NEXPUBLICA

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053431906",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/43/19/ACCOTEXT000053431906.xml",
    "siret": "93843503900012",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09226077912",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "059",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)"
      },
      {
        "code": "060",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail"
      },
      {
        "code": "069",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Dispositifs don de jour et jour de solidarité"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "6201Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1769731200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Programmation informatique",
    "codeIdcc": "1486",
    "fileSize": "2,2 Mo",
    "dateDepot": 1769558400000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1768867200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1769759160000,
      "name": null,
      "title": "INETUM_WORD_Template world.docx",
      "author": null,
      "content": "Accord sur la rémunération et le temps de travail\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\nNexpublica, dont le siège social est 4-10 Rue Mozart 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 938.435.039,\nd'une part,\nET :\nLes Organisations Syndicales représentatives :\nCFDT \nCFE-CGC\nCFTC\nSOLIDAIRES INFORMATIQUE\nd'autre part,\nIl est convenu ce qui suit :\n\n\nTable des matières\nPréambule\t3\nArticle 1 – Politique salariale\t3\n1.1.\tSalaires : reconnaissance individuelle\t3\n1.2.\tTransparence salariale\t4\n1.3.\tReconnaissance collective\t4\n1.5.\tAvantages sociaux\t4\nArticle 2 – Temps de travail\t5\nArticle 3 – Formalités de dépôt et de publicité\t6\n\n\n\n\nPréambule\nLes négociations obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le droit d’expression et la qualité de vie au travail dans l'entreprise ont débuté par une réunion de cadrage qui a eu lieu le 18 novembre 2025 au cours de laquelle les parties ont librement échangé sur leurs objectifs réciproques dans le cadre de ces premières Négociations Annuelles Obligatoires suite à la sortie du Groupe Inetum en janvier 2025.\nLes parties se sont ensuite rencontrées les 3 et 9 décembre 2025.\nA l’issue des échanges intervenus, les parties sont parvenues à un accord.\nArticle 1 – Politique salariale\n1.1. Salaires : reconnaissance individuelle\nUne politique Rémunération et Avantages Sociaux équitable doit être posée sur un référentiel métier adapté à l’activité de l’entreprise.\nLa Direction Nexpublica s’est attachée sur 2025 à mettre en place un référentiel métier qui sera la base des entretiens annuels 2025, de la revue salariale 2026 et de la transparence salariale.\nIl est également rappelé que sur le cycle d’augmentation 2025 :\n· seuls 2 salariés ont bénéficié d’une augmentation au titre de la mesure « Salariés non augmentés depuis 4 ans et plus »\n· qu’au titre de l’égalité 91.413,21€ ont été distribués sur les 209.600€ prévus au budget, induisant un traitement réel de l’égalité sur les précédentes années.\nPour l’année 2026, la Direction propose d’allouer une enveloppe globale de 1,75% de la masse salariale de l’exercice 2025 (cotisations salariales et patronales incluses) décomposée de la façon suivante : \n· Un budget dédié aux augmentations individuelles en lien avec la performance du collaborateur et en fonction de la cohérence de la rémunération par rapport à l’équité interne\nLa Direction s’engage à s’assurer qu’aucun saupoudrage ne sera réalisé mais n’entend pas mettre de minimum.\nSans qu’une enveloppe particulière n’y soit consacrée, comme tous les ans, une attention particulière sera portée au respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, des salaires les plus bas ainsi que les salariés non augmentés depuis 3 ans.\n· Une augmentation d’au moins 1,75% sera allouée aux salariés dont le salaire est inférieur à 30.000€.\n· Il est rappelé que les représentants du personnel et syndicaux dont le nombre théorique d’heures de délégation sur l’année dépasse 25% de la durée du travail, soit 38h par mois, bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. Une enveloppe spécifique est ainsi consacrée. Pour 2026, la Direction alloue une enveloppe de 27.000 € (cotisations salariales et patronales incluses).\n· Une enveloppe est également prévue en 2026, dans le cadre des augmentations au retour de congés maternité / adoption, le montant étant lié au nombre effectif de congés au cours de l’année.\nIl est rappelé que les augmentations salariales seront effectives au 1er avril 2026. \nSont éligibles aux augmentations salariales, les salariés :\n· en CDI,\n· en congé maternité/paternité,\n· récemment embauchés (recrutements externes) dont le contrat à débuté avant le 1er avril 2025.\nSont inéligibles aux augmentations salariales, les salariés :\n· en suspension de contrat ou en période de préavis,\n· avec un changement de poste ayant entrainé une augmentation depuis le 1er avril 2025. \n1.2. Transparence salariale\nAfin d’appréhender au mieux la transparence salariale, la Direction s’est attachée en 2025 à mettre en place un nouveau référentiel métiers visant à créer un langage commun Nexpublica autour des métiers, à renforcer la lisibilité des rôles et à soutenir les trajectoires professionnelles dans une logique d’équité, de développement et de performance.\n· Donner du sens aux rôles et aux parcours professionnels\n· Clarifier les missions et les attendus grâce à une classification partagée\n· Identifier les compétences clés pour chaque métier\n· Cartographier les talents et les potentiels d’évolution\n· Outiller les managers dans les entretiens annuels et les plans de développement\nCet outil doit permettre aux managers d’aborder sereinement et factuellement les aspects rémunération, souvent tabous dans notre société.\nDès le mois de janvier 2026, dans la fiche de recrutement interne, complétée par le manager dans le cadre de l’expression de sa demande auprès du service recrutement, devra être indiqué le niveau (P, S, M) du poste recruté.\nDès le mois de juin, des grilles de rémunérations seront associées aux métiers par niveau et seront intégrées dans nos offres d’emplois.\n1.3. Reconnaissance collective\nEn juin 2025, l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement collectif destiné à associer l’ensemble des salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise. Ce mécanisme repose sur des critères objectifs et transparents, définis en lien avec les priorités stratégiques de l’entreprise. L’intéressement constitue un levier de reconnaissance et de motivation, en permettant aux collaborateurs de bénéficier directement des succès collectifs.\n1.5.\tAvantages sociaux\n1.5.1. Dotation du CSE \nLes œuvres sociales représente un levier concret de motivation, de reconnaissance et d’équité dans l’entreprise.\nEn réponse à la demande des Organisations Syndicales d’un passage de 0,84% à 1%, la Direction propose un passage à 0,90% pour le budget ASC,\nCette nouvelle disposition fera l’objet d’un «Accord budget ASC CSE Nexpublica».\n\n1.5.2.\tTransport – politique éco-responsable\nLe remboursement est obligatoire à hauteur de 50 % pour les abonnements de transport en commun ou vélos publics, sur présentation de justificatifs. \nNexpublica :\n· rembourse à hauteur de 70% l’abonnement Transport en Commun et maintien cette disposition pour l’année 2026, sous réserve de l’évolution de la Loi de Finance 2026.\n· Verse une indemnité Vélo de 0,25 € par km dans la limite de 200€ / an / salarié. Cette indemnité « vélo » est instaurée au bénéfice des salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et doivent être déclarées dans SAP Concur. Si le vélo est utilisé pour des trajets afin de rejoindre les arrêts de transport publics, l’indemnité peut être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo si ces abonnements ne permettent pas d’effectue ces mêmes trajets.\n· A mis en place une politique verte voitures de fonction favorisant les voitures électriques françaises.\nArticle 2 – Temps de travail\nJournée de Solidarité\nFixation de la journée de solidarité\nLa journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, jour férié et précédemment chômé dans l’entreprise (article 1 du chapitre 2 de l’accord de branche du 22 juin 1999).\nIncidence sur la rémunération\nConformément à la loi et à la position SYNTEC/CICF, le travail accompli au titre de la journée de solidarité, soit le lundi de Pentecôte, ne donne pas lieu à rémunération :\n· dans la limite d’une journée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours (modalité 3)\n· dans la limite de 7 heures pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures (modalités 1 et 2)\n· dans la limite d’une durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.\nDans ces limites, le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne peut donner lieu à aucune majoration légale ou conventionnelle de salaire.\nLe travail accompli au titre de la journée de solidarité ne s’impute pas sur le contingent d’heures supplémentaires ou complémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur, et ce dans les limites ci-dessus énoncées.\nAu-delà de ces limites, les heures effectuées sont soumises aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\nModalités de mise en œuvre\nLes salariés sont appelés à travailler le lundi de Pentecôte.\nIls ont la possibilité de demander à prendre un jour de congé payé dans le respect des procédures en vigueur.\nConformément aux dispositions légales :\n· Les salariés ont la possibilité de poser un jour RTT salarié (Accord d'Adaptation relatif à l'Aménagement du Temps de Travail du 06 février 2025).\n· L’employeur a la possibilité de demander aux salariés de poser un jour RTT employeur (Accord d'Adaptation relatif à l'Aménagement du Temps de Travail du 06 février 2025).\nArticle 3 – Formalités de dépôt et de publicité\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. \nFait à Clichy, le 20/01/26\n\tPour la Société :\n\tPour les Organisations Syndicales\n\n\t\n\tCFDT\n\n\n\n\t\n\tCFE-CGC\n\n\n\n\t\n\tCFTC\n\n\n\n\t\n\tSOLIDAIRES INFORMATIQUE\n\n\n\n\n1 / 13",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1769759160000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 9584
    },
    "titreTexte": "Accord sur la rémunération et le temps de travail",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260203_055231_901_AEQUOT",
    "relevantDate": 1768867200000,
    "dateDiffusion": 1770076800000,
    "raisonSociale": "NEXPUBLICA",
    "attachementUrl": "/2026/01/20/T09226077912-93843503900012.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053431906",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1486",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)",
      "Autre, précisez",
      "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail",
      "Dispositifs don de jour et jour de solidarité",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053431906",
        "cid": "ACCOTEXT000053431906",
        "title": "Accord sur la rémunération et le temps de travail",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T09226077912",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-02-03T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-01-20T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "NEXPUBLICA",
    "sizeAttachment": "9584",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "93843503900012",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "IMMEUBLE CONCEPT 4 RUE MOZART 92110 CLICHY",
    "commune": "92024",
    "latitude": "48.90462898267417",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.3187579893646877",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "92110",
    "coordonnees": "48.90462898267417,2.3187579893646877",
    "departement": "92",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "4",
    "libelle_voie": "MOZART",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2024-12-10",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "CLICHY",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "IMMEUBLE CONCEPT",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "62.01Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2026-01-06",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2026-01-09T13:17:51.874",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "62.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "938435039",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "HUBERT",
      "prenoms": "MARTIN JACQUES PIERRE",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1969-06",
      "annee_de_naissance": "1969"
    },
    {
      "siren": "438476913",
      "qualite": null,
      "denomination": "ERNST & YOUNG ET AUTRES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": null,
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": false
  },
  "nom_complet": "NEXPUBLICA",
  "date_creation": "2024-12-10",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-02-02T12:08:38",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "NEXPUBLICA",
  "activite_principale": "62.01Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": null,
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 8,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-01-09T13:17:51.824",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "93843503900012",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "IMMEUBLE CONCEPT 4 RUE MOZART 92110 CLICHY",
      "commune": "92024",
      "latitude": "48.90462898267417",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.3187579893646877",
      "liste_idcc": null,
      "code_postal": "92110",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2024-12-10",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "CLICHY",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "62.01Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2026-01-06",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "62.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "NN",
  "activite_principale_naf25": "62.10Y",
  "annee_categorie_entreprise": null,
  "section_activite_principale": "J",
  "nombre_etablissements_ouverts": 8,
  "annee_tranche_effectif_salarie": null
}