A.R.P2 (ALYZIA ROISSY RAMP 2)
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08/10/2026
L'accord met en place un compte épargne-temps (CET) accessible aux salariés volontaires remplissant les conditions d'ancienneté, afin de capitaliser des jours de repos pour une utilisation ultérieure (notamment pour financer un congé sans solde, anticiper une fin de carrière ou réduire le temps de travail). Il encadre l'ouverture, l'alimentation, le plafonnement (avec rehausse pour les salariés seniors), les conditions de déblocage exceptionnel, les modalités d'utilisation et de renonciation, ainsi que le suivi et le dépôt de l'accord.
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2026-10-08 11:16
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"content": "53879839800037\tVARDAL Zuhal\tMAILEVA\nAccord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)\nARP2\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nEntre la société A.R.P2, dont le siège social se XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président et XXXXXXX, dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, \n\nEt, d’autre part,\n\nLes organisations syndicales représentatives suivantes :\n\n•\tXXXXX représentée par XXXXX XXXXXXX\n\n\nIL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS\n\nPREAMBULE\n\nLes parties ont souhaité ouvrir les négociations sur un accord relatif au compte épargne temps afin de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier de ce dispositif.\n\nIl est important et utile de rappeler l’esprit du dispositif CET.\n\nLe CET a été conçu pour :\n· Encourager les salariés à préférer une forme de rémunération en temps plutôt qu’en argent ou primes, notamment pour permettre des congés prolongés tels que sabbatique, parental ou de fin de carrière \n· Répondre à un besoin individuel de disposer d’un « capital temps » pour vivre certaines étapes importantes de la vie sans perte de revenu \n\nLe CET permet aux salariés de mieux gérer leur temps sur le long terme, en conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Il constitue un véritable instrument pour anticiper des changements dans le parcours professionnel, tout en garantissant des niveaux de revenus.\n\nLe présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde, pour anticiper une fin de carrière professionnelle ou diminuer son temps de travail permettant le financement de cette réduction.\n\nIl s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.\n\n\nArticle 1 – Champ d'application \n\nL’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise.\n\nLes salariés ayant été concernés par le transfert de leur contrat de travail en date du 1er mai 2012, qui étaient titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entité ALYZIA, et qui à la date de signature du présent accord ont un compte épargne temps ouvert, continueront à bénéficier des dispositions de l’accord CET ALYZIA. \n\n\nArticle 2 – Durée de l'accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er septembre 2026.\n\n\nArticle 3 – Ouverture du compte\n\nTout salarié volontaire et entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.\n\nL’ouverture d’un compte épargne temps n’est pas obligatoire.\n\nCette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.\nUn état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, en janvier de chaque année.\n\n\nArticle 4 – Alimentation du compte\n\nChaque compte peut être alimenté :\n· par le report de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés ;\n· par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos dans la limite de 6 jours;\n\nL'alimentation ne peut excéder 12 jours par an (nombre de jours fixés par la négociation) pour le nombre total de congés suivants :\n· le congé annuel payé ;\n· les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code\ndu travail ;\n· les congés pour ancienneté\n\n\nArticle 5 – Plafonnement du compte\n\nLe principe :\nLes parties conviennent de plafonner le compte épargne temps à 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés pour les salariés de moins de 45 ans.\n\nDérogation :\nAfin d’accompagner les seniors dans leur souhait de réduire leur temps de travail ou de partir de façon anticipée :\n· A partir de l’âge de 45 ans, le plafond du compte épargne temps est réhaussé pour être porté à la capitalisation de 45 jours ouvrables.\n· A partir de l’âge de 55 ans, le plafond du compte épargne temps est réhaussé pour être porté à la capitalisation de 55 jours ouvrables.\n\n\nArticle 6 – Utilisation du CET en temps de repos\n\nLe compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours.\nLorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon\nla rémunération versée au moment du départ.\n\n\nArticle 7 – Outil de gestion de parcours ou de transition professionnelle\n\nLe compte épargne temps permet aux salariés de mieux gérer leur temps sur le long terme, en conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Il constitue un véritable instrument pour anticiper des changements dans le parcours professionnel, tout en garantissant des niveaux de revenus.\n\nLa flexibilité de carrière est ainsi possible : le salarié pourra financier des congés longs, des projets personnels ou une cessation progressive d’activité.\n\n\nArticle 8 – Déblocage exceptionnel\n\nLe compte épargne-temps peut être débloqué en cas de situation exceptionnelle, sur présentation d'un justificatif, dans les cas suivants :\n· Naissance ou adoption d'un troisième enfant\n· Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant\n· Victime de violence conjugale\n· Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)\n· Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)\n· Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé\n· Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)\n· Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux\n· Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel\n· Rénovation énergétique de la résidence principale\n· Surendettement\n· Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs\n· Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.\n\nLa notion de conjoint comprend l’époux ou le cosignataire d’un pacte civil de solidarité.\n\nDans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié au plus tard dans le mois qui suit l’événement, sur présentation d’un justificatif dûment valable.\n\nLe salarié peut alors débloquer tout ou partie de son épargne.\nLa monétisation ne s’applique pas sur la 5ème semaine de congés payés qui doit être obligatoire prise en jours de repos. \n\n\nArticle 9 – Réserve en cas de situation exceptionnelle\n\nEn cas de situation exceptionnelle affectant l’activité de l’entreprise, telle qu’une baisse significative d’activité, un contexte économique dégradé, un événement imprévisible ou toute circonstance compromettant son bon fonctionnement, l’employeur peut décider de suspendre temporairement l’alimentation du Compte Épargne‑Temps, l’utilisation ou la monétisation des droits qui y sont inscrits.\n\nCette décision, dûment motivée, est portée à la connaissance des salariés après consultation des instances représentatives du personnel lorsqu’elles existent. \n\nÀ l’issue de la période de suspension temporaire, les dispositions normales de l’accord redeviennent applicables.\n\n\nArticle 10 – Formalisme à respecter afin d’utiliser les jours de repos épargnés sur le compte\n\nLe salarié devra adresser un courrier à son employeur par recommandé avec accusé réception en précisant le motif d’utilisation des jours de repos épargnés en respectant un délai de prévenance de 6 mois.\n\nL’employeur pourra demander le report si 10 % des salariés sont absents au cours de la même période lorsqu’il s’agit d’un motif de financement un congé sans solde. \n\n\n\nArticle 11 – Renonciation\n\nLe salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :\n· il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;\n· (dans le cas où le compte est destiné à financer un congé) il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire\nen vigueur au moment de la renonciation.\n\nEn cas de renonciation au compte épargne temps, le salarié ne pourra plus bénéficier de l’ouverture d’un nouveau compte.\n\n\nArticle 12 – Situation du salarié en congé\n\nLe salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.\n\nÀ l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.\n\nÀ l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé\na la nature d'un salaire.\n\n\nArticle 13 – Cessation du compte épargne-temps\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clos.\n\nLe salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.\n\n\nArticle 14 – Interprétation de l'accord\n\nIl est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les quinze jours.\n\nLa position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.\n\n\nArticle 15 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous\n\nLe suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de la responsable de ressources humaines et des délégués syndicaux.\n\nCe comité de suivi se réunira une fois par an afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.\n\n\nArticle 16 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.\nIl entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\n\nArticle 17 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. \n\n\nToute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.\n\nLa discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.\n\n\n\nFait à Roissy, le 21 août 2026\n\n\n\nPour l’entreprise\t\t\t\t\tPour les organisations syndicales\nXXXX XXXX\t\t\t\t\t\tXXXX XXXXX\n\n\n\n4"
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