SAINT CHAPTES MATERIAUX

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Durée de l’accord\n\nCet accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nEn cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l’aménagement du temps de travail, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.\n\nA cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.\n\n\n2.2. Formalités de mise en œuvre \n\nLe présent accord est conclu conformément aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail.\n\nA ce titre, la société a convoqué, le 6 octobre 2025, le personnel à une réunion de négociation d’un accord d’entreprise portant sur la durée du travail fixée au 10 octobre 2025 à 11 heures . \n\nLe projet d’accord a remis lors de cette réunion.\n\nLors de cette 1ère réunion, la Direction a présenté l’accord en question et les parties ont ainsi pu négocier et débattre sur ledit accord.\n\nA l’issue de cette 1ère réunion, la société  a convoqué le personnel à une 2nde réunion de fixée au 27 octobre 2025 à 11 heures, soit 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.\n\nLors de la seconde réunion, conformément aux dispositions légales, la Direction a alors quitté les lieux et les salariés ont procédé au vote par bulletin secret.\n\nIl est précisé qu’au moins 48 heures avant la date du scrutin, un bureau de vote a été constitué.\nCe bureau a été composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant.\n\nIls se sont assurés de la régularité, du secret du vote et ont proclamé le résultat.\n\nCompte tenu du résultat du scrutin, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.\n\nLe résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Ces réunions ont eu lieu durant les heures de travail des salariés et ont été rémunérées.\n\n\n2.3. Date d’application\n\nLe présent accord prendra effet à compter du 1er novembre 2025.\n\nArticle 3 – Dénonciation – Révision\n\n3.1. Dénonciation\n\nLe présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.\n\nLe présent accord demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis. En l’absence d’entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à l’entreprise sera nommé en accord avec les parties. En l’absence de signature d’un accord de substitution, chaque salarié bénéficiera du maintien des avantages individuellement acquis ainsi que des usages antérieurs.\n\nPar partie, il y a lieu d’entendre :\n\n-\tle dirigeant de la société signataire d’une part,\n-\tles salariés de la société mandatés par la collectivité de salariés, d’autre part.\n\n3.2. Révision\n\nLa révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.\n\nEn l’absence d’accord unanime de tous les signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.\n\n\nArticle 4 – Objet de l’accord\n\nEn application de l’article L. 3121-33 du code du travail, les Parties signataires ont souhaité déterminer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires pour répondre aux besoins de l’entreprise et de ses salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.\n\nLes Parties ont, en effet, convenu de l’intérêt de cette augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la société, celle-ci devant faire face notamment à des fluctuations d’activités liées à la saisonnalité.\n\nLes Parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires et des durées légales du travail, ainsi que de veiller à ce que la charge de travail des salariés reste en tout état de cause raisonnable.\n\nLe présent accord a donc pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre au mieux aux demandes de ses clients.\n\n\n\n\n\nArticle 5 – Contingent annuel d’heures supplémentaires\n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des matériaux de construction (négoce) est de 220 heures. \n\nLe présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 420 heures par an et par salarié.\n\nLa période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.\n\nLa première année d’application est l’année 2025.\n\n\nArticle 6 – Accomplissement d’heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. \n\nLe régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective applicable à l’entreprise, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.\n\n\nArticle 7 - Publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure « Télé@accords ».\n\nLe dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :\n\n· Version intégrale du texte signé par les parties\n· Version anonymisée\n· Bordereau de dépôt\n\nL’accord entrera en vigueur le jour de ce dépôt auprès de l’autorité administrative. \n\nLe présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE OCCITANIE (UT du Gard).\n\nUn exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès.\n\nLe présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction.\n\nLe présent accord est établi en 4 exemplaires.\n\nFait à \nLe 28 octobre 2025 \n\n\nPour la société\t\t\t\t\t\t\tPour les salariés\nMonsieur\t\t\t\t\t\t\t\tMonsieur \nPage 4 sur 5",
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