LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE

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      "content": "ACCORD COLLECTIF \nSUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE \nAU SEIN DE LA SOCIETE LSI\n\n\n\n\nLa Société LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE représentée par Madame Anne-Laure FUHR___________, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,\n\nci-après désigné « l’Entreprise »,\nd’une part,\n\nET : \n\nL’organisation syndicale UNSA, représentée par \n· ___________Mme Emma BERGUER, en sa qualité de Déléguée Syndicale,\n· ___________M. Mathieu BONNEVILLE, en sa qualité de Délégué Syndical,\n· ___________, M. Olivier REMY, en sa qualité de Délégué Syndical \n\nL’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par \n· ___________Mme Sylvie KOERBER, en sa qualité de Déléguée syndicale,\n\nL’organisation syndicale CFDT, représentée par \n· ___________Mme Elodie PERCHERON, en sa qualité de Représentante Syndicale et Déléguée Syndicale\n· ___________M. Thierry ROUSSEAU, en sa qualité de Délégué Syndical\n\n\nci-après désigné les « Syndicats », \nd’autre part,\n\n30\n\n\t\t\n\n\n2026-Accord Collectif sur l’adoption du vote électronique au sein de la société LSI\nPage 2 / 14\n\n\n\n\n2026-Accord Collectif sur l’adoption du vote électronique au sein de la société LSI\nPage 5 / 6\nIL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :\n\nL’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.\n\nLa délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.\n\nDans ce cadre, l’entreprise a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. \n\nLes informations et témoignages recueillis ont conforté l’entreprise dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :\n· de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,\n· de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,\n· d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,\n· de favoriser l’accès au scrutin afin d’optimiser la participation des électeurs,\n· d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.\n\nEn conséquence, l’entreprise a convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.\n\n\n\nCECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :\n\nPrincipes généraux\nLes modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.\nAinsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :\n· Vérifier l’identité des électeurs,\n· S’assurer de l’intégrité du vote,\n· S’assurer de l’unicité du vote,\n· S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,\n· S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,\n· Permettre la publicité du scrutin.\n\nArticle I. Objet et champ d’application\nLe présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.\n\nArticle II. Définition et choix du moyen de vote électronique\nL’entreprise convient de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.\nAinsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.\n\nArticle III. Modalités de mise en œuvre du vote électronique\n\nSection 3.1 Recours à un prestataire extérieur \nAfin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. \nL’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.\nLe cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.\nLe prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral. Le cahier des charges du prestataire retenu sera annexé au présent accord conformément à l’article R. 2314-5 du Code du travail.\n\nSection 3.2 Etablissement des fichiers\nLes fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.\n\nSection 3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données \nLe système du Prestataire assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.\nLe vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.\nLe contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. \nLes fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité du Prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système.\nLe système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.\nLes fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.\n\nSection 3.4 Cellule d'assistance technique et sécurité\nUne cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.\nElle aura notamment pour mission de :\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;\n· Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\nEn outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. \nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\nSection 3.5 Expertise indépendante et formalités CNIL \nPréalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. \nLe rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.\nDe plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (inscription dans le registre RGPD).\n\nSection 3.6 Information et formation\nL’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. \nEn particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information diffusée par mail et mise à l’affichage, qui résume le PAP et permet d’expliquer le déroulement des opérations électorales.\nLe vote pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour tous les collaborateurs. Des moyens spécifiques seront mis en place pour les collaborateurs ne disposant pas d’un ordinateur individuel à l'instar de la mise à disposition d'ordinateurs accessibles pour le vote.\nLe vote pourra se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail, au choix de chacun.\nDe plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.\n\nArticle IV. Déroulement des opérations de vote\n\nSection 4.1 Protocole d’accord préélectoral\nDans le cadre de chaque élection, l’entreprise engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.\nLe protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.\n\nSection 4.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin\nLe vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.\nLes électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.\nLes salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.\n\nSection 4.3 Caractéristiques du site de vote \nLe Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. \nLes professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. \nLes logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.\nAfin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.\nPour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).\nLe système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.\nLes logos éventuels des listes de candidats devront être au format jpg, png ou bmp de plus de 200 pixels de côté et d’un poids inférieur à 500 Ko.\nLes formats des professions de foi devront prendre la forme d’un fichier PDF de moins de 5 Méga octets. \nSimultanément aux professions de foi, les représentants des listes de candidats auront la possibilité de communiquer au Gestionnaire de l’élection des photographies des candidats et des vidéos de présentations des listes, destinées à être publiées sur le site de vote. Les photographies devront être remises sous la forme de fichiers de formats jpg, png ou bmp et ne dépassant pas 2Mo. Les vidéos devront être remises au format « .mp4 » et ne pas dépasser 32Mo. Les vidéos seront lues en format 854x480 pixels maximum, en fonction de la taille de l’écran.\n\nSection 4.4 Modalités d’accès au serveur de vote\nChaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :\n· l'adresse de connexion au site de vote,\n· son identifiant personnel de connexion par un premier canal,\n· son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,\n· la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.\nLes modalités d’envoi des codes d’accès (courrier, mail ou SMS) seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.\nL’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa donnée personnelle de connexion (définie dans le protocole d’accord préélectoral).\nUne fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.\nL’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.\nEn cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.\nLes membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.\nLes membres du bureau de vote et les représentants de liste auront accès aupourront suivre le taux de participation de tous les collèges.\nLes électeurs ayant déjà exprimé leur vote pourront suivre le taux de participation de leur collège électoral.\n\nSection 4.5 Suivi des opérations de vote\nLa liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.\nAucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.\n\nSection 4.6 Opérations de dépouillement\nA l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. \nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. \nLe dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).\nLes membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.\n\nArticle V. Durée, dépôt et publicité de l’accord\nLe présent accord permettant l’utilisation du vote électronique est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.\nLe présent Accord est déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Une copie du présent Accord est adressée aux organisations syndicales représentatives signataires.\nIl est également procédé à la publicité du présent Accord en application des dispositions des articles R2231-1-1 et suivants du Code du travail.\n\n\nFait à Gidy, le 17 mars 2026\n\n\n\t\n\tReprésenté par :\n\tSignature\n\n\tPour la société LSI\n\t___________Mme Anne-Laure FUHR\n\t\n\n\n\n\n\tPour l’UNSA\n\t___________Mme Emma BERGUER\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t___________M. Mathieu BONNEVILLE\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t___________M. Olivier REMY\n\t\n\n\n\n\n\tPour la CFE-CGC\n\t___________Mme Sylvie KOERBER\n\t\n\n\n\n\n\tPour la CFDT\n\t___________Mme Elodie PERCHERON\n\t\n\n\n\n\n\t\n\t___________M. Thierry ROUSSEAU\n\t\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe\n\nCAHIER DES CHARGES POUR \nLA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE\n\n\nPréambule \nLa mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :\n· simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,\n· faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,\n· obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,\n· inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.\nAfin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.\nLe présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.\nIl est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).\n\nArticle 1. Principes généraux\nLes modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.\nAinsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :\n· Vérifier l’identité des électeurs,\n· Assurer l’intégrité du vote,\n· Assurer l’unicité du vote,\n· Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,\n· Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,\n· Assurer la publicité du scrutin.\n\nArticle 2. Prestations attendues\nLe Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :\n· La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :\n· L’organisation et l’administration du processus de vote ;\n· L’expression du vote par les électeurs ;\n· Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;\n· L’archivage puis la destruction des fichiers.\n· La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;\n· La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;\n· La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;\n· La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;\n· La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;\n· La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.\n\nArticle 3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique\nArticle 3.1 Choix de la modalité de vote électronique\nLe vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.\n\nAinsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.\n\nArticle 3.2 Etablissement des fichiers\nLes fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.\n\nArticle 3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données \nLe système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.\nLe vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.\nLe contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. \nLes fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.\nLe système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.\nLes fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.\n\nArticle 3.4 Cellule d'assistance technique et sécurité\nUne cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.\nElle a notamment pour mission de :\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;\n· Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\nEn outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place. \nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\nArticle 3.5 Expertise indépendante\nUne expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.\nLe recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.\n\nArticle 3.6 Information et formation\nChaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.\nDe plus, les représentants de liste et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation test et scellement.\nLe Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.\n\nArticle 4. Déroulement des opérations de vote\nArticle 4.1 Ouverture et fermeture des scrutins\nLes dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.\nL’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.\nLes électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.\n\nArticle 4.2 Caractéristiques du site de vote \nLe Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. \nLes professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. \nLes logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.\nLes formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.\nAfin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la présentation des listes, de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.\nPour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).\nLe système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.\n\nArticle 4.3 Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote\nChaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :\n· l'adresse du serveur de vote,\n· des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote, \n· la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.\nLes modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.\nL’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa donnée de connexion, définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, sur la page de connexion au site.\nLa connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.\nUne fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.\nL’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.\nEn cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.\nLe service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.\n\nArticle 4.4 Suivi des opérations de vote\nLa liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.\nAucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.\n\nArticle 4.5 Opérations de dépouillement\nA l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. \nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. \nLe dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).\nLes membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.\n\nArticle 5. Garanties apportées par le Prestataire\nOutre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.\n\n2026-Accord Collectif sur l’adoption du vote électronique au sein de la société LSI\nPage 5 / 6\nimage1.png",
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