🔥 CITALLIOS (SEM 92)

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L. 2232-21), conformément au procès-verbal figurant en annexe\nD’autre part,\n\n\nCi-après tous dénommés ensemble « les Parties »\n\n1\n\nIL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :\n\n\n1. Exposé\n· Une unité économique et sociale (UES) est reconnue entre la société CITALLIOS et le GIE CITALLIOS-CITALLIA par accord du 8 septembre 2022, dotée d’un comité social et économique commun.\n· CITALLIOS GE, groupement d’employeurs, a été créé le 26 juin 2026. Les premiers salariés y ont été transférés à compter du 1er septembre 2026.\n· Les Sociétés constatent que le groupement d’employeurs CITALLIOS GE s’insère dans la même communauté de travail et relève d’une direction et de pouvoirs concentrés communs, avec des activités complémentaires et un statut social largement identique. Elles entendent en conséquence étendre le périmètre de l’UES à CITALLIOS GE et régler les conséquences de cette extension, notamment sur la représentation du personnel et le statut collectif.\n· L’UES constituée de la société CITALLIOS et du GIE CITALLIOS-CITALLIA ne comptant aucun délégué syndical, le présent accord est négocié et conclu selon les modalités dérogatoires des articles L. 2232-24 et suivants du code du travail côté UES, et approuvé par référendum des salariés au sein de CITALLIOS GE en application de l’article L. 2232-21.\nCeci exposé, il a été convenu ce qui suit.\n\n\n\nIL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nArticle 1 – Objet de l’accord\nLe présent accord a pour objet :\n· de reconnaître l’extension du périmètre de l’UES existante au groupement d’employeurs CITALLIOS GE, sur le fondement de l’article L. 2313-8 du code du travail\n;\n· de définir le périmètre de l’UES ainsi élargie ;\n· de régler les conséquences de cette extension sur la représentation du personnel (CSE, mandats, élections) et sur le statut collectif applicable.\n\nArticle 2 – Reconnaissance et périmètre de l’UES élargie\n2.1 Périmètre antérieur\nL’UES est actuellement constituée de la SEM CITALLIOS et du GIE CITALLIOS-CITALLIA.\n\n2.2 Périmètre étendu\nLes Parties conviennent que le périmètre de l’UES est étendu au groupement d’employeurs CITALLIOS GE. L’UES est désormais constituée de : la SEM CITALLIOS, du GIE CITALLIOS-CITALLIA et du groupement d’employeurs CITALLIOS GE.\nCette reconnaissance repose sur la réunion des critères de l’UES :\n· unité de direction et concentration des pouvoirs de direction :\n· pouvoirs de direction concentrés, à la date du présent accord, entre les mains du même dirigeant, en qualité de Directeur général de la SEM CITALLIOS et du GIE CITALLIOS-CITALLIA et Président du groupement d’employeur CITALLIOS GE\n· forte imbrication entre les structures : le groupement d’employeurs CITALLIOS GE et le GIE CITALLIOS-CITALLIA ont les mêmes membres fondateurs -la SEM CITALLIOS et la SPL CITALLIA- et par ailleurs, la SEM CITALLIOS, CITALLIOS GE et la SPL CITALLIA sont adhérents du GIE CITALLIOS-CITALLIA.\n\n· complémentarité / similarité des activités :\n· Le GIE CITALLIOS-CITALLIA n’a pas vocation à réaliser de bénéfices ni à développer une activité qui lui est propre. Son objet est de faciliter le développement économique de ses adhérents en leur délivrant des prestations de services « supports ».\n· La SEM CITALLIOS réalise des opérations notamment en matière d’aménagement et de renouvellement urbain sur le territoire francilien qui nécessitent des ressources aux compétences opérationnelles -chefs de projets et experts notamment.\n· Le groupement d’employeurs CITALLIOS GE a pour objet la mise à disposition de salariés envers ses différentes entités adhérentes (sociétés utilisatrices).\n\n· communauté de travailleurs :\n· lieu de travail commun aux salariés des trois structures, situé au 65 rue des Trois Fontanot à NANTERRE\n· gestion sociale commune, quelle que soit la structure d’appartenance, via une mise en œuvre par un unique service des ressources humaines relevant du GIE CITALLIOS-CITALLIA\n· statut collectif identique par l’application volontaire, par CITALLIOS GE, de l’accord d’entreprise collectif de l’UES en vigueur\n· garanties de protection sociale (santé et prévoyance) et de retraite complémentaire identiques par la mise en œuvre, par CITALLIOS GE, de décisions unilatérales dupliquant les dispositions en vigueur chez CITALLIOS et au GIE CITALLIOS-CITALLIA\n· permutabilité des salariés : les effectifs de CITALLIOS GE sont composés, à ce jour, uniquement de salariés issus de la société CITALLIOS et/ou travaillant pour la SPL CITALLIA dans le cadre de mises à disposition.\n\nArticle 3 – Date d’effet de l’extension\nL’extension du périmètre de l’UES prend effet à compter de la date de signature du présent accord, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 9.\n\nArticle 4 – Conséquences sur la représentation du personnel\n4.1 Comité social et économique de l’UES élargie\nLa représentation du personnel est assurée par un CSE unique au niveau de l’UES élargie, dont le périmètre intègre les salariés du groupement d’employeurs CITALLIOS GE.\n4.2 Mandats en cours et organisation des élections\nLes mandats des membres du CSE de l’UES en cours expirent le 9 décembre 2026. De nouvelles élections sont organisées sur le périmètre de l’UES élargie.\n4.3 Électorat et éligibilité\nLes salariés du groupement d’employeurs CITALLIOS GE intègrent les effectifs de l’UES et participent aux élections dans les conditions de droit commun et selon la répartition entre collèges qui sera fixée par le PAP.\n\nArticle 5 – Conséquences sur le statut collectif\n5.1 Application du statut collectif de l’UES à CITALLIOS GE\nÀ compter de la date d’effet, les accords en vigueur au sein de l’UES s’appliquent aux salariés de CITALLIOS GE, sous réserve des adaptations prévues ci-après et de l’articulation avec les décisions unilatérales déjà adoptées au sein de CITALLIOS GE (frais de santé, prévoyance, retraite complémentaire).\n\nArticle 6 – Modalités de validation de l’accord\n6.1 Côté UES (SEM CITALLIOS et GIE CITALLIOS-CITALLIA)\nEn l’absence de délégué syndical et l’UES employant au moins cinquante salariés, l’accord est conclu selon les modalités suivantes :\n· élus non mandatés (C. trav., art. L. 2232-25) : signature par des membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, pour les seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.\n6.2 Côté CITALLIOS GE – référendum des salariés\nCITALLIOS GE employant moins de onze salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le projet d’accord est approuvé par référendum des salariés à la majorité des deux tiers du personnel, à l’issue d’un délai minimum de quinze jours à compter de la communication du projet (C. trav., art. L. 2232-21 et L. 2232-22).\n\nArticle 7 – Modification du périmètre de l’UES\nEn cas d’entrée d’une nouvelle structure dans le périmètre de l’UES, le présent accord fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions légales en vigueur.\nEn cas de sortie d’une structure du périmètre de l’UES, le présent accord sera dénoncé par la structure sortante, dans les conditions légales en vigueur.\n\nArticle 8 – Durée, suivi, révision et dénonciation\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dans les conditions de l’article 3. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales (C. trav., art. L. 2261-7-1 et s. et L. 2261-9 et s.).\n\nArticle 9 – Dépôt et publicité\nLe présent accord est déposé par l’Employeur sur la plateforme « Télé Accords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen, notamment par publication sur le site Intranet des sociétés.\n\n\nFait à Nanterre, le 17/09/2026, en trois exemplaires originaux.\n\n\tPour les Sociétés :\n\tPour les élus titulaires non mandatés du CSE :\n\n\tXXXXXX\n\tXXXXXX\n\tXXXXXX\n\tXXXXXX\n\n\tDirecteur général de CITALLIOS\nDirecteur général de CITALLIOS-CITALLIA\nPrésident de CITALLIOS GE\n\n\n\n\nPour les salariés de CITALLIOS GE :\n\n\tXXXXXX\n\tXXXXXX\n\tXXXXXX\n\tXXXXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPJ : Procès-verbal de la consultation des salariés du groupement d’employeurs CITALLIOS GE.\n\nANNEXE\nPROCES-VERBAL DE RESULTAT DU VOTE\nSUR LE PROJET D'ACCORD COLLECTIF PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CONSTITUEE DE LA SOCIETE CITALLIOS ET DU GIE CITALLIOS-CITALLIA, PAR INTEGRATION DU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CITALLIOS GE ET RELATIF AUX CONSEQUENCES DE CETTE EXTENSION\n\nListe nominative du personnel figurant à l'effectif du GE à cette date:\n\n\tNom et prénom\n\t\n\tSignature\n\n\n\n\t\nXXXXXX\n\t\n\t\n\n\t\nXXXXXX\n\t\n\t\n\n\t\nXXXXXX\n\t\n\t\n\n\t\nXXXXXX\n\t\n\n\n\n\nRésultat du vote :\n\n\tNombre d'électeurs\n\t04\n\n\tCondition de majorité requise (2/3)\n\toui =3\n\n\tNombre de suffrages exprimés\n\t04\n\n\tNombre d'abstentions\n\t0\n\n\tNombre de voix favorables à l'adoption de l'accord\n\t04\n\n\tNombre de voix défavorables à l'adoption de l'accord\n\t     0.\n\n\tRatification aux 2/3 (oui/ non)\n\tOUI\n\n\n\nLa majorité des deux tiers (2/3) requise par le code du travail étant atteinte, le projet d'accord est approuvé.\n\n\nFait à Nanterre, le 17 septembre 2026\n\nMembres du bureau\n\n\tPrésidente du bureau\n\tScrutateur du bureau\n\n\t\n XXXXXX \nAssistante Ressources humaines\n\n\t\nXXXXXX\nResponsable du Pôle AGP\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 1 sur 1"
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