🎉 Déjà 50 clients accompagnés — merci pour votre confiance !

SmartBenefits
by artikle

ASS LA BIBERA (AFR)

Document Interne • Traité le 12/08/2026 • Signé par: Co-Présidents

379162498 PME BOIVRE-LA-VALLEE 2 établissement(s)
PDF 12/08/2026

Le présent accord harmonise et sécurise les droits des salariés en matière de congé exceptionnel en cas de décès du conjoint. Le congé est accordé pour 5 jours ouvrés aux salariés mariés, pacsés ou vivant en situation maritale, sans condition d’ancienneté, avec assimilation à du temps de travail effectif et sans réduction de rémunération. L’accord entre en vigueur le 1er juillet 2026 et prévoit notamment un fractionnement possible d’un commun accord sur une courte période entourant l’événement.

Informations CSE
En vigueur check_circle
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-08-12 21:14
code Données extraites (JSON) Staff Only
code Données extraites v2 (JSON) Staff Only
description Document source (JSON)
{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054652778",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/65/27/ACCOTEXT000054652778.xml",
    "siret": "37916249800024",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T08626060208",
    "themes": [
      {
        "code": "060",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail "
      }
    ],
    "codeApe": "8891A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1784764800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Accueil de jeunes enfants",
    "codeIdcc": "1261",
    "fileSize": "19,6 Ko",
    "dateDepot": 1784592000000,
    "dateEffet": 1782864000000,
    "dateTexte": 1784592000000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\n\nRelatif au congé exceptionnel pour décès du conjoint\n\n\nEntre :\n\n\nL’Association LA BIBERA\ndont le siège social est situé 2 RUE DU CAPITAINE GAUTIER 86470 BOIVRE-LA-VALLEE,\nreprésentée par … et  …, Co-Présidents.\n\nCi-après dénommée « l’Employeur »\n\nEt\n\nLes membres titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,\n\nCi-après dénommés « les Représentants du personnel »\n\n\n\nPRÉAMBULE\nLe présent accord a pour objet d’harmoniser et de sécuriser les droits des salariés en matière de congé exceptionnel en cas de décès du conjoint.\nIl s’inscrit dans une volonté de reconnaissance de l’ensemble des formes de conjugalité et d’égalité de traitement entre les salariés mariés, pacsés ou vivant en situation maritale.\nLe présent accord améliore les dispositions applicables au sein de la structure et ne peut se substituer à des dispositions plus favorables.\n\nARTICLE 1 – Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.\n\nARTICLE 2 – Durée du congé\nEn cas de décès du conjoint du salarié, celui-ci bénéficie d’un congé exceptionnel d’une durée de :\n· 5 jours ouvrés\n\nCe congé est accordé :\n· au salarié marié, \n· au salarié lié par un pacte civil de solidarité (PACS), \n· au salarié vivant en situation maritale (concubinage notoire). \n\nARTICLE 3 – Définition de la situation maritale\nEst considéré comme conjoint en situation maritale le partenaire avec lequel le salarié vit en concubinage notoire, caractérisé par :\n· une vie commune stable et continue, \n· établie par tout moyen (attestation sur l’honneur et justificatif de domicile commun). \n\nARTICLE 4 – Modalités de prise du congé\nLe congé :\n· est pris au moment de l’événement ou dans un délai raisonnable en lien avec celui-ci ; \n· est assimilé à du temps de travail effectif ; \n· n’entraîne aucune réduction de rémunération ; \n· est sans incidence sur les droits à congés payés et ancienneté. \nUn justificatif (acte de décès) pourra être demandé.\n\n\n\n\nOrganisation du service en secteur petite enfance\nCompte tenu de l’activité spécifique d’accueil du jeune enfant et des obligations réglementaires relatives :\n· au taux d’encadrement, \n· à la sécurité physique et affective des enfants, \n· à la continuité du service rendu aux familles, \n\nL’association mettra en œuvre toutes mesures nécessaires afin d’assurer le remplacement du salarié absent dans les meilleurs délais.\n\nL’exercice du droit au congé exceptionnel pour décès du conjoint ne peut être ni différé ni refusé pour des motifs liés à l’organisation du service.\n\nToutefois, afin de permettre l’organisation du remplacement et la sécurisation des taux d’encadrement, le salarié informe l’employeur dans les meilleurs délais dès connaissance de l’événement.\n\nLorsque l’organisation du service le nécessite, le congé pourra, d’un commun accord entre les parties, être fractionné sur une courte période entourant l’événement (obsèques, démarches administratives), sans que cela ne réduise le nombre total de jours accordés.\n\nCe congé est assimilé à du temps de travail effectif et n’entraîne aucune perte de rémunération.\n\nARTICLE 5 – Articulation avec les dispositions légales et conventionnelles\nLe présent accord s’applique sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.\n\nIl ne peut avoir pour effet de réduire les droits existants.\n\nLa structure relève de la branche :\n· ELISFA\n\nARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur le 1er juillet 2026.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 7 – Révision et dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nARTICLE 8 – Dépôt\n\nLe présent accord sera :\n· Déposé sur la plateforme TéléAccords (DREETS), \n· Déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, \n· Transmis à la branche pour information. \n\n\nSignatures\n\n\nFait à Boivre-la-vallée, le \n\nPour l’Employeur :\n…\n\n\n\n\n\n\nPour les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés :\n…"
    },
    "titreTexte": "ACCORD D’ENTREPRISE - Relatif au congé exceptionnel pour décès du conjoint",
    "signataires": [
      "92"
    ],
    "refInjection": "MD-20260810_063532_534_AEQUOT",
    "relevantDate": 1784592000000,
    "dateDiffusion": 1786320000000,
    "raisonSociale": "ASS  LA BIBERA",
    "attachementUrl": "/2026/07/21/T08626060208-37916249800024.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054652778",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1261",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail "
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054652778",
        "cid": "ACCOTEXT000054652778",
        "title": "ACCORD D’ENTREPRISE - Relatif au congé exceptionnel pour décès du conjoint",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T08626060208",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-07-21T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ASS  LA BIBERA",
    "sizeAttachment": "4190",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}
business Données INSEE
{
  "tva": null,
  "siege": {
    "epci": "200069763",
    "cedex": null,
    "siret": "37916249800024",
    "geo_id": null,
    "region": "75",
    "adresse": "LA BIBERA 2 RUE DU CAPITAINE GAUTIER 86470 BOIVRE-LA-VALLEE",
    "commune": "86123",
    "latitude": "46.559566466",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "0.0701217878",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "1261"
    ],
    "code_postal": "86470",
    "coordonnees": "46.559566466,0.0701217878",
    "departement": "86",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "2",
    "libelle_voie": "DU CAPITAINE GAUTIER",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2001-10-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "BOIVRE-LA-VALLEE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "LA BIBERA",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "88.91A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T23:27:16",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "11",
    "activite_principale_naf25": "88.91G",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "AFR",
  "siren": "379162498",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "1261"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W863000288",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ASS  LA BIBERA (AFR)",
  "date_creation": "1990-06-08",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-12T07:57:23",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ASS  LA BIBERA",
  "activite_principale": "88.91A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 4,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:12:15",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200069763",
      "siret": "37916249800024",
      "geo_id": null,
      "region": "75",
      "adresse": "LA BIBERA 2 RUE DU CAPITAINE GAUTIER 86470 BOIVRE-LA-VALLEE",
      "commune": "86123",
      "latitude": "46.559566466",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "0.0701217878",
      "liste_idcc": [
        "1261"
      ],
      "code_postal": "86470",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2001-10-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "BOIVRE-LA-VALLEE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "88.91A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "11",
      "activite_principale_naf25": "88.91G",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "11",
  "activite_principale_naf25": "88.91G",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}