INNOVATION FABRICATION COMMER

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CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique aux contributions versées au CSE de la Société INFACO.\n\nLes règles prévues par le présent accord constituent les dispositions de référence au sein de la Société INFACO qui se substituent, dès l’exercice 2026, à l’ensemble des dispositions existantes, ayant le même objet.\n\n\nARTICLE 2 – CONTRIBUTIONS PATRONALES AU BUDGET ASC\n\n\n2.1 Montant global de la contribution patronale\n\nLes parties conviennent de fixer le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE de la Société INFACO pour l’année N à un taux de 0,35 % de la masse salariale brute de l’entreprise correspondant à l’année N-1.\n\nLa masse salariale prise en référence pour le présent accord est la masse salariale définie par le Code du travail, soit « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».\n\nAinsi à titre d’exemple, la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE de la Société INFACO pour l’année 2026 sera calculé sur la masse salariale brute de l’année 2025 à laquelle sera appliqué le taux de 0,35 %.\n\nLe montant global de la contribution patronale est l’unique contribution financière versée par la Société au profit du financement des activités sociales et culturelles. \n\n\n2.2 Modalités de versement de la contribution patronale\n\nLa contribution patronale du CSE sera acquittée en une seule fois par virement sur le compte bancaire communiqué par le CSE de la société INFACO.\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 3- DISPOSITIONS FINALES \n\n5.1 Durée de l’accord\n\nLe présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2026. \n\nLe présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2027, date à l’issue de laquelle il cessera en conséquence de s’appliquer.\n\n\n5.2 Publicité de l’accord auprès des autorités\n\nLes formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société INFACO.\n\nCe dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLe déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.\n\n\n5.3 Conditions de révision de l’accord\n\nEn l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail.\n\nÀ la suite de la demande écrite des parties signataires (ex : membre titulaire du CSE dans les conditions prévues par l’article L2232-23-1 du code du travail) ou toute autre personne habilitée par la loi (révision selon un autre mode dérogatoire), une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) du Président de la société, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. \n\nLa négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative du Président de la société. \n\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.\n\nIl est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte de révision n’aboutirait pas.\n\n\n5.4 Publicité de l’accord auprès du personnel\n\nConformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail, un avis sera communiqué par tout moyen au personnel.\n\nCet avis comportera l’intitulé du présent accord. Il précisera également le lieu où le texte sera tenu à la disposition du personnel de la société ainsi que les modalités de consultation\nFait à Cahuzac Sur Vère\nLe 16 décembre 2025\nEn 3 exemplaires originaux\n\n\tLes membres titulaires du CSE\nReprésentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles\n\tPour la société INFACO\nLe Président\nXXXX XXXXXX\n\n\n\nXxxxx Xxxxxx\n\nXxxxxx Xxxxxxx\n\n\nXxxxxxx Xxxxxx\n\n\nXxxxxxxxx Xxxxxxxxxx\n\n\nXxxxxxx Xxxxxxx\n\n\nXxxxx Xxxxx\n\nN.B. : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.\n\nPage 2 sur 2\n\nPage 2 sur 2",
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