HERIGE

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      "content": "1\n\nAVENANT N°1 À L’ACCORD MOBILITÉ DURABLE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ HERIGE\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa Société HERIGE, dont le siège social est situé BX TWO –10 rue Augustin FRESNEL, PA de la Bretonnière - 85600 MONTAIGU-VENDÉE, immatriculée au registre du commerce de la Roche-sur-Yon sous le numéro 545550162, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, et dénommée ci-dessous la Société\n\nd'une part,\n\net, \n\nLe CSE ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 28 avril 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant.\n\nd'autre part,\n\n\nPRÉAMBULE :\n\nPar accord d’entreprise conclu le 20 décembre 2022 et prenant effet au 1er février 2023, les parties en présence avaient mis en place un ensemble de mesures visant à améliorer et faciliter la mobilité des salariés lors de leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par le développement des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.\n\nCet accord conclu avait pour objet de définir et regrouper l'ensemble des mesures prises afin d'améliorer la mobilité des salariés de l'entreprise. Ainsi un forfait mobilités durables a été instauré.\n\nAfin de développer ce dispositif existant, le présent avenant vient en modifier le montant et les modalités de versement. \n\n\nArticle 3 (révisé) : Accompagner l’utilisation des transports en commun\n\nLes parties ont fait le constat que le mode de transport en commun était très peu utilisé par les salariés de la Société. Elles souhaitent donc rappeler l’importance, dans la mesure du possible, de privilégier les transports en commun à la voiture individuelle et repréciser les conditions de remboursement.\n\nEn vertu de l’article L.3261-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.\n\nAfin de bénéficier de ce remboursement, chaque salarié concerné devra adresser à son responsable et à son référent ressources humaines, le justificatif de son abonnement en précisant la durée de celui-ci, les échéances de paiement ainsi que le montant.\n\nIl est également rappelé qu’à date, ne font l’objet d’une prise en charge par l’employeur, que les cartes d’abonnement, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. \n\nNéanmoins le remboursement s’effectuera systématiquement de manière mensuelle et comme le prévoit l’URSSAF, il figurera sur le bulletin de paie du collaborateur concerné et sera exonéré de cotisations et contributions sociales, dans les conditions fixées par cet organisme de recouvrement.\n\nDans l’objectif de favoriser l’intermodalité, les parties précisent également que la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun est cumulable dans la limite du plafond fixé par l’URSSAF (montant cumulé fixé à 900 euros pour l’année 2026) avec le forfait mobilités durables prévu à l’article 6 du présent accord.\n\nIl s’en suit qu’un salarié pourrait bénéficier, dans une limite révisable par l’URSSAF, du cumul entre la prise en charge de son abonnement aux transports en commun et le forfait mobilités durables, s’il a recours à deux modes de transports pour se rendre au travail. \n\nExemple : Le salarié prend le bus ou le train (abonnement pris en charge à 50%) puis le vélo ou du covoiturage pour aller au travail (éligibilité au forfait mobilités durables). \n\n\nArticle 6.3 (révisé) – Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables\n\nLes parties conviennent de porter ce forfait « mobilités durables » à 550 euros nets par année civile comprenant la comptabilisation sur 11 mois et par salarié, sous réserve des justificatifs mentionnés à l’article 6.4.\n\nPour tenir compte des congés annuels, la valeur de 550 euros nets est divisible sur 11 mois.\n\nLe montant visé ci-dessus sera alloué mensuellement en fonction du nombre de trajets réalisés sur le mois correspondant et sur la base d’un forfait de 2.5 euros nets par trajet. Toutefois, ce montant ne pourra pas excéder 50 euros nets par mois et par salarié dans la limite de 550 euros nets par an.\n\nDe plus, pour déclencher l’application du présent dispositif, le salarié devra justifier de la réalisation d’un minimum de 10 trajets par mois calendaire, entre son lieu de travail et son domicile au moyen d’un mode de transport éligible (dans la limite d’un trajet aller/retour par jour).\n\n1er exemple pour le déclenchement du forfait mobilités durables : Un salarié qui réaliserait 10 trajets dans le mois pourrait percevoir une indemnité égale à 2.5€ x 10 = 25 euros nets.\n\n2nd exemple : Un salarié qui réaliserait 22 trajets dans le mois, pourrait prétendre à une indemnité égale à 2.5€ x 22 = 55 euros, mais automatiquement plafonnée à 50 euros nets.\n\nIl est rappelé que ce forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement d’indemnités kilométriques.\n\nDans l’hypothèse où le montant, alloué au titre du forfait mobilités durables, venait à évoluer à la hausse, à l’initiative de la Société ou dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que le nouveau montant trouve à s’appliquer sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.\n\nA contrario, si le montant du plafond du forfait mobilités durables fixé par l’URSSAF et bénéficiant du régime d’exonérations applicable à date, venait à diminuer, les parties s’accordent également pour que le nouveau montant trouve à s’appliquer sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.  \nLes parties souhaitent préciser que les entrées ou sorties en cours d’année et les absences sont sans incidence dans la mesure où le forfait mobilités durables est calculé par trajet réalisé.\n\nConformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures : \n- Egal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;\n- Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du forfait mobilités durables au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. \n\nExemple : Pour un salarié travaillant 16 heures par semaine il pourrait bénéficier d’une allocation forfait mobilités durables par trajet égale à : 2.5 x 16/17.5 – 2.28 euros par trajet, plafonné à 45.71 euros nets par mois et 502.86 euros nets par an.\n\n\nArticle 6.4 (révisé) : Justificatif d’utilisation du forfait mobilités durables\n\nLes salariés éligibles au forfait mobilités durables et utilisant l’un des modes de transport mentionnés à l’article 6.2 du présent accord, devront pour pouvoir bénéficier de l’allocation, conformément aux règles URSSAF, transmettre mensuellement un justificatif des trajets réalisés sur le mois précédent. \n\nCe justificatif prendra une forme différente selon le mode de transport utilisé : \n· Covoiturage : Ils devront télécharger un justificatif disponible sur toutes les applications de covoiturage indiquant qu'ils ont effectué au minimum 10 trajets en covoiturages sur le mois. A défaut, ils devront adresser une attestation sur l'honneur (Annexe 2 ou annexe 3).\n \n· Pour tous les autres modes de transports éligibles : Ils devront adresser une attestation sur l'honneur indiquant le nombre de trajets réalisés, pour se rendre sur leur lieu de travail, sur le mois (Annexe 2 ou annexe 3).\n\nLe service paie procédera au versement de l’allocation sur le bulletin de salaire du mois qui suit les trajets réalisés.\n\nEn présence de justificatifs supplémentaires (facture de location, titre unique de transport…), les salariés devront également les joindre à leur demande, au plus tard avant le 15 du mois suivant, afin de permettre également le versement de l’allocation sur la paie du mois qui suit les trajets réalisés.\n\n\nAnnexes 2 et 3 (révisées) : Attestation sur l’honneur\n\nLes annexes mentionnent le plafond du forfait mobilités durables initialement fixé à 250 euros.\nCe plafond est porté à 550€.\n\n\nDate d’application \n\nLe présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2026.\n\n\nFormalités / Publicité\n\nLe présent avenant de révision sera déposé selon les conditions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.\n\nLes parties ont convenu d’établir une version anonymisée de cet avenant qui sera rendue public et versée dans la base de données nationale des accords collectifs, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\n\nLe présent avenant sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.\nIl sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : affichage sur les panneaux prévus à cet effet.\n\n\n\nFait à Montaigu-Vendée, le 28 avril 2026\n\n\nPour la Société HERIGE,\nMonsieur XXXX\n\n\n\nPour le CSE HERIGE \nMonsieur XXXX\t\t\tMonsieur XXXX\n\n\n\n\n10\n\n9"
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