DISTRI RAINCY

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      "content": "ACCORD DE MÉTHODE ENCADRANT LA CONCLUSION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE DISTRI RAINCY\n\n\nENTRE, La Société DISTRI RAINCY 73 avenue Henri Barbusse 93220 GAGNY, Siret 839731684, ayant pour président la société DIGAT représentée par M. Gérant,\n\n\nCi-après dénommée la « société »,\n\nD’une part,\n\nET\nM., élu titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles\n\nCi-après dénommés « le membre titulaire du CSE », \n\nD’autre part,\n\n\nCi-après dénommés les « Parties ». \n\n\nPréambule\t3\nArticle 1 : Objet de l’accord\t3\nArticle 2 : Composition de l'instance de négociation\t3\nArticle 3 : Date de la réunion de négociation\t3\nArticle 4 : Nature des informations transmises\t4\nArticle 5 : Moyens mis à disposition\t4\nArticle 6 : Dispositions finales\t4\nArticle 6.1 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur\t4\nArticle 6.2 : Révision de l’accord\t4\nArticle 6.3 : Publicité et dépôt\t4\n\n\nPréambule \n\nCompte tenu des spécificités de l’entreprise, de son activité et de son organisation, les Parties ont souhaité définir des dispositions adaptées à ses besoins et à son fonctionnement. \nEn l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, la Société s’est rapprochée d’un membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. \nC’est dans ce cadre que les Parties au présent accord se sont réunies le 5 août 2026 afin de définir et préciser les modalités de négociations dans les conditions décrites ci-après. \n\nArticle 1 : Objet de l’accord \n\nLe présent accord a pour objet de définir le cadre et les modalités de négociations à intervenir entre les Parties.\n\nCes négociations porteront sur les thématiques suivantes :  \n· Le travail les jours fériés du calendrier civil ;\n· le contingent annuel d’heures supplémentaires et le régime des heures supplémentaires ;\n· un mécanisme de primes et la substitution de la prime annuelle conventionnelle, ainsi que l’organisation des temps de pause  ;\n· le forfait annuel en jours ;\n· l’octroi de période de repos en compensation. \n\nArticle 2 : Composition de l'instance de négociation\n\nLa délégation de la Direction sera composée de M.\n\nLa délégation des représentants du personnel sera composée de M. élu titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.\n\nLa délégation ainsi désignée demeurera inchangée durant l’ensemble des négociations, sauf circonstances exceptionnelles de nature à justifier l’indisponibilité d’un des participants (ex : maladie).\n\nArticle 3 : Date de la réunion de négociation \n\nLes Parties conviennent que la réunion de négociation se tiendra le 12 août 2026 au sein du magasin situé 73 avenue Henri Barbusse 93220 GAGNY.\n\nUne convocation est remise à M. en vue de cette réunion en main propre contre décharge. \nArticle 4 : Nature des informations transmises\n\nAfin de garantir une information complète et loyale à M., la société leur transmet les éléments suivants :\n· la synthèse de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;\n\n· un calendrier précisant les fêtes religieuses juives pour les années 2026 et 2027 ;\n\n\nLa société transmettra également toute information strictement nécessaire à la conduite des négociations portant sur les thématiques susmentionnées. \n\nArticle 5 : Moyens mis à disposition\n\nConformément à l’article L.2232-27 du Code du travail, le temps consacré aux négociations n’est pas imputé sur le crédit d’heures attaché au mandat d’élu au CSE.\n\nAfin de permettre à de disposer du temps nécessaire à la conduite des négociations, la société leur accorde 5 heures de réflexion chacun, lesquelles seront considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale. \n\nArticle 6 : Dispositions finales\n\nArticle 6.1 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature.\n\nIl cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de signature de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et le fonctionnement de DISTRI RAINCY.\n\nArticle 6.2 : Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et L.2261-7-1 du Code du travail. \n\nArticle 6.3 : Publicité et dépôt\n\nLe présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.\nUn exemplaire en sera, également, remis à chacun des signataires.\nConformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.\nLes termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la société prévus à cet effet. \n\nFait à Gagny, le 5 août 2026\n\nPour la Société DISTRI RAINCY,\nM.\nGérant\n\nPour le CSE,\nM. \nMembre titulaire du CSE\n\n\nPage 2 sur 2"
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