CASE FRANCE NSO

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054132970",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/13/29/ACCOTEXT000054132970.xml",
    "siret": "38893489500151",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09125063431",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      }
    ],
    "codeApe": "2830Z",
    "dateFin": 1780099200000,
    "dateMaj": 1779408000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication de machines agricoles et forestières",
    "codeIdcc": "1404",
    "fileSize": "40,7 Ko",
    "dateDepot": 1751587200000,
    "dateEffet": 1748822400000,
    "dateTexte": 1748822400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1751626980000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": "DESBORDES Séverine",
      "content": "General Business\n\nGeneral Business\n\nACCORD D'ENTREPRISE\nNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025\nSur les salaires effectifs, le temps de travail \net le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise\nCASE FRANCE NSO\n\n\n\nEntre les soussignés\n\nLa Société CASE France NSO \ndont le siège social se trouve 16-18 rue des Rochettes, 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY\ndont le code APE est : 4663Z\ndont le numéro de SIRET est : 388 934 895 00151\nreprésentée par Madame X, Responsable des Ressources Humaines\n\nCi-après dénommée « l’Entreprise »\n\nd'une part,\n\n- le syndicat représentatif BATI-MAT-TP C.F.T.C. \nreprésenté par M. X Délégué syndical, dûment habilité,\n\n d’autre part.\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLa Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de Case France NSO les 17 avril et 23 mai 2025.\n\nPar cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, en vigueur dans l’entreprise.\nIl est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. \n\n\n\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD \nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au 1er juin 2025.\nARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT\n2.1. Augmentations générales\nPour le personnel Ouvrier et ETAM (Employé, Technicien, Agent de maîtrise) présent au 1er juin 2025 et avec une ancienneté antérieure au 1er janvier 2025 : \n0.5% d’augmentation générale, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.\nLes augmentations générales interviendront sur la paie de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025 pour les salariés éligibles à cette date.\n\n2.2. Augmentations individuelles\nSont éligibles les salariés présents au 1er juin 2025 avec une ancienneté antérieure au 1er janvier 2025. \nUne attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans. L’entreprise s’engage à viser une couverture d’environ 70 % des salariés éligibles, sous réserve des évaluations 2024 et du budget alloué.\nLes augmentations individuelles sont proposées par les managers, sur la base des critères de performance, de compétences, et de contribution. La Direction examine et valide ces propositions en fonction de l’enveloppe budgétaire allouée à chaque catégorie.\nPour le personnel Non-Cadre : \nUn budget de 0.5% de la masse salariale annuelle de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.\nLes augmentations individuelles interviendront sur la paie de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025 pour les salariés éligibles à cette date.\n\n· Pour le personnel Cadre :\nUn budget de 1% de la masse salariale annuelle de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.\nLes augmentations individuelles interviendront sur la paie de juillet 2025, sans effet rétroactif.\n\n\n2.3. Prime de vacances\nUne prime de vacances récurrente d’un montant fixe de 175 € bruts sera versée chaque année avec la paie du mois de juin. \nCette mesure, en tant qu’élément de rémunération stable et régulier, participe au renforcement du pouvoir d’achat des salariés. Elle s’inscrit dans la continuité des efforts de l’entreprise en matière de reconnaissance salariale collective, et peut être considérée comme un complément durable de rémunération.\n\nLe montant de la prime est proratisé :\n· en fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise sur la période de référence allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours,\n· et du temps de travail contractuel, pour les salariés à temps partiel.\nEn cas d’entrée ou de départ en cours de période, la prime est calculée au prorata du temps de présence sur cette période.\nEn cas de départ du salarié avant le mois de juin, la prime est versée avec le solde de tout compte, sur la base du prorata calculé sur la période du 1er juin N-1 jusqu’à la date de départ.\n\n2.4. Prime Home Office (Télétravail à 100%)\n\nUne prime annuelle “Home Office” est versée aux salariés en télétravail à 100 % de manière permanente, afin de contribuer aux frais professionnels engagés à domicile (connexion internet, énergie, mobilier, etc.).\nAu titre de l’année 2025, le montant de cette prime est revalorisé à 455.10€ bruts.\nCette prime sera versée en une seule fois, avec la paie de février 2026.\n\n2.5 Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)\n\nConformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail issu de l’article 8 de la Loi \"Partage de la valeur\" n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, les parties signataires conviennent d’engager dans les prochaines semaines la négociation d’un avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise.\nCette réunion aura pour objet de négocier les modalités de l’augmentation de l’abondement de l’employeur aux versements volontaires des épargnants.\n\n2.6. Accord intéressement\nIl a été convenu que des négociations se dérouleront au 1er semestre 2025 en vue d’aboutir à la mise en place d’un accord d’intéressement en 2025.\nARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL \n3.1 Congé exceptionnel en cas de décès d’un grand-parent\nDans un souci de solidarité et d’accompagnement des salariés confrontés à un événement familial difficile, il est accordé, en complément des dispositions légales, un congé exceptionnel rémunéré d’une durée d’1 jour ouvré en cas de décès d’un grand-parent direct du salarié.\nConditions d’attribution :\nLe congé est accordé uniquement en cas de décès d’un grand-parent biologique ou adoptif en ligne directe du salarié (ascendant de premier degré du père ou de la mère du salarié).\nSont exclus :\n· les grands-parents du conjoint ou partenaire de PACS,\n· les beaux-grands-parents (nouveaux conjoints de grands-parents),\n· les grands-parents issus de familles recomposées sans lien direct de filiation ou d’adoption avec le salarié.\nModalités :\n· Le congé est non déductible des congés payés ou des RTT.\n· Il doit être pris dans les 7 jours calendaires suivant le décès.\n· Un justificatif (acte de décès mentionnant le lien de parenté ou tout document équivalent) sera demandé.\n· Le congé ne se cumule pas avec un autre congé pour événement familial portant sur la même date.\nARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\n4.1. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés\nIl a été convenu la poursuite du travail pour la mise en place d’un accord relatif au handicap courant 2025. \nARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2025 au 30 mai 2026. Il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée. \nARTICLE 6 : REVISION \t\t\nConformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. \nTout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. \nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. \nL’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. \nARTICLE 7 : DENONCIATION \nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire. \nLa dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\nARTICLE 8 : FORMALITES \nLe présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise par tout moyen.\nLa Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :\n· Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; \n· Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;\n· Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\n\nFait à Morigny-Champigny, le 2 juin 2025, en quatre exemplaires\n\n\nX\t\t\t\t\t\t\tX\nPour la Société, \t\t\t\t\tPour le syndicat BATI-MAT-TP C.F.T.C.,",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1751626980000,
      "modifier": "DESBORDES Séverine",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 8854
    },
    "titreTexte": "Accord NAO 2025",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260527_043946_410_AEQUOT",
    "relevantDate": 1748822400000,
    "dateDiffusion": 1779840000000,
    "raisonSociale": "CASE FRANCE NSO",
    "attachementUrl": "/2025/06/02/T09125063431-38893489500151.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054132970",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "REPRISE",
        "codePostal": "00000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1404",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054132970",
        "cid": "ACCOTEXT000054132970",
        "title": "Accord NAO 2025",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09125063431",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-05-27T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-06-02T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "CASE FRANCE NSO",
    "sizeAttachment": "8854",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200017846",
    "cedex": null,
    "siret": "38893489500151",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "16-18 16 RUE DES ROCHETTES 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY",
    "commune": "91433",
    "latitude": "48.455075751",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.1714549222",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "91150",
    "coordonnees": "48.455075751,2.1714549222",
    "departement": "91",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "16",
    "libelle_voie": "DES ROCHETTES",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2020-09-14",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "MORIGNY-CHAMPIGNY",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "16-18",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "28.30Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2020-09-14",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T21:41:40",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "28.30Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "388934895",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 49567823,
      "resultat_net": -2564230
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BOUTIN",
      "prenoms": "PASCAL JACQUES GAETAN",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1978-01",
      "annee_de_naissance": "1978"
    },
    {
      "nom": "JALIBERT",
      "prenoms": "JEROME LIONEL",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1977-03",
      "annee_de_naissance": "1977"
    },
    {
      "siren": "572028041",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "DELOITTE & ASSOCIES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1404"
    ],
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "CASE FRANCE NSO",
  "date_creation": "1992-09-28",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-05-26T10:08:49",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "CASE FRANCE NSO",
  "activite_principale": "46.63Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 19,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:15:09",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200017846",
      "siret": "38893489500151",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "16-18 16 RUE DES ROCHETTES 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY",
      "commune": "91433",
      "latitude": "48.455075751",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.1714549222",
      "liste_idcc": null,
      "code_postal": "91150",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2020-09-14",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "MORIGNY-CHAMPIGNY",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "28.30Z",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2020-09-14",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "28.30Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "46.63Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "G",
  "nombre_etablissements_ouverts": 12,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}