COMPAGNIE LAMPAULAISE DE SALAISON

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Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entrainer une mobilisation et une évolution significative des  situations et pratiques actuelles tant au niveau des méthodes que de l’organisation, des conditions, des process et de l’environnement du travail, ce qui nécessite l’engagement et l’implication permanente des principaux acteurs concernés, dans l’intérêt bien compris des salariés et des entreprises.\n\n\n\n\nSituations de pénibilité dans l’entreprise\n\n0. Emplois et Effectif concernés par des facteurs de pénibilité\n\nAu 1er janvier 2025, les emplois et effectifs concernées par les facteurs de pénibilité sont les suivants : \n\n\tFacteur de de pénibilité\n\tSite\n\tEmplois concernés\n\tEffectif exposé\n\tEffectif exposé après EPI & EPC\n\n\tLes températures extrêmes\n\tLampaul\n\tAnimateur de zone réception viandes\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur atelier réception viandes\n\t4\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tCoordinateur flux P2\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur sortie cuisson\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur cariste\n\t6\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur expéditions\n\t15\n\t0\n\n\t\n\tErgue-Gaberic\n\tOpérateur production (cook)\n\t5\n\t0\n\n\tLe bruit\n\tLampaul\n\tAnimateur de zone réception viandes\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur atelier réception viandes\n\t4\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tResponsable de secteur réception viandes - désossage\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tAnimateur de zone désossage\n\t3\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tPilote de ligne de déballage\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur poste de contrôle\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur atelier désossage\n\t8\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tDésosseur pareur de pointe\n\t14\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tDésosseur pareur de pointe + affûteur\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur conditionnement co-produits\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tConducteur de ligne micro-onde et mélangeur\n\t3\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tConducteur de ligne poussoir-polyclip\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur nettoyage transformation des viandes\n\t4\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tResponsable de secteur salage\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tAnimateur de zone salage\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tPréparateur ingrédients et saumures\n\t3\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tConducteur injecteur - broyeur\n\t7\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur barattes et approvisionneur moulage\n\t6\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tResponsable de secteur moulage - cuisson - thermix\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tConducteur de ligne moulage\n\t6\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tMouleur moulage LS\n\t12\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tPilote cuisson\n\t10\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur thermix niveau 2\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur thermix niveau 1\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur de suppléance week-end\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur sortie cuisson\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tResponsable de secteur conditionnement P2\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tAnimateur de zone conditionnement P2\n\t4\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur environnement P2\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tConducteur de ligne P2\n\t23\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tAdjoint conducteur de ligne P2\n\t5\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur de conditionnement P2\n\t4\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tCoordinateur flux P2\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tConducteur démolage Shroter\n\t3\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur démoulage thermix\n\t3\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur démoulage Shroter\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur nettoyage conditionnement\n\t3\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tAffûteur\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tApprovisionnement des lignes et cariste\n\t9\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tResponsable de secteur conditionnement P3\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tAnimateur de zone conditionnement P3\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur environnement - pesée\n\t6\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur mise en carton niveau 2\n\t15\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur mise en carton niveau 1\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur plateforme carton\n\t8\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur cariste\n\t6\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tAgent d intendance lingerie cafétéria\n\t3\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tResponsable secteur nettoyage et désinfection\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tAnimateur de zone nettoyage et désinfection\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tAnimateur de zone nettoyage et désinfection tertiaire\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur nettoyage et désinfection\n\t25\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur nettoyage et désinfection tertiaire\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tMonteur - Approvisionneur\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tErgue-Gaberic\n\tConducteur de ligne\n\t1\n\t0\n\n\t\n\tErgue-Gaberic\n\tOpérateur production\n\t5\n\t0\n\n\t\n\tErgue-Gaberic\n\tOpérateur nettoyage\n\t2\n\t0\n\n\tLes manutentions manuelles de charges\n\tLampaul\n\tPréparateur ingrédients et saumures\n\t2\n\t2\n\n\t\n\tLampaul\n\tConducteur micro-onde et mélangeur\n\t3\n\t3\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur atelier transformation des viandes\n\t5\n\t5\n\n\tLe travail répétitif\n\tLampaul\n\tOpérateur atelier désossage : denervage\n\t1\n\t1\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur conditionnement coproduits\n\t2\n\t2\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur Thermix\n\t2\n\t2\n\n\t\n\tLampaul\n\tMouleur\n\t12\n\t12\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur conditionnement\n\t3\n\t3\n\n\t\n\tLampaul\n\tConducteur de ligne\n\t26\n\t26\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur de mise en cartons\n\t17\n\t17\n\n\t\n\tErgue-Gaberic\n\tOpérateur production (cook)\n\t5\n\t5\n\n\tLes vibrations mécaniques\n\tLampaul\n\t/\n\t0\n\t0\n\n\tLes agents chimiques dangereux (CMR)\n\tLampaul\n\tAgent technicien energies\n\t2\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tTechnicien d'entretien batiment et de station pretraitement\n\t3\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tAgent technicien maintenance\n\t10\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tChef de huit maintenance\n\t4\n\t0\n\n\t\n\tLampaul\n\tSoudeur\n\t1\n\t0\n\n\tLes postures pénibles\n\tLampaul\n\t/\n\t0\n\t0\n\n\tLes activités exercées en milieu hyperbare\n\tLampaul\n\t/\n\t0\n\t0\n\n\tTravail en équipes succesives alternantes\n\tLampaul\n\t/\n\t0\n\t0\n\n\tTravail de nuit\n\tLampaul\n\tResponsable secteur nettoyage nuit\n\t1\n\t1\n\n\t\n\tLampaul\n\tAZ Nettoyage nuit\n\t2\n\t2\n\n\t\n\tLampaul\n\tAE Nettoyage tertiare\n\t1\n\t1\n\n\t\n\tLampaul\n\tOpérateur nettoyage nuit\n\t25\n\t25\n\n\t\n\tLampaul\n\tNettoyage nuit tertiaire\n\t1\n\t1\n\n\t\n\tLampaul\n\tAppro Monteur équipe nuit\n\t1\n\t1\n\n\t\n\tErgue-Gaberic\n\tOpérateur nettoyage\n\t2\n\t2\n\n\n\n\n\n\nAu 1er janvier 2025, l’effectif de l’entreprise étant de 430 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité est de  25,81%\n\n\n\n\n\n0. Emplois et effectif concernés par une polyexposition aux facteurs de pénibilité\n\nAu 1er janvier 2025\n\tIl n’y a pas de salarié concerné par une polyexposition.\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\nMesures pour réduire la pénibilité \n\n\n0. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnel de pénibilité\n\nPour ce  faire, il est prévu de conserver les missions des groupes de travail dits « GEPP QVT ».\n\nLeur mission concerne tous les facteurs de condition de travail rencontrés sur les postes, sans se concentrer uniquement sur critères de pénibilité.\nUn groupe de travail, sera constitué par établissement dans les conditions suivantes : Le directeur de site, le médecin travail ou infirmier(e) ou préventeur MSA, 1 à 2 salariés, une infirmière de la société, un salarié en charge des méthodes ou de la maintenance, de la sécurité, le secrétaire  de la CSSCT de l’établissement.\n\nLes salariés du service concerné par la réunion disposent de 3h30 de temps de préparation.\n\nLes postes concernés par plusieurs facteurs de risques seront étudiés, ainsi que leur environnement, en priorité.\n\n\n\nObjectif et indicateur chiffré\n\nL’objectif fixé par le présent article est qu’au terme d’un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur une réunion dite GEPP/QVT par trimestre se soit tenue au moins 3 trimestres sur 4, au sein de chaque établissement.\n\n\n\n\n0. Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel \n\n\n1- Télétravail\n\n\nAvec l’accord du salarié ou à sa demande l’organisation ponctuelle de son activité en télétravail est possible avec validation de sa direction afin de mieux concilier son activité professionnelle avec ses activités privées.  \nCette organisation précisée par avenant au contrat de travail pour une durée maximale d’une année civile renouvelable et jusqu’à 2 journées par semaine de télétravail. \n\n\nL’objectif fixé est de réduire les contraintes organisationnelles des salariés qui peuvent en bénéficier . 20 salariés ont adhéré à ce dispositif en 2024, l’objectif est de maintenir ce nombre.\n\nIndicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération le nombre de bénéficiaire pour chaque année sans le diminuer de plus de 10%.\n\n\n2- Covoiturage\n\nAfin de faciliter le déploiement de ce dispositifil est convenu de mettre à disposition une application de covoiturage avec suivi du déploiement de l’outil. A date l’application Bla Bla Car Daily est retenue. Le covoiturage permet notamment de réduire la fatigue liée au temps de conduite préalable à la prise de poste.\n\nL’objectif est de permettre à chaque salarié l’accès à ce dispositif et l’augmentation du nombre de salariés inscrits.\n\nIndicateur de suivi : 4 salariés de la société sont inscrits au 1er janvier 2025. La réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération le nombre de nouveaux inscrits attendus à 5 par année d’application du présent accord.\n\n\n3- Soins sur le lieu de travail\n\t\nil est convenu de mettre en œuvre un service de prise de rendez-vous avec des professionnels de santé au lieu de l’établissement du salarié, tel que proposé par la société VIABEEZ : osthéopathie, dermatologie en télé expertise, massage, psychologue, audition, diététique, vaccination, ….\nCette mise en œuvre sera développéee sur les sites dont l’effectif CDI est supérieur à 200 salariés. \n\nL’objectif est de permettre à chaque salarié l’accès à ce dispositif et l’augmentation du nombre de salariés inscrits.\n\nIndicateur de suivi : 66 salariés de la société sont inscrits à date. La réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération le nombre de nouveaux inscrits attendus à 10 par année d’application du présent accord.\n\n\n\n\n0. Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation \n\n1- Formation prévention \n\nLa société dédie en 2024  25,49 % (212 666 €) du coût total de son budget formation aux actions de sécurité/prévention.\n\nL’ Objectif est de maintenir ce niveau d’investissement. \n\nIndicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération chaque année le pourcentage et le montant de formation dédié aux actions de sécurité/prévention. L’objectif sera atteint si le pourcentage et le montant sont maintenus avec une marge maximale de 10% à la baisse. \n\nPar ailleurs, il est convenu la réalisation d’une formation à la sécurité, avec recyclage tous les 5 ans, pour les opérateurs intervenant sur les outils suivants : broyeur, guillotine, mélangeur, cutter,  découenneuse/dénerveuse, thermoformeuse,  meat master,  trancheur,  cellules de cuisson,  thermix, Wizard,  Scie à ruban,  Scie circulaire. Seront également concernés par cette formation les opérateurs de maintenance, de nettoyage industriel, les salariés manipulant des produits chimiques, les salariés travaillant en hauteur avec harnais, et les salariés en charge des plans de prévention.\nCette formation sera réalisée par les animateurs sécurité, ou autres intervenants internes habilités.\n\n\n2- Mobilité professionnelle\n\nObjectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs risques qui ne peuvent être supprimés, tout salarié ayant été exposé à au au critère de pénibilité « Travaux répétitifs », pendant une durée continue de 5 ans, sera prioritaire vis-à-vis d’un autre candidat à compétence/expérience équivalente  pour occuper un autre emploi, sousmis au plus à un facteur risque, ressortissant de ses domaines de compétences qui viendrait à être créé ou qui deviendrait disponible. \n\nSi ce changement d’emploi nécessite une action de formation d’adaptation d’une durée maximale de 35 heures, celle-ci sera automatiquement réalisée, indépendamment du plan de formation en cours.\n\n\nIndicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée par le suivi du nombre de salariés concernés effectuant une demande de mobilité.\n\n\n0. Aménagement des fins de carrière\n\n\nL’objectif est de permettre un aménagement des fins de carrière pour permettre de réduire le temps d’exposition des salariés concernés. \n\nLes salariés âgés d’au moins  55 ans désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel, sur demande de leur part anticipée de 3 mois, seront prioritaires pour l’attribution des emplois à temps partiel disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle. En cas de refus, celui-ci sera justifié par une réponse écrite.\nLes salariés, ayant au moins 15 ans d’ancienneté et se situant à moins de 4 ans avant leur âge légal de départ à la retraite, bénéficieront, dans le cadre de cette possibilité de travail à temps partiel, du maintien des cotisations d’assurance vieillesse et retraite complémentaire avec prise en charge par l’employeur du surplus des cotisations patronales et salariales.\nConformément aux dispositions de l’article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge éventuelle par la société d’une partie des cotisations salariales n’est pas assimilable à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 dudit code.\n\n\nObjectif et indicateur chiffré :\n\nL’objectif est de respecter cet engagement pour 100% des salariés qui signeront un avenant de passage à temps partiel dans les conditions du présent article. \nL’indicateur de suivi est le %  de salariés  ayant signé un avenant au contrat de travail, selon les dispositions de cet article qui bénéficieront du maintien de leurs cotisations.\n\n\n\n0. Maintien dans l’emploi \n\n\nL’objectif poursuivi est de permettre de faciliter la conduite d’une activité professionnelle lorsque des responsabilités familiales s’ajoutent aux facteurs de pénibilité.\nActions entreprises\n· En cas de grossesse, à partir du 3ème mois, l’entreprise s’engage à étudier avec la personne si elle le souhaite un aménagement temporaire de poste ou un changement temporaire de service.\n\n· Le maintien de l’ancienneté sera total pendant le congé parental.\n\n· Pour un rendez-vous avec un spécialiste médical et sans limiter les droits définis par l’article 1225-16 du code du travail, les salarié(e)s seront libérés (en CP, récupération ou congé sans solde) sous réserve de respecter les conditions suivantes : \n· le responsable de service (ou le service des ressources humaines) soit prévenu 2 semaines par avance avec présentation d’un justificatif, \n· la demande est effectuée hors période de CP et promotions commerciales,\n· le nombre de demandes ou d’absences pour un même jour ne doit pas désorganiser le service.\n\n\t► Objectifs de progression\n· 100% du personnel féminin en effectuant la demande bénéficiera, en cas de grossesse, à partir du 3ème mois, d’un aménagement temporaire de poste ou d’un changement temporaire de service jusqu’à son congé de maternité.\n\n· l’engagement est pris pour que 100% du personnel concerné Femmes et Hommes voient leur ancienneté maintenue pendant toute la durée du congé parental.\n\n· L’engagement est pris pour 100% des personnes effectuant la demande, pour un rendez-vous avec un spécialiste médical, d’être libérés (en CP, récupération ou le cas échéant en congé sans solde) sous réserve de respecter les conditions prévues par le présent article. \n\n\nIndicateur de suivi : La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du pourcentage de salariés ayant bénéficié du type d’engagement concerné par rapport à leur demande ou situation.\n\n\n\n\nDispositions relatives à l’accord\n\n0. Durée \n\nLe présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.\n\nIl entrera en vigueur le 1er janvier 2025.\n\n\n\n\n0. Dépôt - Publicité\n\nLe présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\nLe présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. \n\nLe présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Brieuc\n\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. \n\n\n\nFait à Lamballe, le 30/09/2025\nEn 6 exemplaires\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT \t\t\tPour l’entreprise\nM.\t\t\t\t\t\t\t\tM. \n\t\t\n\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFE-CGC \t\t \nMme\t\t\t\n\n\n1",
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