A M PNEUS 83

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      "author": "Beatrice BMA. MARCHAND",
      "content": "ACCORD COLLECTIF SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES\n\n\nEntre :\nA M PNEUS 83 SARL, au capital de 10 000 €, SIRÈNE 751609504, RCS : Toulon dont le siège social est situé à 134 boulevard du Général BROSSET à TOULON (83200), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Gérant, \nEt :\nLes salariés de l’entreprise,\nPréambule\nLe personnel et la direction constatent, qu’indépendamment du niveau de l’activité, les fluctuations incessantes de celle-ci résultant des fortes et nouvelles exigences des clients en matière de délais de réalisation et d’intervention, obligent à une adaptation constante de l’organisation de l’entreprise. \nLe personnel a fait part à la direction de son souhait d’effectuer plus d’heures supplémentaires afin d’augmenter leur pouvoir d’achat.\nLa direction soulève la question du contingent conventionnel qui limite le nombre d’heures supplémentaires. Elle relève, qu’en raison de la situation économique difficile, elle est tenue de limiter les coûts de main-d’œuvre, qu’elle ne peut refacturer à la clientèle en raison d’une concurrence exacerbée.\nLes parties se sont rapprochées pour une élaboration conjointe du projet d’accord. La négociation entre l’employeur et les membres du personnel s’est déroulée dans le respect des règles définies dans l’article L. 2232.29 du code du travail.\nArticle 1 - Définition des heures supplémentaires\nPour apprécier les heures supplémentaires, il a décidé que la semaine débute le Lundi à 08 heures et se termine le samedi à 18 heures.\nSeules les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif doivent être ajoutées à la durée d’heures annuelles travaillées pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Les absences payées mais non assimilées à du travail effectif ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la durée annuelle de travail.\nArticle 2 - Majoration de salaire\n\n Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :\n- Pour les huit Premières heures : 25 % ;\n- pour les heures suivantes : 50 %.\n\nArticle 3 - Repos compensateur de remplacement\nLe paiement des heures supplémentaires ou des majorations y afférentes pourront être remplacées, à l’initiative de l’employeur, par un repos compensateur équivalent. Le repos compensateur équivalent est pris à la convenance de l’employeur avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires et dans un délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le droit est ouvert.\nArticle 4 - Contingent d’heures supplémentaires\nPar dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale de l’automobile, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à quatre cent (400) heures par année civile.\nArticle 5 - Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée\nLe salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent aux conditions suivantes :\n· Conditions exceptionnelles rendant le dépassement nécessaire, telles qu’absences d’un salarié autres que congés payés, travaux urgents ne pouvant être reportés etc.\nLe caractère impératif du dépassement est laissé à l’appréciation exclusive du dirigeant. Aucun dépassement du propre chef du salarié, n’est autorisé.\nIl bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos.\nCompte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise, la contrepartie en repos est égale à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 1 heure.\nLe repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 7 heures. \n La contre contrepartie obligatoire sous forme de repos donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.\n\nArticle 6 - Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos\nLa prise du repos par le salarié est obligatoire. L’absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.\nLe salarié peut bénéficier de son repos par heure, journée ou demi-journée dans un délai maximum de six mois après l’ouverture du droit.\nLe salarié doit présenter sa demande de repos à l’employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 2 semaines.\nL’employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 07 jours après réception de sa demande.\nEu égard aux impératifs de bon fonctionnement des missions attribuées à l’entreprise, l’employeur pourra différer la prise effective de la COR dans un délai maximal de six mois.\nArticle 7 - Durée de l’accord et champ d’application\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01 avril 2026, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.\nLe présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.\n\nArticle 8 – Suivi de l’accord\nAfin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. \nConformément aux dispositions des articles L2232-25 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties.\nLa demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. \nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. \nLa révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.\nLes avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.\nEn cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.\nConformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.\n\nArticle 9 – Formalités \n\nLe présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.\n\n\nArticle 9 bis - Dénonciation\nConformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nLa dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets du Var.\nPendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\nArticle 10 - Dépôt et publicité\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) \nConformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du Var.\nLe présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr. \nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.\nSignatures",
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