie d'organiser dans les meilleurs délais la prise effective de ces heures.\n\nFermeture exceptionnelle sur les « ponts » et jour de solidarité\n Fermeture exceptionnelle sur les « ponts »\n\nCompte tenu de la faible activité constatée les jours de travail isolés entre un jour férié et les jours habituels de repos, les entreprises de l’UES pourront adopter une activité réduite dans ces situations.\nLes jours de pont (dans la limite de deux jours par an) ainsi retenus feront l’objet d’une information préalable du Comité Social et Economique d’Etablissement, au cours de la première réunion de l’année.\nDans le cadre de cette activité réduite, tous les salariés dont la présence n’est pas imposée par les besoins du service feront le « Pont ». \n\n\nFermeture exceptionnelle sur la journée de solidarité\nPar principe, la Direction imposera la fermeture exceptionnelle de l’entreprise le jour de solidarité qui est fixé au Lundi de Pâques. \nCe principe s’appliquera à l’ensemble des journées de même nature qui seraient décidées ultérieurement par le législateur\nDISPOSITIONS FINALES\nEntrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2025.\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\nA compté de la signature, ses dispositions remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant pour objet la durée du travail et son aménagement. Cependant il est laissé la possibilité aux salariés non cadres actuellement à 39h uniquement de maintenir leur temps de travail actuel.\nEn application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les dispositions issues du présent accord prévalent sur les dispositions de la branche ayant le même objet.\n\nRévision et modalités de suivi de l’accord\nLe présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par mail avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.\nEn cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.\nDénonciation\nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nLa dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.\nElle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire..\nSuivi de l’accord\nLes parties se rencontreront chaque année pour évoquer les thèmes prévus dans le présent accord. \nAu cours de cette réunion les parties pourront dresser un bilan des impacts positifs et négatifs du présent accord et présenter leurs éventuelles doléances en vue de la dénonciation ou de la révision du présent accord. \nDépôt légal et publicité\nUn exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre décharge au délégué syndical\nLe présent accord sera déposé :\n· auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n· en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.\nEn application des dispositions des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord dans sa version anonymisée, sera transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche.\nFait à La Défense, le 05 septembre 2025,\n\nPour l’UES CertiNergy & Solutions \t\tPour la CFE CGC\t\tPour la CFDT\nXXXXXX\t\t\t\t\tXXXXXXXXXXXX\t\tXXXXXXXXXXX\n\n\n\nANNEXE 1227 jours\nor,\n\nMODALITES DE CALCUL DES JRTT\nDe l'organisation du travail sur une durée hebdomadaire de 37 heures et 15 minutes sur 5 jours \n\n· Détail du calcul (hors congés d'ancienneté) :\n\nEn cas d’entrée ou de sortie en cours d’année civile, l’acquisition de JRTT sera « proratisée ». Il en sera de même en cas d’absence non assimilées à du temps de travail effectif.\n· Explications sur 9 jours fériés et non 11 : si l'année comporte effectivement 11 jours fériés, il est constaté que 2 jours fériés en moyenne tombent sur des samedi/dimanche.\n** 37,25 = 37H15 minutes\n\n\n\nANNEXE 2\nUn horaire variable est mis en place.\nIl comporte des plages fixes où tous les salariés doivent être présents et des plages mobiles où les salariés peuvent choisir librement leurs horaires, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée maximale du travail journalière et hebdomadaire.\nLes horaires du salarié sont définis, en concertation avec sa hiérarchie, dans les plages indiquées ci-dessous.\nLes plages fixes sont les suivantes :\nPériode déterminée où la présence de chacun est obligatoire\nDe 9h15 à 11h45 \nDe 14h15 à 16h00\nLes plages variables sont les suivantes :\nPériode où, dans le cadre du temps dû, la présence de chacun est facultative\nDe 8h00 à 9h15 \nDe 11h45 à 14h15 \nDe 16h00 à 19h30\n\nLes salariés doivent respecter une pause obligatoire minimum de 45 minutes pour le déjeuner. \n\nReport d'heures\nConformément aux dispositions légales, le salarié a la possibilité de reporter, dans la limite de plus ou moins 3 heures, un débit ou un crédit d'heures d'une semaine sur l'autre. En tout état de cause, le cumul de ces heures ne pourra excéder 10 heures*.\nCette souplesse offerte dans la gestion du temps de travail s'exerce par une variation possible à l'intérieur des plages variables.\nLes heures effectuées au-delà de la durée de référence, dans la limite de 10h00*, à l'initiative du salarié, ne sont pas considérées comme heures supplémentaires dès lors qu'il s'agit d'heures à reporter. Ces heures ne donnent donc pas lieu à majoration pour heures supplémentaires.\nEn tout état de cause les salariés doivent respecter les durées maximales de travail et de report possible.\n*La mention « dans la limite de 10 heures » ne fait pas référence à la durée maximale journalière de 10 heures : il s'agit de 2 notions distinctes.\n\n\n\t5 septembre 2025\n\t\n\t2/2\n\n\n\n2\n\nimage1.png\n\nimage2.jpeg\n\nimage3.png"
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      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
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