SENERVAL

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PARTIES SIGNATAIRES\nSENERVAL, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 € ayant son siège 3 route du Rohrschollen – 67100 Strasbourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 519 253 355 00027, réprésentée légalement par  , Directeur des Opérations Industrielles, représentant permanent du Président,  \n\nD’une part\nET :\n\nLes Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires, telle que mentionnées ci-dessous, \n\nLa CFTC représentée par  , agissant en qualité de délégué syndical \n\nLa CGT représentée par  , agissant en qualité de délégué syndical \n\n\n\nD’autre part\n2. \nPREAMBULE \nConformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. \n\nSur invitation écrite à l’initiative de l’employeur du 2 décembre 2025, une réunion préparatoire s’est tenue le 17 décembre 2025, à l’issue de laquelle a été signé en date du même jour un protocole concernant le calendrier, la périodicité, les thèmes et modalités de négociation obligatoire dans l’entreprise. \n\nLes informations utiles à la négociation ont été communiquées par courrier électronique aux Organisations Syndicales le 13 janvier 2026. Les revendications de la CFTC et de la CGT ont été transmises à la Direction le 20 janvier 2026. \n\nLes négociations se sont déroulées au cours d’une seule réunion le 3 février 2026.\n\nDans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales CFTC et CGT, ci-après dénommées « Les parties » ont convenu de ce qui suit :\n\n\n3. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION\n3.1. Augmentations générales\nLes augmentations générales seront appliquées, hors cadres dirigeants, aux salariés inscrits à l’effectif le 31 août 2025 et toujours présents à la date de versement, de la manière suivante :\n\tSalaire de base brut annuel\n(y compris 13ème mois)\n\tAugmentation Générale \ndu salaire de base brut\nmensuel\n\n\t< 29.000 €\n\t35 €\n\n\t≥ 29.000 € et < 42.500 €\n\t35 €\n\n\t≥ 42.500 €\n\t/\n\n\n\nCes mesures seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\n3.2. Augmentations individuelles\nUne enveloppe correspondant à un pourcentage de la masse salariale sera allouée aux augmentations individuelles de la manière suivante :\n\tSalaire de base brut annuel\n(y compris 13ème mois)\n\tAugmentation Individuelle\nen % de la somme des salaires de base brut mensuel de la tranche considérée\n\n\t< 29.000 €\n\t/\n\n\t≥ 29.000 € et < 42.500 €\n\t/\n\n\t≥ 42.500 € et < 57.000 €\n\t0,5%\n\n\t≥ 57.000 €\n\t/\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLe montant de l’enveloppe globale est calculé en pourcentage de la somme des salaires de base brut mensuel des collaborateurs, appréciée au 1er janvier 2026, avec une date d’effet au 1er avril 2026.\n\n\n4. NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL \nLa négociation sur le temps de travail et le droit à la déconnexion a été finalisée par un avenant à l’accord sur le temps de travail du 19 juin 2014, signé par l’ensemble des parties le 23 janvier 2020.\nAu regard des éléments ci-dessus et de l’examen des documents remis aux délégations syndicales en amont de cette négociation, les parties ont considéré ne pas avoir d’objet de négociation supplémentaire à discuter de ce chef.\n\n\n5. NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\nLa Direction a rappelé qu’il existe, au sein de la Société, un accord de participation à durée indéterminée, signé par l’ensemble des parties le 30 juin 2020. La réserve spéciale de participation étant, par définition, directement liée au résultat de l’entreprise, ce dernier ne permet pas de dégager une enveloppe de participation au titre de l’année 2025.\nPar ailleurs, la Direction a également rappelé qu’il existe, au sein de la Société, un accord d’intéressement signé par l’ensemble des parties le 16 juin 2023, pour la période triennale 2023-2025. Malgré un résultat opérationnel courant (ROC) négatif, certains critères permettent de dégager une enveloppe financière. Lors des négociations, la Direction a présenté une simulation d’un exemple de montant individuel qu’un salarié pourrait percevoir en 2026 au titre de l’intéressement de l’exercice 2025.\n\n\n6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nL’étude des documents remis a montré que le faible nombre de femmes présentes dans l’entreprise et les fonctions qu’elles occupent, ne permettent pas de réaliser une analyse qualitative de leur niveau de rémunération comparativement à celui des hommes.\n\nLa Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.\n\nLa Direction précise qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail a été conclu le 2 juin 2023, lequel contient notamment les engagements pris par la Société en la matière.\n\nL’étude des documents remis a montré que le faible nombre de femmes présentes dans l’entreprise et les fonctions qu’elles occupent, ne permettent pas de réaliser une analyse qualitative de leur niveau de rémunération comparativement à celui des hommes.\n\n\n7. JOURNEE DE SOLIDARITE\nLa journée de solidarité, mise en place par la loi du 30 juin 2004, a été instaurée pour que chacun contribue à financier des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de solidarité prenait la forme d’une journée de travail supplémentaire non payée, en lieu et place du lundi de Pentecôte pour les salariés travaillant en horaires de jour. Chaque salarié était ainsi libre soit de venir travailler ce jour-là, soit de poser un droit à absence équivalent.\n\nPour les salariés postés, cette journée ne donnait pas droit aux Unités de Repos telles que prévues par la Convention Collective Nationale des Equipements Thermiques et de Génie Climatique pour chaque jour férié.\n\nA compter de l’année 2026, cette journée de solidarité sera désormais prise en charge en intégralité par la Société. A ce titre, les Unités de Repos évoquées ci-dessus seront à nouveau créditées aux salariés concernés.\n\nPour les salariés travaillant en horaire de jour, la journée de solidarité ne sera pas travaillée et sera intégralement payée. \n\n\n8. FORMALITES DE DEPOT\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2026. Il met un terme à la négociation obligatoire 2026 à ce titre, dans les conditions et limites ci-dessus précisées. \nLes parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.\nEn application des articles L.2262-5 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non-signataires de celui-ci, et une copie sera communiquée au secrétaire du CSE.\nEn l’absence d’intranet, le contenu de l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et l’accord sera également consultable sur demande auprès du Service Ressources Humaines.\nLe présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme ministérielle de télé procédure, ainsi qu’en un exemplaire sur support papier au greffe du conseil de prud’hommes 19 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.\nCet accord entrera en vigueur dans les conditions de l’article L2261-1 du Code du travail, le lendemain de son dépôt.\n\n\n9. SIGNATURES\nFait à Strasbourg, le 3 février 2026, en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.\n\n\n\tPour la Société SENERVAL\n\n\t \nDirecteur des Opérations Industrielles\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\tPour l’organisation syndicale, le délégué syndical \n\n\tOrganisation Syndicale \n\tNom\n\tSignature\n\n\tCFTC\n\t \n\t\n\n\tCGT\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tCFTC\n\tCGT\n\tSENERVAL\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\n\n\t\n\t\t\t\t1/5\n\t\n\t\n\t\n\n\tCFTC\n\tCGT\n\tSENERVAL\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\n\n\t\t\n\t\t\t\t5/5\nimage3.png"
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