SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

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      "content": "ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DU SITE DE MAISONS-ALFORT\n\n\nENTRE :\n\nLa Société Sanofi Winthrop Industrie, société anonyme au capital de 303 878 048 euros, inscrite au R.C.S. de Créteil, sous le numéro 775 662 257, dont le siège social est situé 82 avenue Raspail - 94250 GENTILLY, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de la société Sanofi Winthrop Industrie, dûment mandaté à cet effet.\n\n\n\tD’UNE PART,\n\n\n\n\nET :\n\n\nLes Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Sanofi Winthrop Industrie, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :\n· CFDT, représentée par Messieurs XX,\n· CFE-CGC, représentée par Messieurs XX,\n· CGT, représentée par Messieurs XX,\n· FO, représentée par Messieurs XX.\n\n\n\n\tD’AUTRE PART,\n\n\n\n\t\n\n\nIl est conclu le présent accord :\n\nPREAMBULE\n\nLe CSE Central de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) a été réuni le 9 juillet 2025, dans le cadre d’une information-consultation portant sur le projet de cession du site de Maisons-Alfort (ci-après nommé « le Projet »).\n\nPar suite, les CSE d’établissement de Maisons-Alfort et des Fonctions Corporate ont également été régulièrement informés en vue d’une consultation sur le Projet dans la limite de leurs attributions. \n\nLe Projet prévoit la cession du site de Maisons-Alfort, emportant ainsi de plein droit le transfert automatique des contrats de travail en application de l’article L1224-1 du Code du travail vers la société ADRAGOS. Consciente des enjeux humains liés à cette transition, la Direction s'engage à mettre en œuvre un dispositif d'accompagnement global et personnalisé.\n\nSoucieuse de répondre à l’attente forte et légitime des salariés de Maisons-Alfort de disposer de visibilité sur l’accompagnement du Projet et conformément à l’intention, présentée en CSE Central (CSE-C), de la Direction d'ouvrir rapidement des négociations sur des mesures d'accompagnement substantielles au transfert avec les partenaires sociaux, la Direction de SWI a proposé l’ouverture de ces discussions préalablement à la mise en œuvre du Projet.\nCette démarche proactive vise à garantir non seulement la continuité des conditions d'emploi, mais également à assurer un accompagnement complet psychologique, professionnel et financier adapté à chaque situation individuelle.\n\nUn accord de méthode, signé le 22 septembre 2025 par la majorité des organisations syndicales représentatives, structure cette démarche autour de deux axes complémentaires :\n· Un accord de transition tripartite, garantissant la stabilité des conditions d'emploi,\n· Un accord spécifique sur les mesures d'accompagnement, assurant un dispositif de soutien complet.\n\nDans le cadre de la négociation d’un accord portant sur les mesures d’accompagnement, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 24 septembre, 7 octobre, 17 octobre, 22 octobre et 7 novembre 2025 pour négocier le présent accord.\n\nEn parallèle, des négociations se sont tenues les 25 septembre, 6 octobre et 6 novembre 2025 afin d’aboutir à la proposition d’un accord collectif de transition tripartite (entre la Direction de SWI, la Direction d’ADRAGOS et les organisations syndicales de SWI) prévoyant le maintien du dispositif conventionnel actuel de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE pendant 36 mois à compter de la date de cession et actant que cet accord servira de base au socle de l’accord de substitution qui sera négocié au sein d’ADRAGOS, une fois l’opération de transfert réalisée. Cet accord de transition est en cours de finalisation et sera prochainement proposé à la signature.\n\t\nLes parties conviennent de définir les modalités d’accompagnement du projet de transfert, sous réserve : \n· de la finalisation de la procédure d’information-consultation relative au projet de cession qui interviendra avec le recueil de l’avis définitif du CSE-C SWI le 14 novembre 2025,\n· et de la mise en œuvre de ce transfert selon les dispositions et les délais prévus par le document d’information déposé dans la BDESE en vue de la consultation du CSE-C de SWI, et des CSE E des établissements de Maisons-Alfort et Fonctions Corporate sur le projet de transfert.\n\nCette démarche s'inscrit dans la volonté de Sanofi d'assurer la meilleure transition possible pour les salariés qui ont contribué au développement du site de Maisons-Alfort, tout en leur garantissant un avenir professionnel sécurisé au sein d'ADRAGOS.\n\nCECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\n\n\n\n\nTABLE DES MATIERES\n\nARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD\t5\nARTICLE 2. MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITE\t5\n2.1 Cellule Mobilité\t5\n2.2 Budget formation\t5\n2.3 Dispositifs d’accompagnement individuels et collectifs\t6\n2.4 Disposition en faveur des salariés en situation de handicap\t7\nARTICLE 3. MESURES FINANCIERES\t7\n3.1 Épargne salariale\t7\n3.1.1 Prime de compensation\t7\n3.1.2 Frais de tenue de compte\t7\n3.1.3 Abondements PEG/PERCOL\t8\n3.3 Salariés éligibles à une STI (Short Term Incentive)\t9\n3.4 Salariés bénéficiant de mesures financières au titre de l’Accord Groupe Mobilité volontaire\t9\nARTICLE 4. MOBILITE EXTERNE\t9\nARTICLE 5. PRIORITE DE REEMBAUCHE\t10\nARTICLE 6. ALLOCATION DE VOLUMES COMPLEMENTAIRES DE LOVENOX®\t11\nARTICLE 7. PLAN D’ACTION D’ENGAGEMENT COLLECTIF\t11\nARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES\t13\n8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord\t13\n8.2. Révision de l’accord\t13\n8.3. Dépôt et publicité de l’accord\t13\nANNEXE 1 – MONTANT DE LA PRIME DE COMPENSATION\t15\nANNEXE 2– CARTOGRAPHIE GEPP – Tickets supplémentaires\t16\nANNEXE 3 – PRIORITE DE REEMBAUCHE\t17\nANNEXE 4 – PRIME TEMPORAIRE D’ENGAGEMENT COLLECTIF\t19\n\n\n\n\n\nARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD\n\nLe présent accord collectif s’applique aux salariés de l’établissement de Maisons-Alfort de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE en contrat de travail à durée indéterminée le 1er juillet 2025 et dont le contrat de travail sera effectivement transféré dans le cadre du Projet. \nIl a pour objet de définir et de mettre en œuvre des mesures d'accompagnement supra-légales destinées aux salariés concernés par le projet de cession. \nCes mesures s'articulent autour de trois axes visant à assurer une transition professionnelle sécurisée :\n· Le maintien et le développement de l'employabilité : accompagnement des salariés dans le renforcement de leurs compétences et de leur adaptation au nouvel environnement et culture professionnels ;\n· Le soutien financier : mesures financières destinées à compenser les éléments qui ne seraient pas maintenus à l'issue du transfert ;\n· L’accompagnement des mobilités externes tout en préservant l’intégrité de la structure future. \n\n\nARTICLE 2. MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITE \n\n2.1 Cellule Mobilité \n\nLes évolutions d’organisation inhérentes à l’évolution du site vont créer de nouvelles opportunités professionnelles pour les salariés de l’établissement de Maisons-Alfort. Convaincue que la mobilité est un levier tant pour le développement des salariés que pour la performance du site, la Direction s’engage à mettre en place une cellule de mobilité au sein de l’établissement.\nPilotée par la fonction People & Culture du site, cette cellule permettra à chacun des salariés :\n· D’avoir de la visibilité sur les postes vacants,\n· D’être accompagné individuellement dans son évolution de carrière,\n· De bénéficier de parcours de formation ad hoc.\n\n2.2 Budget formation\n\nAfin d’accompagner le développement des compétences des salariés au regard des activités futures du site en lien avec le projet de la société ADRAGOS, il a été convenu d’attribuer un budget spécifique de formation à hauteur de 600 000€ pour financer les coûts pédagogiques. \n\nCe budget viendra compléter celui qui sera mis en œuvre par la société ADRAGOS.\n\nLe CSE-E de Maisons-Alfort sera régulièrement informé des modalités d’utilisation de ce budget spécifique.  \n\n\n2.3 Dispositifs d’accompagnement individuels et collectifs\n\n· Adaptation au nouvel environnement et culture professionnels \n\nLes parties conviennent de la nécessité de déployer des mesures concrètes visant à faciliter l'intégration des salariés au sein d'un CDMO (Contract Development and Manufacturing Organization), dont le fonctionnement et la culture d'entreprise diffèrent significativement de ceux d'un laboratoire pharmaceutique tel que Sanofi. \nÀ cet effet, il est expressément convenu que seront mis en place, avant le transfert, des dispositifs d'accompagnement adaptés tels que des conférences d'information, des sessions de formation spécifiques ou encore des ateliers pratiques afin d'accompagner efficacement cette transition professionnelle et de garantir aux salariés concernés les meilleures conditions d'adaptation à ce nouvel environnement de travail.  \n\n· Accompagnement psychologique\nLes dispositifs actuels de soutien psychologique des salariés tels que la permanence psychologue ou encore le suivi renforcé du comité RPS sont maintenus pendant une durée de 3 mois après la date de réalisation de l’opération de transfert. \n\n· Information renforcée sur les dispositifs mobilisables par les salariés concernés par des situations liées à la santé ou au handicap\n\nConsciente que certaines situations personnelles peuvent générer des interrogations ou des besoins spécifiques, notamment en période de transition, la Direction réaffirme son engagement à améliorer l’accompagnement des salariés en situation d’arrêt de travail longue durée, d’invalidité, de handicap ou exerçant un rôle d’aidant.\n\nDans cette perspective, et afin de renforcer la connaissance et l’accessibilité des dispositifs existants, un guide pratique sera mis à disposition des salariés. Ce document recensera l’ensemble des aides mobilisables, qu’elles soient proposées par la Branche de l’Industrie Pharmaceutique ou par la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (KLESIA).\nCes dispositifs peuvent notamment inclure :\n· des aides financières ponctuelles,\n· l’accès à des réseaux de partenaires spécialisés,\n· des services d’écoute et de soutien psychologique,\n· ainsi que d’autres formes d’accompagnement adaptées aux besoins des salariés concernés.\nCe guide vise à faciliter l’identification et l’activation des ressources disponibles, dans une logique d’accompagnement concret et personnalisé. Il sera mis à disposition des salariés dans un délai de 15 jours à compter de la signature du présent accord. \n\nL’assistant social du site se mettra à la disposition (par exemple par la proposition d’entretiens) des salariés concernés avant la date de réalisation de l’opération de transfert, afin de les accompagner.\n\n\n2.4 Disposition en faveur des salariés en situation de handicap \n\nPour faciliter leurs démarches médicales et/ou administratives, les salariés dont le contrat de travail à durée indéterminée est transféré à la société ADRAGOS en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail et ayant une reconnaissance de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5213-2 du Code du travail à la date du 1er juillet 2025, bénéficieront d’un abondement de 10 jours de congés sur leur Compte Epargne Temps (CET) avant la date de réalisation de l’opération de transfert.\n\nARTICLE 3. MESURES FINANCIERES \n\n3.1 Épargne salariale\n\nPar nature, et en application des dispositions légales, les dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de SANOFI ne peuvent ni être transférés ni être maintenus au sein la société ADRAGOS.\nEn conséquence les parties sont convenues de définir des mesures spécifiques visant à limiter l’impact de cet état de fait. \n\nL’intéressement et la participation au titre de l’année 2026 pour la période précédant le transfert effectif sera versée prorata temporis en 2027.  \n\n3.1.1 Prime de compensation\n\nUne prime brute sera versée aux salariés en CDI au 1er juillet 2025, et dont le contrat de travail à durée indéterminée est transféré à la société ADRAGOS au titre de L. 1224-1 du Code du travail, sur le bulletin de paie du mois suivant la réalisation de l’opération de transfert. \nCette prime, exprimée en montant brut, est intégralement soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.\nSon montant est calculé comme suit :\n· un montant forfaitaire fixé à 30 000€ bruts dès un an d’ancienneté révolue ;\n· complété d’une majoration de 2 200 € bruts par année entière d’ancienneté révolue au-delà de 1 an (cf. montants bruts en annexe 1) \nEn tout état de cause, ce montant ne pourra excéder 75 000€ bruts.\n\nLa date d’appréciation de l’ancienneté s’effectue à la date de réalisation de l’opération de transfert. Le montant de la prime est identique que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein. \n\n3.1.2 Frais de tenue de compte\n\nDans le cadre du transfert du site de Maisons-Alfort à la société ADRAGOS, les frais de tenue de compte, de gestion administrative et financière et de transfert de l’épargne salariale (PEG Sanofi & PERCOL Sanofi) des salariés dont le contrat de travail aura été transféré en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, ne pourront plus être pris en charge par le Groupe Sanofi. \n\nA titre dérogatoire et afin de compenser ces frais pour une durée de 3 ans, une prime unique d’un montant forfaitaire de 150 € bruts sera versée aux salariés transférés dans le mois qui suivra la date de réalisation de l’opération de transfert.\n\n3.1.3 Abondements PEG/PERCOL\n \nLes accord collectifs Groupe relatifs à l’abondement dans le cadre du Plan d’épargne Groupe Sanofi et du PERCOL Sanofi prévoient que les sociétés adhérentes, dont fait partie Sanofi Winthrop Industrie, effectuent des versements complémentaires (dit « abondement ») sur les sommes ayant pour origine la prime d’intéressement Groupe et et/ou la prime de Participation Groupe et/ou des versements volontaires du salarié effectués par prélèvement sur salaire. \n\nL’abondement généré par les investissements des primes de Participation/ Intéressement ne peut pas être versé aux salariés qui quitteraient le Groupe avant la date d’investissement, ce qui sera le cas des salariés du site de Maisons-Alfort. Ces salariés disposent sur l’année civile de la possibilité d’opérer des versements volontaires avec abondement avant la date de réalisation de l’opération de transfert. \n\nA titre dérogatoire, pour tenir compte de la situation spécifique du changement de société et de groupe, et afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier de cet abondement, sans mobiliser de l’épargne personnelle, la Direction proposera à la signature des avenants aux accords collectifs Groupe relatifs à l’abondement dans le cadre du Plan d’épargne Groupe Sanofi et du PERCOL afin de permettre aux salariés transférés au sein de la société ADRAGOS d’utiliser tout ou partie de leurs primes d’intéressement et/ou participation versées en 2026 au titre de l’exercice 2025 pour bénéficier de l’abondement. \n\n  3.2 Dotation exceptionnelle du CSE \n\nEn application des dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail, et à compter de la date de transfert, le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est fixé exclusivement par l’accord collectif de transition tripartite (entre la Direction de SWI, la Direction d’ADRAGOS et les organisations syndicales de SWI) en cours de finalisation et sera prochainement proposé à la signature. Il prévoit que ce budget sera égal au rapport de cette contribution à la masse salariale enregistrée pour l’établissement l’année précédant la réalisation de l’Opération. \n\nAfin de tenir compte de l’impossibilité de maintenir le mode de calcul actuel (répartition du montant global entre tous les établissements de la société SWI au prorata des effectifs et de la masse salariale) après le transfert, une dotation unique et exceptionnelle d’un montant de 200 000 € bruts sera attribuée au CSE E de Maisons-Alfort et versée l’année de la réalisation de l’Opération. Il est expressément convenu :\n· d’une part, que cette dotation ne sera pas prise en compte dans le budget des ASC fixé par l’accord de transition, et sera exclue en tout état de cause du calcul de l’article L. 2312-81 du Code du travail, \n· et d’autre part, qu’elle devra bénéficier à l’ensemble des salaries transférés selon des modalités qui seront déterminées par le CSE.  \n\n\n\n3.3 Salariés éligibles à une STI (Short Term Incentive)\n\nLe bonus annuel de performance (STI) au titre de l’année 2026 sera calculé à la cible proportionnellement à la période de travail effectif au sein de Sanofi du 1er janvier 2026 jusqu’à la date de l’Opération de transfert. Elle sera versée dans le mois qui suivra l’Opération de transfert.\n\n3.4 Salariés bénéficiant de mesures financières au titre de l’Accord Groupe Mobilité volontaire\n\nLes salariés bénéficiant d’aides financières au titre de l’Accord Groupe sur la Mobilité Interne Volontaire du 31 octobre 2013[footnoteRef:2], et dont l’échéance de versement interviendrait postérieurement à la date de l’Opération de transfert, recevront le solde restant éventuellement dû dans le mois qui suivra l’Opération de transfert, sous réserve de remplir à cette même date les conditions de bénéfice de ces aides fixées par l’Accord Groupe. [2:  Il s’agit exclusivement des aides financières versées par Sanofi : aides pendant la période d’adaptation, aide Recherche de logement, frais de déménagement, indemnité de double loyer, indemnité forfaitaire dégressive différentielle, allocation de frais de garde d’enfant ou de personne à charge en situation de handicap ou de dépendance, prime spéciale de transport.] \n\n\nARTICLE 4. MOBILITE EXTERNE  \n\nDans le cadre de l’accord collectif Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 7 mai 2025, une cartographie des métiers « sensibles » a été établie pour le périmètre de l’établissement de Maisons-Alfort comprenant 43 tickets mobilités. \nCette cartographie sera présentée dans le cadre d’une information-consultation du CSE-E portant sur la mise à jour de la cartographie GEPP qui se tiendra dans le mois suivant la signature du présent accord et au plus tard le 15 décembre 2025.\n\nCette cartographie est annexée au présent accord (annexe 2).\n\nA titre dérogatoire, les mobilités externes qui seront réalisées dans le cadre de cette GEPP donneront lieu à des recrutements à hauteur de plus de 2/3 des départs constatés au sein de l’Établissement soit à minima 30 recrutements externes si les 43 tickets mobilités sont utilisés. \n\nLes postes seront ouverts :\n· aux salariés en mobilité interne afin d’accompagner d’éventuels souhaits d’évolution professionnelle, \n· aux salariés en contrat à durée déterminée, \n· aux intérimaires en mission. \nDès lors qu’ils répondent aux qualifications et compétences requises pour les postes ouverts, ils seront recrutés en priorité par rapport à une candidature externe.\n\nIl est rappelé que la mise en œuvre de cette disposition est conditionnée à la signature du présent accord. Les parties conviennent qu’en tout état de cause, la mise en œuvre de la GEPP dans le cadre des dispositions précitées n’a pas pour effet de remettre en cause l’application de l’article L 1224-1 du Code du travail.\n\nARTICLE 5. PRIORITE DE REEMBAUCHE\n\nLes membres du CSE-E et du CSE-C consultés sur le projet de cession de l'établissement de Sanofi Winthrop Industrie de Maisons-Alfort à la société ADRAGOS et les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ont fait part à la direction de Sanofi Winthrop Industrie de leur inquiétude liée au volume réduit d'activités du potentiel acquéreur sur le territoire français (un site actuellement).  \n\nLes représentants du personnel ont bien pris connaissance de la clause de garantie d'emploi demandée par Sanofi pour une durée de trois ans, qu’ADRAGOS s'engagerait à appliquer si le contrat de cession était conclu. Cependant, ils estiment qu'en cas de difficultés significatives de ce groupe, quelle qu'en soit l'origine, ne lui permettant pas de respecter cet engagement, les perspectives et possibilités de reclassement interne susceptibles d'être proposées aux salariés de l'établissement de Maisons-Alfort transférés serait quasi inexistantes.\n\nQuel que soit les arguments et le rationnel exposés sur la solidité du business plan du potentiel repreneur dans le cadre du projet, et les engagements qui seraient pris en termes de garantie d'emploi, les représentants du personnel ont estimé que cette situation et notamment cette absence de perspectives de reclassement était inédite dans l'historique des cessions d'activités et d'établissement de Sanofi, et ont demandé un renforcement des garanties offertes par Sanofi Winthrop Industrie aux salariés qui seraient transférés dans le cadre de ce projet.\n\nAu terme des négociations et des échanges avec les organisations syndicales, la direction de Sanofi Winthrop Industrie a accepté exceptionnellement de prendre en compte l'argument relatif à l'absence ou quasi-absence de perspectives de reclassement interne, dans le cas où ADRAGOS se trouverait dans l'impossibilité de respecter son engagement de garantie d'emploi.\n\nLa Direction a accepté d’étendre la priorité de réembauche pour une durée complémentaire de 2 ans, au-delà de la période de 3 ans visée par la garantie d’emploi, soit une durée totale de 5 ans.\n\nSanofi Winthrop Industrie s'est donc engagée à mettre en place une priorité de réembauche au profit des anciens salariés transférés de l'établissement de Maisons-Alfort chez ADRAGOS dans le cadre de la cession de l'établissement, dans des conditions qui sont limitativement précisées dans une note de la Direction annexée au présent accord (annexe 3).\n\nSi l'emploi disponible pour lequel le salarié est retenu se situe dans un bassin d'emploi différent de celui de Maisons-Alfort, il est acté que chaque salarié ayant demandé à bénéficier de la priorité de réembauche ainsi définie, pourra se voir appliquer les mesures d'aide à la mobilité géographique interne au groupe Sanofi qui seraient en vigueur à cette date, et dans les conditions prévues par les dispositions alors en vigueur dans le groupe Sanofi.\nARTICLE 6. ALLOCATION DE VOLUMES COMPLEMENTAIRES DE LOVENOX®\n\nDans le cadre des engagements pris auprès d’ADRAGOS (cf. tableau ci-dessous), Sanofi s’est engagé formellement sur des volumes de Lovenox sur une période de 5 ans après le transfert. Ces volumes constituent un minimum : cela signifie donc que quelle que soit l’évolution des marchés, ils seront respectés.\n\n\n \nPendant cette même période de 5 ans, dans l’hypothèse d’une demande des marchés supérieure aux prévisions, les allocations de volumes complémentaires seront prioritairement réalisées à Maisons-Alfort, dans les mêmes conditions commerciales que celles définies pour les volumes contractuels, sous réserve de capacité disponible et que les références (SKU) y soient enregistrées. Des discussions devront avoir lieu avec ADRAGOS pour en déterminer les modalités.\n\nARTICLE 7. PLAN D’ACTION D’ENGAGEMENT COLLECTIF\n\nL’annonce du projet de cession a eu un impact important sur la dynamique du collectif de travail du site ; cette dynamique, caractéristique du site de Maisons-Alfort, est pourtant essentielle pour relever les challenges actuels et à venir du site : enjeux industriels et satisfaction clients.\nConscientes que la bonne réalisation de ces challenges nécessite l’engagement et la mobilisation de l’ensemble des salariés, les parties sont convenues de définir les modalités permettant de :\n· De restaurer un collectif de travail engagé,\n· D’accompagner la reprise d’activité.\nAinsi, la direction s’engage à mettre en place un accompagnement du collectif de travail de MAF est mis en place avec le support d’un cabinet externe. Le cadre de cet accompagnement et la méthodologie seront arrêtés en novembre et décembre afin d’être déployé en janvier 2026.\n\nPar ailleurs, pour reconnaitre l’engagement des salariés à relever les challenges actuels et à venir du site, enjeux industriels et satisfaction clients, il est mis en place à compter du mois de novembre et jusqu’en juin 2026 une prime d’engagement collectif temporaire qui sera versée tous les mois aux salariés de l’établissement de Maisons-Alfort.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBénéficiaires :\n\nLa prime est versée à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) et aux intérimaires, sous réserve d’avoir été inscrit aux effectifs du site le 1er septembre 2025 au plus tard.\n\nObjectifs collectifs :\n\nLe versement de la prime est conditionné à l’atteinte des objectifs collectifs définis comme suit :\n· Le respect des engagements des volumes conditionnés de Lovenox (incluant les volumes remplis et mirés pour permettre d’atteindre ces résultats)\n· Le respect du planning de production des lots répartis sur la ligne RABS Lyo.\n\n\nMontant de la prime :\n\nLe montant maximal brut cumulé des primes est fixé à 10 000 euros pour un salarié temps plein et sur une période complète entre novembre 2025 et juin 2026.\n\nLe montant de la prime mensuelle maximale est fixé comme suit :\n-pour les mois de novembre et décembre 2025 : 1 000 euros bruts, versés au mois de décembre 2025, après validation des résultats par la direction, \n-pour les mois de janvier à juin 2026 : 1 500 euros bruts/mois, versés sur la paie du mois N+1, après validation des résultats par la direction. \nLa prime sera déterminée en fonction de l’atteinte des indicateurs de performance définis en annexe 4. \n\nCette prime est par ailleurs proratisée en fonction :\n-du temps de présence effective ou assimilé légalement à une présence effective[footnoteRef:3] [3:  RTT, congés payés, repos compensateur, formation, et heures de délégation.] \n\n-du temps de travail contractuel (temps partiel)\n\nEn cas de départ du salarié avant le versement de la prime, celle-ci reste due au prorata du temps de présence.\n\nSituations particulières :\n\nEn cas d’arrêt d’une ou plusieurs lignes de production pour une durée supérieure à 5 jours ouvrés, pour des événements indépendants du site (manque composants, pièces, revalidation, arrêt technique…) ou en cas de demande Supply Chain inférieure à l’objectif défini, la Direction du site s’engage à étudier une révision éventuelle des objectifs.\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES\n\n8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et aux conditions essentielles et cumulatives suivantes :\n· la finalisation de la procédure d’information-consultation relative au projet de cession qui interviendra avec le recueil de l’avis définitif du CSE-C SWI 14 novembre 2025,\n\n· la mise en œuvre de ce transfert selon les dispositions et les délais prévus par le document d’information déposé dans la BDESE en vue de la consultation du CSE-C de SWI, et des CSE E des établissements de Maisons-Alfort et Fonctions Corporate sur le projet de transfert.\nIl est conclu pour une durée déterminée fixée à 5 ans suivant la date de la réalisation de l’opération de transfert. Il cessera de produire ses effets à cette date, date à laquelle il cessera de s’appliquer de plein droit sans aucune faculté de reconduction tacite.\n\n8.2. Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.\n\n\n8.3. Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, ainsi que D. 2231-2 du Code du travail.\n\nLe présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’intranet de la société Sanofi Winthrop Industrie.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Gentilly, le 18 novembre 2025\n\nPour la Direction de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE\n\n \n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE\n\nCFDT représentée par :\n\n\n\n\nCFE-CGC représentée par :\n\n\n\n\nCGT représentée par :\n\n\n\nFO représentée par :\n\n\nANNEXE 1 – MONTANT DE LA PRIME DE COMPENSATION \n\n\n\tNombre d'années d'ancienneté*\n\tMontant indemnité (brut)\n\n\t1\n\t30 000 €\n\n\t2\n\t32 200 €\n\n\t3\n\t34 400 €\n\n\t4\n\t36 600 €\n\n\t5\n\t38 800 €\n\n\t6\n\t41 000 €\n\n\t7\n\t43 200 €\n\n\t8\n\t45 400 €\n\n\t9\n\t47 600 €\n\n\t10\n\t49 800 €\n\n\t11\n\t52 000 €\n\n\t12\n\t54 200 €\n\n\t13\n\t56 400 €\n\n\t14\n\t58 600 €\n\n\t15\n\t60 800 €\n\n\t16\n\t63 000 €\n\n\t17\n\t65 200 €\n\n\t18\n\t67 400 €\n\n\t19\n\t69 600 €\n\n\t20\n\t71 800 €\n\n\t21\n\t74 000 €\n\n\tA partir de 22 ans\n\t75 000 €\n\n\t*Ancienneté Prime \n\n\n\n\nANNEXE 2– CARTOGRAPHIE GEPP – Tickets supplémentaires\n\n\n\n\nANNEXE 3 – PRIORITE DE REEMBAUCHE\n\nCompte-tenu du contexte décrit dans l’article 4 du présent accord, la société Sanofi Winthrop Industrie s'engage à faire bénéficier chaque salarié de son établissement de Maisons-Alfort transféré dans la société ADRAGOS ayant acquis les actifs et l'activité de cet établissement, d'une priorité de réembauche dans les conditions suivantes.\n\n· Champ d'application - Eligibilité \nCet engagement est pris par Sanofi Winthrop Industrie vis-à-vis de chaque salarié sous contrat à durée indéterminée transféré en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, dans le cadre de la cession de son établissement de Maisons-Alfort et de ses activités à la société ADRAGOS, qui ferait l’objet d'un licenciement pour motif économique (départ contraint) individuel ou collectif nonobstant la clause de garantie d'emploi applicable à ADRAGOS sous réserve d’en formuler expressément la demande pendant la période de 5 ans.\n· Durée d'application\nCet engagement s'appliquera pendant une durée de 5 ans de date à date, à compter de la date du transfert (en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail) aux salariés éligibles à cette garantie de cette même durée. Le salarié éligible devra donc activer cet engagement s’il le souhaite avant le terme de cette période de 5 ans.\n· Activation à la demande du salarié\nCet engagement pourra être activé par chaque salarié éligible par demande écrite adressée par courrier RAR à la direction People & Culture de Sanofi Winthrop Industrie.\n\nLe salarié devra joindre à sa demande les documents justifiant de la notification de son licenciement pour motif économique et du terme de son contrat de travail ou de la date à laquelle il pourra être disponible pour reprendre un autre emploi.\n\nCette demande devra être adressée par le salarié éligible à la direction de Sanofi Winthrop Industrie avant la fin du mois civil suivant la notification de son licenciement pour motif économique. \n\nA défaut de respecter ces conditions, le salarié ne pourra plus solliciter le bénéfice de la priorité de réembauche.\n· Application de la priorité de réembauche par SWI\nLa société Sanofi Winthrop Industrie devra avant la fin du mois civil suivant celui de la date de réception de la demande, informer le salarié demandeur de tous les postes disponibles (définitivement vacants) dans l'un des établissements de Sanofi Winthrop Industrie en France, compatible avec ses qualifications et expérience connues de la Société. Par la suite, cette information sera renouvelée chaque fois qu’un poste compatible deviendra disponible, jusqu'au terme de la période de 5 ans. \n \nPar qualifications, il faut entendre le référentiel d'emploi appliqué par SANOFI, la société ADRAGOS s’étant engagée à maintenir les dispositions en vigueur chez SANOFI dans le cadre d’un accord de transition en cours de finalisation.\n\nIl est entendu que cet engagement ne s'appliquera pas aux emplois nécessitant des qualités professionnelles différentes de celles qui sont reconnues à l'intéressé et un effort d'adaptation excédant le niveau de responsabilités et de capacités inhérent au poste occupé par le salarié chez ADRAGOS à la date de son licenciement pour motif économique.\n\nCet engagement ne s'applique qu'aux emplois disponibles dans les établissements de Sanofi Winthrop Industrie, étant entendu que les salariés de SWI ou d’une autre société du groupe Sanofi en France resteront prioritaires pour accéder à ces postes, si leur repositionnement sur ces postes devait être envisagé par leur employeur pour quelque raison que ce soit. De même, les salariés de Sanofi Winthrop Industrie éventuellement bénéficiaires d'une priorité de réembauche en application de l'article L 1233-45 du Code du travail seront prioritaires sur les postes disponibles par rapport aux salariés bénéficiaires de cet engagement.\nChaque établissement de Sanofi Winthrop Industrie ayant un poste disponible, conservera toute liberté de choix du salarié à recruter si la candidature du salarié bénéficiaire du présent engagement est en concurrence avec celle d'autres salariés du groupe Sanofi.\n\n· Rémunération \n\nEn cas de réembauche d'un salarié éligible en application du présent engagement, sa rémunération sera celle perçue dans le cadre de son dernier poste occupé chez ADRAGOS. L’ancienneté précédemment acquise chez Sanofi sera reprise. \n\nIl est entendu que cet engagement est pris par la société Sanofi Winthrop Industrie spécifiquement et exclusivement dans le cadre et le contexte particulier du projet de cession de l’établissement et des activités de Maisons-Alfort, et dont le bénéfice est strictement limité aux salariés éligibles tels que définis ci-dessus. Il ne sera pas reconductible au-delà de la durée d’application mentionnée ci-dessus. \n\n\nANNEXE 4 – PRIME TEMPORAIRE D’ENGAGEMENT COLLECTIF \n\n\nMsrg = millions de seringues\n\nExemple : Au titre du mois de février 2026, l’attribution de la prime d’engagement collectif est basée sur l’atteinte de deux objectifs :\n· 50% au titre de l’atteinte de volumes de production de Lovenox (10 Msrg) \n· 50% au titre de l’atteinte de volumes de production de lot (2 lots de Lyo)\n\nIllustration si les 2 objectifs sont atteints à 100% : l’intégralité de la prime de 1500€ bruts sera versée.\nIllustration si les 2 objectifs sont partiellement atteints :  9 Msrg Lovenox et 1 lot de Lyo : le montant de la prime allouée sera égale à 937,50€ bruts, calculée comme suit :\n· 750€ (1500€ x 50%) x 75% = 562,50€\n· 750€ (1500€ x 50%) x 50% = 375,00€\n\n\nPage 2 sur 2",
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