GRUNDFOS WATER TREATMENT FRANCE

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période de référence ou d’absence\t6\n4.\tEntrée en vigueur\t6\n5.\tDurée de l’accord\t6\n6.\tSuivi de l’accord\t7\n7.\tRévision de l’accord\t7\n8.\tDénonciation de l’accord\t7\n9.\tFormalités \t8\n\n\n\nPréambule \n\nLa Direction a souhaité ouvrir des négociations avec l’Organisation Syndicale représentative à propos de la rémunération variable afin de conclure un accord ayant pour objet de : \n· définir de manière claire, non équivoque et connue de tous, les règles applicables en matière de rémunération variable, aussi appelé Incentives (ou Short Term Incentive) afin de se rapprocher davantage des règles édictées par la politique Groupe de Grundfos ;\n· se substituer aux usages et engagements unilatéraux de l’employeur en cours relatifs aux différentes modalités de rémunération variable applicables dans l’entreprise. \n\nIl est précisé que tous les salariés pour lesquels cela est nécessaire se verront proposer des avenants à leur contrat de travail afin que ceux-ci soient conformes aux dispositions du présent accord. \n\nC’est dans ce cadre que des réunions de négociation se sont tenues les 26 juin, 2 septembre, 22 septembre, 27 octobre et 18 novembre 2025.\n\nLes parties ont convenu ce qui suit : \n\n\nDénomination \n\nConformément à la dénomination retenue par le Groupe en la matière, le dispositif de rémunération variable est dénommé : Incentive ou STI (pour Short Term Incentive).\nLes deux termes sont équivalent et renvoient au même dispositif. \n\nPersonnel éligible à l’incentive \n\nLes salariés éligibles sont les salariés liés par un Contrat de travail à Durée Indéterminée ou par un Contrat de travail à Durée Déterminée à l’entreprise :\n· sous réserve de ne pas occuper un des emplois mentionnés en annexe à l’accord, conformément aux règles du Groupe en la matière ;\n· et sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 3.3.\n\nModalités de calcul \n\nLes objectifs sont définis annuellement en lien avec les Directives du Groupe. \nLa période de référence pour l’évaluation des objectifs est la suivante : 1er janvier N au 31 décembre N. \nLe paiement de l’Incentive se fera au plus tard en avril de l’année N+1, à la suite de la publication des résultats annuels du Groupe. \n\n\n\nMontant de l’Incentive \n\n\tPourcentages maximum\n\tBand Level 1 à 5\n\tBand Level 6 à 13\n\n\tSalariés commerciaux itinérants\n\tStandards Groupe\n\t21.5%\n\n\tAutres salariés\n\t\n\t8.5%\n\n\n\nLe pourcentage cible est égal à la moitié du pourcentage maximal mentionné ci-dessus.\n\nLe pourcentage s’applique à la rémunération brute de base (hors primes). \n\nLes salariés commerciaux itinérants sont les salariés dont le Job Cluster, en application du job catalogue utilisé chez Grundfos, sont : \nExternal sales (tous les Job Role), \nBusiness Development (tous les Job Role)\nService (uniquement les Job Role de Service Sales Engineer), \nainsi qu’à leurs managers rentrant dans le champ d’application de l’accord défini à l’article 2 (hors salariés concernés par les Standards Groupe). \n\nCompensation au 1er janvier 2026\n\nAfin de prendre en compte la situation des salariés qui avaient, soit par leur contrat de travail soit par usage ou engagement unilatéral, droit en 2025 à un pourcentage cible de rémunération variable supérieur à la moitié des pourcentages maximaux mentionnés ci-dessus (c’est-à-dire le pourcentage cible), les parties conviennent que la différence sera ajoutée au salaire de base de chaque salarié, à compter du 1er janvier 2026. \n\nLes salariés qui bénéficiaient en 2025 d’une rémunération variable et qui, à compter de 2026 n’en bénéficieront plus, en application des dispositions mentionnées à l’article 2, bénéficient également de cette compensation dans le salaire de base.\n\nLe salaire de référence qui sera pris en compte pour calculer cette compensation est le salaire brut de base du mois de décembre 2025 multiplié par 12.\n\nExemple 1 : \nSalaire brut de base de décembre 2025 : 2 500€ \nSalaire de référence : 2 500€ * 12 = 30 000€\nPourcentage cible en 2025 : 11%\nPourcentage cible en 2026 : 8,5% / 2 = 4,25%\nCompensation STI : (30 000 * 11%) - (30 000 * 4,25%) = 3 300 – 1 275 = 2 025€\nNouveau salaire annuel à compter du 1er janvier 2026 : 30 000 € + 2 025 € = 32 025€\nNouveau salaire mensuel à compter du 1er janvier 2026 : 32 025 € / 12 = 2 668,75€\nAugmentation : 6.75%\n\n\nDénonciation de tous les autres usages ou engagements unilatéraux relatifs aux commissionnements et autres primes \n\nPour les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’article 2 du présent accord\n\nLes parties conviennent expressément que tous les autres usages ou engagements unilatéraux relatifs aux rémunérations variables et encore appliqués en 2025 sont supprimés à compter du 1er janvier 2026, pour les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’article 2 du présent accord. Cela inclut en particulier les commissionnements sur les ventes réalisées par les techniciens et les commerciaux.\n\nAfin de prendre en compte la situation des salariés qui avaient droit en 2025 à ce type de rémunération variable, les parties conviennent que la moyenne annuelle réellement perçue individuellement par chaque salarié du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 (date de paie et non de référence) sera réintégré à hauteur de 80% de ce montant dans le salaire brut de base du mois de décembre 2025 multiplié par 12. Il est précisé que pour les salariés entrés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, la moyenne sera proratisée à la durée de présence effective. \n\nIl est précisé qu’il s’agit des rémunérations apparaissant sous les intitulés suivants sur les bulletins de paie des salariés : \n· COMMISSIONS \n· PRIME INFO VENTES \n· PRIME INFO VTES TRIM\n· PRIME SOUSC. CONTRAT\n· RATTRAPAGE INFO VTES\n\nExemple 2 : \nSalaire brut de base de décembre 2025 : 2 500€ \nSalaire de référence : 2 500€ * 12 = 30 000€\nCommissionnement perçu en 2023 : 800€ \nCommissionnement perçu en 2024 : 500€\nCommissionnement perçu en 2025 : 1 000€\nMoyenne commissionnement sur 3 ans : 766,67€\nCompensation commissionnement : 766.67€ * 80% = 613,33€\nNouveau salaire annuel à compter du 1er janvier 2026 : 30 000 € + 613,33€ = 30 613,33€\nNouveau salaire mensuel à compter du 1er janvier 2026 : 30 613,33€ / 12 = 2 551,11€\nAugmentation : 2.04%\n\nLes compensions mentionnées au 3.1.1 et au 3.1.2.1. sont cumulatives. \n\nExemple 3 : \nSalaire brut de base de décembre 2025 : 2 500€ \nSalaire de référence : 2 500€ * 12 = 30 000€\nCompensation STI : 2 025€\nCompensation commissionnement : 613,33€\nNouveau salaire annuel à compter du 1er janvier 2026 : 30 000 € + 2 025€ + 613,33€ = 32 638,33 €\nNouveau salaire mensuel à compter du 1er janvier 2026 : 32 638,33 € / 12 = 2 719,86€\nAugmentation : 8,79%\n\nPour les salariés qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2 du présent accord\n\nEnfin, les règles de rémunération variables (commissionnement et/ou primes diverses) pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2 du présent accord seront modifiées et/ou supprimées. \n\nCes règles seront harmonisées afin d’être identiques pour tous les salariés concernés par une prime et leur seront communiquées de manière individuelle. Un réajustement de salaire individuel pourra être accordé afin de compenser une éventuelle perte de rémunération variable. \n\nType d’objectifs \n\nLes types d’objectifs sont définis par le Groupe. Certains objectifs sont communs à tous les salariés (ex : Ebit) alors que d’autres peuvent être des objectifs d’équipes et/ou individuels.\n\nSort des Incentives en cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence ou d’absence\n\nLes salariés ayant rejoint la société au plus tard le 30 septembre de l’année N se verront fixer des objectifs proratisés et pourront donc bénéficier de l’Incentive qui sera proratisé au temps de présence. Les salariés ayant rejoint la société après le 30 septembre de l’année N ne seront pas éligibles et ne pourront donc pas bénéficier de l’Incentive pour l’année N.\t\n\nLes salariés pourront bénéficier de l’Incentive au prorata de leur temps de présence à la condition d’une présence effective de 6 mois sur l’année de référence sauf en cas de départ à la retraite où l’Incentive sera systématiquement proratisée.\n\nEn cas d’absence supérieure à un mois (hors congés payés, jours de repos, congé maternité, congé paternité et d’adoption), l’Incentive sera proratisé au temps de présence sur la période de référence. La durée des absences est appréciée en cumulant les différentes absences. \n\nEn tout état de cause, les modalités de versement applicables seront celles prévues à l’article 3 du présent accord.\n\nEntrée en vigueur \n\nLes dispositions du présent accord s’appliqueront pour la première fois pour les objectifs fixés sur la période de référence du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, avec un paiement de l’Incentive en avril 2027.\n\nDurée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2026.\n\nSuivi de l’accord\n \nAfin de permettre un suivi de la mise en œuvre du présent accord, une commission spécifique sera constituée au niveau de la société. Cette commission sera composée du délégué syndical de chaque   organisation syndicale représentative signataire de l’accord (ou y ayant adhéré) et de deux membres représentant la Direction. Dans l’hypothèse où une seule organisation syndicale représentative est signataire (ou adhérente) de l’accord, le délégué syndical pourra être accompagné par 2 salariés. Dans l’hypothèse où deux organisations syndicales représentatives sont signataires (ou adhérentes) de l’accord, les délégués syndicaux pourront être accompagnés par 1 salarié chacun.\n \nElle se réunira une fois par an et ce, dans les deux mois qui suivent le versement de l’Incentive.\nEn cas de difficultés d’interprétation de l’accord, les parties signataires conviennent que la Commission de suivi est également compétente et ainsi de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. \n\nLa position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.\n\nRévision de l’accord \n \nToute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Elle devra comporter l’indication des dispositions à réviser et des propositions formulées en remplacement.\n\nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.\n\nLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.\n \nLa révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\n\nCet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.\n\nDénonciation de l’accord\n\nL’accord peut être dénoncé selon les modalités suivantes :\n\n· La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.\n· La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. \n· En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.\n· La Direction et les Délégués Syndicaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. \n\nFormalités \n \nLe présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.\n \nLe présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.\n\nUn exemplaire original sera également remis à chaque signataire.\n\n\nFait à Lambersart, le 18/11/2025\n\nEn 3 exemplaires originaux. \n\n\nPour la Société Grundfos Water Treatment France : \nReprésentée par XXX, Directeur Général Délégué\n\n\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative : \nCFTC, représentée par son Délégué Syndical, XXX \n\n\nAnnexe – liste des emplois non éligibles aux Incentives\n \n\nLes salariés non éligibles aux Incentives sont ceux qui sont qui occupent un poste catégorisé comme « Blue Collar » en application du job catalogue utilisé chez Grundfos. \nA ce jour, il s’agit des emplois suivants : \n\n\tJob Family\n\tJob Cluster \n\tJob Role \n\tExemples d’intitulés de poste en français\n\n\tBusiness Support\n\n\tAdministrative Support\n\tDriver\n\tChauffeur \n\n\t\n\tCanteen\n\tCanteen Staff\n\tCommis de cuisine\n\n\t\n\t\n\tCanteen Staff Skilled\n\t\n\n\t\n\t\n\tCook Skilled\n\tCuisinier\n\n\t\n\tQuality\n\tQuality Control Technician Skilled\n\tTechnicien contrôle qualité \n\n\t\n\t\n\tSenior Quality Control Technician\n\t\n\n\tManufacturing\n\tMaintenance & Repair\n\tMaintenance Technician Skilled\n\tTechnicien de maintenance \n(usine)\n\n\t\n\t\n\tSenior Maintenance Technician\n\t\n\n\t\n\tManufacturing Engineering\n\tManufacturing Technician\n\tTechnicien de fabrication\n(usine)\n\n\t\n\t\n\tManufacturing Technician skilled\n\t\n\n\t\n\tProduction\n\tMachine &Tool Setter Skilled\n\tTechnicien régleur \n(usine)\n\n\t\n\t\n\tSenior Machine and Tool Setter\n\t\n\n\t\n\t\n\tProduction Operator\n\tOpérateur de production\n(usine)\n\n\t\n\t\n\tProduction Operator Skilled\n\t\n\n\t\n\t\n\tSenior Production Operator\n\t\n\n\t\n\t\n\tProduction Operator Team Lead\n\tOpérateur de production Chef d'équipe\n\n\tResearch & Development\n\tTechnology & Development\n\tSenior Technology Development worker\n\t\n\n\t\n\t\n\tTechnology Development worker\n\t\n\n\t\n\t\n\tTechnology Development worker skilled\n\t\n\n\tSupply Chain\n\tLogistics\n\tLogistic Operator Prod/Warehouse\n\tOpérateur logistique \nMagasinier\nLivreur \n\n\t\n\t\n\tLogistic Operator Skilled Prod/Warehouse\n\t\n\n\t\n\t\n\tSenior Logistic Operator Prod/Warehouse\n\t\n\n\n\nGrundfos Water Treatment France – Accord portant sur les Incentives",
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