SOCIETE DE LA POINTE SIMON PHASE II (SPS 2)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nRELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL\nAU SEIN DE LA SOCIETE DE LA POINTE SIMON PHASE II\n________________________________________________________\n\n\nEntre :\n\n\nLa SOCIETE DE LA POINTE SIMON Phase II,\nSARL inscrite au RCS de Fort-de-France sous le n° 499 004 091,\nEnregistrée sous le numéro SIRET 49900409100033,\nDont le siège social est situé 1, avenue Loulou Boislaville 97200 Fort-de-France,\nReprésentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Gérant,\n\n\n\nD’une part,\n\nEt :\n\nL’ensemble du personnel de l’entreprise,\n\nPar suite d’une consultation organisée le 17/03/2026 qui a recueilli la majorité des 2/3 du personnel et dont le procès-verbal est joint au présent accord.\n\n\nD’autre part\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\n\nLa SOCIETE DE LA POINTE SIMON Phase II (ou SPS2) est une SARL dont l’activité est l’entretien et la maintenance de bâtiments, principalement ceux constituant le Complexe Lumina à Fort-de-France. \n\nElle emploie à ce jour 5 salariés et applique la convention collective de l’Immobilier.\n\nLa charge de travail constatée est soutenue et il est apparu nécessaire d’adapter les mécanismes légaux d’heures supplémentaires, afin de les rendre compatibles avec l’activité permanente de l’entreprise, tout en les assortissant de garanties pour les salariés. \n\nLa flexibilité du temps de travail ainsi que la qualité de vie au travail constituent des éléments déterminants et nécessaires au bon fonctionnement et à la performance de la Société SPS2.\n\nLa volonté des signataires est d’offrir un cadre adapté aux exigences de l’entreprise et aux fonctions des salariés concernés, qui doivent pouvoir les exécuter pleinement moyennant des garanties et des contreparties.\n\nC’est la raison pour laquelle la société SPS2 a souhaité mettre en place le présent accord d’entreprise relatif à la durée du travail au sein de la société.\n\nEn l’absence de Comité Social et Economique, du fait de l’effectif de l’entreprise, et conformément aux articles L 2232-21 et suivants du code du travail, l’accord proposé par la Direction de l’entreprise a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. Il est donc considéré comme un accord d’entreprise valablement conclu.\n\nIl est convenu que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet.\n\n\n\nCECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, \nIL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :\n\n\n\nARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES\n\n1.1. Champ d’application\n\nLe présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des salariés de la Société SPS2 dont la durée du travail est décomptée en heures, quel que soit leur statut et la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée).\n\nNe sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires, les salariés relevant d’un forfait annuel en jours, les cadres dirigeants et les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur les concernant.\n\n1.2. Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl prend effet à compter du 01/01/2026\n\n\n\nARTICLE 2 : DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\n2.1. Travail effectif\n\nConformément aux dispositions de l’article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.\n\n2.2. Temps de pause\n\nAucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié ne bénéficie d’un temps de pause.\n\nLa durée minimale de cette pause journalière est de 20 minutes.\n\nCette pause quotidienne sera prise sur le temps de déjeuner et sera intitulée pause méridienne.\n\nLe temps  de pause n’entre pas dans la définition du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré.\n\n2.3. Durée quotidienne maximale de travail\n\nLa durée maximale quotidienne de travail effectif est de 10 heures, par application de l’article L 3121-18 du code du travail.\n\nCette durée maximale quotidienne de travail pourra toutefois excéder 10 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, sans que ce dépassement n’ait pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures par jour.\n\nDans ces circonstances, la durée maximale du travail quotidien peut donc exceptionnellement être portée à 12 heures, sans jamais pouvoir dépasser une telle durée.\n\nIl est en outre rappelé que l’amplitude journalière maximale est de 13 heures ; celle-ci étant définie comme la durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail (donc incluant la pause méridienne).\n\n2.4. Repos quotidien et hebdomadaire\n\nL’amplitude des journées d’activité et la charge de travail des salariés doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés. \n\nLa durée du repos minimum quotidien légal est de 11 heures consécutives.\n\nLe repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total de repos hebdomadaire au minimum.\n\n\t2.5. Décompte du temps de travail\n\nLe décompte du temps de travail s’effectue via une feuille de pointage des heures, remplie et signée par le salarié ; puis vérifiée, validée et signée par son manager.\n\n\nARTICLE 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\n3.1. Durée du travail dans l’entreprise\n\nLa durée du travail dans la société SPS2 est de 35 heures par semaine.\n\nLa notion de temps de travail effectif est définie par l’article 2.1 du présent accord.\n\n\t\t3.2 Définition des heures supplémentaires\n\nConformément à l’article L 3121-28 du code du travail « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».\n\nAinsi les heures supplémentaires sont les heures réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires.\n\nIl est rappelé que des heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse et préalable de la Direction. \n\nEn aucun cas, les salariés ne peuvent effectuer des heures supplémentaires de leur propre initiative.\n\nEn cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible l’accord préalable de la Direction, l’utilisation des heures devra être documentée : les heures effectivement effectuées devront être décrites et justifiées par écrit.\n\n\t\t3.3. Contrepartie des heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires font l’objet d’une rémunération majorée comme suit :\n\n· Majoration de 25% pour les 8 premières heures, donc jusqu’à la 43ème heure hebdomadaire de travail effectif.\n\n· Majoration de 50% pour les suivantes, donc au-delà de la 43ème heure hebdomadaire de travail effectif.\n\n\n3.4 Durée maximale hebdomadaire du travail \n\nLa durée maximale hebdomadaire de travail effectif est de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, par application de l’article L 3121-23 du code du travail.\n\nCette durée hebdomadaire pourra être dépassée, notamment en cas d’activité accrue ou pour les nécessités d’organisation de l’entreprise, sans que ce dépassement n’ait pour effet de porter cette durée, calculée sur une période quelconque de 12 semaines, à plus de 46 heures.\n\nDans ces circonstances, la durée maximale du travail quotidien peut donc exceptionnellement être portée à 46 heures, sans jamais pouvoir dépasser une telle durée, et seulement pendant 12 semaines consécutives.\n\nIl est en outre rappelé que la durée hebdomadaire maximale absolue du travail est de 48 heures au cours d’une même semaine. Cette durée ne pourra donc en aucun cas être dépassée.\n\n3.5 Contingent d’heures supplémentaires\n\nLe contingent annuel règlementaire d’heures supplémentaires, par an et par salarié, est fixé à 220 heures.\n\nIl s’applique dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.\n\nPar dérogation et en application de l’article L 3121-33 du code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 400 heures par salarié et par année civile au sein de la société SPS2.\n\nEn cas de dépassement de ce contingent annuel, les heures supplémentaires donneront lieu à un repos compensateur de remplacement.\n\n\nARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES\n\n​\t4.1 - Entrée en vigueur et durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 01/01/2026\n\n4.2 - Révision - Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, selon les modalités et délais prévus par les dispositions légales en vigueur. \n\n4.3 - Suivi de l’accord \n\nLes parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord, ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, de révision de l’accord.\n\nLa demande de réunion comportera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, qui sera remis à chacune des parties signataires.\n\n4.4 - ​Formalités de dépôt et de publicité\n\nLe présent accord sera déposé par la Société SPS2 pour être transmis à la DEETS via le service en ligne https://accords-depot.travail.gouv.fr.\n\nUn récépissé de dépôt sera remis et tenue à la disposition des salariés.\n\nLe présent accord sera également déposé par la Société SPS2 au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.\n\nUne copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.\n\n\n\n\nFait à Fort-de-France, le  7/04/2026\n\nEn 2 exemplaires originaux.\n\nPour la SOCIETE DE LA POINTE SIMON PHASE II\nMonsieur xxxxxx\n\n\n\n\nLe PERSONNEL de la SOCIETE DE LA POINTE SIMON PHASE II\n\nPar suite d’une consultation organisée le 17/03/2026 ayant recueilli la majorité des 2/3 du personnel et dont le procès-verbal est joint au présent accord."
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