RHUMS & PUNCHS ISAUTIER

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR \nLES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 26 JUIN 2026\nde la societe RHUMS & PUNCHS ISAUTIER\n\nEntre les soussignés :\nLa SASU Rhums & Punchs ISAUTIER, au capital de 1 418 250 euros, dont le siège social est situé 114 chemin Fredeline, 97410 Saint-Pierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre, sous le numéro 1992B00236, représentée par Prénom, Nom en qualité de Directeur Général,\n\nD’une part,\nET\n\nPour l’Union Régionale Interprofessionnelle Réunion CFDT, Prénom, Nom, Délégué Syndical \n\n\tD’autre part,\nCi-après ensemble dénommées les « parties signataires »,\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées entre la société Rhums & Punchs ISAUTIER et son délégué syndical à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues respectivement les 29 mai 2026, 12 juin 2026 et 26 juin 2026.\n\nPour rappel, lors de la première réunion et avant le début de la négociation, l’employeur a remis et présenté à la délégation syndicale les données générales sociales et économiques de la société, les explications fournies ont été comprises et acceptées.\n\nLa Direction a pris soin d’étudier l’ensemble des demandes du délégué syndical au regard de ses possibilités financières et du contexte économique. Tout au long de ces négociations, la Direction a démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer afin de garantir au mieux le pouvoir d’achat des salariés et l’équilibre de l’entreprise. Les propositions faites se veulent être des signes de confiance vis-à-vis de l’engagement de l’ensemble du personnel.\n\nAux termes des discussions et échanges, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit.\n\n\n\n\n\tArticle 1. Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Rhums & Punchs ISAUTIER SASU sous réserve des exclusions et conditions d’ancienneté prévues aux articles ci-dessous.\n\n\n\tArticle 2. Objet de l’accord\nCet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026.\nLes discussions ont porté sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, le temps de travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance et la qualité de vie au travail.\n\n\tArticle 3. Dispositions arrêtées d’un commun accord\n\n\t\tArticle 3.1. Salaires effectifs\n\nCompte tenu de la situation actuelle de l’entreprise et du contexte économique, les parties conviennent de ne procéder à aucune augmentation collective des salaires pour l’année 2026.\n\nLa Direction met en exergue la nécessité de la pérennisation de l’activité de l’organisation et le maintien dans la durée des emplois, l’accent étant mis sur les investissements et le financement de projets permettant à l’entreprise de rester compétitive, concurrentielle et d’anticiper la gestion des conséquences liées à certaines mesures notamment étatiques, très contraignantes, pouvant perturber l’équilibre de l’entreprise. \n\n\t\tArticle 3.2. Prime de partage de la valeur\n\nLa Direction de l’entreprise valide le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime concerne tous les salariés (apprentis, contrats à durée déterminée, contrats à durée indéterminées) présents dans l’effectif au moment du dépôt du présent accord, prévu le 10 juillet 2026.\n\nSon versement s’effectuera sur deux échéances, la première étant prévue sur la paie de juillet 2026 pour moitié (50%) de la prime et sur la paie de décembre 2026 pour l’autre moitié de la prime (50%). \n\nLe montant de la prime de partage de la valeur sera défini en fonction de critères de tranches de rémunération, de présence effective au sein de l’entreprise et octroyé comme suit :  \n\n· Prime de 400 € (Quatre cents euros) bruts : pour les collaborateurs (hors stagiaires) dont la rémunération brute sur les 12 mois précédant le premier versement de la prime (période de référence : juillet 2025 à juin 2026) est inférieure ou égale à 35 000 euros bruts (salaire de base + prime d’ancienneté + avantage en nature) \n\n\n\n\n· Prime de 200 € (Deux cents euros) bruts : pour les collaborateurs (hors stagiaires) dont la rémunération brute sur les 12 mois précédant le premier versement de la prime (période de référence : juillet 2025 à juin 2026) est strictement supérieure à 35 000 euros bruts et inférieure ou égale à 45 000 euros bruts (salaire de base + prime d’ancienneté + avantage en nature) \n\n· Prime de 100 € (Cents euros) bruts : pour les collaborateurs (hors stagiaires) dont la rémunération brute sur les 12 mois précédant le premier versement de la prime (période de référence : juillet 2025 à juin 2026) est strictement supérieure à 45 000 euros bruts (salaire de base + prime d’ancienneté + avantage en nature).\n\nCette prime est proratisée en fonction de la durée de présence effective du salarié au sein de l'entreprise sur la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif étant prises en compte dans les conditions prévues par les dispositions applicables.\n\nLes critères de modulation sont appréciés une seule fois, au titre du premier versement de la prime. Ils demeurent identiques pour le second versement.\n\nPour les rémunérations supérieures à trois fois le montant du SMIC sur la période de référence, la prime sera soumise à CSG/CRDS (9.70%) et imposable. Pour les autres rémunérations inférieures à trois fois le montant du SMIC, la prime est exonérée de toutes charges salariales (montant brut = montant net).\n\nLes modalités encadrant la prime de la valeur sur 2026 seront appliquées conformément aux dispositions légales. \n\n\t\tArticle 3.3. Mise en œuvre de chèque-cadeau pour les collaborateurs\n\n\nLes parties signataires conviennent l’octroi à chaque collaborateur (hors stagiaires) présent au 30 novembre de l’année en cours concernée par le présent accord, un chèque-cadeau d’une valeur totale de 100 € par collaborateur au titre du « Noël du personnel ». \n\n\t\tArticle 3.4. Jours de congés pour période cyclonique\n\nLes parties signataires conviennent pour l’année de référence, de maintenir le dispositif d’accorder à l’ensemble des collaborateurs de Rhums et Punchs Isautier, un jour de congé rémunéré en cas d’alerte rouge. Ce jour de congé supplémentaire sera donc octroyé à condition qu’au moins une alerte rouge cyclonique ait été déclarée par le Préfet de la Réunion sur la période située entre le 1er novembre (N-1) et le 15 mai de chaque année (N), et sera limité à un jour, peu important le nombre d’alertes rouges déclarées sur la période cyclonique considérée.\n\n\n\nArticle 3.5. Accord d’intéressement au titre de l’année 2026\n\nLes parties conviennent du renouvellement d’un accord d’intéressement au titre de l’année 2026, dont les modalités seront à définir en parallèle des présentes NAO et discutées, pour une signature au plus tard au 30 juin 2026.\n\nCe point fera l’objet d’un accord distinct et dédié. \n\nArticle 3.6. Pénibilité dans le travail\n\nLa société Rhums et Punchs Isautier s’engage à améliorer autant que possible et dans la mesure du possible les conditions de travail des collaborateurs et fait de leur sécurité sa priorité. \n\nDans le cadre de l’installation de nouveaux équipements, des réflexions et études sérieuses sont menées afin d’anticiper d’éventuelles nouvelles contraintes, et la sécurité étant l’affaire de toutes et tous, l’ensemble des collaborateurs et la Direction doivent être moteurs dans l’amélioration de ces conditions et doivent pouvoir apporter des solutions afin qu’elles puissent être étudiées et appliquées de manière optimale. Il s’agit d’un travail collectif au service d’un objectif commun : sécuriser les Femmes et les Hommes qui œuvrent chaque jour à faire avancer l’organisation. \n\nArticle 3.7. Divers\n\nLa société Rhums et Punchs Isautier ne peut répondre de manière favorable aux autres demandes du délégué syndical.\n\nLes parties conviennent d’arrêter les décisions prises antécédemment dans le cadre des présentes. \n\n\tArticle 4. Egalité entre les Femmes et les Hommes\n\nLes parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes de Rhums & Punchs Isautier dans le respect des dispositions légales.\n\n\tArticle 5. Dispositions finales\n\n\t\tArticle 5.1. Entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.\n\n\n\n\n\t\tArticle 5.2. Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.\n\n\t\tArticle 5.3. Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.\n\nLa partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.\n\nLa Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.\n\nLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.\n\nLes dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.\n\n\t\tArticle 5.4. Dépôt et publicité\n\nConformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société Rhums & Punchs ISAUTIER. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification.\n\nCette notification fait courir le délai d’opposition de huit (8) jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.\n\nAu terme de ce délai d’opposition, et en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\n\n\n\n\nFait à Saint-Pierre, Le 26 juin 2026,\nEn quatre exemplaires originaux\n\tPour Rhums et Punchs Isautier\n\tPour la délégation syndicale URI Réunion CFDT\n\n\tDirecteur Général \n\tDélégué Syndical\n\n\t\n\t\n\n\n\n\nPage 1 sur 3\nPage 3 sur 3"
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