AFDAS (AFDAS)

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Elle a soumis ce projet et négocié les conditions d’attribution au cours d’une réunion qui s’est tenue le 24 novembre en présence des 3 organisations syndicales représentatives. \n\nCette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. \n\nDans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit : \n\n\n\n\nArticle 1 – Bénéficiaires\n\n\n1. Salariés bénéficiaires :\n\nLa prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance) à la date de versement de la prime.\n\n2. Intérimaires :\n\nLes intérimaires avec un contrat en cours à la date de versement de la prime bénéficient de cette prime au même titre que les salariés de l’entreprise utilisatrice.\n\nL’Afdas informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition.\n\n\n\n\nArticle 2 – Montant de la prime\n\n\nLe montant de la prime est plafonné à 600 € (six cents euros) bruts par collaborateur répondant aux critères d’attribution. \n\nCe montant sera calculé proportionnellement à la durée de présence effective de chaque bénéficiaire sur la période de référence de douze mois glissants précédant la date de versement de la prime. (Soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025). \n\n\nLa prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel quel que soit leur temps de présence hebdomadaire. \n\n\n\nArticle 3 – Régime social et fiscal\n\n\nLa prime sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS. Elle sera également soumise au forfait social à la charge de l’employeur (20%).\n\nUne prime de 600 € versée selon les critères définis sera soumise à 9,7% de CSG et CRDS à la charge du collaborateur, ainsi le montant net versé sera de 541,80 €. \n\nLa prime sera soumise à l’impôt sur le revenu, sauf en cas de placement sur un plan d’épargne. \n\n\n\n\n\n\nArticle 4 – Modulation de la prime\n\n\nLa prime est modulée en fonction de la durée de présence effective de chaque bénéficiaire sur la période de douze mois glissants précédant la date de versement de la prime.\n\n\nConformément à la législation, sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :\n\n· Congé de maternité, de paternité d’accueil ou d’adoption d’un enfant ;\n· Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;\n· Congé pour enfant malade ;\n· Congé de présence parentale ;\n\nLes autres absences (exemples : maladie professionnelle ou non, accident du travail ou de trajet, congé sans solde, absences irrégulières…) supérieures à un mois (30 jours calendaires consécutifs ou non consécutifs) au cours de douze mois glissants précédant la date de versement de la prime sont déduites du temps de présence dans l’entreprise dès le 1er jour d’absence et minoreront donc le calcul de la prime.\nEn application de ces critères de modulation, un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime (date d’entrée faisant foi), pour un autre motif d’absence que ceux assimilés à du temps de présence, peut ne pas recevoir de prime. \n\nLes collaborateurs embauchés au cours de la période de référence (au regard de leur date d’entrée dans l’entreprise) percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence sur la période de douze mois glissants, précitée.\n\n\n\nArticle 5 – Modalité de versement \n\n\nLa prime sera versée avec les salaires du mois de décembre 2025.\n\n\n\nArticle 6 – Modalité d’affectation de la prime \n\n\nLes salariés bénéficiaires peuvent décider : \n\n· soit de percevoir directement la prime de partage de la valeur ; \n\n· soit de l’affecter au plan d’épargne entreprise ou au plan d’épargne retraite d’entreprise.\n\nA la demande du salarié bénéficiaire, tout ou partie de la prime pourra être affectée à un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier.\n\n\n\n\nA cette fin, les salariés recevront par voie électronique une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :\n\n1° le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;\n\n2° s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;\n\n3° la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne ;\n\n4° le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne ;\n\n5° lorsque la prime de partage de la valeur mentionnée est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.\n\nLes bénéficiaires disposeront d’un délai de 10 jours à compter la réception de la fiche précitée pour formuler leur choix de placement de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne. A ce titre, il est précisé que le salarié bénéficiaire est réputé avoir réceptionné la fiche à compter de l’envoi par voie électronique de la fiche précitée. \n\nA défaut de choix formulé par le salarié, la prime de partage de la valeur sera directement versée au salarié bénéficiaire. \n\n\n\nArticle 7 – Durée de l’accord \n\n\nL'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31\ndécembre 2025.\n\n\nIl ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des collaborateurs, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée. \n\n\nIl est convenu que toute nouvelle mesure législative ou règlementaire ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions de la présente décision unilatérale pourra entraîner une modification dudit accord.\n\n\n\nArticle 8 – Publicité et dépôt\n\n\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. \n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication des salariés.\n\n5 exemplaires originaux,\n\nParis, le 26 novembre 2025\n\n \n\tPour l’AFDAS,\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour la CFDT,\n\n\t\n\n\n\n\n\tPour la CFE-CGC,\n\n\n\t\n\n\n\n\n\tPour l’Info’Com-CGT,\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPPV décembre 2025\tPage 2\n\nimage3.jpeg",
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