ASSOCIATION SAINT JOSEPH

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      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT\nDE LA PRIME DECENTRALISEE  \n\t\t\t\n\nEntre\n\nL’association Saint Joseph, dont le siège social est situé au 35 avenue Péboué – 64000 Pau, représentée par Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice générale, déclarée sous le numéro Siren : 782 325 575\n\nD’une part, \n\n\nEt\n\nL’organisation syndicale majoritaire CGT représentée par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale\n\n\nD’autre part.\n\n\n\nPréambule :\n\nEn application de la Convention collective de la FEHAP, les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la Prime décentralisée peuvent faire l'objet d'un accord collectif entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.\n\nIl a ainsi été conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026, le présent accord collectif portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée.\n\nArticle 1- Objet et durée\n\nLe présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée pour l’ensemble des salariés de l’Association ; à l’exception des directeurs d’établissement, adjoints de direction, directeurs généraux, directeurs et directeurs-adjoints, médecins, pharmaciens et biologistes dont les modalités d’attribution et de versement sont arrêtées par le Conseil d’Administration.\n\nLes modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2026 et feront l’objet d’une tacite reconduction d’une année sur l’autre, sauf opposition notifiée par écrit de l’une des parties signataires 3 mois au moins avant la fin de l’année civile considérée.\n\n\n\n\nArticle 2- Bénéficiaires\n\nLa prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :\n0. Des personnes bénéficiaires de contrats aidés, sauf dispositions légales et/ou règlementaires contraires \n0. Des personnes bénéficiaires de contrat professionnalisation ou contrat d’apprentissage\n\nArticle 3- Modalités d’attribution et de calcul\n\nL’attribution de la prime décentralisée est soumise au respect des deux conditions cumulatives suivantes :\n\n0. Justifier d’une ancienneté de 180 jours minimum de présence contractuelle en continu (sans interruption) au sein de l’Association Saint Joseph à la fin du mois civil considéré.\n\nEt\n\n0. Être lié par un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours avec l’Association Saint Joseph à la fin du mois civil considéré ; ainsi un salarié dont le contrat de travail est rompu avant la fin du mois civil ne peut prétendre au bénéfice de la prime pour le mois civil considéré.\n\nLe montant de la prime décentralisée est calculé sur la base de 5 % du salaire brut du salarié entrant dans le champ d’application du présent accord.\n\nLe salaire brut s’entend des sommes versées au salarié, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, à l’exclusion des primes Ségur 1 & 2 et prime décentralisée.\n\nCe montant de salaire brut est déterminé mensuellement et correspond au montant du salaire mensuel brut du mois au cours duquel le versement de la prime est effectué.\n\nArticle 4 - Modalités de versement de la prime\n\nLa prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel à compter du mois au cours duquel les 2 conditions fixées à l’article 3 sont remplies.\n\n\nArticle 5 – Dispositions relatives à l’Accord\n\nArt. 5.1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord\n\nLe présent accord collectif entre en vigueur le 1er janvier 2026 et sera reconduit tacitement d’une année civile sur l’autre, sauf opposition notifiée par LRAR par l’une des parties trois mois au moins avant son échéance annuelle.\n\n\nArt. 5.2 Interprétation de l’accord\n\nEn cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :\n\n0. Le délégué syndical et 1 membre du CSE\n\n0. Pour la direction : la directrice générale et la directrice adjointe en charge des ressources humaines\n\nCette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.\n\nAu plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.\n\nLa difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.\n\nArt. 5.3 Suivi de l’accord\n\nAfin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :\n\n0. Le délégué syndical et 1 membre du CSE\n\n0. Pour la direction : la directrice générale et la directrice adjointe en charge des ressources humaines \n\nCette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.\n\nCette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.\n\n\n\n\n\nArt. 5.4 Rendez-vous\n\nCompte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.\n\nArt. 5.5 Formalités de dépôt – publicité \n\nUn exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et au comité social et économique.\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.\n\nLe présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social de l’Association.\n\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nSon contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association (Base intranet SOIP)\n\n\nFait à Nay\nLe 23 février 2026\nEn 4 exemplaires.\n\n\nSignatures \n\nPour l’Association Saint Joseph \t\t\tPour l’organisation Syndicale CGT\t\t\nXXXXXXXXX, Directrice Générale\t\t\tXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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